16 septembre 2013
Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13)
Conseillé par notre cher Tournesol M. X... et son épouse, Mme Y avaient cédé pour le prix de 35 MM F le 13 décembre 1999, à titre temporaire pendant cinq ans et quatre mois l’usufruit de 850.000 titre de la société Pinault-Printemps-Redoute (PPR) à la société Julius et Perle Limited sise à Jersey et ce pour éviter le paiement de notre cher ISF
Cette société avait été capitalisée grâce à une ouverture de crédit 35 millions de francs consentie le 10 décembre 1999 à M. X... par la société de bourse Oddo and Cie, crédit qui a été remboursé de 16 décembre 1999 grâce au prix de la vente de l’usufruit de leurs 850 000 titres PPR
Dès le 16 décembre 1999 les époux X...-Y..., seuls associés de la société Julius Perle Ltd, ont mis en trust toutes leurs parts sociales dans la société Julius Perle Ltd, soit 35 000 000 parts pour une valeur de 35.000 F (cf. Annexe 2 du contrat de trust p. 29).
Nos Plutôt , gardiens de notre budget , ont redressé ce montage à la Tournesol en utilisant les règles de l’abus de droit fiscal au motif que la cession temporaire d’usufruit de ces titres, le 13 décembre 1999, à la société Julius et Perle Limited sise à Jersey, avait un caractère fictif ou n’avait été inspirée par aucun autre motif que celui d’éluder ou atténuer des charges fiscales au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales alors même que le trust était irrévocable en droit ce que le vérificateur contestait en fait
L’avis 2006-13 du Comité de l'abus de droit,
La cour de cassation a confirmé la position de l’administration
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-14.591, Inédit
- Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape
- UK l'usufruct deed abusif
- Un abandon d’usufruit est il une donation imposable
- Modification des modalités d’imposition de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire
22:14 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
SUR UN ABUS DE DROIT D USUFRUIT TEMPORAIRE
Écrit par : A RELIRE | 22 décembre 2014
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