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 "Régulariser une situation erronée est un Droit "

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer 

une synthèse des textes 

en html     en pdf

tribune sur la régularisation fiscale

Trust Le dossier

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger   

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers

 mise à jour mai 2013 

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger 

La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. 

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013  fixe les seuils

Plancher mensuel à partir

            1000€ en espèce à compter du 1^er octobre 2013

            2000€ par monnaie électronique à compter du 1^er avril 2014 

L’obligation de déclaration  des comptes  vise aussi ceux qui ont la procuration

(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

L'administration fiscale  estime  que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

une synthèse des textes 

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Pour les comptes bancaires. 1

Pour les assurances. 2

Pour les trusts. 2

Les sanctions fiscales. 2

Généralisation du délai de reprise de 10 ans. 3

En matière de revenu.. 3

En matière d’ISF, succession et donation.. 4
 

mise à jour avril 2013 

liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf 
 
cliquer htmlr  

mise à jour janvier 2013

 Lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat lundi 29 avril  le Chef de l’Etat a proposé une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession des valeurs mobilières dont les grandes lignes sont les suivantes
En tout cas le bon sens fiscal, la simplicité et la lisibilité sembleraient revenir.  L'esprit de Pompidou -celui du Cantal - serait il en train de descendre sur la Corrèze voisine ??Le meilleur endroit pour pécher au toc avec nos présidents  ne serait il pas ce lieu- connu d'Homère-ou se rejoindraient la triouzoune et l'allagnon ?

Mais gardons à l’esprit que le diable –bon  ou méchant – peut-va-se trouver dans le détail

Plus values ;la réforme de décembre 2012:

L’intervention de François Hollande (non écrite)

les mesures proposées en pdf

L’esprit de cette réforme ressemble a celui  de la loi de Pompidou du 12 juillet 1965 qui avait établi la distinction entre plus value court terme et la plus value long terme ; le projet actuel crée une nouvelle catégorie : la plus value moyen terme.

Par ailleurs la barémisation est assouplie par des abattements tenant compte de la nature de la plus value enfin de nombreux régimes vont être supprimées

Date  d’application (sous toutes réserves)

Régime de droit commun : à partir du 1^er janvier 2013

Régime incitatif à partir du 1^er janvier 2014

En l’état actuel des informations reçues ;

Droit commun Trois catégories de plus values

applicable pour PV réalisées en 2013 ?

De nombreux régimes vont être créés avec un objectif incitatif ,
d'autres vont êtrre abrogés

les mesures proposées en pdf

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale ne constitue pas une révélation volontaire susceptible de justifier l'application de droits de donation, au sens de l'article 757 du code général des impôts

Cour de cassation,Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.414,

Cour de cassation,Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-11.642, 

La doctrine administrative le rescrit du 3 avril 2013

La loi du 19 juillet 1976 a institué un régime d'imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

BOFIP au  23 avril 2013

Les reglementations douanières

Pour les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, la taxe forfaitaire est représentative de cette imposition des plus-values à laquelle elle se substitue. Néanmoins, le cédant ou l'exportateur peut opter, sous certaines conditions, pour le régime d'imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.

Suivant les situations, cette taxe est gérée soit par la DGFIP soit par les Douanes

L'article 68 de la la loi de finances rectificative pour 2005 (n°2005-1720 du 30 décembre 2005) aménage la taxe forfaitaire sur les cessions et exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

L’ensemble du régime d’imposition est codifié sous les

articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire, les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne, de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

L'application de la taxe forfaitaire conduit à examiner successivement :

-chapitre 1
l’application de plein droit de la taxe forfaitaire 

- les biens concernés (cf. I §10) ,

Les nouveaux critères de détermination des véhicules de collection.

- les personnes imposables (cf. II § 100),

- les opérations imposables (cf. III § 160),

- les opérations exonérées (cf. IV § 220)

-chapitre  2
l’option pour le régime d'imposition de droit commun
des plus-values sur cession de biens meubles

- chapitre 3
le cas particulier de Monaco

 rediffusion de la tribune du 19 juillet 2012

  Nouvelle convention franco suisse sur les successions 

le non résident cette nouvelle mamelle fiscale

MAJ AVRIL 2013

La nlle convention franco suisse
sur les successions sera signée en mai source  par  24H ch

La position du Temps est plus nuancée (21.04.13)

"La conseillère fédérale n’avait manifestement pas conscience,
à l’issue de la rencontre à Washington,
que la date était aussi proche"

 

CONVENTION FRANCO SUISSE. 1er commentaire articles par articles

avec la clause anti abus

Successions - IV. Incidences actuelles des conventions internationales

Le principe de la présomption légale de propriété du défunt

Biens appartenant pour l'usufruit au défunt
et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

 SUCCESSION ET ABUS DE DROIT.pdf

L'administration vient de préciser qu'une pratique répandue pourrait faire l'objet d'une procedure d'abus de droit fiscal

L'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) précise le régime fiscal applicable aux trusts, qu’il définit, pour les besoins du droit fiscal, comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant (ou settlor), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur (ou trustee), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.  

Mise à jour Janvier 2013

Rappel à compter du 1^er janvier 2013 le prélèvement spécifique du trust est de 1,5% conformément à l’article 990 J du CGI

l'administration a publié trois commentaires sur la nouvelle reglementation fiscale concernat les trusts:L'exonération d'ISF est étendue aux « trusts retraite », la déclaration annuelle de valeur peut être déposée jusqu'au 31 août si le constituant est résident étranger, la taxation en cas de sortie ultérieure des biens restés dans le trust est précisée.

  les BOFIP TRUST du 16 octobre 2012PDF

lire ci dessous  

"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012

Textes du code général des impôts visant le "trust".v5 171012 cliqu

D Modèles de déclaration d’un trust

L'administration a publié deux imprimés facultatifs,

Déclaration de constitution, de modification ou d’extinction d’un trust
  cerfa N°2181Trust 1 f

Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, 
droits et produits placés dans un trust
cerfa N°2181Trust 2   

Le crédit sur certains droits d’enregistrement

Comment bénéficier d’un crédit par l'état à 0%

Devant l’intérêt financier  de ce système, nous avons préparé une  tribune synthétique de rappel de ce système de paiement peu connu .Les détails sont dans les BOPIP spécialisés

Bonne lecture à tous et à toutes de ce dispositif exceptionnel

Patrick Michaud Avocat

pour imprimer et lire la tribune cliquer

Décret n° 2013-178 du 27 février 2013
fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013

Le principe : paiement immédiat des droits d’enregistrement

Les exceptions

Paiement fractionné

Paiement différé ou reporté

Paiement différé et fractionné en cas de transmissions d'entreprises

Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

Les taux  du crédit

Important : les sommes exclues du crédit

Note de P Michaud ; seuls les droits en principal régulièreument déclarés en principal peuvent bénéficier du crédit ,lire commentaires BOPIP in fine

Le principe : paiement immédiat des droits d’enregistrement

Les sommes correspondant au transfert du capital d’un trust attributaire constituent elles un revenu imposable au sens de l’article 120, 9° du CGI ? (non)

CAA Bordeaux, 4^ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker 

Article 1^er : Les bases de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. THACKER au titre des années 1997 et 1998 sont réduites à concurrence des sommes provenant de « The Eileen Thacker Discretionary Trust » à l’exception de la quote-part des intérêts capitalisés des placements réalisés au profit du contribuable par ce trust.

Arrêt définitif

En droit français, le délai d’appel est de 2 mois pour le citoyen mais il est de 4 mois pour le ministre article R*200-18 du LPF et ce conformément à la tradition de l’ancien régime....

TRUST Les BOFIP du 16 octobre 2012

NOTE DE P MICHAUD FAIRE ATTENTION A LA TRACABILITE.DES FLUX  (cliquer pour lire)..

Un ressortissant britannique, résident fiscal français, a été imposé à l’impôt sur le revenu à raison des sommes transférées sur son compte bancaire depuis le compte qu’il détenait dans les écritures d’une banque de Guernesey, en provenance d’un trust.

La mère du requérant avait constitué en juillet 1996 un trust dénommé « The Eileen Thacker Discretionary Trust » dont sa sœur et lui-même sont bénéficiaires ;et il a bénéficié le 22 juillet 1997 d’un transfert de capital en provenance de ce trust d’un montant de 200 000 livres sterling qui a été imposé au Royaume-Uni aux droits de mutation ;.....

pour lire la suite cliquer

La situation de fait1

La position de l’administration. 2

Le jugement du tribunal administratif2

L’arrêt de la cour de BORDEAUX.. 2

L’analyse de l’arrêt3

L’historique de l’article 120, 9° du CGI3

CAA Bordeaux, 4^ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker

REVENUS-20DE-20CAPITAUX-20MOBILIERS[1].doc

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 Les plus values réalisées  par une personne physique lors l’apport de ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent ne pas être immédiatement imposées

Elles bénéficient d’un sursis d’imposition de plein droit ou d’un report sur option  c'est-à-dire qu’elles ne deviennent  imposable que notamment au jour la cession des actions reçus en échange mais au taux applicable ce jour et non au jour de l’apport, l’administration considère que cet apport est intercalaire ( cf CE    

ATTENTION il ne s’agit pas d’une exonération définitive, le report ou le sursis peuvent donc être remise en cause  

 Le nouveau régime dimposition de certaines plus values d’apport

pour imprimer la tribune cliquer

Abus de droit et sursis : L’apport rachat est un boni et non une plus value:

Apports réalisés avant le 14 novembre 2012

Apports réalisés après le 14 novembre 2012