11/04/2014

Donner et retenir ne vaut (fin) CE 09.04.14

tintin et miloi.jpgDonner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

Dans l’arrêt. CE, 30 décembre 2011, M. et Mme Motte-Sauvaige, n° 330940 ,le conseil Etat a jugé qu’ Une donation de "titres en report "de PV n’est pas un abus de droit si non fictive

Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il y a bien eu dépouillement actuel et irrévocable des titres en faveur des donataires, au sens de l'article 894 du Code civil. 

En clair, il n’y a pas eu retour indirect de la propriété vers les donateurs  

 

O FOUQUET "Abus de droit": un apport donation cession en report

 

 Mais attention au  quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13)

Dans l’arrêt du 9 avril 2014, le conseil d’état annulant la cour de bordeaux du 1er septembre 2011  apporte des précisions de grande importance sur certaines modalites attachées à de nombreuses opérations similaires

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08:41 Publié dans Abus de droit :JP, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

05/04/2014

Liberté de circulation et égalité de traitement (CE 26.12.13 Aff Kramer

  arret droit fiscal.jpgRevirement de jurisprudence ??? 

La taxation forfaitaire de l’article 164C CGI  est 
contraire à la liberté de circulation des capitaux 

 

Pour lire et imprimer la tribune cliquer  

 

L’arrêt Kramer du 26 décembre 2013

Les faits 

M. et Mme B...A..., de nationalité allemande et domiciliés à Monaco, ont été imposés à l’impôt sur le revenu en France au titre des années 1998 et 1999, en application du premier alinéa de l’article 164 C du code général des impôts précité, sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle du bien immobilier dont ils sont propriétaires à Odratzheim (Bas-Rhin) ; 

  Convention avec Monaco (format PDF) 

  Convention avec Monaco - successions (format PDF) 

 M. et Mme A...ont contesté les impositions mises à leur charge et les pénalités correspondantes ; la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et accordé aux requérants la décharge des impositions et pénalités en litige ; 

Le conseil confirme 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 26/12/2013, 360488 Aff Kramer 

M. Olivier Japiot, rapporteur       M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 

 

 

  • La liberté de circulation vue par le  traite de l’union européenne
  • L’ arrêt évolutionnaire de la CJUE du 13 mars 2014 aff M Bouanich
  • Les  jurisprudences antérieures
  • Le revirement de jurisprudence du conseil du 26.12.2013
  • Les conséquences de cette décision peuvent être considérables, 

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20:50 Publié dans ISF, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

20/03/2014

Les plus-values de cession de biens meubles

PLUS VALUE MOBILIERE.jpgLes plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières (code général des impôts (CGI), art. 150 UA).

 

Plus-values sur biens meubles
et taxe forfaitaire sur les objets précieux
 

Elles sont imposées au taux proportionnel prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI, 19% à ce jour auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux soit 15,5% (BOI-RPPM-PSOC).

L’article 18 de la de finances pour 2014 a modifié le taux de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC-I du CG) applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de biens meubles.
le taux de l’abattement pour durée de détention est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Par suite, le délai de détention du bien cédé au terme duquell’exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans.
 

 

 

Plus value  sur cession de biens meubles (BOPIP du 01.04.14

Taxe forfaitaire sur  objets précieux (BOFIP du 01.04.14 )

 

BOI-ANNX-000085 : ANNEXE - RPPM - Présentation schématique de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

BOI-ANNX-000086 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Cession à titre onéreux

 

BOI-ANNX-000091 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation

déclaration 2048 M 

Ce délai s’applique aussi pour les œuvres d’art sur option à défaut du paiement forfaitaire   

- Taxe forfaitaire sur les objets précieux
Option pour le régime de droit commun des plus-values

Objets d'art et de collection: la taxe forfaitaire vue par le fisc et les douanes 

CGI Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

La déclaration et le paiement s'effectuent spontanément par le contribuable au service des impôts de son domicile dans le délai d'un mois à compter de la cession.

Sommaire :lire ci dessous

I. Champ d'application

A. Personnes concernées

1. Contribuables domiciliés hors de France

2. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité

3. Sociétés mentionnées à l'article 8 quinquies du CGI

B. Biens meubles concernés

1. Biens imposables

a. Généralités

b. Cas particulier des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité

2. Biens exonérés

a. Meubles meublants, appareils ménagers et automobiles

b. Exonération tenant au montant de la cession

c. Exonération tenant à la durée de la détention

C. Opérations imposables

II. Détermination de la plus-value imposable

A. Détermination de la plus-value brute

1. Généralités

2. Cas particulier des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dans un État tiers à l'Union européenne

B. Détermination de la plus-value imposable

III. Modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement

A. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

B. Obligations déclaratives et de paiement

1. Obligations déclaratives

a. Déclaration de plus-value (modèle n° 2048-M)

1° Imprimé à utiliser

2° Personnes tenues de signer la déclaration

3° Lieu de dépôt de la déclaration

b. Pièces justificatives

c. Dispense de déclaration

d. Mentions dans l'acte

e. Report de la plus-value sur la déclaration d'ensemble des revenus (modèle n° 2042)

2. Obligation de paiement

 

14/03/2014

Un quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13)

 pluto.jpgLa loi française permet de purger l’impôt sur les plus values potentielles en cas de donation de biens meubles ou immeubles. En cas  de cessions ultérieures à la donation, la plus value de cession est en effet calculée par rapport à un  prix de revient égal  en principe à la valeur de la donation des biens cédés à titre onéreux  

 

 La pratique est donc de procéder à une véritable donation suivie d’une véritable cession pat le donataire pour purger l(impôt sur les plus values de cession

 

Le BOFIP  sur le prix d’acquisition à titre gratuit

 

 Cette pratique acceptée par la doctrine et la jurisprudence doit respecter scrupuleusement les règles légales du code civil et le principe de Loiseul ; donner et retenir ne vaut

 

 

 mais quelle est la position de l'administration en cas de quasi usufruit ??

 

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

 

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18:43 Publié dans Abus de droit :JP, Démembrement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

01/03/2014

Le dispositif Dutreuil succession donation maj

 heritage heureux 3.jpgMis en place pour la 1re fois en 2000 et régulièrement modifié depuis, le pacte Dutreil permet de réduire le coût de la transmission d’entreprise par donation ou succession.

l'administration fiscale ayant  mis à jour sa doctrine en intégrant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2013 (n°12-2140) qui a jugé que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès

(Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013 n° 12-21140,)

Succession rescrit controle valeur

RAPPEL SYNTHETIQUE

La transmission d’une société 
LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2013 ci dessous

 

La transmission d’une entreprise individuelle ou assimilée 

Le BOFIP DU 7 FEVRIER  2014  ci dessous

 

 

L’administration fiscale vient de préciser, lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis, les modalités de détermination du point de départ de l’engagement individuel selon que l’on est en présence d’une transmission par décès ou d’une transmission entre vifs. (§160)      BOFIP du 17.02.2004 

LIRE CI DESSOUS

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01:13 Publié dans Imposition du patrimoine, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

12/02/2014

ISF,liquidités et biens professionnels

      99a3c18f77b33742b3e9f7832c69090a.jpg          REDIFFUSION avec mise à jour

LES LIQUITES et TITRES DE PLACEMENTS SONT ILS
 DES BIENS PROFESSIONNELS ? 

 

 

Une trésorerie passive est elle un bien professionnel ?

 

Cour de cassation ch com 21 janvier 2014 N° 12-28988  

LES FAITS

M. et Mme X... ont créé la société Les Cyclamens (la société) dont ils détiennent l'essentiel des parts ;celle-ci avait cédé les actions, apportées par les demandeurs, en contrepartie de la somme de 3 797 625 euros qu'elle avait investie dans des placements financiers, lesquels constituaient la plus grande partie de son actif brut et représentaient plus de cent fois son chiffre d'affaires 2007 ;

par ailleurs ces placements ne provenaient pas de l'activité de la société et étaient disproportionnés avec son activité de gestion de chambres dans des maisons de retraites médicalisées, acquises en 2006 pour 914 000 euros et en 2009 pour 271 316 euros, et ses charges limitées aux impôts et taxes incombant au bailleur et au règlement d'un salaire mensuel de l'ordre de 1 200 euros au gérant, M. X... ;

M. et Mme X... ne démontrent pas, par la seule production de trois courriers d'un cabinet spécialisé dans la recherche de programmes immobiliers, la volonté de préparer et planifier des investissements immobiliers à la mesure des sommes apportées à la société ;

LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que le maintien d'une trésorerie importante au sein de la société n'avait pas de finalité professionnelle en sorte que les demandeurs ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue en matière d'ISF pour les biens professionnels à hauteur de la valeur des parts correspondant à la fraction de trésorerie qui n'était pas nécessaire à l'activité sociale ;

que le moyen n'est pas fondé ;

 

Un arrêt de bon sens légal mais de mauvais sens économique

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01/02/2014

Don manuel et présent d 'usage :le BOFIP du 28.01.14

DONATION MANUELLE.jpg


La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).

MAJ JANVIER 2014

Le Bofip confirme

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14 

Cour de cassation,Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.414,

Cour de cassation,Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-11.642,  

La doctrine administrative le rescrit du 3 avril 2013

le formulaire

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Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger

 comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangers  

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 mise à jour février 2014

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger 

Le communiqué  de TRACFIN
 

La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. 

 

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013  fixe les seuils

Plancher mensuel à partir

  • 1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013
  •             2000€ par monnaie électronique par client et mois calendaire
    à compter du 1er avril 2014  

 L’arme fiscale fatale de l’article L 23 C du LPC ( taxation à 60%°) a commencé à être utilisée et depuis que notre conseil constitutionnel a validé l’utilisation de preuves irrégulières mais à condition que celles-ci  aient été  régulièrement portées à la connaissance de l’administration article L. 10-0 AA du LPF

 

 "Régulariser une situation erronée est un Droit "

 

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer

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16/01/2014

ISF : holding animatrice;Cass 10.12.2013

animateru.jpgISF : holding animatrice

Une holding animatrice doit être animatrice

et non seulement gestionnaire 

LA TRIBUNE SUR LE BIEN PROFESSIONNEL EN ISF

 

Cour de cassation, Ch com, 10 décembre 2013, 12-23.720,

 

La cour de cassation rejette la qualification d’holding animatrice, au sens  ISF  à la société YAKA car

« les différents procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la société Holding Yaka ont trait à l'activité de cette société comme gestionnaire de ses participations sans établir qu'elle a eu un rôle réel de direction des différentes filiales ; par ailleurs après avoir analysé les procès-verbaux invoqués, la cour constate que  ces documents ne démontrent pas que la société Holding Yaka participait activement à la gestion des sociétés du groupe en prenant des décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique qui s'imposaient et, ce faisant, ne se bornait pas à exercer son rôle et ses prérogatives d'actionnaire ;

 la cour d'appel a exactement déduit que la qualification de biens professionnels devait être refusée à la participation détenue par M. X... dans la société Holding Yaka ;  

D'autres arrets ci dessous

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11:50 Publié dans Bien professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

01/01/2014

Assurance vie,non resident et succession ; le nouveau régime

 

heritage.jpg

À compter du 1er juillet 2014, pour les contrats dénoués par décès les montants perçus par bénéficiaire seront taxés après l’abattement de 152 500 euros selon le barème suivant :

 

  • 25% de droits sur une tranche de 700 000 euros
  • 31,25% au-delà.

 

Est créé un contrat « vie-génération » ouvert à tous mais visant particulièrement ces patrimoines les plus importants. En effet, ceux qui accepteraient via ces contrats une prise de risque supérieure (investissements à 33% au moins dans des secteurs jugés « utiles au développement de l’économie » comme le logement social ou intermédiaire, les PME et ETI ou l’économie sociale et solidaire), bénéficieraient sous certaines conditions lors de la transmission des capitaux, d’un abattement de 20% pour le calcul de la taxation des capitaux décès  (article 990 I du Code général des impôts), ensuite de l’abattement forfaitaire de 152 500€ et de l’application du barème revu à la hausse.

 

 Comment remplir sa déclaration de succession 

La déclaration 2075 A en cas d'assurance vie

Fiche pratique ; assurance vie

 

   

 

Cas d'exonération

Quel que soit le montant des primes versées et du capital décès, les sommes versées au décès échappent à toute taxation quand le bénéficiaire est :

1º le conjoint survivant

2º le partenaire lié au défunt par un PACS (art.796-0 bis CGI)

3º le frère ou la soeur, célibataire, veuf, ou divorcé, à la double condition (art. 796-0 ter CGI) :

- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

 

 

§                          Art. 757 B du Code général des impôts

§                          Art. 990 I du Code général des impôts

§                          Art. 796-0 bis du Code général des impôts

§                          Art. 796-0 ter du Code général des impôts

 

 Assurance vie et mutations à titre gratuit.doc