12 janvier 2017

Trust :un procès en fraude fiscale tourne en boudin !! relaxe générale

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Affaire Wildenstein : relaxe générale surprenante

Par Valérie de Senneville cliquez

Copie du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 12 janvier

 

 La fiscalité des trust en question par VALERIE DE SENNEVILLE
à
 lire en entier pour tout comprendre

Le réquisitoire tres sévère du parquet financier national 
Contre les accusés et les conseils et trusts complices

Le parquet a requis jeudi 12 octobre 2013quatre ans de prison et 250 millions d’euros d’amende, dans ce qu’il a qualifié de « fraude fiscale la plus longue et la plus sophistiquée de la Ve République » 

 la position de la DGFIP

Quand les conseillers fiscaux sont visés par les juges

Un notaire et deux avocats sont accusés d’avoir aidé le marchand d’art à frauder. D'autres de leurs confrères ont été mis en cause dans les affaires HSBC et Wendel.

 

Le procès en fraude fiscale sur l' affaire  Wildenstein
 
a été renvoyé  devant le conseil constitutionnel 

le conseil constitutionnel a rendu vendredi 24 juin 2016 ses décisions dans les affaires cahuzac et wildenstein  en confirmant la conformité des textes réprimant la fraude fiscale avec des réserves et ce dans des termes identiques   CLIQUEZ POUR LIRE 

« Wildenstein et le capitalisme du Fouquet’s en correctionnelle » 

Note de P Michaud cet article ne reflète que  l’opinion politique de Laurent Mauduit mais il comporte de nombreuses informations purement techniques 


Le 14 janvier 2015, le parquet national financier avait rendu son réquisitoire définitif dans lequel il recommandait le renvoi devant le tribunal correctionnel de la belle-soeur de Guy Wildenstein, Liouba, de son neveu Alec Junior, de trois de ses conseillers et de deux trusts, basés aux Guernesey et aux Bahamas.

les faits remontent à 2001 bien avant le loi de juillet 2011  

LE TRUST EN DROIT CIVIL 

Irrévocabilité de droit versus Révocabilité de fait ??

la question sera similaire à celle des "donations retenues " cliquez

Ou comment une trust irrévocable peut devenir abusif ? 

L’affaire PPR  cass 9/04/13 et CADF n°2006.13 

Les deux juges d'instruction ont rendu leur ordonnance de renvoi début septembre et le  tribunal correctionnel de PARIS est saisi de cette affaire pour janvier 2016

 L’article de VALERIE DE SENNEVILLE
à
 lire en entier pour tout comprendre

Soixante-dix pages d'ordonnance  comme un précis de fiscalité internationale.
Plusieurs millions d'euros placés dans des trusts : tableaux, hôtels particuliers, domaine au Kenya… Personne ne connaît exactement l'étendue de leur fortune.
Le fisc réclame aux héritiers Wildenstein 226 millions d'euros, plus 135 millions d'intérêts de retard et 86 millions de majoration.

affaire Wildenstein Un avocat, un notaire, 
deux banques  mises en
 examen 
 cliquer 

Pour un avocat
"La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit de la compétence professionnelle des avocats,  spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux »

 Sur l’accroissement de la responsabilité des conseils 

Un exemple : L’avocat ancien inspecteur des impôts a été mis en examen par Guillaume Daieff pour "blanchiment aggravé par l'utilisation de facilités procurées par l'exercice de son activité professionnelle de conseil fiscal d'un office notarial»(sic),. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement à hauteur d'au moins 750.000 euros qu’il a été dans l’incapacité de payer (lire la très sévère et triste suite )

 

La cour de cassation confirme la mise en examen d’un notaire pour complicité de fraude fiscale pour défaut de déclaration de trust dans la succession

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 12-86.570, 

la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A..., titulaire d’un office de notaire à Paris, a été mise en examen pour complicité de fraude fiscale ; le juge d’instruction a placé cette personne morale sous contrôle judiciaire en relevant qu’au titre de la fraude fiscale portant, en la circonstance, sur des droits successoraux éludés à raison de la diminution d’un montant imposable évalué à 570 millions d’euros, elle pouvait être tenue avec le redevable légal du paiement des impôts fraudés et aux pénalités fiscales afférentes.

alors que la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A... faisait valoir, dans ses écritures d’appel, que le projet de déclaration de succession qui lui était imputé à titre de complicité de fraude fiscale avait été établi conformément aux dispositions d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2008 (aff widelstein)qui avait jugé que les trusts constituaient des patrimoines indépendants qui n’avaient pas à être rapportés à la succession en sorte que la mesure de contrôle judiciaire était injustifiée au vu des éléments du dossier

 Sur La composition de l’actif successoral

Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2008, 04/24633

Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2008, 06/15213 

Le pourvoi n’a pas été accepté ???

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-20.318, Inédit

 

Commentaires

Le jugement sera rendu le 12 janvier

Écrit par : le proces du trust | 07 décembre 2016

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