05 août 2017

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale (article L. 561-15-II)

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ATTENTION l’ordonnance du 1er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiée
 
Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne  peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012) 
Lorsque la loi de ratification sera publiée, de très nombreux décrets - en cours de rédaction- seront publiés

pour comprendre le rôle de Tracfin

 - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros
par dossier.
Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...
Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur des jeux

 Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune

Lignes directrices conjointes
de l’Autorité de contrôle prudentiel

et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à Tracfin

Le rapport d’activité 2016 de TRACFIN (publié 13/.07/17  Pouvoirs et prérogatives de TRACFIN  
TRACFIN !
encore plus de surveillance par votre banquier

Tracfin les déclarations par secteurs d'activités .pdf

 Déontologie de l'avocat fiscaliste :l'obligation de dissuader la fraude fiscale

La lutte contre la fraude par Bruno Parent

 
 L’exploitation des notes Tracfin
par la DGFIP
Notes d’information  de Tracfin à la justice 
   

COSI Communication systématique d'informations (COSI) cliquez

La communication systématique d'informations (COSI) ne nécessite aucune analyse et ne sera la manifestation d'aucun soupçon. Elle ne permettra pas de fonder la conduite d’investigations et n’entraînera pas d’exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle du déclarant. Les informations communiquées dans ce cadre permettront, en revanche, d'enrichir les investigations en cours.

Elle s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon.

 

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale  
(article L. 561-15-II) 
cliquer pour lire l étude avec les liens

lire le  plan ci dessous

 


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Pour comprendre le rôle de Tracfin. 1

Les obligations de surveillance dite de vigilance de la clientèle. 2

LE PRINCIPE DE BASE : CONNAIS TON CLIENT, le C.T.C. 3

Les trois types de vigilance. 3

Les sanctions en cas de manquement à l’obligation de surveillance. 4

Recueil de jurisprudence de l’ACPR.. 4

Le principe général de l’obligation de  déclaration de soupçon. 4

L’obligation préalable de suspendre l’opération. 5

La situation de la fraude fiscale. 5

Les recommandations de la banque de France. 5

Les 16 critères officiels de soupçon de fraude fiscale   La déclaration est elle systématique ou non systématique ???. 6

Les 16 critères officiels de soupçon  de fraude fiscale  cliquez. 6

Les autres critères de fraude fiscale à déclarer après analyse. 8

Procédure de la déclaration. 8

Les Immunités du déclarant 10

Immunité de l’anonymat (article L561-19 in fine) 10

Immunité de violation du secret professionnel  (article L. 561-22) 11

Immunité de responsabilité civile  (article l.561-22 ) 11

Immunité  de responsabilité pénale  (article L 561-22°IV) 11

Immunité disciplinaire. 11

Contrôle et sanctions. 12

Recueil de jurisprudence de l’ACPR.. 12

Le principe : la sanction disciplinaire. 12

L’exception : la complicité pénale en cas  la concertation frauduleuse. 13

 

 

Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale V2.doc

23:23 Publié dans TRACFIN et GAFI, Tracfin et fraude fiscale! | Tags : tracfin et fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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