27 mars 2020
Assistance fiscale internationale groupée ;l'italie demande à la suisse de rechercher les écureuils italiens du credit suisse
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SUISSE
Obligation d’informer les personnes recherchées
un premier exemple avec l Italie
Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) –
Assistance administrative
Publiée dans la Feuille Fédérale du 24 mars 2020
Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit d’être entendues, l’AFC communique ce qui suit:
Par courrier du 10 juillet 2017, la Guardia di Finanza, Italie, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’article 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne
Il est demandé de fournir des informations concernant une liste de contribuables italiens présumés, tels qu’identifiables par la référence de relations client portant un code « domicile» correspondant à l’Italie attribué par des sociétés appartenant au groupe Credit Suisse.
Il existe le soupçon que les personnes liées aux relations client indiquées n’ont pas rempli leurs obligations fiscales selon la législation italienne.
Les renseignements suivants sont demandés pour chaque relation client mentionnée pour la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2017
Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017
EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE
01:44 Publié dans Assistance fiscale, Suisse | Tags : avocat fiscaliste, avocat fiscaliste international, contrôle fiscal, assistance fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
21 décembre 2019
UBS :la demande d 'assistance ( TAF du 27.07.19) par la France est publiée
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mise à jour 23.12.19
le greffe du Tribunal Fédéral
vient de rendre public la décision
Tribunal Federal, 26.07.2019, 2C_653/2018* en allemand
Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS
-une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la France; - deux listes couvrant les années 2006 (liste B) et 2008 (liste C) avec les informations de compte, toutes répertoriées avec le code de domicile pour la France. Globalement, ces listes contiendraient plus de 45'161 numéros de compte différents. Les actifs inclus dans ces listes s'élèveraient à plus de 11 milliards de francs, ce qui, selon la DGFP, pourrait coûter des milliards d'euros au Trésor français.
par Tobias Sievert
La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45’000 comptes bancaires détenus par des clients d’UBS, identifiés moyennant les listes B et C, n’est pas une fishing expedition. Concernant la période temporelle couverte par l’échange, l’assistance administrative est accordée dès le 1er janvier 2010.
le communique du 26.07 l arrêt officiel en allemand
Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)
en francais traduction googlr
Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
MISE A JOUR 26.07.2019
Loi fédérale sur l’assistance internationale
Lire les exceptions à l’échange
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
FLASH INFO
16:14 Publié dans Assistance administrative, Assistance fiscale, demande groupée, Suisse, Traités et renseignements | Tags : regularisation comptes ubs, la demande d 'assistance par la france admise par le tribunal fe | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
01 décembre 2019
Assistance administrative internationale et droits de la défense : FRANCE
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La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf
L’administration française a-t-elle l obligation d’informer
le contribuable d’une demande d’assistance administrative ?
Garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers : l’équilibre reste d’actualité par Nicolas LABRUNE, Maître des requêtes au Conseil d'Etat
L administration n’ a pas l’ obligation d’informer le contribuable d’une telle demande SAUF SI elle allonge le délai de prescription jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. Et ce conformément à l’article L188A du Livre des Procedures fiscales qui dispose que le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l'administration.
Mais nos magistrats sont vigilants du respect du droit de la défense
Notamment parce que le droit des poursuites pénales par les autorités de l état - parquet et ministre des finances est discrétionnaire et peut donc peut être discriminatoire
Opportunité des poursuites ou légalité de poursuites ?!
Quel est le choix de nos voisins ??
le principe francais de l opportunité des poursuites pénales
Article 40-1 du code de procédure pénale
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22
Au niveau fiscale seul le ministre a le droit de décider de l’opportunité des poursuites pour fraude fiscale et ce en vertu du §2 de l’article 228 du LPF en saisissant seul l’indépendante commission des infractions fiscales
Cette règle dénommé "verrou de bercy " a été confirmé par le conseil d 'état. Par une décision en date du 10 mai 2017,le Conseil d'Etat décide de ne pas transmettre une QPC portant sur les modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales CIF.
Conseil d'État N° 408132 10ème chambre mercredi 10 mai 2017
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Les droits de la défense, dont le principe du caractère contradictoire de la procédure est le corollaire, garanti par cettedisposition lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition, ne trouvent pas à s'appliquer devantla commission des infractions fiscales, dont l'avis sur l'opportunité des poursuites n'a d'autre objet que de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre compétent, le prévenu conservant la possibilité de connaître et de discuter ultérieurement les charges devant un tribunal si celui-ci est saisi de la poursuite pour fraude fiscale.
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Sur l’interdiction d un juge de s’ auto saisir
jurisprudence sur la communication des pièces dans le cadre de l'assistance internationale
15:41 Publié dans Assistance et droits de la défenxe, Assistance fiscale, CONTENTIEUX FISCAL, OCDE, Protection du contribuable et rescrit, Traités et renseignements | Tags : assistance administrative internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
OCDE Le manuel sur l'échange de renseignements
LES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE
MISE À JOUR DE L’ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE ET DU COMMENTAIRE S’Y RAPPORTANT
Outre les dispositions visant à éviter la double imposition, les CDI contiennent des règles relatives à l’échange de renseignements sur demande.
Est déterminante en la matière la norme internationale que l’OCDE a élaborée et inscrite à l’art. 26 de son modèle de convention
.Aujourd’hui, cette norme figure dans 60 CDI et a déjà pris effet pour 51 d’entre elles.
La Suisse a l’intention de convenir de l’échange de renseignements sur demande selon la norme internationale de l’OCDE dans toutes ses CDI. ( convention signée avec la suisse)
La mise en œuvre de l’échange de renseignements sur demande sera évaluée par le Forum mondial.
L’assistance en matière de recouvrement des impôts
Le nouveau manuel de l’OCDE
Le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a approuvé un nouveau manuel sur l’échange de renseignements. Ce manuel constitue une aide pratique à l’intention des fonctionnaires chargés de l’échange de renseignements en matière fiscale et peut être également utile pour la conception ou la mise à jour de manuels nationaux. Il a été élaboré en collaboration avec les pays membres et des pays non membres. Ce nouveau manuel adopte une démarche modulaire. Tout d’abord il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants : (1) l’échange de renseignements sur demande, (2) l’échange spontané de renseignements, (3) l’échange automatique de renseignements, (4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique, (5) les contrôles fiscaux simultanés, (6) les contrôles fiscaux à l’étranger, (7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements, (8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.
La démarche modulaire permet aux pays de constituer leurs propres manuels en incorporant uniquement les aspects qui concernent leurs propres programmes d’échanges de renseignements. |
Aussi disponible :
15:03 Publié dans a secrets professionnels, Assistance fiscale, OCDE | Tags : ocde échange de renseignements fiscaux, assistance internationale en matiere de recouvrement des impots | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |