20 mars 2017

Donation cession non abusive CE 10/02/2017/ donation-prêt fictif (Cass 8/02/17)

tintin mobile.gif

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

lettre EFI du 20  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Par une décision de grande portée pratique en date du 10 février 2017, le Conseil d'Etat se prononce sur le cas, d'une part, d'une donation-cession donnant lieu à une quasi-usufruit dépourvu de sûreté et, d'autre part, d'une donation-cession caractérisée par le réinvestissement du produit de cession des titres démembrés (à la suite de la donation préalable) en titres eux-mêmes démembrés d'une société au sein de laquelle l'usufruitier détient des pouvoirs étendus de gestion, notamment en matière de distribution de bénéfices. 

Conseil d'État    9ème - 10ème chambres réunies 10 février 2017  N° 387960 

La donation  permet de purger les plus values qui ne seront pas imposées en cas de cession ultérieure des titres donnés

Encore faut il qu’il s’agisse d’une véritable donation et non d’un montage abusif de camouflage  sanctionné par la procédure d’abus de droit, utilisée par l »administration en l’espèce et non soutenue par le conseil 

Le critère retenu est que le donateur se soit effectivement et irrévocablement dessaisi des biens ayant fait l'objet de la donation. 

Donation-partage de titres assortie d'une clause de quasi-usufruit au profit des donateurs - - Absence d’Abus de droit, le contribuable devant être regardé comme s'étant effectivement et irrévocablement dessaisi des biens ayant fait l'objet de la donation au regard du code civil . 

Contribuable disposant d'un quasi-usufruit sur une somme issue de la cession de titres d'une société, restant redevable, à l'égard des donataires, d'une créance de restitution d'un montant équivalent. Ainsi, et alors même que cette créance n'est pas assortie d'une sûreté, dont l'article 601 du code civil dispense expressément le donateur sous réserve d'usufruit, le contribuable doit être regardé comme s'étant effectivement et irrévocablement dessaisi des biens ayant fait l'objet de la donation.

Ni le délai très bref qui s'est écoulé entre l'acte de donation-partage et la cession des parts détenues par le contribuable et ses enfants, ni les restrictions apportées à l'exercice du droit de propriété des donataires, résultant notamment de l'interdiction d'aliéner ou de nantir les titres donnés pendant la vie des donateurs, sous peine de révocation de la donation, ni l'obligation de réemployer une partie du prix de vente desdits titres en l'acquisition de titres aux fins de créer entre le contribuable et ses enfants une société civile de gestion patrimoniale et dont les statuts octroient au contribuable, donateur gérant, des pouvoirs étendus de décision, notamment pour la distribution des bénéfices, ne peuvent, à eux seuls, suffire à faire regarder la donation intervenue comme purement fictive dès lors, d'une part, que la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité durant la vie du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil et, d'autre part, que l'octroi au donateur usufruitier de pouvoirs étendus de gestion et de décision au sein de la société civile n'altère pas l'obligation de restitution en fin d'usufruit en vertu de l'article 578 du code civil et n'est pas de nature, par lui-même, à remettre en cause le constat de son dépouillement immédiat et irrévocable dès la signature des actes de donation.

Par suite, l'administration, qui n'établit pas le caractère fictif de l'acte de donation, ne pouvait l'écarter sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 

Jurisprudence contraire de la cour de cassation du 8 février  l’aff Arlette 
La donation camouflée en prêt
 

Lire la suite

01 mars 2017

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger

controle douanier,controle de l argent,comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etranger

   Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
lettre EFI du 13 MARS 2017  (1).pdf 

 

maj mars 2017 

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017 

màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

Lire la suite

23 février 2017

Présomption de libéralité et revenu distribué (CE 05/10/16 + conc Mme Nicolazo de Barmon

grands arrets fiscaux.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
lettre EFI du 20  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Dans quelles situations, l’administration fiscale, après avoir établi l’existence d’un écart injustifié entre la valeur vénale d’un bien et le prix auquel il a été cédé, peut-elle se prévaloir d’une présomption d’intention libérale pour apporter la preuve qui lui incombe d’une distribution occulte imposable sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts ? 

 

Telle était la question posée par Mme Marie-Astrid NICOLAZO de BARMON, rapporteur public au conseil d’état en octobre 2016 et dont les conclusions didactiques sont sur le site du conseil d etat

A...C...a cédé à la SARL A2B, le 26 mars 2007, 930 des 980 actions qu'il détenait dans le capital de la SAS Thermie Sologne au prix unitaire de 7 500 euros. L'administration, estimant cette valeur trop élevée, a procédé à une nouvelle évaluation, a retenu à cet effet le chiffre de 4 184 euros et a imposé, entre les mains de M. et Mme C..., la somme issue de la différence entre ce dernier montant et celui retenu par les parties à la transaction, comme constituant une libéralité ayant donné lieu à une distribution occulte par la SARL A2B. 

et Mme C...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 2 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel 

Le conseil d état annule sans renvoi l’arrêt de la CAA

Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 05/10/2016, 390700, Inédit au recueil Lebon 

pour apporter la preuve, qui lui incombait, d'une intention libérale de la part de la SARL A2B, acquéreur des titres de la SAS Thermie Sologne, l'administration s'est bornée à faire état de ce que la première de ces sociétés était détenue par le fils de M. A...C..., cédant de la seconde, et par deux des salariés de cette dernière. Il résulte de ce qui est dit au point 3 qu'elle n'a, en invoquant cette circonstance, établi ni l'existence de l'intention de la SARL A2B d'octroyer une libéralité à M. A...C..., ni, par suite, celle d'un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices à ce dernier. 

Ce n’est pas tant la teneur de ce considérant que l’analyse très didactique des différentes situations déjà jugées par le conseil d état et rappelées  par  Mme Marie-Astrid NICOLAZO de BARMON, rapporteur public qui va nous permettre de comprendre

CONCLUSIONS de Mme Marie-Astrid NICOLAZO de BARMON, rapporteur public 

 I L’intention libérale est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêt ;

en présence d’une telle relation entre cédant et cessionnaire, il suffit que le prix du bien objet de la transaction s’écarte de sa valeur réelle pour que la preuve d’une distribution occulte soit rapportée. : relation d’intérêt entre une société mère et sa filiale (6 juin 1984, n° 35415 et 36733, Cie financière de Suez,), ou entre une société et son principal actionnaire (21 novembre 1980, n° 17055). 

II Une relation d’intérêt en l’absence de liens capitalistiques directs. 

Le bénéfice d’une présomption d’intention libérale eu égard aux relations d’intérêt particulières nouées entre une société holding et un cadre dirigeant de sa filiale, mais c’est la circonstance qu’il ne pouvait ignorer la valeur réelle des titres du fait de sa participation à une opération récente de fusion au sein du groupe qui semble avoir été déterminante en l’espèce (16 octobre 2013, n° 329420). 

III L’intention libérale des relations d’affaires liant le contribuable aux gérants d’une SARL dans des opérations immobilières et par le biais de participations communes dans trois sociétés tierces (26 mai 2014, Benharrouche, n° 348574). 

La position de Madame le rapporteur public 

Toutefois, dans les présentes affaires, les cédants et les cessionnaires ne sont unis par aucun lien capitalistique, ni aucune opération économique commune. Il nous semble exclu de suivre la cour en jugeant qu’avoir été salarié d’une société crée une présomption de vouloir accorder un avantage à son ancien patron. Il n’y a pas a priori entre eux de communauté d’intérêts comparable à celle que crée le partage du capital d’une société, qui pourrait inciter à fausser le prix de la transaction. Les repreneurs n’ont même plus de lien de subordination avec le dirigeant retraité. La logique voudrait d’ailleurs que la libéralité soit consentie dans l’autre sens : l’on peut éventuellement concevoir qu’un entrepreneur souhaite faciliter la reprise de l’activité par ses cadres en sous évaluant le prix de cession de sa société, mais l’on voit mal comment les salariés pourraient être présumés vouloir faire un cadeau à leur ancien dirigeant en payant les parts sociales à un prix exagéré, surtout lorsque, comme en l’espèce, ils se sont endettés pour racheter leur société.

 

Avantage occulte : d'abord une libéralité CE versus BOFIP ??!!

Lire la suite

08:23 Publié dans Acte anormal de gestion, Donation déguisée | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 janvier 2017

Trust :un procès en fraude fiscale tourne en boudin !! relaxe générale

trust3 (2).jpg

 pour recevoir la lettre EFI,inscrivez vous en haut à droite

 

 

Affaire Wildenstein : relaxe générale surprenante

Par Valérie de Senneville cliquez

Copie du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 12 janvier

 

 La fiscalité des trust en question par VALERIE DE SENNEVILLE
à
 lire en entier pour tout comprendre

Le réquisitoire tres sévère du parquet financier national 
Contre les accusés et les conseils et trusts complices

Le parquet a requis jeudi 12 octobre 2013quatre ans de prison et 250 millions d’euros d’amende, dans ce qu’il a qualifié de « fraude fiscale la plus longue et la plus sophistiquée de la Ve République » 

 la position de la DGFIP

Quand les conseillers fiscaux sont visés par les juges

Un notaire et deux avocats sont accusés d’avoir aidé le marchand d’art à frauder. D'autres de leurs confrères ont été mis en cause dans les affaires HSBC et Wendel.

 

Le procès en fraude fiscale sur l' affaire  Wildenstein
 
a été renvoyé  devant le conseil constitutionnel 

le conseil constitutionnel a rendu vendredi 24 juin 2016 ses décisions dans les affaires cahuzac et wildenstein  en confirmant la conformité des textes réprimant la fraude fiscale avec des réserves et ce dans des termes identiques   CLIQUEZ POUR LIRE 

« Wildenstein et le capitalisme du Fouquet’s en correctionnelle » 

Note de P Michaud cet article ne reflète que  l’opinion politique de Laurent Mauduit mais il comporte de nombreuses informations purement techniques 

Lire la suite

03 décembre 2016

ISF et holding animatrice :La RM Frassa du 01/12/16

holding animatrice.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La Lettre  EFI  du 5 .12.16.pdf

L’attrait de la  qualification d’holding animatrice  pour un investisseur est fiscalement importante car elle lui permet de considéré ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF .Or la définition du concept de holding animatrice est, depuis des années, à l’origine d’un contentieux  portant sur deux points principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d’une part, et le caractère effectif de l’animation, d’autre part.

Un nouveau front contentieux s’est récemment ouvert, certains services vérificateurs n’hésitant pas à exiger de la holding le contrôle exclusif de ses filiales quand la doctrine écrite de l’administration se borne à requérir une participation effective à leur contrôle.

Selon cette tendance nouvelle, le simple fait de ne pas animer une seule participation, si minime soit elle, quand d’autres beaucoup plus importantes le sont sans conteste, disqualifierait intégralement la holding en holding pure, privant ipso facto le contribuable de toute exonération.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à M. Christophe-André Frassa publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 (lire ci dessous)confirme certains points MAIS ne semble pas apporter de précisions -

 

Lire la suite

23:10 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : isf et holding animatrice | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 novembre 2016

Evaluation des titres non cotés

evaluation des titres non cotésPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à froite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 

Avec l'autorisation de la Revue  Administrative
Ou les aléas de l'évaluation  des titres non cotés : du droit ou du fait?"
cliquer pour lire et imprimer 
 

Les quatre enseignements   

L’évaluation des titres non cotés donne lieu à de fréquents litiges entre les contribuables et l’administration. En effet, la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation ouvrent la voie à des discussions sans fin de marchands de tapis. 

1er enseignement la valeur est aussi voisine que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue  

2eme enseignement Sur l’abattement pour non liquidité 

3ème enseignement Sur la décote de minorité 

4ème enseignement Une libéralité n'existe que si l’écart est significatif. 

mise à jour novembre  2016

L’évaluation des titres non cotés par comparaison
ne peut être combinée avec d’autres méthodes

 selon les motifs de l'arrêt attaqué non argués de dénaturation, cette évaluation procédait d'une combinaison entre, d'une part, la valeur obtenue par la méthode des transactions comparables et, d'autre part, la moyenne arithmétique de la valeur obtenue par la méthode mathématique et la valeur de rentabilité des titres, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que ce moyen, né de l'arrêt attaqué, est, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, de nature à conduire à son annulation

;Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 21/10/2016, 390421

mise à jour mars 2016

Lire la suite

04 novembre 2016

Fiducie ; L'ayant droit économique est le propriétaire ? (cass 18/10/16)

patron.jpg

Pour lire les arcchives cliquez
et pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite

La LETTRE EFI du 02.11.16.pdf

VERS LA RECONNAISSANCE DU CONTRAT FIDUCIAIRE ETRANGER

Dans une décision du 18 octobre 2016, la chambre commerciale de la cour de cassation a juge que, dans le cadre d’un contrat fiduciaire, le bénéficiaire économique pouvait être assimilé  à un propriétaire 

Cette nouvelle position reconnait le contrat fiduciaire , en l'espece luxembourgeois, et ce contrairement à la position de ladministration qui , elle , soutenait le principe de la propriete apparrente 

L’administration soutenait le principe de la propriété apparente
BOFIP  : Conventions simulées et propriété apparente

  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 15-14.528, Inédit 

Cet arrêt rendu dans le cadre de la taxe de 3% (cliquez ) peut avoir des conséquences pratiques considérables tant pour le contribuable, que pour les fiduciaires et aussi pour l’administration fiscale :il reconnait en effet la qualité de propriétaire à l’ayant droit économique 

Le BOFIF du 5 mai 2014 sur la tase de 3%4 

  Transparence et le véritable bénéficiaire effectif

 A Dans les textes sur le blanchiment 3
 
Au niveau international, 3
 Les recommandations du GAFI 3 
Au niveau européen, 3
 Le droit national 4§ SUISSE 4 Luxembourg 4
 B Dans le cadre des conventions fiscales internationales 4
La doctrine administrative française 4
Le modèle OCDE sur la définition du bénéficiaire effectif 4
le bénéficiaire effectif dans la directive épargne 4
Jurisprudence française 5
 

Revenus distribués : qui est le bénéficiaire effectif ??

Quelle est la position du juge administratif 

Et en matière de plus value immobilière (compétence des juges administratifs)

CA A de Paris, 9ème Chambre, 15/09/2016, 13PA04619, Inédit au recueil Lebon

Une personne morale allemande « agissant fiduciairement pour le compte d’un fonds » reste imposable  exonère du prélèvement de 33% sur la plus value immobilière réalisée en France dès lors qu' elle ne satisfait pas aux conditions prévues par le code civil auxquelles est subordonnée la réalisation d'une opération de fiducie et en l'absence, en tout état de cause, de dispositions dans la loi fiscale exonérant une personne morale, agissant en tant que fiduciaire, du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, pour les plus-values qu'elle réalise ;

Note EFI une autre défense type OCDE aurait pu etre utlisée + habilment ????

 

 A nalyse de l'arret de cassation du 18 octobre 2016 

 

la société civile immobilière Katzoo (la SCI Katzoo) était propriétaire d’un bien immobilier sis à Courchevel ; ET son capital était détenus par la société anonyme de droit luxembourgeois Kullu, dont les associés statutaires étaient la Compagnie financière de gestion du Luxembourg et M. X...;

 l’administration fiscale a adressé à la société Kullu une mise en demeure de déposer, pour les années 2009 et 2010, les déclarations prévues par l’article 990 E du code général des impôts afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés en France ;

 la société Kullu a déclaré avoir pour unique associé M. Y... ;  l’administration, ayant refusé le bénéfice de l’exonération, a émis un avis de mise en recouvrement contre la SCI Katzoo et la société Kullu ; après rejet de sa réclamation contentieuse, la SCI Katzoo a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement de cette imposition ;

la cour d’appel de chambery lui a donné raison et l’administration s’est pourvue en cassation

Lire la suite

21:03 Publié dans taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 octobre 2016

TRUST le registre des trusts contraire à la constitution (QPC 21/10/16) déjà des retombées internationales

trust les instructions,bofip trust

Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite
La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf 

An ninh nhà nước, đấu tranh chống chủ nghĩa khủng bố và rửa tiền đòi hỏi sự sáng tạo và đăng ký công cộng chính thức của ý chí cho các tin tức bí mật gia đình

 Livre rouge de Pol Pot 

Traduction  La sécurité de l’Etat, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment  imposent  la création d’ un registre officiel et public des testaments pour être informé  des secrets des familles

Tôi muốn tất cả các bạn khỏa thân pour traduire cliquez

 

LA JUSTICE BRITANNIQUE SE REBELLE AUSSI

 Merci à notre ami Peter HARRIS DE CETTE INFO

Le devoir de confidentialité du fisc britannique
Supreme court 19 octobre 2016 affaire Ingenious Media Holdings

 Quasiment le même jour, la décision du Cour Suprême du Royaume Uni a carrément mis l'administration britannique devant ses devoirs et obligations de confidentialité dans l'affaire Ingenious Media Holdings. M Hartnett de HRMC s'est permis de dévoiler des informations confidentiels sur Ingenious aux journalistes du Financial Times. La justification? D'essayer ainsi d'obtenir d'autres informations en douce contrepartie sur des dossiers encore inconnus du fisc. 

le registre des trust contraire à la constitution  

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en favorisant, par les dispositions contestées, la transparence sur les trusts, le législateur a entendu éviter leur utilisation à des fins d'évasion fiscale et de blanchiment des capitaux. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 

Toutefois, la mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l'administrateur d'un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée. Le législateur, qui n'a précisé ni la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre placé sous la responsabilité de l'administration fiscale. 

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. 

Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts.   
 

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 

  Communiqué de presse     Commentaire     Dossier documentaire

l'origine de la QPC  

la procédure du référé liberté devant le conseil d etat 

Une ressortissante américaine, ayant sa résidence fiscale en France et ayant à ce titre déclaré à l’administration française les trusts qu’elle a constitués dans son pays d’origine en vue de sa succession à venir, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret et de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la création de ce registre public, consultable sans restriction ni encadrement, au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 

 DEJA DES OBSERVATIONS INTERNATIONALES 

La décision du conseil constitutionnel protectrice de la vie privée des gens
aura  t elle des conséquences sur les registres publics de Bruxelles et de l’OCDE

Filippo Noseda
Partner  Head of Department (Wealth Planning & Tax)

London Wealth Planning & Tax

 

 

Lire la suite

18 octobre 2016

ISF /PAN SUR LE BEC DE L IMPÔT sur LA FORTUNE ; la réponse de bercy (à suivre

canard.png

 

 Pour recevoir le lettre Efi inscrivez vous en haut à droite

 la lettre EFI du 17 octobre  2016

Les programmes fiscaux des candidats aux élections US

Notre canard national nous a révélé  mercredi 7 juin que l impôt sur la fortune n était pas confiscatoire

En effet les « sans revenu » en sont légalement exonérés .

 

EFI ne peut que saluer ces bienheureux  résistants OU téméraires !

ARTICLE DU CANARD du 7 juin 2016.PDF

la réponse juridique du canard (20.10.16)au projet de loi de finances 2017

 

info sur les PO en france

  1. présentation générale des recettes publiques  51
  2. présentation générale de l’évolution du taux de prélèvements obligatoires  52
  3. le taux de prélèvements obligatoires de 2007 à 2016  52
  4. les prélèvements obligatoires en 2017 53
  5. les évolutions par catégorie d’administrations  54

iii. les grandes évolutions durant le quinquennat 55

  1. l’élasticité des prélèvements obligatoires tend de nouveau vers l’unité 56
  2. les mesures discrétionnaires adoptées sous ce quinquennat  56

 

mise à jour octobre 2016

Un ISF sur l’immobilier au Portugal à compter du 1er janvier 2017 ??

Le PLF 2017 a prévu une mesure pour que nos "sans revenu" à train de vie important n'abusent pas du plafonnement

Le projet de loi de finances pour 2017 a précise que des détournements du plafonnement de l’ISF ont été constatés chez des contribuables disposant de facultés contributives substantielles mais reversant leurs revenus à des holdings pour qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul de ce plafonnement. Afin d’empêcher de tels abus, qui conduisent à éluder tout ou partie de l’ISF, la mesure proposée tend à reconstituer les revenus du train de vie pour les intégrer dans les facultés contributives.

En clair des dépenses du train de vie seraient réintégrer dans le revenu de référence

Article 4 du plf 17:
Analyse du  Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements
du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 49

i

L’article propose au vote. 1
Exposé des motifs. 2
Iii. Le dispositif proposé. 3

  1. Les éléments permettant de caractériser la stratégie abusive. 3
  2. La distribution de revenus à une société contrôlée par le redevable. 3
  3. La distribution de revenus. 3
  4. Une société contrôlée par le redevable. 4
  5. L’existence de la société a pour objet « principal» d’échapper à l’ISF. 4
  6. Un avantage fiscal effectif contraire à la finalité du plafonnement 6
  7. Les conséquences pratiques. 7
  8. La réintégration aux revenus du contribuable. 7
  9. L’articulation avec le régime de l’abus de droit fiscal 8
  10. Les questions juridiques soulevées. 8
  11. Le revenu pris en compte est-il un revenu réel ou disponible ?. 8
  12. Le dispositif proposé court-il le risque d’une incompétence négative ?. 9
  13. La compatibilité avec le droit européen. 10

impact du plafonnement de l’isf 2015. 10

NOTE EFI: Il conviendra d'analyser le calibrage et la rédaction du dispositif -qui semble être une nouvelle usine à gaz - pour déterminer la conformité de ce dispositif à la Constitution (lire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

 

 

le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel 

ISF  et cour européenne des droits de l’homme  

L’ISF et le rapport de Raymond BARRE

Imposition de la fortune : le match France /Suisse

Le rapport très négatif de la cour des comptes sur la dépense fiscale ISF-PME

ce rapport a été souvent autocensuré

 

Un nouveau détricotage 

Distribution de réserves - Actions grevées d'usufruit -
Constitution d'un quasi-usufruit et déduction de la dette d'ISF
 

Cour de cassation, , Ch commerciale, 24 mai 2016, 15-17.788, Publié au bulletin 

Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application du second des textes susvisés, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'assiette de l'ISF jusqu'à la survenance de ce terme ; 

La Cour de cassation se prononce donc sur le cas d'une distribution de réserves intervenue dans le cadre d'actions grevées d'un usufruit. La Cour de cassation énonce qu'une telle distribution donne lieu, sur le produit de distribution, à la constitution d'un quasi-usufruit donnant lieu à une dette de restitution déductible de l'assiette de l'ISF

En dehors de cette introduction humoristique cette affaire pose de nombreuses questions

les exceptions ci dessous 

Lire la suite

06:01 Publié dans ISF | Lien permanent | Commentaires (5) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 septembre 2016

ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ????

isf et impatrie

Pour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous à droite en haut

Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ???? pdf

 

exonération temporaire à l’ISF des biens situés à l’étranger pour les contribuables transférant leur domicile fiscal en France 

CE NÉCESSAIRE RÉGIME D' EXONÉRATION
EST IL UNE ÂNERIE ECONOMIQUE?

Quid de l interdiction de faire gérer des fonds
dans une banque située en France ??

Quid de l’interdiction de posséder des actions et créances françaises ??

 

Ce dispositif est codifié aux  2ème et 3ème alinéas du 1° de l’article 885 A du CGI. 

 

LE MESSAGE POLITIQUE EST DONC LE SUIVANT /

REVENEZ EN FRANCE MAIS SANS INVESTIR DANS VOTRE PAYS ????

Notre génie de la City s'en  frotte les mains ????

La suppression de ces interdictions s’ajoutera à La recette de Pierre Gattaz pour profiter du Brexit

 

 par ailleurs nous savon tous que l ISF est un impôt juste puisque les "sans revenus" en sont aussi exonérés 

ISF /pan sur le bec de l impôt sur la fortune

L’ISF confiscatoire et la Constitution (mise à jour) 

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a institué un dispositif d’exonération temporaire à l’ISF à l’égard des personnes physiques ayant transféré leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 pour leurs biens situés hors de France. 

Ce dispositif est codifié aux  2ème et 3ème alinéas du 1° de l’article 885 A du CGI. 

Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :

1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France 

Le BOFIP du 14 JUIN 2013 §90 

> Quelles sont les personnes éligibles à ce dispositif ?

>Quels sont les biens concernés ? A LIRE CI DESSOUS 

 

 

Lire la suite

13:27 Publié dans Impatrié, ISF | Tags : isf et impatrie | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us