06 juillet 2018

wildenstein D'abord une échec pour le PNF . CA PARIS 29.06.18

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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Rapport parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales 

Le rapport 2017 de la commission des infractions fiscales

ANALYSE PAR MONTANT ET NATURE

 

Les conseillers de la cour d'appel de PARIS ont jugé que l'action en blanchiment de fraude fiscale engagée par le PNF était prescrite

des années de travail de fonctionnaires de talent mais de moins en moins nombreux , des dépenses engagées par les contribuables pour se faire rappeler  les cours de 1er année de droit :le droit : la prescription est un droit fondamental

Le parquet national financier l audition de Mme HOULETTE 

Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16)

Délai de reprise en matière de droits de succession et de donation 

 Bofip du  6.7.16 interruption et suspension de la prescription fiscale

 Mais un succès du PNF

un partage de sanctions financières entre le PNF et le US Dpt of Justice

La  cour d appel de paris  a confirmé vendredi 29 juin la relaxe générale prononcée en 2017 pour les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers, qui étaient poursuivis pour une fraude fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. La cour « constate que le délit de fraude fiscale est prescrit (…) et confirme le jugement » de première instance, a déclaré la présidente de la cour, sans livrer d’autre explication. 

La synthese du monde source AFP 

La cour a constaté la prescription de l’action publique qui en 2002 était de trois ans .
La première déclaration de succession ayant été déposée en 2002

  la prescription est d'ordre public.

Ce moyen peut dès lors être soulevé à tout moment, y compris pour la première fois devant la, Cour de cassation dans la mesure où les magistrats trouvent dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur (Cass. crim., 6 février 1989, n° 87-90944 

S'il s'agit d'une fraude par omission volontaire de déclarations, le délit doit être considéré comme étant commis à la date d'expiration du délai légal fixé pour le dépôt de la déclaration (Cass. crim., 13 décembre 1982 n° 8095151)etCass. crim., 20 février 1989 n°87-90806 ). 

lors que, selon les dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale, les délits de droit commun se prescrivent par trois ans, l'article L230 du LPF édicte une prescription spéciale en matière de délits fiscaux, en disposant dans son premier alinéa que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année  ( en 2002 )qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».

le BOFIP  de 2012

L AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

 


Copie du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 12 janvier 

 La fiscalité des trust en question par VALERIE DE SENNEVILLE
à
 lire en entier pour tout comprendre

Le réquisitoire tres sévère du parquet financier national 
Contre les accusés et les conseils et trusts complices

Le parquet a requis jeudi 12 octobre 2013quatre ans de prison et 250 millions d’euros d’amende, dans ce qu’il a qualifié de « fraude fiscale la plus longue et la plus sophistiquée de la Ve République » 

 la position de la DGFIP

Quand les conseillers fiscaux sont visés par les juges

Un notaire et deux avocats sont accusés d’avoir aidé le marchand d’art à frauder. D'autres de leurs confrères ont été mis en cause dans les affaires HSBC et Wendel.

 

Le procès en fraude fiscale sur l' affaire  Wildenstein
 
a été renvoyé  devant le conseil constitutionnel 

le conseil constitutionnel a rendu vendredi 24 juin 2016 ses décisions dans les affaires cahuzac et wildenstein  en confirmant la conformité des textes réprimant la fraude fiscale avec des réserves et ce dans des termes identiques   CLIQUEZ POUR LIRE 

« Wildenstein et le capitalisme du Fouquet’s en correctionnelle » 

Note de P Michaud cet article ne reflète que  l’opinion politique de Laurent Mauduit mais il comporte de nombreuses informations purement techniques 

Le 14 janvier 2015, le parquet national financier avait rendu son réquisitoire définitif dans lequel il recommandait le renvoi devant le tribunal correctionnel de la belle-soeur de Guy Wildenstein, Liouba, de son neveu Alec Junior, de trois de ses conseillers et de deux trusts, basés aux Guernesey et aux Bahamas.

les faits remontent à 2001 bien avant le loi de juillet 2011  

LE TRUST EN DROIT CIVIL 

Irrévocabilité de droit versus Révocabilité de fait ??

la question sera similaire à celle des "donations retenues " cliquez

Ou comment une trust irrévocable peut devenir abusif ? 

L’affaire PPR  cass 9/04/13 et CADF n°2006.13 

Les deux juges d'instruction ont rendu leur ordonnance de renvoi début septembre et le  tribunal correctionnel de PARIS est saisi de cette affaire pour janvier 2016

 L’article de VALERIE DE SENNEVILLE
à
 lire en entier pour tout comprendre

Soixante-dix pages d'ordonnance  comme un précis de fiscalité internationale.
Plusieurs millions d'euros placés dans des trusts : tableaux, hôtels particuliers, domaine au Kenya… Personne ne connaît exactement l'étendue de leur fortune.
Le fisc réclame aux héritiers Wildenstein 226 millions d'euros, plus 135 millions d'intérêts de retard et 86 millions de majoration.

affaire Wildenstein Un avocat, un notaire, 
deux banques  mises en
 examen 
 cliquer 

Pour un avocat
"La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit de la compétence professionnelle des avocats,  spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux »

 Sur l’accroissement de la responsabilité des conseils 

Un exemple : L’avocat ancien inspecteur des impôts a été mis en examen par Guillaume Daieff pour "blanchiment aggravé par l'utilisation de facilités procurées par l'exercice de son activité professionnelle de conseil fiscal d'un office notarial»(sic),. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement à hauteur d'au moins 750.000 euros qu’il a été dans l’incapacité de payer (lire la très sévère et triste suite )

 

La cour de cassation confirme la mise en examen d’un notaire pour complicité de fraude fiscale pour défaut de déclaration de trust dans la succession

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 12-86.570, 

la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A..., titulaire d’un office de notaire à Paris, a été mise en examen pour complicité de fraude fiscale ; le juge d’instruction a placé cette personne morale sous contrôle judiciaire en relevant qu’au titre de la fraude fiscale portant, en la circonstance, sur des droits successoraux éludés à raison de la diminution d’un montant imposable évalué à 570 millions d’euros, elle pouvait être tenue avec le redevable légal du paiement des impôts fraudés et aux pénalités fiscales afférentes.

alors que la société civile professionnelle X..., Y..., Z..., A... faisait valoir, dans ses écritures d’appel, que le projet de déclaration de succession qui lui était imputé à titre de complicité de fraude fiscale avait été établi conformément aux dispositions d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2008 (aff widelstein)qui avait jugé que les trusts constituaient des patrimoines indépendants qui n’avaient pas à être rapportés à la succession en sorte que la mesure de contrôle judiciaire était injustifiée au vu des éléments du dossier

 Sur La composition de l’actif successoral

Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2008, 04/24633

Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2008, 06/15213 

Le pourvoi n’a pas été accepté ???

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-20.318, Inédit

 

Commentaires

Le jugement sera rendu le 12 janvier

Écrit par : le proces du trust | 07 décembre 2016

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