21 avril 2016

Imposition de la fortune :Macron rejoint il R Barre ???

impot confiscatoire.png La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf              La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf

Imposition de la fortune :

du rejet français à la tolérance suisse

LE RAPPORT DE R BARRE
sur l'imposition de la fortune (1979)

Ce que dit vraiment Macron sur l'ISF

Le ministre de l'Economie a accordé une interview dans le numéro d'avril 2016 de la  revue spécialisée, "Risques", référence du monde des assurances, et dans laquelle il développe longuement sa vision de l'économie. Et voici ce qu'il répond à une question sur la fiscalité : 

"Je pense que la fiscalité du capital actuelle n’est pas optimale : si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF."

En  2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de  1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles

Le nombre d'assujettis en Suisse est un peu supérieur à 5.000.000 de foyers fiscaux (lire les stats ci dessous)pour une population de  8 250 000 habitants dont 2.000 000 d 'étrangers ,à titre d'exemple dans le canton de Vaud il y avait (2011)plus de 418.000 contribuables !!!
L’impôt sur la fortune en France est par ailleurs souvent considéré comme confiscatoire, terme repris par le conseil constitutionnel

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19 mars 2016

Plus-values sur titres:les nouveaux BOFIP

plusvalue.jpgPlus-values sur titres : l'administration modifie sa doctrine 

Tirant les conséquences de deux décisions importantes rendues récemment, l'une par le Conseil d'État 12 novembre 2015 n° 390265 , l'autre, par le Conseil constitutionnel (décision 2015-515 QPC du 14 janvier 2016), l'administration modifie sa doctrine en ce qui concerne l'application des abattements pour durée de détention.

En outre, elle apporte des précisions complémentaires sur le régime du report d'imposition automatique en cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur. 

Le report d'imposition des plus value d’apport d’actions à des sociétés contrôlées ;

- Régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers
- Jurisprudence (CE, arrêt du 12 novembre 2015 n° 390265).

BOFiP Actualités du 4 mars 2016

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15 mars 2016

Procédure en excès de pouvoir CE 17.02.2016

conseil de tat.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

 

De plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire soit par décret soit dans le cadre d'instruction fiscale.
J'analyse ci dessous différentes jurisprudences de  procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables 

 

Note de P Michaud:la procédure est simple et ne nécessite pas d'avocat mais attention au délai de deux mois

 

mise à jour mars 2016

A défaut de précision dans la loi,
un arrêté ne peut être pris que par le premier ministre
 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/02/2016, 390135, Inédit au recueil Lebon 

Aux termes de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre (...) assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire (...) " ; 

 Ces dispositions attribuent au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire d'exécution des lois, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République et de la faculté reconnue au législateur de confier cette compétence à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre ;

 le législateur qui s'est borné, au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, à renvoyer à un " arrêté " la fixation du taux de la taxe en cause, ne peut être regardé comme ayant confié un pouvoir réglementaire sur ce point aux ministres chargés de l'agriculture et du budget

dès lors, le Premier ministre était seul compétent pour prendre les dispositions en cause ; 

 L’association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace) est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;

Un PV d’infraction signé par un ministre non compétent est nul 

 Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/03/2016, 375818 

Les dispositions de l'article L. 221-36 du code ménétaire et financier prévoient, d'une part, que les infractions sont constatées par les comptables du trésor et les agents des administrations financières, d'autre part, que les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie. Il résulte de ces dispositions que cette amende ne peut être infligée que sur le fondement d'un procès-verbal dressé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie ET non du budget

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07 mars 2016

le report d'imposition des plus value d’apport d’actions à des sociétés contrôlées ;

L’administration avait le 2 juillet dernier soumis à consultation publique ses commentaires sur le dispositif de report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur

apport.pngL’article 18 de la 3ème LFR de 2012 vise en effet  à remettre en cause un schéma d’optimisation fiscale dit d’apport cession, au titre de la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers à l’impôt sur le revenu. À cette fin, il substitue à l’ancien régime de sursis d’imposition applicable en cas d’apport un régime de report d’imposition sous condition de remploi.

article 150-0 B ter du CGI..

mise à jour avril 2016

Le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) ou, si la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par l'apporteur, le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI, est applicable aux opérations d'échange de droits sociaux avec soulte, pour lesquelles le montant des liquidités reçues à ce titre par l'apporteur n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus

Bercu vient de publier une recommandation sur un cas d'abus de droit

Echange de titres avec soulte Cas d'abus de droit fiscal 

 

Afin d’éviter tout effet d’aubaine, ces dispositions codifiées  à l'article 150-0 B ter du CGI sont entrées en vigueur le jour de la délibération du conseil des ministres sur le présent projet, soit le 14 novembre 2012.
Note de P MICHAUD Ce régime n’abroge pas le régime de sursis d’imposition qui continue à s’appliquer en cas d’apport à des sociétés non contrôlées par l’apporteur

La question le report est il optionnel ???

Les travaux parlementaires de la commission des finances du sénat (ci  dessous )  précise  clairement : Ce nouveau régime de report facultatif ne concerne que les apports à des sociétés contrôlées il suffit de ne pas en faire la demande précise

Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport  le rapport en pdf 

ARTICLE 13 (Art. 150-0 B, 167 bis et 170 du code général des impôts, création d'un article 150-0 B ter dans le CGI) : Application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur 

Pour l administration, la réponse est nuancée ; dans certain scas elle parle de régime obligatoire dans d’autres régime de plein droit  applicable sous réserve de nombreuses conditions

article 150-0 B ter du CGI..

Le BOFIP du 4 mars 2016
Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres
à une société contrôlée par l'apporteur

Les BOPIF sur les plus values mobilières mis à jour le 4 mars 

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01 mars 2016

ASSURANCE VIE et succession

ASSVIE.jpg

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06 février 2016

Plus values sur « actions " les BOFIP du 4 mars 2016

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour  le 4  mars des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Elle intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de la consultation publique du 14.10.14 (cliquer)

LES BOFIP en htlm      Les BOFIP en pdf avec liens 

Ces précisions concernent notamment

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05 février 2016

Evaluation des titres non cotés

Avec l'autorisation de la Revue  Administrative

 

evaluations1.jpg

Ou les aléas de l'évaluation  des titres non cotés : du droit ou du fait?"

cliquer pour lire et imprimer 
 

Les quatre enseignements  

 

L’évaluation des titres non cotés donne lieu à de fréquents litiges entre les contribuables et l’administration. En effet, la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation ouvrent la voie à des discussions sans fin de marchands de tapis. 

1er enseignement  la valeur est aussi voisine que possible de celle  qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue  

2eme enseignement Sur  l’abattement pour non liquidité 

3ème enseignement Sur  la décote de minorité 

4ème enseignement Une  libéralité n'existe que si l’écart est  significatif.

 

mise à jour mars 2016

Evaluation de parts de SCI pas de distribution occulte si écart NON significatif 

 CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 13PA04152, Inédit au recueil Lebon 

Apres avoir critiqué la méthode d’évaluation de parts de SCI pratiqué par  l’administration, la CAA de Paris annule un redressement fondé sur un avantage occulte de l’article 111 c du CGI car l’écart de 8%, déterminé par la cour n’était pas significatif    

Au niveau pratique, la lecture de ces deux arrêts montre que l’administration reconnait l’application cumulée des abattements de minorité et de liquidité ...

 

Deux décisions récentes du Conseil d’Etat

 

 

CE 3 juillet 2009 n°301299, Hérail

 

CE 3 juillet 2009   n° 306363, min./c : Plessis de Pouzilhac 

 

 

 

 

Un arrêt de la Cour de Cassation

 

Cass. Com. 7 juillet 2009 n°08-14855 Zorn

 

montrent qu’au delà des appréciations de fait, l’évaluation des titres non cotés pose des questions de droit qui justifient un contrôle en cassation. Les cas d’espèce se prêtaient au rappel par le juge des raisonnements applicables à une telle évaluation.

  

L’EVALUATION DES TITRES NON COTES

Par

Olivier FOUQUET

Président de Section au Conseil d’Etat

 

1) L’évaluation des titres non cotés donne lieu à de fréquents litiges entre les contribuables et l’administration. En effet, la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation ouvrent la voie à des discussions sans fin de marchands de tapis. Deux décisions récentes du Conseil d’Etat (CE 3 juillet 2009 n°301299, Hérail et n° 306363, min./c : Plessis de Pouzilhac : RJF 11/09 n° 940 et 941, concl. L. Olléon BDCF 11/09 n°129) et un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. com. 7 juillet 2009 n°08-14855 (n°678 F-D), Zorn ; RJF 12/09 n°1173) montrent qu’au delà des appréciations de fait, l’évaluation des titres non cotés pose des questions de droit qui justifient un contrôle en cassation. Les cas d’espèce se prêtaient au rappel par le juge des raisonnements applicables à une telle évaluation.

 

2) Dans les espèces examinées par le Conseil d’Etat, il s’agissait d’une société dont le président et les cadres supérieurs avaient acquis des actions dans le cadre d’un plan d’actionnariat qui comportait une promesse de rachat des titres. La société mère qui souhaitait prendre le contrôle de la totalité du capital de la société, a racheté les actions des intéressés. A l’occasion de la vérification de la société grand’mère, l’administration s’est aperçue que las actions ainsi rachetées, l’avaient été sur deux ans à des prix sensiblement différents selon l’actionnaire. M. H qui détenait 1% du capital avait cédé ses actions au prix unitaire de 8755 F ; M. P, président, qui détenait 8% du capital, avait cédé ses actions au prix unitaire de 6985 F ; d’autres cadres enfin avaient cédé les leurs à un prix inférieur à ce dernier prix. Il n’a pas fallu beaucoup d’imagination à l’administration pour en déduire que la société avait rachetées leurs actions à MM. H et P à un prix surévalué par rapport à la valeur vénale et que la différence entre le prix consenti et la valeur vénale constituait une libéralité consentie par la société aux vendeurs de titres, imposable entre les mains de ces vendeurs dans la catégorie des revenus mobiliers.

 

Cependant, dans les deux espèces, le Conseil d’Etat a donné tort à l’administration. A vrai dire, l’histoire juridictionnelle différente des deux affaires a fait qu’elles ne se présentaient pas au juge de cassation de la même façon. Dans le cas de M. H, le tribunal avait prononcé la décharge des rappels d’impôt, mais la cour les avait  partiellement rétablis et le contribuable avait formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’Etat casse l’arrêt et prononce la décharge. Dans le cas de M. P, le tribunal avait prononcé la décharge, la cour l’avait confirmé et le ministre avait formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du ministre.

 

3) Le premier enseignement de ces décisions n’est pas nouveau : « la valeur vénale d’actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ». Selon la jurisprudence, le premier critère, prioritaire sur les autres, de ce jeu normal est  celui qui se fonde sur le prix auquel ont été conclues d’autres transactions portant sur les mêmes titres et se présentant dans des conditions équivalentes, à condition que le délai séparant ces transactions de la transaction en cause soit raisonnable : CE 14 juin 1978 n°9403 : RJF 7-8 /78 n°316 avec concl. B. Martin-Laprade p.214 ; CE 29 décembre 1999 n°171859, Robardey : RJF 2/00 n°153. Ce n’est qu’en l’absence de transaction équivalente que les autres méthodes d’évaluation peuvent être utilisées, valeur mathématique, valeur de productivité, valeur de rendement, méthode du goodwill, méthode des cash-flows actualisés, etc… : CE 26 mai 1982 n°29053 : RJF 7/82 n°636 ; CE 14 novembre 2003 n°229446, Lafarge : RJF 2/04 n°124, concl. M.-H. Mitjavile BDCF 2/04 n°18.

 

A cet égard l’affaire de M. P peut sembler paradoxale puisque le Conseil d’Etat donne tort à l’administration qui, à l’appui de son pourvoi en cassation, soutenait que la cour administrative d’appel aurait dû, pour apprécier l’existence de la différence invoquée par le service entre le prix convenu et la valeur vénale des titres cédés, se référer par priorité aux prix de cession inférieurs auxquels d’autres cadres avaient cédé à des dates proches leurs propres actions. A première vue, la référence de l’administration aux cessions opérées par d’autres cadres qui avaient acquis leurs actions dans le même plan d’actionnariat, pouvait paraître devoir l’emporter sur toute autre méthode d’évaluation, notamment celles multi-critères utilisées par les experts. Quoi de plus comparable ? Cependant le Conseil d’Etat, rejetant le pourvoi du ministre, donne raison à la cour d’avoir écarté cette référence « en estimant que les différences de prix constatées reflétaient le pouvoir de négociation des vendeurs et le niveau de connaissance du marché et des données particulières à l’entreprise ». Il faut donc en déduire que le président d’une société a un pouvoir de négociation du prix des titres cédés supérieur à celui de ses cadres supérieurs. C’était peut-être vrai en l’espèce, compte tenu des liens du président de la société avec les autres dirigeants du groupe  et de l’importance relative de sa participation (8% du capital) par rapport à celle de chacun des cadres supérieurs (1% ou moins). Mais nous nous demandons si l’administration a, tant en appel qu’en cassation, tiré parti de l’existence des autres transactions autant qu’elle l’aurait pu le faire, dès lors qu’il s’agissait d’une prise de contrôle à 100%, c’est-à-dire d’une hypothèse où le pouvoir de négociation des minoritaires est nécessairement fort.

 

4) Le second enseignement des décisions est relatif à l’abattement pour non-liquidité. Ce type d’abattement paraît inhérent aux titres non cotés. Pourtant, dans l’affaire de M. H, le Conseil d’Etat écarte l’abattement de 33% que l’administration avait ainsi pratiqué pour déterminer la valeur vénale, en augmentant ainsi la différence entre le prix convenu plus élévé  et la valeur vénale estimée (qui diminue du fait de l’abattement). La situation était particulière puisque que le plan d’actionnariat comportait un engagement permanent de rachat de ses titres. A vrai dire une telle clause n’assurait en fait la liquidité que si la sortie pouvait se faire effectivement à un prix de marché. En effet, à défaut, l’engagement de rachat demeurait théorique. Mais tel n’était pas le cas puisque le rachat était prévu « à une valeur de marché fixée à dire d’expert ».

 

5) Le troisième enseignement est relatif à la décote de minorité que l’administration avait fixée à 20%, dans le cas de M. H qui ne détenait que 1% du capital de la société dont il cédait les titres. Il est vrai que la jurisprudence admet que les titres dont la cession va permettre à l’acheteur de détenir une minorité de blocage ou un contrôle majoritaire, se payent plus cher que les autres. Mais en l’espèce, l’actionnaire très  minoritaire se trouvait dans la même situation de force qu’un actionnaire plus important, dans la mesure où l’acquéreur voulait contrôler 100% du capital.

 

6) Le quatrième enseignement, le plus inédit, est celui de « l’écart significatif » qui doit exister entre le prix convenu et la valeur des titres pour caractériser une libéralité (outre l’intention pour la société de l’octroyer et pour le vendeur de titres de la recevoir, intention  qui est présumée lorsqu’il existe des relations d’intérêt entre les deux). Autrement dit, le Conseil d’Etat estime que la détermination de la valeur des titres non cotés, particulièrement lorsqu’elle résulte d’une combinaison de méthodes,  ne procède pas d’une science exacte de sorte que la valeur vénale à retenir doit comporter une fourchette. Cette approche du juge est le reflet de celle des experts qui, lorsqu’ils utilisent une méthode multi-critères, proposent fréquement une fourchette d’évaluations. Le prix convenu qui se situe à l’intérieur de cette fourchette, ne peut pas être constitutif d’une libéralité. Si le prix convenu est au-dessus de la branche haute de cette fourchette, la libéralité n’est constituée que si l’écart entre ce prix et la branche basse de la fourchette est significatif. Dans l’affaire de M. H, la décision relève que le prix convenu était de 8755 F tant pour 1989 que 1990, alors que les trois rapports d’expertise conduisaient à fixer une fourchette de 7000 à 7950 F pour 1989  et de 9400 à 10000 F pour 1990. La fourchette 1989 équivalait à 80/91 % du prix convenu, alors que pour 1990 le prix convenu était inférieur à la branche basse de la fourchette. Pour la cession intervenue en 1989, le Conseil d’Etat a donc admis un écart de 20% entre le prix convenu et la branche basse de la fourchette. Si l’on se reporte aux conclusions du rapporteur public, Laurent Olléon, cette exigence d’un écart de plus de 20% pour que l’écart soit significatif pourrait bien devenir une règle prétorienne non écrite de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

 

7) Relevons, pour terminer que la jurisprudence de la Cour de Cassation marche la main dans la main avec celle du Conseil d’Etat, en privilégiant le prix auquel s’est faite une transaction comparable par rapport  au prix résultant d’une méthode multi-critères. Dans l’hypothèse où le prix d’une transaction, invoquée comme terme de comparaison, reflète la valeur de marché, compte tenu par exemple des intérêts contraires du vendeur et de l’acquéreur, il n’y a pas lieu de recourir aux méthodes de calcul multi-critères : Cass. com. 7 juillet 2009,Zorn, préc.

 

En conclusion, en dépit de ses incertitudes, on peut de demander si l’évaluation des titres non cotés ne réserve pas moins de surprises en définitive que celles des titres cotés sur un marché réglementé dont récemment la valeur, après s’être effondrée, a pu, pour certains d’entre eux,  être multipliée par quatre ou cinq en quelques mois.

 

                            

                                                                                                          O.F.

 

 

 

15 janvier 2016

ISF un nouveau détricotage (CASS 05.01.2016)

 L’exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux n’implique pas une rémunération 

un premier décricotage  sur les revenus des contrats d’assurances vie

 Un second detricotage ;les actifs non professionnels détenus par des sous filaies

Vers le retour de Raymond BARRE et l’imposition de la fortune 

Rappel des régimes d’exonération 

Le régime d'exonération  totale  des biens professionnels (articles 885 O bis et s  CGI)

Le régime d'exonération partielle de l'article 885 I quater du C G I  

Le régime d'exonération partielle dit "Dutreil" (article 885 I bis du C G I)

Le régime d’exonération totale des biens professionnels uniques  al 6 de article 885 O bis

 

Dans un arrêt publié au bulletin en date du 5 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que l'activité principale au sens des dispositions de l'article 885 I quater n'implique pas nécessairement la perception d'une rémunération.  

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14 janvier 2016

le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés 2016

Le crédit sur certains droits d’enregistrement  

taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement :
0% en 2013 et 2014 c'est fini

 

 

Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé

TAUX en 2016 : 1,9%

Aménagement du régime de paiement fractionné ou 
différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
 
Le BOFIP du 3 février 2016

 

Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :

- élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ;

- allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ;

- modifie l'article 404 A de l'annexe III au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales".

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015.

L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.

La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré (RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200) précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. 

 

LES DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE

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ISF  Le bien professionnel unique (sans holding animatrice)

ISFAA.jpg pour recevoir la lettre EFI,inscrivez vous en haut à droite

Mise à jour 

Depuis le 1er janvier 2012, L’exonération d’ISF est maintenue pour l’ensemble de participations détenues par un même contribuable dans plusieurs sociétés indépendantes les unes des autres  et ce sans utiliser le schéma holding 

les  définitions du bien professionnel en matière d'ISF

L’évaluation des titres non cotés

Le BOFIP de Février 2013

Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 

Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels 

ISF et holding animatrice :un point d 'étape

article 885 O bis du CGI

ISF  Le bien professionnel unique (sans holding animatrice) cliquez

 

Exonération des sociétés à activités connexes et autres  

Exonération des sociétés sans liens de connexité

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