ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

du droit pur , enfin 

l'application de cette maxime  aux USA

Le_manque_de_preuves_tangibles_par Stéphane Bussard_LeTemps.pdf

l'application de cette maxime  en France

 Attention cette sympathique maxime, reconnue depuis 1804  par l’article 1315 du Code Civil ne s’applique pas en droit pénal  qui suit la règle de l’intime conviction prévue par l’article  427 du code de procédure pénale  mais dans le cadre d’un débat contradictoire (lire § 17 Décision du Conseil constitutionnel sur la fraude fiscale n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init. 

une cour de cassation deux JP opposées :l'affaire HSBC

L'article de BILAN CH 

la revue de presse internationale
par OLIVIER PERRIN du TEMPS

 

«a big setback», dit Forbes –
pour le Ministère public fédéral américain, 

le sourire de la victoire sur RTS CH

Les avocats ne pourront que confirmer que l'effet d'exemplarité de la sanction judiciaire a été largement remplacé par l'effet d'exemplarité des poursuites par la police judiciaire ,dépendante du parquet c'est à dire de l’exécutif, alors m^me que le principe de la présomption d'innocence continue parait il à exister mais est devenu totalement obsolète pour nos médias et nos concitoyens 

Raoul Weil va engager la responsbilite de la justice hévétique

L'EXTRADITION FISCALE D ITALIE VERS LES USA
deux exemples 

A) Il y quelques années, le conseil fiscal de Crocodile Dundee avait été arrêté à jersey sur demande d’extradition de l’Australie

La tribune EFI DE 2009

L'Australie avait adressé une demande d'entraide administrative à la Suisse en 2005 à propos de Fendant SA et  le juge genevois Daniel Dumartheray avait confirmé que ses services avaient fourni un «important travail de coopération» dans cette affaire et que de nombreux documents ont été remis aux autorités australiennes. 

B) A la même date le responsable de la gestion de fortune d’une banque connue avait été officiellement déclaré comme "fugitive" par l’IRS 

Ex-Bank Executive Raoul W Declared a Fugitive by U.S. Judge 

Ce dimanche matin 20 octobre 2013, notre imprudent ou mal conseillé a pris un chambre dans un grand hôtel à Bologne Mal lui en a pris car notre hôtelier l’a dénoncé à la police italienne  qui va l »extrader vers les USA 

Comme M. W fait l'objet d'un mandat d'arrêt international, il a été en effet automatiquement signalé à la police, ont indiqué les enquêteurs transalpins, cités par l'agence italienne Ansa. 

Conseil de l'Europe - Convention européenne d'extradition de 1957 

Fraude fiscale: Une extradition fiscale vers les USA 

• L’acte d’accusation (en PDF)
•  
• Le document qui fait de Raoul W un fugitif (en PDF) 

Alors qu’ une enquête de la FINMA, l'autorité suisse de surveillance des marchés, avait montré que M. W n'avait ni participé ni été au courant des agissements secrets qui tombaient sous le coup de la loi américaine.