01 mars 2016

ASSURANCE VIE et succession

ASSVIE.jpg

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11 février 2016

L’impôt sur le capital au XXIe siècle :Une coûteuse singularité française

 impot-sur-le-capital-au-XXIe-siecle_articleimage.jpgDans un contexte de chômage record, tous les leviers doivent être mobilisés pour faire baisser le chômage. Coe-Rexecode a réalisé une analyse d’une exhaustivité sans précédent de la fiscalité du capital en France en la comparant aux systèmes de nos grands partenaires européens. 

L’impôt sur le capital au XXIe siècle

 par Michel Didier et Jean-François Ouvrard

L’ étude de rexecode

ou acheter cet ouvrage

Le premier rapport sur  l imposition  de la fortune  par R Barre 

L'impôt sur la fortune des personnes physiques en SUISSE    

L’impôt sur la fortune au Luxembourg 

Il en ressort que notre fiscalité du capital actuelle, résultat d’une stratification sans vision d’ensemble, pèse sur la croissance et sur l’emploi. Coe-Rexecode propose un remaniement en profondeur de notre fiscalité du capital pour qu’elle respecte mieux qu’aujourd’hui les trois objectifs classiques de l’impôt : rendement, efficacité, équité. 

Une telle réforme stimulerait la croissance, contribuerait à faire baisser le chômage et permettrait une meilleure maîtrise des inégalités.  

 Un poids de la fiscalité qui a fortement augmenté

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06 février 2016

Plus values sur « actions " les BOFIP du 4 mars 2016

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour  le 4  mars des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Elle intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de la consultation publique du 14.10.14 (cliquer)

LES BOFIP en htlm      Les BOFIP en pdf avec liens 

Ces précisions concernent notamment

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15 janvier 2016

ISF un nouveau détricotage (CASS 05.01.2016)

 L’exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux n’implique pas une rémunération 

un premier décricotage  sur les revenus des contrats d’assurances vie

 Un second detricotage ;les actifs non professionnels détenus par des sous filaies

Vers le retour de Raymond BARRE et l’imposition de la fortune 

Rappel des régimes d’exonération 

Le régime d'exonération  totale  des biens professionnels (articles 885 O bis et s  CGI)

Le régime d'exonération partielle de l'article 885 I quater du C G I  

Le régime d'exonération partielle dit "Dutreil" (article 885 I bis du C G I)

Le régime d’exonération totale des biens professionnels uniques  al 6 de article 885 O bis

 

Dans un arrêt publié au bulletin en date du 5 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que l'activité principale au sens des dispositions de l'article 885 I quater n'implique pas nécessairement la perception d'une rémunération.  

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14 janvier 2016

ISF  Le bien professionnel unique (sans holding animatrice)

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Mise à jour 

Depuis le 1er janvier 2012, L’exonération d’ISF est maintenue pour l’ensemble de participations détenues par un même contribuable dans plusieurs sociétés indépendantes les unes des autres  et ce sans utiliser le schéma holding 

les  définitions du bien professionnel en matière d'ISF

L’évaluation des titres non cotés

Le BOFIP de Février 2013

Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 

Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels 

ISF et holding animatrice :un point d 'étape

article 885 O bis du CGI

ISF  Le bien professionnel unique (sans holding animatrice) cliquez

 

Exonération des sociétés à activités connexes et autres  

Exonération des sociétés sans liens de connexité

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28 novembre 2015

fait générateur des plus values mobilières (CE 25.11.15)

plutot1.jpg   Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous à droite en haut

mise à jour novembre 2015 

Les événements  postérieurs au fait générateur d’une PV ne sont pas « invocables  

Conseil d'État  N° 378004   3ème et 8ème ssr du 25 novembre 2015 

Les exceptionnelles conclusions de Mme le rapporteur public ne sont  publiées sur le site du Conseil d etat, elles pourront être achetées auprès des  revues spécialisées déjà largement subventionnées par le budget de l’Etat 

Dans un arrêt  du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat énonce que les évènements postérieurs à la cession ne sauraient être prise en compte pour les besoins de la détermination de la plus-value trouvant son origine dans cette cession:  

 le fait générateur de la plus-value est le transfert de propriété des actions, lequel doit être regardé comme réalisé à la date de cession de celles-ci ;  par suite, le montant de la plus-value doit être apprécié à la date de cession des actions, sans que puissent être invoqués des évènements qui, ne procédant pas de la cession elle-même, sont intervenus postérieurement à cette date  

 NOUVELLES JURISPRUDENCES !!!

3 ARRÊTS DU CE des  20 mars et 10 avril 2015

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20 novembre 2015

Imposition des plus-values mobilières;Du nouveau CE 12.11.15

 

mise à jour novembre 2015

Comment vous faire rembourser en partie l’impôt sur les plus-values ?

 Marie-Christine Sonkin / Chef Du Service Patrimoine

Le Conseil d’Etat vient de juger  que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, contrairement à la position de l’administration. Il annule par conséquent toutes les références correspondantes figurant dans le Bofip. 

Rappel Depuis le 1er janvier 2013, les gains nets de cession ou de rachat de titres sont imposables l’année suivant la cession ou le rachat à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D, 1). L’abattement pratiqué est égal à :

50 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

65 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans 

Art. 17 Loi de finances pour 2014

Le rapport de la commission des finances

 Attention  les précisions de l’administration selon lesquelles l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’impositionse bornent, selon le Conseil d’Etat, à expliciter la loi sans y ajouter aucune règle nouvelle, et ne peuvent donc pas être annulées (les précisions figuraient aux BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n° 130 : RM-VI-10550 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 n° 370 : RM-VI-25990 ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 n° 480 : RM-VI-25840 s.).

 < < < <  < << < < 

 Dans une décision du 12 novembre 2015 (n° 390265), la haute juridiction vient d’annuler purement et simplement l’interprétation de l’Administration quant au mode d’imputation des abattements pour durée de détention.

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10 novembre 2015

Cession temporaire d'usufruit / BOFIP et un point d'étape par l'IACF

abus  de droit et transmission temporaire d'usufruit,démembrement de propriété Les lettres fiscales d'EFI 
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Les particuliers effectuent de plus en plus fréquemment des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit à des personnes morales. 

De telles opérations leur procurent généralement une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu.

Cession d’usufruit temporaire
Les commentaires administratifs du 5 août 2015
IACF 10 novembre 2015
Me JF Desbuquois , avocat  et Me R Gentilhomme,notaire

Membres de l’ IACF

 

Tout usufruit, fut il constitué pour une durée fixe, s’éteint de plein droit par la mort de l’usufruitier

       Cass Plénière  16 juin 1933 DH 393 rendu en matière d’enregistrement

 

 L’administration vient de prendre position sur la qualification de la transmission temporaire d’usufruit 

en matière d’impôt sur le revenu (BOFIP du 5 aout 2015)

en matière d'ISF (BOFIP du 8 décembre 2014)

La transmission temporaire et l' abus de droit 

 

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03 novembre 2015

Holding animatrice : une définition en matière de plus value ( CAA Nantes

holding2.jpg
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1 
er janvier 2006.

Ces gains nets étaient  désormais réduits d'un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. d’une société qui devait  exercer, directement ou par l'intermédiaire de sa ou de ses filiales, une activité opérationnelle

Plusieurs conditions devaient être réunies, notamment la société émettrice des titres ou droits cédés doit, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession  

- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

- ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. 

Le B.O.I. N° 10 du 22 JANVIER 2007 [BOI 5C-1-07 ] précisait 

§48. Ainsi, l'abattement pour durée de détention s'applique aux gains nets de cession de titres ou droits :

 

- de sociétés opérationnelles, y compris celles ayant une activité financière ou bancaire ;

 

- de sociétés holding animatrices de leur groupe. Il s'agit de sociétés qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et qui rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ;

 

- de sociétés holding non animatrices, qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (droits de vote et droits financiers), et dont l'objet social exclusif est la détention de participations, soit dans des sociétés opérationnelles (c'est-à-dire celles exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier), soit dans des sociétés holding animatrices de groupe. 

ISF et holding animatrice :un point d 'étape 

La  CAA de Nantes   vient d’analyser une demande d’exonération fondée sur l’instruction administrative et a refusé l’abattement sur la motivation suivante 

CAA de NANTES, 1ère Chambre , 22/10/2015, 14NT00291, on 

 La  CAA a refusé l’abattement sur la motivation identique à celle de l'instruction    

'il ne résulte pas de l'instruction qu'antérieurement au 5 décembre 2003,
la SA COFICES ait participé activement, et de manière continue,
à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales,
exerçant ainsi un rôle outrepassant celui qu'elle tenait de sa qualité d'actionnaire ; 

 

Toutefois on se saura pas si la société aurait pu bénéficier du 3 du 48 visé ci dessus.

16:35 Publié dans holding,société mère, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 novembre 2015

ISF /vers un autre décricotage Cass 20 octobre 2015

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer

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isf et titre de participation

le détricotage de l' ISF  continue t il  ? 

Dans un arrêt du 20 octobre 2015; la cour de cassation a décidé que les immeubles patrimoniaux  détenus par des filiales d'une société opérationnelle n'étaient pas soumis à l'ISF et ce  par une interprétation stricte du principe de proportionnalité 

 

un premier décricotage
sur les revenus des contrats d’assurances vie

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune 

"le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt  (1979)

 

  titres de participation et titres de placement

ISF l’exonération des biens professionnels

Les  définitions   du CGI du bien professionnel en matière d'ISF

 Le BOFIP de Février 2013 

La holding animatrice ou non         

 Note EFI merci à notre ami Olivier NEGRIN (lire son commentaire )de nous avoir rappelé l’arrêt de la même veine 

Cour de Cassation, Cham com,13 décembre 2005, 03-18.756, Publié au bulletin 

 Des titres de participations professionnels ou non

Comment déterminer leur imposition à l’ISF

Cour de cassation, Ch com, 20 octobre 2015, 14-19.598, Publié au bulletin 

M. X... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme X...) dirigent la société Stell, agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions ; celle-ci détient le capital de la société Lefort & Raimbert, administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital de la société Square, laquelle est propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales ;

Ces immeubles détenus par des sous filiales sont ils exonérés ???

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03:15 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : isf et titre de participation | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 août 2015

Assurance vie et donation déguisée : un point d’étape

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Les lettres fiscales d'EFI 
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L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!L’assurance vie à la française est très souvent utilisée tant pour des raisons successorales –elle n’est pas soumise aux règles d’ordre public de la dévolution successorale – que pour des raisons fiscales -elle est soumise à des prélèvements fiscaux souvent plus avantageux que les droits de succession.. Ces deux avantages peuvent inciter à des « opérations « civilement et fiscalement abusives 

 Par ailleurs , une nouvelle jurisprudence "paraît" se former en ce qui concerne le nouveau critère de la "nécessité d'un intérêt pour le souscripteur"  d'une assurance à prime excessive ,de l'arrivée de la notion d'abus de droit pour donation déguisée ET sans compter l'intervention de + en + fréquente des notes  de renseignement de TRACFIN à la DGFIP. 

Les spécialistes sauront reconnaître une proposition de rectification d'origine TRACFIN par son analyse exceptionnellement rigoureuse et précise avec des sources d'informations élargies....

 

assurances vie et donation déguisée : un point d'étape
pour lire et imprimer avec  les liens  cliquez

la tribune en pdf

 Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime

 

 

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident

 

Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014 

Cas typologique n° 4 Assurance-vie : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.

 

Cas typologique n° 5 Assurance-vie : Soupçon de blanchiment du délit de corruption.

LE PLAN (ci dessous)

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12:26 Publié dans Assurance, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 août 2015

Plafonnement de l'ISF : l’administration doit l’appliquer d’office (cass comm 27.05.15

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 La lettre EFI du 15 juin

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Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine  .Le bouclier a été un échec politique car la ministre des finances de l'époque ,C Lagarde ,avait refusé le principe de l'autoliquidation  plus simple mais moins transparent car il n'y avait pas d'opération de comptabilité publique à effectuer.Par qui s'était elle donc laisser "enfumer"? D'aprés nos sources par certains de ses amis ....qui en voulaient encore plus.

mise à jour août 2015

La facture du plafonnement de l'ISF s'alourdit (les echos   ) 

8.872 contribuables ont bénéficié d'un plafonnement ISF en 2014.
Le dispositif s'avère plus coûteux que le bouclier fiscal qu'il remplace.

Fiche de calcul du plafonnement ISF par la DGFIP 

 

Le  plafonnement du plafonnement du plafonnement 
institué par A Juppé n’a pas été rétabli pour l’instant !
 

 

Ce système est avantageux pour les vrais propriétaires qui ne vivent que par la liquidation partielle de leur capital et sans revenu direct  !!!*

 Cette situation  de fait montre bien que l’ISF est d’abord un complément d’impôt sur le revenu puisque les riches propriétaires mais sans revenu ne le paient pas comme le ressentent  de nombreux retraités… 

 LE PRINCIPE

L ADMINISTRATION DOIT RECTIFIER A CHARGE ET A DÉCHARGE

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-14.257, Inédit 

En cas de rectification, l’administration doit spontanément rechercher d office si le plafonnement est applicable  et en tirer toutes les conséquences pour le calcul de l impôt 

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04:45 Publié dans ISF | Tags : plafonnement de l isf | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 juillet 2015

Revirement de JP ? une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)

cour cassation.jpg

 La lettre EFI du 6 juillet 2015  

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Vers un revirement de jurisprudence  de l'abus de droit rampant 

L’abus de droit rampant est il  un abus de droit

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?
Patrick MICHAUD, avocat

Par un arrêt – à la lecture très délicate - du 23 juin 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait application de la procédure de l'abus de droit "rampant", même si l'administration n'a pas explicitement reproché au contribuable, dans la proposition de rectification, le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal.

La situation de fait est analysée ci dessous , il s'agissait d'une cession de parts de SCI à un prix très fortement sous évalué

De nombreux professionnels s’attendaient à cette évolution  de la jurisprudence mais dans des termes plus clairs ce qui est loin d être le cas en l'espèce .

Est ce un arrêt d'espèce ou de principe,?cliquez

en tout cas l'administration va devenir plus pointilleuse et formaliste dans ses rectifications , ce qu'elle avait déjà commencé à faire par prudence budgétaire!!!

nos magistrats, civils et administratifs, sont ils  en train de redéfinir  une nouvelle approche de l’abus de droit fiscal , moins juridique et plus économique , fondée sur la recherche de la substance ou de l’apparence et en se rapprochant des définitions de la CJUE et aussi de l’IRS

Rentrons-nous encore dans une période d’insécurité juridique et fiscale ? 

La cour de cassation utilise la terminologie de l’apparence 

Une cession sous évaluée peut elle constituer

une donation déguisée constitutive d’un abus de droit ???

Dans sa décision du 23 juin 2015, abrogeant sa jurisprudence de 1988

la cour de cassation a répondu par l'affirmative.

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04 juin 2015

La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle déductible de l'actif successoral ?

grands arrets civils.jpg

La lettre EFI du 1er juin 

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 La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle
déductible de l'actif successoral ?
 

La Cour d’appel de Paris qui avait a récemment rendu un arrêt ( CA Paris, 25 février 2014, n° 2012/23704, favorable à l’administration vient d’être infirmée par la cour de cassation avec renvoi dans un arret de principe Cass ch com 27 mai 2015  req n°14-16246) 

 Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

La définition de quasi-usufruit résulte de l’article 587 du Code civil qui dispose que « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, (…), l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution 

Article 587  du Code Civil  créé par loi  du 30 janvier 1804

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Le quasi-usufruit, c’est l’usufruit des choses qui se consomment par le premier usage. L’usufruitier a normalement l’usage et la jouissance des choses soumises à son usufruit. Or l’usage se traduit dans le quasi-usufruit par la consommation, donc par un acte de disposition.

Régime fiscal

ISF :

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12:09 Publié dans Bien professionnel, SUCCESSION et donation, usufruit | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 mai 2015

Monaco et la taxe forfaitaire sur les objets de collection (CE 7 mai 2015)

 

Monaco_svg.pngLa taxe forfaitaire entre t elle dans le champ d’application de la convention avec Monaco ? 

La taxe forfaitaire  est elle une imposition sur le revenu ?

L’imposition forfaitaire sur la vente d’ objets de collection cliquer

 

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr 06/05/2015, 378534, Inédit au recueil Lebon  

Cet arrêt peut être regardé comme fondamental : il reproduit expressément les stipulations de la Convention de Vienne (à laquelle la France n'est pas partie).SANS LA VISER 

Convention de Vienne sur le droit des traités 

Article 31. Règle générale d'interprétation

 

1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

M. B. ressortissant français résidant à Monaco..a vendu, à Monaco, le 20 janvier 2003, trois véhicules Porsche RS 60 (1960) Porsche 906 (1966) Porsche 908 (1969) à la société américaine Blue Square pour un prix global de 610 000 dollars ; il a également vendu à cette même société, le 11 février 2003, un autre véhicule Porsche 356 A 1600 Carrera GT (1959), pour 35 000 dollars, et le 19 novembre 2004 une Porsche 917 (1970) au prix de 300 000 dollars ; enfin, il a vendu le 12 février 2003 un véhicule Gordini 1946 pour 115 000 euros à M.C...

ces six véhicules ont été considérés par l’administration comme des véhicules de collection, dont la vente était soumise à la taxe forfaitaire sur les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité, M. B...ne remplissant pas les conditions pour opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession ; 

 M.B..., résidant en Principauté de Monaco durant les années 2003 et 2004, a contesté être redevable de cette taxe, en estimant qu’elle n’était pas applicable aux ressortissants français résidant à Monaco ;

 La CAA de Marseille confirme la position de l’administration 

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16:21 Publié dans MONACO, taxe forfaitaire objet d'art | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us