15/05/2015

Monaco et la taxe forfaitaire sur les objets de collection (CE 7 mai 2015)

 

Monaco_svg.pngLa taxe forfaitaire entre t elle dans le champ d’application de la convention avec Monaco ? 

La taxe forfaitaire  est elle une imposition sur le revenu ?

L’imposition forfaitaire sur la vente d’ objets de collection cliquer

 

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr 06/05/2015, 378534, Inédit au recueil Lebon  

Cet arrêt peut être regardé comme fondamental : il reproduit expressément les stipulations de la Convention de Vienne (à laquelle la France n'est pas partie).SANS LA VISER 

Convention de Vienne sur le droit des traités 

Article 31. Règle générale d'interprétation

 

1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

M. B. ressortissant français résidant à Monaco..a vendu, à Monaco, le 20 janvier 2003, trois véhicules Porsche RS 60 (1960) Porsche 906 (1966) Porsche 908 (1969) à la société américaine Blue Square pour un prix global de 610 000 dollars ; il a également vendu à cette même société, le 11 février 2003, un autre véhicule Porsche 356 A 1600 Carrera GT (1959), pour 35 000 dollars, et le 19 novembre 2004 une Porsche 917 (1970) au prix de 300 000 dollars ; enfin, il a vendu le 12 février 2003 un véhicule Gordini 1946 pour 115 000 euros à M.C...

ces six véhicules ont été considérés par l’administration comme des véhicules de collection, dont la vente était soumise à la taxe forfaitaire sur les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité, M. B...ne remplissant pas les conditions pour opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession ; 

 M.B..., résidant en Principauté de Monaco durant les années 2003 et 2004, a contesté être redevable de cette taxe, en estimant qu’elle n’était pas applicable aux ressortissants français résidant à Monaco ;

 La CAA de Marseille confirme la position de l’administration 

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16:21 Publié dans MONACO, taxe forfaitaire objet d'art | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12/04/2015

Le jus de pipe du fait générateur des plus values mobilières ( CE 20.03 et 10.04)

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 NOUVELLES JURISPRUDENCES !!!

3 ARRÊTS DU CE des  20 mars et 10 avril 2015

Traditionnellement, le fait générateur intervenait le jour du transfert de propriété et ce conformément à L’article 1583 du code civil :  

Le code monétaire et financier précisait toutefois 

Transfert de propriété de titres financiers (art 211 11 et s du CMF 

Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres 
au compte-titres de l'acquéreur. 

Et le code de commerce ajoutait  Article R228-10 Code de Commerce

Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.

L’administration confirmait cette position dans son   BOFIP du 20 mars 2015

 

Pour l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), le fait générateur de l'imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés.

 L'imposition est donc établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue. Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes 

 

 Note EFI ce BOFIP du 15 mars assurait une grande sécurité juridique, mais dans trois arrêts des 20 mars et 10 avril 2015, le conseil d état a apporté de nouvelles précisions  sur LES dates du fait générateur de l’imposition des plus values mobilières 

 

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/03/2015, 369167,

la date à laquelle la cession de titre d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété ;  ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix ;

toutefois, ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter de la date à laquelle ont été accomplies les formalités légales de publicité à l'égard des tiers ou du jour à compter duquel l'administration a été informée de la cession, s'il est antérieur à cette date ; il s'ensuit que si la plus-value de cessions de titres est normalement imposable au titre de l'année au cours de laquelle la cession a été réalisée, il est loisible à l'administration, qui est fondée à opposer au contribuable les apparences qu'il a lui-même créées, d'établir cette imposition en retenant la date à laquelle ce transfert de propriété a été porté à sa connaissance ;

CONFIRMATION PAR DEUX ARRÊTS DU 10 AVRIL 2015

 

Conseil d'État  N° 369138  10ème et 9ème sous-sections réunies 10 avril 2015

Cet arrêt concerne des chirurgiens dentistes 

Conseil d'État  N° 369255 10ème et 9ème sous-sections réunies 10 avril 2015
cet arrêt  concerne des avocats 
 

 

4. Considérant qu'il ressort de l'ensemble des énonciations de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, que, pour juger fondées les impositions litigieuses, la cour administrative d'appel a nécessairement jugé que si, en vertu de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix¸(ndrl soit en 2004) les opérations de cession en cause n'étaient devenues opposables à l'administration fiscale, en vue de l'application des dispositions de la loi fiscale citées au point 2, qu'à compter de l'accomplissement de la formalité d'inscription de la société cessionnaire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes (note EFI soit en 2005)

 La situation de fait de l'affaire du 20 mars 

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21/03/2015

Plus values sur « actions " les BOFIP du 20 mars 2015

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour  le 20 mars des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Elle intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de la consultation publique du 14.10.14 (cliquer)

LES BOFIP en htlm      Les BOFIP en pdf avec liens 

Ces précisions concernent notamment

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20/03/2015

Imposition des plus-values mobilières des particuliers ;les BOFIP de Mars 2015

PLUS VALUES DE CESSIONS D’ACTIONS

Contribuables fiscalement domiciliés en  France

Régime 2014/2015

Art. 17 Loi de finances pour 2014

Le rapport de la commission des finances

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour  le 20 mars des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Elle intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de la consultation publique du 14.10.14 (cliquer)

LES BOFIP en htlm      Les BOFIP en pdf avec liens  

  Le mécanisme de l'abattement pour durée de détention
S
ource DGFIP

tableau des abattements.pdf

 

Une profonde réforme des modalités d’imposition des plus values de cessions d’actions a été votée en décembre 2013.

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12:35 Publié dans plus value, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

02/02/2015

ISF et holding animatrice :un point d 'étape

holding animatrice.jpgL’attrait de la  qualification d’holding animatrice  pour un investisseur est fiscalement importante car elle lui permet de considéré ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF .Or la définition du concept de holding animatrice est, depuis des années, à l’origine d’un contentieux  portant sur deux points principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d’une part, et le caractère effectif de l’animation, d’autre part. Un nouveau front contentieux s’est récemment ouvert, certains services vérificateurs n’hésitant pas à exiger de la holding le contrôle exclusif de ses filiales quand la doctrine écrite de l’administration se borne à requérir une participation effective à leur contrôle. Selon cette tendance nouvelle, le simple fait de ne pas animer une seule participation, si minime soit elle, quand d’autres beaucoup plus importantes le sont sans conteste, disqualifierait intégralement la holding en holding pure, privant ipso facto le contribuable de toute exonération.

Nous remercions tous notre ami Tristan Audouard, Avocat à Paris  , de nous avoir transmis un des jugements du TGI de Paris 

 

le jugement du TGI PARIS du 11 décembre 2014 (lire page 9 du bons sens ..)

 Jugements TGI Paris 11 décembre 2014 RG 1306937 et 1306939.pdf 

L' évaluation des titres non cotés

Or Il ressort de contentieux fiscaux que l'administration :

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17/01/2015

Transmission temporaire d'usufruit BOFIP du 8/12/14

 abus  de droit et transmission temporaire d'usufruitL’administration vient de prendre position sur la qualification de la transmission temporaire d’usufruit 

BOFIP du 8  décembre 2014  § 200 

 

le régime d'imposition de la cession d'usufruit 

 

 Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403), 
 

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire  clisuer 
 

La cession d’un usufruit à une société est toujours temporaire

 

Question N° : 15540 de M. Jérôme Lambert cession d'usufruit
 Réponse  du 02/07/2013 

 

Les particuliers effectuent de plus en plus fréquemment des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit à des personnes morales.

De telles opérations leur procurent généralement une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu.

Le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’article L. 64 du LPF. 

 

Comment se protéger ; le rescrit abus de droit 

Attention à la nouvelle responsabilité des conseils à compter du 1er janvier 2015

jurisprudences et avis du comité des abus de droit ci dessous

 Toutefois, une opération de transmission temporaire d’usufruit n’est, en tout état de cause, pas susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit lorsqu’elle satisfait cumulativement aux conditions suivantes : 

- prendre la forme d’une donation par acte notarié ;

- être réalisée au profit d’un organisme appartenant à l’une des catégories suivantes :

- fondations ou associations reconnues d’utilité publique,

- associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle,

- établissements d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés. Il s’agit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations. Il est rappelé que l’intérêt général se caractérise par l’exercice d’une activité non lucrative, le caractère désintéressé de la gestion et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes ;

- être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans. Lorsqu’au delà d’une première période de trois ans ou plus, la donation temporaire est prorogée, cette prorogation peut concerner une période plus courte ;

- porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire. Il peut s’agir :

- d’une contribution financière. Préalablement à la transmission temporaire, l’organisme bénéficiaire doit alors avoir été mis en mesure de s’assurer que le rendement prévisionnel est substantiel,

- ou d’une contribution matérielle (exemple : mise à disposition de locaux d’habitation au profit d’une association d’aide au logement) ;

- préserver les droits de l’usufruitier. 

Les biens concernés ne doivent pas faire l’objet d’une réserve générale d’administration. 

Cela étant, l’organisme bénéficiaire peut, pour des raisons pratiques, ne pas souhaiter exercer toutes les prérogatives liées à son usufruit (participation aux assemblées générales des actionnaires, liberté de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, signature des baux, etc.). Il doit alors donner pouvoir spécial à un mandataire (qui peut être le nu-propriétaire) pour les exercer en son nom. Ce mandataire doit lui rendre compte chaque année, en lui communiquant toutes les informations utiles relatives aux biens concernés et à l’usufruit (informations sur la situation de l’entreprise en cause et compte rendu des assemblées ; nature et justifications des arbitrages auxquels a donné lieu le portefeuille de valeurs mobilières considéré ; évolution des loyers, etc.).

En tout état de cause, les fruits doivent revenir à l’usufruitier.

Exemple : Aucune disposition ne doit fixer un montant maximal de revenus à percevoir par l’usufruitier ou prévoir la possibilité d’un prélèvement du nu-propriétaire sur les fruits.

 

Quelques jurisprudences

 Les situations d’usufruit temporaire abusif   (mars 2012)

 

  • La jurisprudence sur l’usufruit temporaire abusive ............................. 3
  • L’affaire Salvador Dali ...................................................................... 3
  • L’affaire Nationsbank Europe Limited .............................................. 3
  • L’affaire Bank of Scotland ................................................................. 3
  • Démembrement et plus values de cession ......................................... 4
  • Régime mère fille et usufruit : la suite ............................................... 4
  • Le comité des abus de droit fiscal et l’usufruit abusif ............................ 4
  • Cession d'usufruit temporaire de titres ou part sociales de société .... 4
  • Donation d'usufruit temporaire de titres ou parts sociales de société 4 
  • Cession de l'usufruit temporaire de titres a une société étrangère afin d'échapper a la taxation des revenus distribués ................................. 5

ISF et démembrement temporaire constitutif d'abus de droit

Dans deux avis le Comité de l'abus de droit estime que l'opération de démembrement temporaire d'usufruit est constitutive d'un abus de droit.

Apport d'usufruit temporaire CADF/AC-5/2012

Donation temporaire d'usufruit  CADF/AC-2/2012

ISF et rétroactivité d’un traité fiscal : CEDH 15 janvier 2015


cedh1.jpgLa CEDH vient de rendre une décision de principe sur la compatibilité de la rétroactivité d’un traité fiscal avec le principe du respect des biens prévu par
  l’article 1 du Protocole no 1 

Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite 

 La rétroactivité fiscale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel 

Rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012 

Principe de sécurité juridique, droit fiscal et délai de prescription 

 

  • La position du conseil d état (plénières 1987 et 2003 )
  • La position de la cour de cassation ( 27 octobre 2010 )
  • La position de la Cour Européenne des Droits de l Homme (15 janvier 2015 )

ISF et rétroactivité d’un traité fiscal : CEDH 15 janvier 2015 
pour lire et imprimer cliquer

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11:45 Publié dans ISF, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15/01/2015

Impôt sur la fortune en FRANCE: QPC du 15 janvier 2015

rapport sur les fortunes.jpg

 les BOFIP mai 2014 lire ci dessous 

 L'article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 a institué un impôt annuel de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 1989.

  L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine net des personnes physiques, dont certains biens bénéficient d'une exonération soit totale soit partielle. C'est un impôt déclaratif, progressif, payable annuellement et pouvant faire l'objet de réductions.

La France et la Suisse sont les seuls états à développer un imposition  sur le capital des personnes physiques étant précisé que les droits de succession en suisse sont très faibles

l’imposition sur le capital est très concentré sur 300.000 foyers fiscaux et vise principalement des épargnants non actifs et non collectionneurs d’art, dont le gros mot interdit sous sanction de censure est de considérer que cette historique activité  n’est pas créatrice d’emplois pour le France,  .son rendement budgétaire est faible (4MM€ soit 5 pour mille des PO ) mais son caractère économiquement inhibant est élévé  (lire le rapport fondateur officiel en 1979) .cette imposition est maintenue en l’état  pour des raisons essentiellement politique en souvenir du cartel des gauches en 1924

MISE A JOUR JANVIER 2015 

Valeur des créances à terme pour la détermination de 
l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF
 

Par une décision QPC datée du 15 janvier 2015 le Conseil constitutionnel apprécie la conformité à la Constitution de l'article 760 du CGI. 

Après avoir estimé conformes à la Constitution les deux premiers alinéas,
il considère le troisième non conforme au principe d'égalité devant les charges publiques.
 

l'article non conforme à la constitution

Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités et de la prescription, l'exigibilité de l'impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.

La décision QPC  du 15 janvier 2015 n°2014-436 

Le communiqué  de presse   Dossier documentaire

Il énonce ainsi que 

"Considérant, en troisième lieu, que le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts prévoit que, lorsqu'une créance à terme a été soumise à l'impôt sur une base estimative en application du deuxième alinéa de ce même article, le créancier est tenu de déclarer toute somme supplémentaire recouvrée postérieurement à l'évaluation en sus de celle-ci ; que l'imposition supplémentaire qui en résulte n'est ainsi pas soumise à la condition que la créance avait été sous-évaluée à la date du fait générateur de l'impôt ; que le contribuable n'est ainsi pas en mesure d'apporter la preuve de ce que la capacité du débiteur de payer une somme excédant la valeur à laquelle la créance avait été évaluée résulte de circonstances postérieures au fait générateur de l'impôt ; que les dispositions du troisième alinéa instituent en conséquence des modalités de fixation de l'assiette de l'impôt qui sont sans rapport avec l'appréciation des facultés contributives des contribuables assujettis à l'impôt ; qu'elles méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques".

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02/01/2015

ISF le nouveau bouclier fiscal: BOFIP du 8 janvier 2014 et CE 20 décembre 2013

 

mais est il plus juste ?isf le nouveau bouclier fiscal 

Le conseil constitutionnel ayant censuré en décembre 2012 notamment l’élargissement de la "base ressources "aux revenus capitalisés, quand bien même ils ne sont pas disponibles. une analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 a été  beaucoup moins rigoureux que son apparence politique ou  que la dévastatrice réforme JUPPE de 1995  et ce alors même que la définition des biens  professionnels fortement élargie en 2011 n'a pas été modifiée

 

le bareme au 1er janvier 2015

 

le nouveau commentaires administratifs dans une instruction du 8 janvier 2014

 

BOI-PAT-ISF-40-60 du 8 01 2014 cliquer

 

 

Mais en juin 2013, l'administration fiscale avait  publié une instruction BOI-PAT-ISF-40-60-2013 06 14 cliquer durcissant -un peu- les regles du plafonnement en integrant les revenus non distribués de contrat d'assurance vie dans le calcul du revenu de refernce

 

Le conseil d 'etat a annulé  , pour excès de pouvoir ,cette disposition le 20 décembre 2013

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08:04 Publié dans ISF, lois financières 2012/2013, Politique fiscale | Tags : bouclier fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24/12/2014

taux d 'intérêt fiscal en enregistrement : 2.2% en 2015 ?

paiement différé et fractionné des droitsLe crédit sur certains droits d’enregistrement 

 

taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement :
0% en 2013 et 2014 c'est fini

 

 

Aménagement du régime de paiement fractionné ou 
différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
 

 

LES DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE

 

BOFIP du 03/04/2015 : Exceptions au paiement immédiat - Intérêt de crédit - Durée du fractionnement (décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014)( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17)

 l’article 1717 du CGI dispose de modalité particulière  concernant le  paiement fractionné ou

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