30 septembre 2017

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.17)

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mise à jour septembre 2017 

Selon les estimations, les pays de l'Union ont enregistré des pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant total de 152 milliards € en 2015, selon une nouvelle étude réalisée par la Commission européenne. 

Les écarts de TVA les plus marqués ont été constatés en Roumanie (37,2 %), en Slovaquie (29,4 %) et en Grèce (28,3 %). Les écarts les plus faibles ont été enregistrés en Espagne (3,5 %) et en Croatie (3,9 %). En valeur absolue, l'écart de TVA le plus important a été observé en Italie et s'élevait à 35 milliards €. L'écart de TVA a régressé dans la majorité des États membres, les plus fortes améliorations ayant été observées à Malte, en Roumanie et en

Espagne. Sept États membres ont vu leur écart progresser légèrement, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni.

L’ecatrt en France s’éléve à 20MME soit 20% de laTVA récoltée

Lisez l’étude complète sur l'écart TVA       Les causes de l’écart de TVA  

La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée 

 


 LE RAPPORT CAHUZAC SUR LA FRAUDE A LA TVA 

DGFIP

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP ... 

Nouveau à compter du 1er octobre 2016  

L'article 27 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 supprime l'obligation d'être titulaire d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour choisir l'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Ce dispositif est élargie à toutes les entreprises sans condition préalable. La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l'auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1er octobre 2016.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation (16.08.16) 

mise à jour septembre 2016

TVA : les Européens ont perdu 160 milliards d’euros en 2014 dont 24 milliards pour la France pourtant un élève moyen
Mauvaise collecte et fraude aux transactions transfrontalières constituent un manque à gagner colossal. Bruxelles propose de s’attaquer à la fraude, mais bute sur les résistances nationales.(cliquez )   Par Gabriel Gresillon  

Écart de TVA: Près de 160 milliards d'euros de recettes non perçues dans l’UE en 2014  

Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, le 6 septembre 2016 D’après les données publiées aujourd’hui par la Commission européenne, dans l’UE, le manque à gagner en recettes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non perçues s'élève à la somme stupéfiante de 159.5 milliards d'euros pour 2014.

LE RAPPORT SUR LA FRAUDE A  LA TVA EN EUROPE

LE RAPPORT SUR LA FRANCE 

TVA  GAP 24 MM€ soit 14% des recettes

Écart de TVA: Questions et Réponses 

Commission européenne - Fiche d'information Bruxelles, le 6 septembre 2016 Qu’est-ce que la TVA? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation, prélevée sur la plupart des biens et services commercialisés dans l’UE.

mise à jour septembre 2015

 Le rapport 2015 de la commission sur TVA GAP (2013)

 la tribune EFI sur le TAX GAP (2010)   Le TAX GAP 2014 avec O Fouquet   

Le tax gap aux USA                Measuring  UK tax gaps 2013  edition

La fraude à la TVA a coûté 168 milliards d’euros à l’UE en 2013 source AFP 

Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE est estimé, selon le rapport, à 168 milliards d’euros. Cela représente une perte de recettes de 15,2 % due à la fraude, à l’évasion et à l'optimisation fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul dans 26 États membre 

le communiqué de presse  Le texte intégral du rapport 2015      Questions et réponses

Du plus faible au plus élevé

 Le 14 juillet EUROPOL a mené des actions judiciaires d’envergure dans l’ UE  et en Suisse mais en l’absence de la France et ce dans le cadre conventionnel - peu commenté -de lire ci dessous    

L’accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte a leurs intérêts 

Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009

note EFI nos traités fiscaux traditionnels qui font le bonheur de nos fiscalistes sont de la roupille de chansonnets en comparaison des pouvoirs de coopération renforcée prévus par cet accord européen 

Le compte rendu de mission d’EUROPOL du 14 juillet 2015

 Le  commerce sur internet :
une fraude fiscale importante et ignorée

Le rapport de MONTGOLFIER et  DALLIER (Sénat ) 

Par ailleurs , plusieurs amis d’EFI nous ont signalé leur étonnement sur une significative évasion fiscale à la TVA sur certaines prestations de services en cours entre la France et la Suisse et qui mettrait directement en jeu la pratique d’une équitable  concurrence 

La vraie fraude fiscale est la TVA :cahuzac avait donc raison , 

Bruxelles, le 23 octobre 2014

Fiscalité: une étude confirme des milliards de pertes de recettes TVA   

Rapport de la commission     Communiqué de la commission 

La définition du TVA GAP 

Selon la dernière étude sur l'écart de TVA publiée le 23 octobre 2014 par la Commission, un montant de recettes de TVA estimé à 177 milliards d'euros a été perdu en 2012 en raison du non-respect des règles ou de la non-perception de la taxe. Ce montant représente 16 % du total des recettes de TVA attendues pour 26 États membres1. L'étude sur l'écart de TVA contient des données détaillées sur la différence entre le montant de TVA dû et le montant effectivement perçu dans 26 États membres en 2012. Elle contient en outre des chiffres actualisés pour la période 2009-2011, afin de tenir compte des améliorations apportées à la méthodologie employée. Les principales tendances concernant l’écart de TVA sont également présentées, de même qu'une analyse de l'incidence de la conjoncture économique et des décisions stratégiques sur les recettes de TVA.

 Comparaison internationale des charges fiscales 2013.pdf 

LA FRAUDE FISCALE SUR LA TVA EN FRANCE ( le TVA  GAP) 

TVA percue en 2012  142,499 

TVA GAP 25,583  soit 15% de la TVA normalement percevable(168,082) 

Rapport de la commission page 15 

En 2012, les écarts de TVA les plus faibles ont été enregistrés aux Pays-Bas (5 % des recettes attendues), en Finlande (5 %) et au Luxembourg (6 %). Les pays affichant les écarts de TVA les plus importants sont la Roumanie (44 % des recettes de TVA attendues), la Slovaquie (39 %) et la Lituanie (36 %). Entre 2011 et 2012, onze États membres ont réduit leur écart de TVA, tandis que 15 ont vu le leur augmenter. La Grèce a connu la meilleure progression, en faisant passer son écart de TVA de 9,1 milliards d'euros en 2011 à 6,6 milliards d'euros en 2012, même si elle figure toujours parmi les États membres affichant un écart de TVA très élevé (33 %). 

LE RAPPORT CAHUZAC SUR LA FRAUDE A LA TVA 

Cette étude ne fait que confirmer le bon sens : l’impôt  le plus rentable la TVA est le plus fraudé en valeur absolue, il en sera de même pour l’IS du moins avant la mise ne application des nouvelles règles si elles ont mises en application dans xx années 

La politique de père fouettard inaugurée en février 2012 par V Pecresse sur nos écureuils n’est que de la communication pour faire oublier le rapport cahuzac sur la fraude à,la tva surtout intracommunautaire 

17:11 Publié dans Politique fiscale, Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

car les pouvoirs public font l impasse

Écrit par : A ne pas oublier | 05 décembre 2014

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