01 octobre 2017

Succession internationale : régime fiscal

succession.jpg

Lettres d’informations fiscales EFI
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Une succession ouverte à l'étranger ,c'est à dire si le décédé était domicilié à l'étranger au jour du décès,peut avoir des incidences en France. 

la résidence fiscale en fiscalité internationale

 

LES RÈGLES CIVILES ET FISCALES DANS L UNION EUROPEENNE 

- incidences civiles les règles civiles françaises ne s’appliquent –en principe pas –pour les successions ouvertes à l’étranger sauf si des biens -surtout immobiliers - sont situés en France:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  

Les règles civiles françaises de succession 

Succession en Europe ; les nouvelles règles CIVILES à compter du 18 août 2015 

-Incidences fiscales

En cas de succession ouverte en France, l’ensemble des biens y compris situés à l’étranger sont imposables en France sous réserves des conventions fiscales internationale (CGI, art. 750 ter-1°)

En cas de succession ouverte à l étranger CGI, art. 750 ter-2° et 3° ;: des doits de succession peuvent être exigible en France si des héritiers sont domiciliés en France ou si des biens ,notamment des immeubles sont situés en France 

Simulateur des droits de succession

Liste des conventions fiscales conclues par la France
 (en vigueur au 1er janvier 2015)
 

Le tableau de la territorialité  fiscale    cliquer 

Déroulement et règlement de la succession  

Calcul des droits de succession et de donation  

Déclaration et paiement des droits de succession cliquer 

le cas particulier des Biens mis en Trust 

Successions internationales 
– Champ d'application des droits de mutation par décès 
- Territorialité de l'impôt  (BOFIP)

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

Les principes de territorialité exposés ci-après visent l'ensemble des transmissions à titre gratuit (successions et donations) et ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.

 

- la notion de domicile fiscal (§ I) ;

- notion de biens situés en France et hors de France et immeubles détenus indirectement en France (§ II) ;

- l'incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit (§ III) ;

- l'incidence des conventions internationales (§ IV).

 

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26 septembre 2017

l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel : 2 QPC

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rapport sur les fortunes.jpgLa lettre EFI du 24 septembre 

 L IMPOSITION DU CAPITAL EN FRANCE
rapport du conseil des prélèvements obligatoires ( à paraître fin octobre )

Les prelevements fiscaux et sociaux en france et en Allemagne 

Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ?  

Raymond barre et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)

Imposition de la fortune :
 les pays qui l ont supprimée et ceux qui le maintiennent
 

le précédent allemand 

Le 22 juin 1995, la Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Loi fondamentale les dispositions relatives à la base imposable des biens immobiliers pour ce qui concerne l'impôt sur la fortune et a demandé au législateur l'adoption d'une nouvelle règle dans un délai de dix-huit mois. Le gouvernement ayant renoncé à présenter au Parlement un projet de loi, l'impôt sur la fortune a été supprimé à partir du 1er janvier 1997.

l impôt sur la fortune en europe (sénat)

Les finances des collectivités locales en 2016     

L’imposition locale de la fortune immobilière :  
Les taxes foncières locales
 Montant en 2014 plus de  30MME  Cliquez 
Alors que la future Imposition sur la fortune immobilière (IFI)ne rapporterait pas plus de 1MM€

x x x x x x

Le constituant du trust est il soumis à l’isf 
QPC 217/2017 du 25 septembre
 

Par un arrêt en date du 25 septembre 2017, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article 885 G ter du CGI, en tant qu'il soumet à l'ISF le constituant du trust au titre des actifs placés dans ce même trust, est ou non conforme à la Constitution dès lors qu'il ne distingue pas selon les stipulations spécifiques de l'acte de trust.      Le Conseil d'Etat précise en outre les modalités d'application du prélèvement prévu par l'article 990 J CGI, en précisant ses interactions avec l'IS

 

X X X X X

Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?

la QPC est posée  ???

Par un arrêt en date du 21 septembre 2017, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes contractées par une personne au profit de son héritier, dans la mesure où ce prêt n’a pas été constaté par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine et ne peut ainsi être inclus au passif cependant qu’il est dans le même temps soumis au même impôt du chef du créancier. 

LA QUESTION PRIORITAIRE POSÉE PAR LA COUR DE CASSATION
 Cour de cassation - Chambre commerciale,
- Arrêt n° 1330 du 21 septembre 2017 (17-40.049)

 

Arrêt de la Cour d’appel de Versaillesdemandant la QPC
, 1re ch 1re section,23 juin 2017, n° 17/00016

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09 août 2017

La taxation de 60% des comptes étrangers: une présomption de donation ???

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Lcoup de massue.jpga taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF
est elle une imposition  ou une sanction ?

sera t elle un dinosaure fiscal??? 

Ou sera-t-elle le modèle d’une taxation des biens sans origine ?

L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

L’article 8 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 tire les conséquences fiscales de l’absence de justification apportée par un contribuable sur l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés en considérant, jusqu’à preuve contraire, qu’ils constituent un patrimoine acquis à titre gratuit. Cette présomption simple permet la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (article 755 du code général des impôts) au taux de 60 %, des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque, au terme d’un questionnement de l’administration fiscale, le contribuable ne justifie pas de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs..Cette  présomption  peut  être  levée  par  le  contribuable  en  justifiant  de  l'origine  et  des  modalités d'acquisition  des  avoirs  dissimulés  à  l’étranger,  quelque  soit  le  caractère  imposable  ou  non  des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.

Ces dispositions sont codifiées à : 

 l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions  adressées  au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;

-  l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre  gratuit applicables  aux  avoirs  financiers  dissimulés  à  l’étranger  dont  le  redevable  n’a  pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ; 

-  l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013  relatives  aux  avoirs  figurant  sur  des  comptes  ou  des  contrats  d'assurance-vie  étrangers  non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.  

ce nouveau dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ,dont le caractère exorbitant semble être  reconnu,  ne serait toutefois utilisé en dernier recours lorsque les procédures de contrôle plus  traditionnelles  (demande  de  renseignements  notamment)  n’ont  pas  permis  d’obtenir  de  la  part du  contribuable,  dans  des  délais  raisonnables,  les  informations  demandées  sur  l'origine  et  les modalités d'acquisition des avoirs détenus à l’étranger. 

Haro sur la fraude patrimoniale !!!! 

Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat    POSITION DE P MICHAUD 

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18 juillet 2017

Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ? 

rapport sur les fortunes.jpg

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Rediffusion pour actualité

mise à jour  

 

L’ etude du 17 juillet 17 de COE –Rexecode 

Réformer la fiscalité du capital pour endiguer les expatriations fiscales et relancer le « facteur entrepreneurial » indispensable à notre croissance

La fiscalité du capital française incite fortement à l’expatriation fiscale. C'est ce que montre l’étude comparée de la charge fiscale entre la France et six pays européens, dont certains sont clairement des pays d’expatriations. 

Une étude de COE-Rexecode évalue le manque à gagner à 0,06 point de PIB par an, soit 45 milliards depuis trente ans. Les echos cliquez 

Communiqué de presse - conséquences économiques des expatriations fiscales (juillet 2017) 

Document de travail N°63
- Les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité
entre la France et les autres pays

nous remercions nos amis de REXCODE de nous avoir cité et d'avoir utilisé notre travail

Évolution des départs pour l’étranger et des retours en france des contribuables et évolution du nombre de résidents fiscaux

 

Raymond BARRE et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)

 

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27 juin 2017

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17)

controle douanier,controle de l argent,comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etrangerLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

MAI 2017 

 

Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 

CJUE af C‑17/16, 4 mai 2017
Oussama El Dakkak/ Administration des douanes et droits indirects,

Conclusions de l’avocat général M Paolo Mengozzi

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre. 

AVRIL 2017

NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/04/2017, 15MA03437, Inédit au recueil Lebon 

'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code

 

maj mars 2017 

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017

120

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. 

màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

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02 mai 2017

Donation cession :Donner et retenir ne vaut/(CAA Paris 28/02/17)

Résultat de recherche d'images pour "donner et retenir ne vaut droit civil loisel"

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Donner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

O FOUQUET "Abus de droit": un apport donation cession en report

mise à jour mai 2017

une donation cession à une mineur de 2 ans
 dont le produit a été
ré-appréhendé par les parents !!!

La CAA de Paris nous livre un exemple d’un montage conseillé par notre Tournesol 

CAA de PARIS, 7ème chambre, 28/02/2017, 15PA03204, Inédit au recueil Lebon 

.il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 8 à 9 que l'acte de donation à une petite fille de deux ans effectué le 17 septembre 2010 ne s'est pas traduit, comme le prévoit pourtant l'article 894 du code civil, par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur ;  l'administration a dès lors pu, à bon droit, écarter comme ne lui étant pas opposable cet acte de donation et estimer qu'il revêtait un caractère fictif ; 

 En effet Si la somme de 256 981,98 euros résultant du produit de cession des titres de Louison A...a  bien d'abord été créditée sur un compte ouvert à son nom auquel, en leur qualité de représentants légaux, M. A...avaient librement accès  et a ensuite appréhendé plus de 82 % de cette somme en la portant au crédit de plusieurs comptes rémunérés ouverts conjointement à son nom et à celui de son épouse. si les époux A...ont par ailleurs rédigé des documents intitulés " contrats de prêt ", datés du 21 avril 2011, par lesquels ils s'engagent à rembourser à leur fille Louison, au plus tard le 
27 août 2027, les sommes qu'ils ont appréhendées sur son compte bancaire, de tels contrats, qui n'ont été ni signés ni enregistrés, sont non seulement dénués de date certaine mais ont nécessairement été conclus sans le consentement éclairé de leur fille, alors âgée de deux ans ;

mise à jour avril 2017 

Une donation avec  clauses de remploi et d’inaliénabilité n'est pas  abusive 

le conseil d état confirme la CAA

Conseil d'État N° 395550 8ème chambre 31 mars 2017 

  1. Si la convention de remploi, citée au point 5, accordait à M. et Mme D...un quasi-usufruit en cas de rachat total ou partiel amputant le montant initialement investi, ils restaient redevables à l'égard des donataires d'une créance de restitution d'un montant équivalent. Ainsi, et alors même que cette créance n'était pas assortie d'une sûreté, dont l'article 601 du code civil dispense expressément le donateur sous réserve d'usufruit, la cour n'a entaché l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, ni d'erreur de droit, ni d'erreur dans la qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en jugeant que M. et Mme D...devaient être regardés comme s'étant effectivement et irrévocablement dessaisis des biens ayant fait l'objet de la donation. 

 

La Cour administrative d’Appel de Douai vient de rendre une nouvelle décision relative à une opération de donation avant cession rejetant le redressement opéré par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal.

 CAA de DOUAI du 23 octobre 2015, n° 13DA02138

La CAA confirmant l’avis du comité des abus de droit du 12 décembre 2006 a donné raison aux contribuables 

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01 mai 2017

LE TRUST EN DROIT CIVIL

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscal LE TRUST EN DROIT CIVIL

Le trust en droit civil pdf  cliquer

 

Le trust en droit civil htlm cliquer

 

les tribunes EFI sur le trust

 

Les traités internationaux   2

Le trust en droit européen……3

Le trust en droit civil  4

 

Le trust contrevient à l’interdiction du pacte sur succession future  4

En cas présence de trust successoral, la cour de cassation applique les règles françaises d’ordre public  6

a) La réserve se calcule, dans les successions internationales, sur chaque masse de biens soumise à une loi différente  6

b) Le constituant d’un trust réaliseune donation indirecte  6

c) Un juge des tutelles doit déterminer les droits et obligations du trust à l'égard du mineur,7

d) Le juge français doit rechercher si le trust étrange  porte atteinte à des règles d’ordre public  8

e) Un trust étranger non contraire à l’ordre public français est valide  8

Le contrat de fiducie   9

Le trust en droit fiscal    9

 

 

Le trust est fréquemment utilisé, dans le monde anglo-saxon, d’abord pour transmettre un patrimoine, notamment des parts d’une entreprise familiale, en en assurant le maintien dans le cercle familial sur plusieurs générations alors qu’un « vrai » legs permettrait notamment aux légataires d’aliéner les biens.

11:36 Publié dans TRUST et Fiducie | Tags : le trust en droit civil | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 avril 2017

ISF et holding animatrice : un nouveau détricotage de l'ISF CA PARIS 27 mars 2017

 mise à jour

isf et holding animatricePour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
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La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf 

L’attrait de la  qualification d’holding animatrice  pour un investisseur est fiscalement importante car elle lui permet de considéré ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF .Or la définition du concept de holding animatrice est, depuis des années, à l’origine d’un contentieux  portant sur deux points principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d’une part, et le caractère effectif de l’animation, d’autre part.

Un nouveau front contentieux s’est récemment ouvert, certains services vérificateurs n’hésitant pas à exiger de la holding le contrôle exclusif de ses filiales quand la doctrine écrite de l’administration se borne à requérir une participation effective à leur contrôle.

Selon cette tendance nouvelle, le simple fait de ne pas animer une seule participation, si minime soit elle, quand d’autres beaucoup plus importantes le sont sans conteste, disqualifierait intégralement la holding en holding pure, privant ipso facto le contribuable de toute exonération.

le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel  

Imposition de la fortune :le match France /Suisse
Avec la position d’un candidat en avril 2016

Une holding reste animatrice bien que n'animant pas une de ses participations 

Que, contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, le fait qu’elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice ; que les titres ainsi détenues rentrent dans les biens professionnels non soumis à l’ISF ; 

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, n° 15/02544 

 

 

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à M. Christophe-André Frassa publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 (lire ci dessous)confirme certains points MAIS ne semble pas apporter de précisions -

 

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18:59 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : isf et holding animatrice | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscal

 "A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles,  de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés. Ces derniers demeureront opposables pour le passé"   

TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN TRUST

le décret d'application sur le trust est publié le 
15 septembre 2012
 

La nouvelle fiscalité du trust en France V6 09.12  cliquer

Modalités d’imposition des trusts en France (suite)
Les déclarations d’existence et d’actif
 

Textes du code général des impôts visant le "trust".v4  cliquer

Nouveau juin 2014

TAXATION DES TRUSTS

Un commentaire sévère de la loi du 29 juillet 2011 

Par François TRIPET – 25 juin 2014

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28 avril 2017

TRUST :l'arrêt THACKER de la CAA Bordeaux

trust deed.jpgLes sommes correspondant au transfert du capital d’un trust attributaire constituent elles un revenu imposable au sens de l’article 120, 9° du CGI ? (non)

CAA Bordeaux, 4ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker 

Article 1er : Les bases de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. THACKER au titre des années 1997 et 1998 sont réduites à concurrence des sommes provenant de « The Eileen Thacker Discretionary Trust » à l’exception de la quote-part des intérêts capitalisés des placements réalisés au profit du contribuable par ce trust.

Arrêt définitif

En droit français, le délai d’appel est de 2 mois pour le citoyen mais il est de 4 mois pour le ministre article R*200-18 du LPF et ce conformément à la tradition de l’ancien régime....

TRUST Les BOFIP du 4 MARS 2016

 

NOTE DE P MICHAUD FAIRE ATTENTION A LA TRACABILITE.DES FLUX  (cliquer pour lire)..

 

Un ressortissant britannique, résident fiscal français, a été imposé à l’impôt sur le revenu à raison des sommes transférées sur son compte bancaire depuis le compte qu’il détenait dans les écritures d’une banque de Guernesey, en provenance d’un trust.

La mère du requérant avait constitué en juillet 1996 un trust dénommé « The Eileen Thacker Discretionary Trust » dont sa sœur et lui-même sont bénéficiaires ;et il a bénéficié le 22 juillet 1997 d’un transfert de capital en provenance de ce trust d’un montant de 200 000 livres sterling qui a été imposé au Royaume-Uni aux droits de mutation ;.....

pour lire la suite cliquer

 

La situation de fait1

La position de l’administration. 2

Le jugement du tribunal administratif2

L’arrêt de la cour de BORDEAUX.. 2

L’analyse de l’arrêt3

L’historique de l’article 120, 9° du CGI3

CAA Bordeaux, 4ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker

 

 

REVENUS-20DE-20CAPITAUX-20MOBILIERS[1].doc

 

 

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