Créé en 2007 ,le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser leur vie commune.

Il  est defini aux  articles 515-1 et suivant du code civil 

Le PACS beneficie d un regime successoral privilegie : les sommes revenants au conjoint Pacse sont totalement exonérées de droits de succession  (CGI art. 796-0 bis). 

BOFI Successions entre époux ou entre partenaires liés par un PACS 

Certains peuvent donc contracter un PACS pour des raisons exlusivement fiscales !!!

Le Centre Notarial d’Assistance Fiscal avait publie en mai 2023  une etude interrogative  sur ce problème

Pacs de complaisance et risque d'abus de droit !  Stéphanie Meignin 11 mai 2023 

Le comite des abus de droit fiscal a en 2025 donné son avis dans deux affaires 

Histoire du pacte civil de solidarité au prisme de l’abus de droit fiscal
À propos de CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-35 et 11 sept. 2025,n° 2025-12 et 13
 par Pierre CAMELO-CASSAN

Avis négatif  Affaire n° 2024-35 M. C
(séance n°1 CADF 1-2025 du 3 avril 2025.odt) 

Le Comité estime au vu du dossier soumis à son appréciation et des précisions apportées lors de la séance, que l’administration n’apporte pas la preuve, par les éléments dont elle se prévaut, que le pacte civil de solidarité n’a été conclu qu’en vue d’atteindre un résultat étranger aux buts pour lesquels le législateur l’a institué et présente ainsi un caractère fictif et que, par suite, elle n’est pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Nota : l’administration a décidé de suivre l’avis émis par le comité 

Avis positif  affaire n° 2025-12 .

(séance n°9 du 11 septembre 2025.odt)

 Le 11 septembre 2025, le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) a rendu un avis marquant : il valide la procédure d'abus de droit engagée par l'administration fiscale à l'encontre d'un pacte civil de solidarité (PACS) qualifié de fictif

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