ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Joint statement by: Argentina, Barbados Belgium, Bulgaria, Colombia, Croatia, Curacao, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Faroe Islands, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, India, Ireland, Italy, Korea, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Mauritius, Mexico, the Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Seychelles, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, and the United Kingdom; the UK's Crown Dependencies of Isle of Man, Guernsey and Jersey; and the UK's Overseas Territories of Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, Gibraltar, Montserrat, and the Turks & Caicos Islands. 

A quelle date les célèbres absents des Amériques (USA,Canada,panama) ou de l’Asie (chine  )signeront ils donc ?  

Norme d’échange automatique de  renseignement relatifs
aux comptes financiers  (juillet 2014) 

Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable 

La version du 5 septembre 2014 

Questions et réponses de la part de BERNE

 Cette Synthèse sur  l’OCR nous é été communiquée par nos amis d’Australie
Elle a le mérite d’être très claire cliquer

Les différents standards internationaux de l’’echange de renseignements fiscaux

Bruxelles 24 octobre 2014 la TVA : une fraude fiscale de 177MM€

L’échange automatique d’informations fiscales sera réalisé en 2017 Le Forum fiscal mondial réuni à Berlin a confirmé la généralisation du nouveau standard. La Suisse, qui l’adoptera d’ici à 2018, insiste sur une mise en œuvre uniforme comme l'écrit R Werly

 échange_automatique_de renseignements fiscaux par R Werly_LeTemps.pdf

la position officielle de la Suisse 

49 pays ont signé un nouvel accord – 

 Multilateral Competent Authority Agreement –cliquer 

Quelle est la force exécutoire d'un "accord" OCDE ?

1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Ils sont les «early adopters», les pionniers. Une soixantaine d’autres, dont la Suisse, ont opté, eux, pour l’automatisme d’ici à 2018. Quant aux «récalcitrants», ils étaient encore, mardi, priés d’entrer dans la danse: «Un ¬demi-million de personnes dans le monde ont, sous la poussée de l’échange automatique d’informations fiscales, régularisé leurs avoirs non déclarés, estime Pascal Saint-Amans, de l’OCDE. Il s’agit d’une réelle lame de fond 

Comme le précise notre ami Richard Werly : 

Changement radical d’ambiance ce mardi et mercredi à Berlin, où se sont réunis  pour la 7e édition les représentants des 123 pays et juridictions de ce forum, au sein duquel la suisse  est à la fois membre du groupe de direction et du fameux groupe d’examen par les pairs. 

Le but de cette institution, dont l’OCDE assure le secrétariat et dont le G20 suit de près les travaux, est en effet, sur le papier, largement rempli. La lutte globale contre l’évasion fiscale, à travers la mise en place de normes internationales, a pris un tournant décisif avec l’annonce par l’OCDE en juillet 2014 de son nouveau standard en matière d’échange automatique d’informations, formellement approuvé par les ministres des Finances du G20 en septembre à Cairns (Australie). 

Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information 

«Le Forum mondial doit maintenant prendre acte des différents engagements nationaux, et surtout commencer à réfléchir à sa nouvelle mission: évaluer la mise en œuvre des standards élaborés», juge un responsable de l’OCDE. La cheffe du secrétariat du forum, l’Indienne Monica Bhatia – basée à Paris, au siège de l’OCDE – a présenté à Berlin des pistes de réflexion et d’action. 

Mais ou donc se trouve le point d’équilibre  entre idéal fiscal
et efficacité économique ?

Nos pragmatiques eux savent que prochainement les gestionnaires internationaux de fonds internationaux ne pourront placer leurs fonds que dans des pays propres, pardon que dans des payé déclarés propres par une communauté autoproclamée qui leur fournira le certificat EDELWEISS

Les déclarations de bonne vertu seront obligatoirement  nécessaires mais aussi suffisantes pour obtenir le certificat edelweiss 

La réalité d’une pratique efficace et uniforme   pour tous et par tous dépendra de l’égalité non plus dans les déclarations MAIS dans la  réalisation par toute la communauté financière internationale et ce sans exceptions et loopholes  

• - Que vont décider  en pratique les USA pour qui la réciprocité est un gros mot qui fait hurler nos cowboys de banquiers de Floride , du Delaware et du Nevada qui sont en fait les faux nez des autres 
   
• - Que va décider la Chine devant la clause du secret des informations et de leur utilisation non politique ou politicienne. Les pays de l'UE ou les pays membres de la CEDH  donneront ils automatiquement  à la Chine et à ses protégés des informations concernant leurs ressortissants qui pourront être condamné à mort  

ci git
Mic Ling fusillé le 15 mars 2019 
grâce aux informations fiscales fournies par la France 

是睡覺
米肖拍2019年3月15日
通過法國提供的稅務信息 

Ces mots terribles seront-ils un jour inscrits sur une pierre tombale d’un cimetière de CHINE  pour l’exemple  ou d'ailleurs (ma courtoisie d'avocat m'interdit de tous les citer)

Conseil de l’ Europe

Avis rendu le 4 juin 2014 par le comité consultatif de la convention pour la protection des  personnes a l’égard du traitement automatisé des données a caractère personnel

Libre circulation des capitaux - Exigences nationales de contrôle.

Proportionnalité des sanctions une sanction peut être une entrave

CJUE 11 Novembre  1981 Affaire 203/80.Casati

§ 27 En principe, la législation pénale et les règles de la procédure pénale restent de la compétence des États membres. Cependant, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que, également dans ce domaine, le droit communautaire pose des limites en ce qui concerne les mesures de contrôle que ce droit permet aux États membre de maintenir dans le cadre de la libre circulation des marchandises et des personnes. Les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne doivent pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le traité et il ne faut pas y rattacher une sanction si disproportionnée à la gravité de l’infraction qu’elle deviendrait une entrave à cette liberté. 

  

Note de P Michaud cet avis a été établi par le conseil de l 'europe dans le cadre des transferts automatiques des données fiscales. l'ocde n' en pas discuté ?? Cherchez l 'erreur?

Déjà des protecteurs des droits de l Homme - les mêmes que les opposants au secret bancaire -préparent une balance démocratique  au sens de la convention EDH entre la suppression du secret bancaire et la protection des droits de l homme par une divulgation de ces secrets, débats que nous avons connus en France il y une trentaine d’année au niveau de certains services de la DGI   sur l'assistance sur demande il est vrai

• Par ailleurs  les pays non white listed (panama, EAU etc continueront à exister et à proposer des placements sous le parapluie de vertu de leurs protecteurs ; et leurs fonds pourront être gérés par les white lsited protecteurs  
  
  
• Enfin comment les pays de la Common law permettront ils de violer le principe du legal privilege de plus inscrit dans de récents  traités internationaux ? cliquer 
   

Mais le principal a déjà été obtenu  gràce à l'OCDE  : les écureuils anciens cachottiers ont eu  la trouille , les  futurs cachottiers ont la trouille du moins les particuliers qui seuls sont soumis à la directive européenne épargne (!!??) alors que le véritable tax gap concerne  d'abord la TVA  intracommunautaire et l'IS au niveau international mais nous savons tous que la trouille  est une des mères de la sagesse 

Quant aux banquiers de nos écureuils , ils ont maintenant  la vertu avec eux et la suisse pourra en février 2015 gérer  les fonds internationaux avec le certificat edelweiss  délivré par l’OCDE comme nous le précise notre ami Richard Werly  du Temps  

Le_Forum_fiscal_mondial à_Berlin_par R WERLY_LeTemps.pdf

En clair , la vraie question ,qui concerne directement chacun de nous-sera de savoir quel sera le centre financier qui gérera l’épargne mondiale notamment celle des retraités européens ? 

Ou mieux qui va supporter la prochaine crise genre subprime qui parait il se prépare déjà ? 

En qui avez vous fondamentalement et secrètement confiance aujourd'hui?

Quel est le responsable Politique européen qui placera le curseurs à la juste  place entre la morale fiscale et l’efficacité économique?,