23/06/2014

"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscal

 "A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles,  de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés. Ces derniers demeureront opposables pour le passé"  

le décret d'application sur le trust est publié le 
15 septembre 2012
 

La nouvelle fiscalité du trust en France V6 09.12  cliquer

Modalités d’imposition des trusts en France (suite)
Les déclarations d’existence et d’actif
 

Textes du code général des impôts visant le "trust".v4  cliquer

Nouveau juin 2014

TAXATION DES TRUSTS

Un commentaire sévère de la loi du 29 juillet 2011 

Par François TRIPET – 25 juin 2014

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17/06/2014

SUCCESSION France Suisse ; la convention de 1953 est dénoncée


guillaume tell1.jpgJusqu'au dernier moment nous avons pensé que la real politik allait prendre le dessus sur l’ideal politik  

Nous nous sommes trompés ( lire notre position )

La France a dénoncé mardi 17 juin 2014 la convention signé en 1953
 sur les successions avec la Suisse.

 

A compter du 1er janvier 2015, les immeubles situés en France détenus directement ou indirectement et les valeurs mobilières françaises, cotées ou non cotées détenues en suisse par des résidents en suisse ainsi que les héritiers domiciliés en FRANCE  seront  donc imposables aux droits de succession en France 

La circulaire d’application à compter du 1er janvier 2015

Que vont donc conseiller les banques suisses ?
vendre ou acheter ?

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles 
 Par Alexis Favre cliquer 

La nouvelle définition de la demande groupée (24 mars 2014)

Dans la présente loi, on entend par:

 

c. demande groupée: une demande d’assistance administrative qui exige des  renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de  comportement identique et étant identifiables à l’aide de données précises.

 

Les conséquences –mais pas toutes – analysées par le SIF de la  Suisse 

La mission du SIF suisse   Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale. 

Le tableau de la territorialité  fiscale    clique 

Liste (non à jour) des conventions fiscales successorales
 similaires à celle de la Suisse  cliquer
La France va-t-elle les révoquer ??

 

Je reprends ci dessous la tribune de notre ami  Alexis Favre

Vide juridique dès 2015

La France a dénoncé mardi 17 JUIN 2014 a convention de double imposition sur les successions. L’ambassadeur de France à Berne, Michel Duclos, a remis mardi une note au DFAE, annonçant la résiliation de cet accord vieux de 61 ans. «A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit en matière de successions», résume le Département des finances, qui «regrette» la décision française.

Michel Sapin, ministre français de Finances, est attendu à Berne le 25 juin prochain.

L’accord actuel prévoyait une imposition sur la base du domicile du défunt, et non sur celui de l’héritier. Jugeant ce régime éculé, la France avait annoncé, en 2011, vouloir dénoncer le texte. Craignant le vide juridique, la Suisse était parvenue à convaincre la France de renégocier un texte. Fruit de deux rounds de négociations, celui-ci changeait le paradigme: les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse pourraient être taxés par la France sur l’ensemble de sa succession, y compris les immeubles situés en Suisse.

Visite le 25 juin

Opposé à cette nouvelle donne, le Conseil national avait refusé, en décembre 2013, de ratifier le nouveau texte. En mars, le Conseil des Etats avait préféré renvoyer le texte au Conseil fédéral avec mandat de renégocier. Mais toute renégociation étant exclue par la France, le National a confirmé, le 4 juin, son refus d’entrer en matière. La question devait être tranchée en septembre par le Conseil des Etats, mais la France a pris les devants: si elle avait laissé passer le délai du 30 juin, le régime actuel serait resté en vigueur jusqu’en 2016 au moins, une éventualité inenvisageable pour Paris.

 

Le vide juridique aura des conséquences: dès 2015, la France imposera comme elle l’entend les héritiers qui résident sur son territoire, même si la succession est également imposable en Suisse. Une situation inconfortable qui sera certainement au menu des discussions entre Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français, Michel Sapin, dont la visite en Suisse est fixée au 25 juin.

20:25 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

03/06/2014

Le retour de l’imposition sur les signes extérieurs ???? art 168 CGI (CE 28.05.14)

tintin et miloi.jpg

L’application de ‘l’imposition en France sur les signes extérieurs de richesses étant suffisamment rare en France (moins d’une centaine de motivation par an) , nous profitons de l’arrêt du conseil d état du 28 mai pour étudier cette article qui semble être tombé  en désuétude 

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20:06 Publié dans Imposition du patrimoine | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

01/06/2014

ISF activité connexe ou accessoire

heureux.jpgISF LE BIEN PROFESSIONNEL UNIQUE  

Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires. 

 

le BOFIP du 18 février 2013

juin 2014

Cour de cassation, Ch com 3 juin 2014, 13-17.316, Inédit

 Les activités de   fourniture de toutes prestations immobilières, mobilières et de services ; qu’il relève que la première exerçait une fonction d’intermédiaire de location d’immeubles et accessoirement celle de location à travers l’une de ses filiales, et l’ activité d’organisation de foires ou salons et de location de ses propres installations  ne sont ni connexes ni complémentaires

 

 juin 2010

Dans un premier arrêt, la cour de cassation a jugé  que

 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 06-13.087,  

 

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit l'absence de connexité et de complémentarité des activités exercées par deux sociétés du seul défaut de participation entre elles

 

Cette affaire a été renvoyé devant la cour d’appel de Lyon qui a annule les avis de recouvrement en constant des les rapports économiques étroits entre les sociétés 

La DGFIP s’est pourvue en cassation

 

 

Et la cour de cassation  a donne raison au contribuable
sur une analyse économique de la situation

 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-68.574

 

 l’arrêt constate que les sociétés P2G et GLD avaient des rapports économiques étroits
- l’identité et la nature même des prestations fournies par la première à la seconde, s’agissant d’interventions de direction générale, financière, commerciale et stratégique, induisait une situation de dépendance économique de la société bénéficiaire ;
-l’activité de prestation en matière de direction générale et financière, qui donnait une impulsion en amont de l’activité de la société holding GLD, était une activité complémentaire de celle de cette dernière 
- ces deux sociétés avaient donc des activités connexes et complémentaires ;

 l’état de ces constatations et appréciations la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

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Evaluation : les abattements hors la loi ????

Evaluation : les abattements hors la loi ????

 

cour de cassation.jpg

 Cour de cassation, civile, Ch com 3 juin 2014,
13-18.180 13-18.192, t

 

 

Par un arrêt en date du 3 juin 2014, la Cour de cassation étudie de nouveau les modalités d’évaluation d’un bien faisant l’objet d’une donation. La Cour de cassation considère ainsi qu’une interdiction d’aliéner est sans incidence pendant le vivant du donateur  la valeur vénale du bien.

Elle estime également que la circonstance que le bien ait été donné en indivision n’affecte pas non plus la valeur vénale dès lors que cette indivision résulte de la donation : le bien n’était en effet pas affecté d’indivision à la date de sa transmission.

 

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission et que cette valeur est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de leur situation de fait et de droit à cette date ; 

Pour réduire le montant de l’imposition litigieuse, l’arrêt retient, d’une part, que le bien a été donné en indivision aux deux donataires ce qui entraîne une moins-value de sa valeur marchande et, d’autre part, que l’interdiction d’aliéner entraîne également l’application d’une décote ;

En statuant ainsi, alors que le bien, qui n’était pas affecté d’indivision lors de sa transmission, ne l’avait été que par l’effet de la donation, ce qui était sans incidence sur la détermination de sa valeur, et alors que la limite apportée par le donateur à la liberté de l’aliéner n’affectait pas sa valeur vénale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

mise à jour mai 2013  

Bofip du 27.05.13 Evaluation du démembrement
Cliquer

I. Usufruit et nue-propriété. 1

A. Usufruit viager1

B. Usufruit à durée fixe. 3

II. Droit d'habitation et d'usage. 3

 

à jour en décembre 2010  

Evaluation: elle doit être globale 

CA Rouen 3 novembre 2010 n° 09-4743, 1re ch.  

 

Evaluation des titre non cotes  par O Fouquet

 

Evaluation  en matière d’enregistrement  

 

 

EN MATIERE D’ISF : Abattements rejetés

 

13 L-6-10 n° 69 du 22 juillet 2010

 

Procédure de rectification contradictoire - Motifs des rectifications –

Règles particulières - Insuffisance de valeur vénale. 

 

7 G-3-10 n° 69 du 22 juillet 2010 

 

Conséquences de la Clause d'interdiction d'aliéner ou
de l’occupation à titre de résidence secondaire sur la valeur

 

Cour de cassation,  Ch com, 27 octobre 2009, 08-11.362   Aff. de leusse

 

 

Mme X... Y... a fait donation, en 1978, à ses enfants de la nue-propriété d’un bien immobilier situé au bord du lac Léman composée d’un château avec parc d’agrément et dépendances ;

 

Cette donation était assortie d’une clause de réserve d’usufruit avec réversion de l’usufruit à son époux en cas de prédécès et d’une interdiction imposée aux nus-propriétaires d’aliéner et d’hypothéquer le bien pendant la vie de l’usufruitière et de son époux ;

 

À la suite d’un contrôle de la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme X... Y... (les époux X...), l’administration a remis en cause l’évaluation à 1 690 000 francs du bien et leur a notifié un redressement pour les années 1992 à 1995 calculé en retenant une valeur de 20 000 000 francs, ramenée à celle de 12 000 000 francs après observations des contribuables, afin de tenir compte de la nature spécifique de ce bien de famille ;

 

 

Après les procédures fiscales ordinaires , la cour d’appel de Chambéry après avoir fixé la valeur vénale du bien à la somme de 12 998 000 francs, valeur non contestée par les parties, a réduit les causes du redressement en appliquant, outre une décote, des abattements, le premier de 20 % concernant le caractère indivis de la nue-propriété, le deuxième de 15 % concernant la clause d’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer pendant la vie de l’usufruitière et de son époux, le troisième de 20 % en considération de l’occupation familiale du château ;  

 

La cour de cassation a cassé cette  décision d appel comme contraire aux articles 666 et 885 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales

 

Sur la liberté d'aliéner

 

'En se déterminant ainsi, alors que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

 

 Sur la valeur de l usufruit

 

Il résulte de 885 G du code général des impôts que les biens ou droits grevés d'un usufruit sont sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété ;

qu'en statuant comme elle a fait, alors que ce texte a pour but de faire obstacle à la prise en compte du démembrement pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et s'oppose à l'application de tout abattement dont l'objet est de constater une diminution de valeur du bien au titre de ce démembrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé

 

Sur un abattement pour occupation familiale

 

pour appliquer un abattement supplémentaire de 20 % sur le bien litigieux au titre de l'occupation familiale du château, la cour d'appel a considéré que le bien occupé au jour de fait générateur de l'impôt devait être pris en compte dans la mesure où cette circonstance est de nature à affecter sa valeur vénale et qu'il importe peu en l'absence de disposition spéciale sur ce point, qu'il ait été occupé à titre de résidence principale ou de résidence secondaire ;

En statuant ainsi, alors que si l'occupation par hypothèse pérenne d'un bien à titre de résidence principale est susceptible d'influer sur sa valeur vénale, il en va différemment pour une occupation à titre de résidence secondaire qui ne suppose qu'une occupation par intermittence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des  articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales

 

 

 

EN MATIERE DE DONATION . abattements admis ?

 

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 09-11.137, Inédit

 

Quelle  est la valeur vénale de la donation d’un bien  en indivision entre époux ? 

 

en statuant sans tenir compte de la perte de valeur vénale des biens litigieux du fait de l’occupation par les usufruitiers des lieux et de l’existence d’une indivision des nus-propriétaires, alors que la valeur vénale des biens sur laquelle sont assis les droits de donation est le prix qui pourrait en être obtenu sur un marché réel compte tenu de son état de fait et de droit, la cour d’appel a violé le texte susvisé

 

 

Précédents jurisprudentiels :

 

A rapprocher :Com., 12 février 2008, pourvoi n° 07-10.242,  (rejet)

 

A rapprocher :Com., 6 février 2007, pourvoi n° 05-12.939, (cassation)

 

: Dans le même sens que :Com., 20 mars 2007, pourvoi n° 05-16.751,  (rejet)

 

Sur la différence entre l’occupation du bien à titre de résidence principale et l’occupation à titre de résidence secondaire, à rapprocher :Com., 19 octobre 1999, pourvoi n° 97-15.255,  (cassation),

 

" Viole l'article 761 du Code général des impôts le tribunal qui, pour fixer les droits de mutation, retient la valeur de l'appartement occupé par le conjoint survivant comme libre alors qu'en raison de cet état de fait, le bien était occupé et devait être évalué en fonction de cette circonstance.

ISF LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS

4 ème  Mise à Jour    Envoyer cette note

ISF  LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS

Les règles du cumul des déductions

NEW Aides d’Etat : La Commission a autorisé le 12 mars 2008  le régime fiscal français de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME

Le plafond "a minimis' est porté à 1,5 M€ par an 

Le projet d'instruction fiscale ISF sur  la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général

 

L'instruction 

7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 :

..........Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V)

Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME

 

 

La tribune EFI 

Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.

 

                                         Tableaux comparatifs     Resumé

SYNTHESE           La tribune des ECHOS

 

 

Réduction d'ISF : 10 FCPI pour alléger la note 
les échos 30.04.08

7 S-2-08 n° 23 du 21 février 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l’impôt. Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007)

Depuis la loi Dutreil, l’impôt sur la fortune a perdu son rôle originel d’outil confiscatoire pour prendre PARTIELLEMENT  le statut de levier en faveur de l’investissement.

Privilégiant la mobilisation du capital à sa taxation afin, notamment, d’enrayer la fuite des patrimoines vers des pays où la pression fiscale est moins lourde, le législateur a institué différents régimes de faveur dont la mise en œuvre peut s’avérer délicate  

Ce tableau sera mise à jour régulièrement

L’ASSOCIE EN ACTIVITE

I          LA REGLE D ’ORIGINE :
L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS

article 885 O bis CGI

la doctrine administrative DB 7 S 33

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07/05/2014

Impôt sur la fortune en FRANCE: les BOFIP mai 2014

rapport sur les fortunes.jpg

 L'article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 a institué un impôt annuel de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 1989.

  L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine net des personnes physiques, dont certains biens bénéficient d'une exonération soit totale soit partielle. C'est un impôt déclaratif, progressif, payable annuellement et pouvant faire l'objet de réductions.

La France et la Suisse sont les seuls états a développer un imposition  sur le capital des personnes physiques étant précisé que les droits de succession en suisse sont très faibles

l’imposition sur le capital est très concentré sur 300.000 foyers fiscaux et vise principalement des épargnants non actifs et non collectionneurs d’art, dont le gros mot interdit sous sanction de censure est de considérer que cette historique activité  n’est pas créatrice d’emplois pour le France,  .son rendement budgétaire est faible (4MM€ soit 5 pour mille des PO ) mais son caractère économiquement inhibant est élévé  (lire le rapport fondateur officiel en 1979) .cette imposition est maintenue en l’état  pour des raisons essentiellement politique en souvenir du cartel des gauches en 1924

 

 

Les règles qui s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune sont commentées sous les titres suivants 

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21:11 Publié dans Imposition du patrimoine, ISF | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

11/04/2014

Donner et retenir ne vaut (fin) CE 09.04.14

tintin et miloi.jpgDonner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

Dans l’arrêt. CE, 30 décembre 2011, M. et Mme Motte-Sauvaige, n° 330940 ,le conseil Etat a jugé qu’ Une donation de "titres en report "de PV n’est pas un abus de droit si non fictive

Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il y a bien eu dépouillement actuel et irrévocable des titres en faveur des donataires, au sens de l'article 894 du Code civil. 

 

En clair, il n’y a pas eu retour indirect de la propriété vers les donateurs   

 Mais attention au  quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13)

O FOUQUET "Abus de droit": un apport donation cession en report

Dans l’arrêt du 9 avril 2014, le conseil d’état annulant la cour de bordeaux du 1er septembre 2011  apporte des précisions de grande importance sur certaines modalites attachées à de nombreuses opérations similaires 

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08:41 Publié dans Abus de droit :JP, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook |

05/04/2014

Liberté de circulation et égalité de traitement (CE 26.12.13 Aff Kramer

  arret droit fiscal.jpgRevirement de jurisprudence ??? 

La taxation forfaitaire de l’article 164C CGI  est 
contraire à la liberté de circulation des capitaux 

 

Pour lire et imprimer la tribune cliquer  

 

L’arrêt Kramer du 26 décembre 2013

Les faits 

M. et Mme B...A..., de nationalité allemande et domiciliés à Monaco, ont été imposés à l’impôt sur le revenu en France au titre des années 1998 et 1999, en application du premier alinéa de l’article 164 C du code général des impôts précité, sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle du bien immobilier dont ils sont propriétaires à Odratzheim (Bas-Rhin) ; 

  Convention avec Monaco (format PDF) 

  Convention avec Monaco - successions (format PDF) 

 M. et Mme A...ont contesté les impositions mises à leur charge et les pénalités correspondantes ; la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et accordé aux requérants la décharge des impositions et pénalités en litige ; 

Le conseil confirme 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 26/12/2013, 360488 Aff Kramer 

M. Olivier Japiot, rapporteur       M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 

 

 

  • La liberté de circulation vue par le  traite de l’union européenne
  • L’ arrêt évolutionnaire de la CJUE du 13 mars 2014 aff M Bouanich
  • Les  jurisprudences antérieures
  • Le revirement de jurisprudence du conseil du 26.12.2013
  • Les conséquences de cette décision peuvent être considérables, 

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20:50 Publié dans ISF, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook |

20/03/2014

Les plus-values de cession de biens meubles

PLUS VALUE MOBILIERE.jpgLes plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières (code général des impôts (CGI), art. 150 UA).

 

Plus-values sur biens meubles
et taxe forfaitaire sur les objets précieux
 

Elles sont imposées au taux proportionnel prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI, 19% à ce jour auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux soit 15,5% (BOI-RPPM-PSOC).

L’article 18 de la de finances pour 2014 a modifié le taux de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC-I du CG) applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de biens meubles.
le taux de l’abattement pour durée de détention est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Par suite, le délai de détention du bien cédé au terme duquell’exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans.
 

 

 

Plus value  sur cession de biens meubles (BOPIP du 01.04.14

Taxe forfaitaire sur  objets précieux (BOFIP du 01.04.14 )

 

BOI-ANNX-000085 : ANNEXE - RPPM - Présentation schématique de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

BOI-ANNX-000086 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Cession à titre onéreux

 

BOI-ANNX-000091 : ANNEXE - RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation

déclaration 2048 M 

Ce délai s’applique aussi pour les œuvres d’art sur option à défaut du paiement forfaitaire   

- Taxe forfaitaire sur les objets précieux
Option pour le régime de droit commun des plus-values

Objets d'art et de collection: la taxe forfaitaire vue par le fisc et les douanes 

CGI Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

La déclaration et le paiement s'effectuent spontanément par le contribuable au service des impôts de son domicile dans le délai d'un mois à compter de la cession.

Sommaire :lire ci dessous

I. Champ d'application

A. Personnes concernées

1. Contribuables domiciliés hors de France

2. Titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité

3. Sociétés mentionnées à l'article 8 quinquies du CGI

B. Biens meubles concernés

1. Biens imposables

a. Généralités

b. Cas particulier des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité

2. Biens exonérés

a. Meubles meublants, appareils ménagers et automobiles

b. Exonération tenant au montant de la cession

c. Exonération tenant à la durée de la détention

C. Opérations imposables

II. Détermination de la plus-value imposable

A. Détermination de la plus-value brute

1. Généralités

2. Cas particulier des cessions de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dans un État tiers à l'Union européenne

B. Détermination de la plus-value imposable

III. Modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement

A. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

B. Obligations déclaratives et de paiement

1. Obligations déclaratives

a. Déclaration de plus-value (modèle n° 2048-M)

1° Imprimé à utiliser

2° Personnes tenues de signer la déclaration

3° Lieu de dépôt de la déclaration

b. Pièces justificatives

c. Dispense de déclaration

d. Mentions dans l'acte

e. Report de la plus-value sur la déclaration d'ensemble des revenus (modèle n° 2042)

2. Obligation de paiement