03 décembre 2016

Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » DU PLFR 2016

procedure fiscale.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
La Lettre  EFI  du 5 .12.16.pdf

Le présent PLFR comporte dix articles qui ont trait aux procédures fiscales, et plus particulièrement au contrôle, au recouvrement et au régime des sanctions (articles 13 à 19, 28, 29 et 32).

Ces dix articles portent plus d’une vingtaine de mesures différentes. Ils se rattachent au domaine facultatif de la seconde partie des lois de finances par application du a) du 7° du 2 de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

 LE VOLET « PROCÉDURES FISCALES » DU PROJET DE LOI 

Les chiffres du contrôle fiscal sur pièces et sur les places
sommes mises en recouvrement et sommes recouvrées

LIRE LES ARTICLES MODIFICATIFS CI DESSOUS

Lire la suite

09:55 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 septembre 2016

Aff KERVIEL v SG :Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne ???

Pour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous à droite en haut

alcatel cit  5 octobre 2007 n° 291.049,fiscalite d'un detournement,acte anormal,mauvaise gestionLettre EFI du 19 septembre 2016

Rediffusion de la tribune de janvier 2008 avec mise à jour après l’arrêt de la CA de versailles  du 23 septembre partageant la responsabilité entre la SG ET kERVIEL

L’arrêt KERVIEL/SOCIETE GENERALE du 23/09/16

Sur un partage de la responsabilité civile

 

Source Cour de cassation

De la responsabilité civile extracontractuelle partagée

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin

Déductibilité des pertes
en cas de carence manifeste du contrôle interne ou d'accidents exploitation !!!
 

les conséquences fiscales de l'affaire KERVIEL 

Le CE donne son avis sur les conséquences fiscales de l' affaire Kerviel  

Avis du CE  du 24 mai 2011 N°385 088 pdf

 


"Par suite, à supposer que le juge fiscal étende sa jurisprudence sur le « risque excessif » aux pertes enregistrées à la suite d’opérations risquées menées par un salarié, une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d’opérations menées par un salarié conformément à l’objet social de l’entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n’ont pas permis d’éviter, sous la réserve de l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d’encadrement et de contrôle de l’activité du salarié.
En conséquence, sous cette réserve, les opérations faisant l’objet de la présente demande d’avis ne paraissent pas pouvoir être regardées comme relevant d’une gestion anormale mais devraient être analysées comme des accidents d’exploitation que le juge fiscal se défend de sanctionner. "
 

Pour la cour « Dès lors, conclut l’arrêt, si les fautes pénales commises par Jérôme Kerviel ont directement concouru à la production du dommage subi par la Société générale, les fautes multiples commises par la banque ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal du très important préjudice qui en a découlé pour elle. »

X X X X 

Lire la suite

31 juillet 2016

EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE (ESFP)

19cfac806541f9763ace07e66a0b98ed.jpgL'examen contradictoire
de la situation fiscale personnellE

 

 

Pour imprimer et diffuser la tribune ESFP avec les liens    cliquer.

 

NOUVEAUTE Pour la première fois, la cour administrative d’appel  de paris a jugé que le débat contradictoire exigé par les articles L. 47 à L. 50 du L.P.F. justifie une décharge, en droits et pénalités, des compléments d’impôt sur le revenu pour un redressement prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 168 du C.G.I.

Mme TAOUEB / 2ème chambre / 14 novembre 2007 / C+ / N° 06PA00545

 

Les conséquences fiscales d’une annulation par l’autorité judiciaire d’une opération de visite et de saisie   CE 4 août 2006 n°264624

 

 

"que les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration fiscale ont été annulées par l'autorité judiciaire ; que la demande d'autorisation et les ordonnances subséquentes visaient M. A comme contribuable ; que dès lors l'administration ne pouvait fonder les redressements litigieux des revenus de M. et Mme A sur des renseignements obtenus à l'occasion de ces opérations de visite et de saisie ;"

 

 

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF

L’ ESFP  se caractérise généralement par la mise en oeuvre des articles L. 16 , L. 16 A et L. 69 du LPF dont les dispositions combinées permettent de taxer d'office, au niveau du revenu global, les sommes (solde d'une balance de trésorerie, crédits bancaires, revenus de source étrangère ...) dont le contribuable n'a pas justifié l'origine

 

Le livre de procédure fiscale

ESFP.pdfétudes fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

03 juillet 2016

Déclaration valeurs papier et imposition en France /Nlles sanctions Loi du 3 juin 2016

douanes déclaration valeurs papier

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

Déclaration valeurs papier et imposition en France ? 

Les articles 40 et 41 de loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ont profondément modifié les règles de l’obligation de déclaration des transferts manuels de valeurs

Par un décret en date du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 6 décembre 2016, le Gouvernement précise les modalités déclaratives des transferts de sommes d'argent d'un montant supérieur à 50.000 euros: 

En application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Sous peine de constituer un manquement à l'obligation déclarative passible des sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes), les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance.

Le décret n°2016-1663 fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents

Un fonctionnaire peut il être rémunéré sur  une partie de l’amende qu’il a proposée ??

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit

Quel aurait été l 'avis du conseil d état si il avait été saisi par procédure d excès de pouvoir ?

 

 Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs diffusé par la Douane 

le rapport de Me GALUT, avocat et député PS tendance kmer

 L’amende pour non déclaration portée à 50%

Les obligations de déclarations des valeurs papiers 

L’amende de l’ article L 152 4 du code monétaire et financier
applicable depuis le 3 juin 2016 

La sanction fiscale de l’article 1649 A CGI

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés
dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
 

Les sommes non déclarées font donc désormais l’objet d’une amende de 50 % de leur montant, d’une imposition à l’impôt sur le revenu (potentiellement au taux marginal de 45 %) et aux contributions sociales (15,5 %) assortie le cas échéant d’intérêts de retard.

Entrée en vigueur –le nouveau montant de l’amende s’applique aux manquements constatés à compter du 5 juin 2016 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel)

Du contentieux est en préparation ?? ( à suivre°) les sanctions semblent différentes en cas de transfert intra et extra europe ?????

Libre circulation des capitaux, en imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union.
 CJUE, arrêt du 16 juillet 2015, Chmielewski, C-255/14. Communiqué de presse n° 90/2015 du 16/07/2015

 Modification de l’obligation de déclaration 

Le nouvel article L 152-1 al 3 et 4 du CMF  prévoit que l’obligation de la déclaration n’est pas respectée si :

Code monétaire et financier .art. L 152-1, al. 3 à 4 nouveaux. 

-      les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ;

-      pour les sommes supérieures à 50.000 €, la déclaration n’est pas accompagnée des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.  

Ces obligations déclaratives entreront en vigueur à la date de publication du décret fixant la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et des modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.
Ce décret doit être pris au plus tard le 4 juin 2017, (un an après la promulgation de la loi (art. 40, II).

Déclaration pour les contrôles d'argent liquide entrant ou sortant de France

Notice sur la déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France   

Déclaration Cerfa n°13426 Origine des billets en euro     Pour info la suisse délivre des billets X

L’obligation pour les résidents et non résidents de
déclaration des transferts de capitaux (CGI, art. 1649 quater A 

BOFIP sur article 1649 quater A CGI

Lire la suite

09 octobre 2015

Le Datamining à la DGFiP pour détecter la fraude

dedective.jpg

mise a jour janvier 2016

Plaidoyer pour une refondation du contrôle fiscal
par JP LIEB ,
 cliquez

JP LIEB, dont  vous êtes nombreux a avoir connu et côtoyé avec des relations dont l’apaisement n’était pas la marque principale a été jusqu’ à récemment , le chef du service juridique de la fiscalité à la DGFIP.

il propose de modifier ce qu’il a mis en place

Note de PMICHAUD ses affirmations sur l’augmentation des procédures de l’abus de droit risquent d’être fortement contredites dans un prochain rapport, en cours de signature par le ministre, qui devrait être publié incessamment sous peu

X X X X

La CNIL a publié ce 29 septembre son  feu vert pour la mise en place d’une recherche de la fraude fiscale par profilage informatisé

Définition du data mining

 Délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 1726052v3)

Arrêté du 21 février 2014 ; La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », au sein de la mission Requêtes et valorisation……..

Un tel système existe déjà aux douanes depuis de nombreuses années

 Pour faire face à l’enjeu prioritaire qu’est la lutte contre la fraude fiscale que la DGFiP a mis en place la Mission de Requêtes et de valorisation.

LE RAPPORT DGFIP  DE 2013 

Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro 

Cette nouvelle structure dépend à la fois du service du contrôle fiscal et du service des systèmes d’information. Son but est d’instaurer un nouveau modèle de détection de la fraude par l’exploration de données, ou « datamining ».

Lire la suite

22:36 Publié dans Controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 août 2015

Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal ( CE 25.01.15)

abus de droit grandage.jpg CESSION DE COMPTE COURANT :

ATTENTION AU FORMALISME

sinon abandon de créance

 

Le compte courant d’associé est il  un  revenu imposable ? 

 

le BOFIP

 

mise à jour janvier 2015

 

 les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code ;

 

dans ce cas, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, lorsqu'elles résultent de prélèvements sur les résultats sociaux, le caractère de revenus imposables dans la même catégorie que celle dont relèvent ces résultats ;  

 

 

Note de P Michaud: ces jurisprudences sont d'une utilisation facile par les services de vérification.......

 

mise à jour juin 2014 

Conseil d'État N° 347006 10ème et 9ème ssr 11 juin 2014

M. Frédéric Béreyziat, rapporteur  Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 

la SCI Imotel a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1998 à 2000 ; à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a remis en cause, d'une part, le report sur ces exercices de certains déficits antérieurs, d'autre part, un passif qu'elle a regardé comme injustifié ; 

Sur le transfert de compte courant était il prouvé ????

Les faits  l'administration a réintégré dans l'actif net de la société au titre de l'exercice clos en 1996 la différence constatée entre, d'une part, les crédits inscrits aux comptes courants des quatre associés de la société et, d'autre part, le montant des apports justifiés par les intéressés ;

la société faisait toutefois valoir, devant le juge de l'impôt, que cette différence correspondait au transfert de créances préalablement détenues sur la société par les anciens associés et cédées le 31 octobre 1996, en même temps que les parts sociales, aux nouveaux associés ; 

le droit applicable article 38 CGI   

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - 20/12/2010, 08MA02104,  

lorsqu'une somme figure au passif du bilan d'ouverture d'un exercice comme constituant la créance d'un tiers et ne figure plus comme telle au bilan de clôture de cet exercice, l'extinction ainsi constatée d'une dette de l'entreprise implique, quelle qu'en soit la cause et à moins qu'elle ait pour contrepartie une diminution des valeurs d'actif, une augmentation de la valeur de l'actif net entre l'ouverture et la clôture de l'exercice ; que toutefois, le contribuable qui a soldé dans ses écritures la dette ainsi éteinte par le crédit du compte courant d'un tiers, peut établir que cette créance n'a pas été éteinte mais a été en réalité transférée à ce tiers ; que la preuve d'un tel transfert est réputée apportée dans le cas où les formalités de publicité à l'égard des tiers intéressés au maintien de la créance prévues par les articles 1689 et 1690 du code civil, en l'espèce l'Etat pris en la personne du service d'assiette, ont été respectées ; 


6. Position du conseil pour écarter l'argumentation de la société, la CAA de Marseille a jugé qu'une société est réputée établir qu'une créance d'un tiers n'a pas été éteinte mais transférée à un autre tiers dans le cas où ont été respectées les formalités de publicité prévues, à l'égard des tiers intéressés au maintien de la créance, par les articles 1689 et 1690 du code civil et que, dans le cas où ces formalités n'ont pas été accomplies, elle peut cependant démontrer par tout moyen de preuve la réalité du transfert de créance ;

Or la cour avait  relevé qu'en l'espèce, la SCI Imotel ne justifiait la réalité des transferts de créances allégués ni par l'accomplissement à l'égard de l'administration fiscale des formalités prévues par l'article 1690 du code civil, ni par aucun autre moyen de preuve  

mise à jour mars 2013 

 

 

Le compte courant d’associé est il  un  revenu imposable ? 
cliquer

 

Panorama de jurisprudences 

 

lire ci dessous CAA Marseille 26 mars 2013  

18. les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus et sont alors imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

par suite, il appartient aux requérants de rapporter la preuve que les sommes inscrites au compte courant d’associé que M. C... détient au sein de la SARL France Travaux ne constituent pas un revenu ou que celui-ci n’est pas imposable ; 

 

X X X X X

Qualification fiscale d’une cession de compte courant non prouvée 


 

Le conseil d’état s’est à nouveau penché sur la qualification fiscale d’une cession de créance non prouvée en jugeant qu’en l’absence de toute preuve d’une cession de créance intervenue entre la société Médifrance et la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, l’opération avait été à juste titre analysée comme un abandon de créance consenti par la société Medifrance à la SCI Bel Air, la cour n’a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique ; 


 

Conseil d'État, 06/06/2012, 340263, SARL LES JARDINS DE SORMIOU  

 

la société Médifrance détenait sur la SCI Bel Air une créance d’un montant de 3 046 165 francs, inscrite au crédit de son compte courant ouvert dans cette société, et  le vérificateur a constaté que cette créance avait été soldée et que, parallèlement, le compte courant de la SARL LES JARDINS DE SORMIOU dans les écritures de la SCI Bel Air avait été crédité d’une somme de 3 046 165 francs

En jugeant qu’en l’absence de toute preuve d’une cession de créance intervenue entre la société Médifrance et la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, l’opération avait été à juste titre analysée comme un abandon de créance consenti par la société Medifrance à la SCI Bel Air, la cour n’a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique ;  

la cour administrative d’appel de Marseille (07MA01952), qui n’a pas jugé que la preuve d’une cession de créance ne pouvait être apportée que par la justification de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du code civil, n’a pas commis d’erreur de droit sur ce point ; 

en jugeant que les extraits des documents comptables des trois sociétés présentés devant elle ne suffisaient pas à apporter la preuve d’une cession de créance, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ; 

 

CE 9 novembre 2011

 

 

pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

 

Quelle est donc l’analyse fiscale du transfert d’une somme d’un compte courant d’associé au compte courant d’un autre associé. ?

 

 Les cessions de créances et de compte courants  sont une pratique  fréquente dans la restructuration du passif d’une entreprise.

La facilité de l’opération ne doit pas faire oublier le formalisme et l’obligation de prouver la réalité de l’opération

 

Ø      soit par en utilisant le formalisme de l’article 1690 du code civil

 

Ø      soit en prouvant la réalité de la substitution de créanciers

 

Cession et transfert de créances

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

 

 

 

Le conseil veut éviter la pratique de la reprise par un tiers de annulation de dette ,pratique qui a fait la fortune de certains …!!!!

 

 

Le conseil d'etat confirmant la CAA de Nancy et en suivant les conclusions de Mme N Escaut a précisé sa jurisprudence antérieure

 

Comme Mme N ESCAUT l’a brillamment précisé dans ses conclusions didactiques,  

« au plan fiscal, même si c’est un compte courant d’associé qui est en cause, et même s’il n’y a pas d’enrichissement, le transfert d’une créance conduit bien à la disparition de la dette au même titre que pour tous les comptes de tiers. Tout est alors une question de preuve : il faut que la société puisse établir la réalité d’une cession de créance, ce qui suppose soit le respect des formalités du code civil, soit la production d’un élément probant. » CE  2 juin 2010, Guillois, n° 307505,

 

A défaut de preuve ,ce quasi  abandon de créance est alors imposable en vertu de  l’article 38-2 du code général des impôts qui définit le bénéfice net par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements opérés.

les sommes en cause sont considérées comme des revenus distribués  au sens de l’article 109  1 du code général des impôts (l’amende de 100% de l’article 1763 A a été abrogée en décembre 2003)

 

 

Cour Administrative d'Appel de Nancy,19/06/2008, 07NC00045,

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 319717

 

Conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

 

Les faits

 

 La SARL ARCHES, qui exerce l’activité de marchand de biens, de promotion et de négoce de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 30 septembre des années 1998 et 1999

le service a alors constaté qu’au bilan de l’exercice clos le 30 septembre 1998, cette dernière avait crédité le compte courant de M. Rahman, associé de la société, d’une part, d’une somme de 83 509,91 F par le débit du compte courant de M. Karim, également associé de la société, dont le compte était auparavant créditeur et, d’autre part, de diverses sommes pour un montant total de 523 098,92 F par le débit de différents comptes de tiers ;

 le service a estimé que ces écritures retraçaient l’abandon pur et simple des créances que détenaient diverses entreprises et sociétés civiles immobilières au profit de la SARL ARCHES et que cet abandon avait eu pour effet d’augmenter d’autant l’actif net de cette dernière et de générer un profit imposable à son nom à l’impôt sur les sociétés

 

 

SYNTHESE 

 

L’arrêt du Conseil du 9 novembre 2011 s’inscrit en confirmité  de la décision de plénière fiscale du 7 mars 1979, 03035  qui a  jugé qu’une société qui constate l’extinction d’une dette à l’égard de ses créanciers et crédite, pour le même montant, le compte courant de ses associés, enregistre un abandon de créances à son profit dès lors qu’elle n’établit pas que ces écritures résulteraient d’une cession de sa créance intervenue entre ces créanciers et ses associés selon les formalités prévues par l’article 1690 du code civil

Cette jurisprudence rigoureuse en l’absence de respect du formalisme de l’article 1690 du code civil a été toutefois assouplie par la décision du 28 février 1997 Société Sabe, 127890, qui permet au contribuable de démontrer, par tout moyen, que la dette devait bien être maintenue au passif de son bilan.et le caractère probant des pièces fournies relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. ( CE 10 avril 2002 Société Somagri, n° 212014 )

 

Le conseil avait toutefois précisé que  la production d’une attestation tardive ne suffisait pas à prouver l’existence d’un transfert de créances CE 20 mars 1989, Alaux, n° 63562,

 

 

Quelle peut être l.doc

09 juin 2015

Nouvelles sanctions fiscales : la perte des Déductions fiscales le BOFIP

disciplien.jpgLe BOFIP du 8 juin 2015 remplacant celui du  6 mai 2014 commente l'application de l' art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instituant d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves

BOI-CF-INF-20-10-30- du 8 juin 2015 

 

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI ci dessus 

L'article 17  adopté par le parlement  à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctio

Lire la suite

30 janvier 2015

O FOUQUET L'obligation d'impartialite

SAINT LOUIS.jpgLe conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat 

 

 

Chronique d’Olivier Fouquet
publiée avec l’aimable autorisation
de la
 REVUE ADMINISTRATIVE 

 

               

L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX 
cliquer pour imprimer

par Olivier FOUQUET 

 

mise à jour juillet 2016

Dans une décision en date du 19 juillet 2016, le Conseil d'Etat rappelle l'importance du principe d'impartialité des agents administratifs, principe général du droit. 

Conseil d'État  N° 380716  19 juillet 2016 

  1. Considérant que, comme à toute autorité administrative, le principe d'impartialité s'impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l'administration fiscale, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôtrecherche ;

pour pouvoir s'assurer du respect de ce principe général du droit, le contribuable doit avoir connaissance du nom de l'agent mandaté pour procéder à ces vérifications concernant ses projets de recherche, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration d'absence de conflit d'intérêt ;

 

 

Conclusions de Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement

  

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? 

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires 

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1989, 73896, l 

 Avis de la commission médicale consultative du centre hospitalier régional - Délibérations auxquelles a pris une part active un membre de ladite commission en conflit personnel vif avec les candidats - Irrégularité de la consultation.

 

L'analyse des faits par la CAA

Lire la suite

24 janvier 2015

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CCI) Màj janvier 2015

mise à jour au 20 janvier 2015

pluto1.jpg

 

Le contrôle des comptabilités informatisées (CCI)

Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal 

Cour des comptes 2010

Nous vous transmettons le message de la DGFIP concernant la mise aux normes des comptabilités informatiques 

De la part d’Olivier Sivieude, 
chef de service du contrôle fiscal à la DGFiP
 

Rappel à lire pour savoir si votre logiciel est "DGIminded"

 

L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF)  prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé depuis le  1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

L’administration fiscale, dans un but pédagogique d’assistance préventive à  mis à jour le 19 décembre 2014. Les nouvelles questions et réponses sont identifiées par un trait dans la marge. 

Contrôle fiscale des comptabilités informatisées :
LE guide DGFIP à jour au 19 décembre 2014  

Nota : ce document pourra être complété des réponses aux questions qui peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP ( service.cf@dgfip.finances.gouv.fr 

Modalités de présentation de la comptabilité informatisée 

Modalités applicables aux entreprises étrangères 

 

Les nouvelles sanctions MAJ 18.11.14

Lire la suite

11 octobre 2014

Message important de la DGFIP: un début de prévention

plutot1.jpg

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous à droite en haut

Nous vous transmettons le message de la DGFIP concernant la mise aux normes des comptabilités informatiques 

Afin de prévenir les « erreurs « pouvant être commises par les contribuables, le directeur du Contrôle fiscal lance un message de prévention

Cette nouvelle politique de la DGFIP est excellente et rejoint celle pratiquée par un certain nombre de pays de l OCDE afin de diminuer la TAX GAP 

Depuis de nombreuses années , EFI soutient une telle politique 

DE LA PREVENTION PAR L’INFORMATION  

La sanction fiscale : une évolution en cours ?

 

La politique de la trouille fiscale inaugurée en février 2012 par une mère fouettarde notamment à l'encontre des particuliers _alors que l' IR dans le PIB est un des plus faibles dans l'OCDE est obsolète et moins budgétairement efficace qu'auparavant comme le montre les résultats du contrôle fiscal 2013 (ci-dessous)mais c’est à nos politiciens de la modifier alors que la TVA intracommunautaire ne semble pas être comprise  et que la controle des opérations internationales est toujours en sympathique projet 

Je vous conseille de lire la video de Saint Amans qui est d'une clarté d'eau de source 

Continuez  dans le sens de  ce  message   notamment en assouplissant l' instruction interne du 7 juillet 2014 sur la taxation forfaitaire de 60% qui est un retour à  la procédure de la question du moyen âge ( abrogée le 9 octobre  1789  lire art 24 VO ) et qui devient contentiogène (sic)

 

 

Pour aller plus loin

 

La tribune EFI  sur le contrôle des comptabilités informatisées

le précédent italien 

Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro 

 

Note EFI Ce message est d’une grande importance car il permettra  de prévenir les TRES nombreux rejets de comptabilité en cours surtout pour les TPE et les PME 

De la part d’Olivier Sivieude, 
chef de service du contrôle fiscal à la DGFiP

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales). 

Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales. 

Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées.  

Cet outil, dénommé « Test compta Demat », vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.  

L’utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle.

 Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d’une version ultérieure.

L'outil « Test Compta Demat » et sa notice d'utilisation sont accessibles dès maintenant à partir du lien suivant

 « Test compta Demat » vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées.

 L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.

Les modalités d’installation et d’utilisation de « Test compta Demat » sont décrites dans la notice ci-dessous :

La notice d’installation et d’utilisation de « Test compta Demat »

Téléchargement du logiciel "Test Compta Démat" :

-   en version 32 bits
en version 64 bits

Je vous remercie par avance de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des professionnels et des entreprises.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de service du contrôle fiscal 

Olivier Sivieude

 

 

 

13:19 Publié dans Controle fiscal | Tags : « test compta demat | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us