17 juillet 2018

Les chiffres du Contrôle fiscal 2017

Cles chiffres du contrôle fiscal 2017omme chaque année, la DGFIP a  publié le mardi 17 juillet  les chiffres du contrôle fiscal et du contentieux fiscal 2017.Ces chiffres seront affinés par catégorie de contrôlés  et moyenne et médiane des contrôles sur place 

dans le rapport au parlement en octobre 2018  

Contrôle fiscal 2005 à 2016: le rapport au parlement (octobre 2017)

Contrôle fiscal 2005 à 2017: le rapport au parlement (octobre 2018)

COUR DES COMPTES La DGFiP, dix ans après la fusion 

 Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele

PRELEVEMENT  A LA SOURCE
Le rapport GUIRAUD, rapporteur de la commission des finances de l’ AN (18.07.18)
une reforme techniquement nécessaire mais politiquement incomprise !

 

Que se passe-t-il entre la commission des finances de l’AN et le MINEFI

Le rapport GUIRAUD       La position de Audrey Tonnelier ,journaliste

Un bras de fer mené sur la forme, d’abord. Faute de réponses au questionnaire envoyé fin avril à la direction de la législation fiscale (DLF), chargée d’élaborer les textes fiscaux, M. Giraud est allé faire, le 5 juillet, un « contrôle sur pièces et sur place ». Ce procédé lui a permis de s’inviter à l’improviste à Bercy, dans les bureaux des administrations concernées, pour prendre connaissance des dossiers.

 Les services de Bercy « considèrent de plus en plus que le Parlement n’a pas à se mêler de ces sujets ». Une tendance accentuée par le faible effectif des cabinets ministériels, plafonnés à dix membres par le nouvel exécutif. Cette contrainte « risque de donner à l’administration fiscale le soin de gérer les orientations politiques des réformes à venir, alors que c’est bien au politique que revient ce rôle », alerte M. Giraud. 

les différents types d'examens et vérifications fiscales
BOFIP du  4 octobre 2017

 

l existe plusieurs formes de contrôle fiscal 

trois formes de controle fiscal sur place càd chez le contribuable (environ 48.000 par an )

Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 

la vérification de comptabilité  des entreprises clique 

L'examen de comptabilité sans déplacement ( depuis le 1er janvier 2017)

l'examen de situation fiscale personnelle cliquez

une forme de Contrôle fiscal  sur pièces
càd à partir de votre dossier  de particulier ou d'entreprise 


Le contrôle sur pièce   des particuliers et des entreprises (+ de 1.000.000 par an )c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 


12 000 agents équivalents temps plein de la DGFiP sont dédiés au contrôle fiscal, dont 4 500 vérificateurs en charge du contrôle fiscal externe  (rap cour des comptes page 360)

Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier  mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du  territoire et pour tous les contribuables  et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur

La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois  rapports constate que la fraude fiscale internationale est très peu poursuivie  et ce à cause des procédures chronophages, coûteuses et d’un résultat  toujours aléatoire. ( cf  la relaxe wildenstein ou l'affaire GOOGLE)

la question interdite de poser est de savoir pour quelles raisons la France n'a pas établie de prévention de la fraude fiscale organisée notamment internationale comme cela est pratiquée dans d’autres pays démocratiques 

 

Le rapport d’activité 2017      le cahier statistiques 2017 

les chiffres du contrôle fiscal 2017         le contentieux fiscal 2017 

les indicateurs de performance

 

Note EFI Attendons le rapport au parlement  en octobre 2018  pour déterminer le montant médian des redressements par catégories de contribuables , la moyenne n'ayant aucun intérêt statistique sauf politicien. Par  ailleurs les  montants encaissés visent des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieures et de la relance des déclarations de succession et d'impôt de solidarité sur la fortune et des dossiers déposés auprès du STDR 

Deux nouvelles brigades

une brigade patrimoniale dans chaque DIRCOFI, Pour lutter notamment contre le développement des montages patrimoniaux complexes et les comptes non declarés .Elles auront à notre avis la mission d’ étudier les dossiers de futures régularisations (en attente des textes )

une brigade chargée du suivi des dossiers de « police fiscale » et de la coordination des contrôles fiscaux faisant suite aux enquêtes judiciaires fiscales, a été créée au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).

 

Une présence sur place en légère baisse continue

En 2017, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 
47.900  opérations réalisées contre 48 871 en 2016 et 50 168 l’année précédente.

44 287    vérifications de comptabilité et 33613 ESFP (- 

Note EFI le nombre de vérificateurs externes semble inchangé (4500)

Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 15 (source cour des comptes)

les statistiques du controle sur place 'externe )1997 à 2017  

Le contrôle fiscal rapporte moins à l’Etat...et c’est normal ! par Raphael Legendre

Malgré 15 années de durcissement de la répression, les recettes tirées des contrôles fiscaux sont tombées pour la première fois sous les 10 milliards d’euros l’année dernière

 

Le contrôle externe 
(sur place chez le contribuable

2015

2016

2017

Vérifications de comptabilité
(1)Dont 637 examens de comptabilité

46 266   

 

  45 314   

 

  44 287(1)

 

Droits d’enquête
(art. L. 80 F à L. 80 J du LPF)

1 871

1 612

1 661

Examens de la situation fiscale personnelle

3 902

3 557

3 613

Total des vérifications externes

50.168

48.871

47.900

Droits d’enquête

(art. L. 80 F à L. 80 J du LPF)

1 871

1 612

1 661

 

les redressements et les encaissements 

 les chiffres 2016 (rapport au parlement octobre 2017

Notre robot fiscal fonctionne fort 

 

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19:27 Publié dans Controle fiscal | Tags : les chiffres du contrôle fiscal 2017 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 mai 2018

Distinction entre procédure de taxation d'office et d'évaluation d'office (CAA Lyon 15.05.18)

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 plutot1.jpgLe contrôle de l'impôt est poursuivi par principe  selon une procédure contradictoire qui se caractérise par un dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable.

La procédure de contrôle contradictoire ; le BOFIP du 4 octobre 2017

Dans certains cas, cependant, l'administration met en œuvre des procédures d'imposition d'office.

Les procédures d'imposition d'office que l'administration peut actuellement mettre en œuvre sont :

- les procédures de taxation d'office organisées par les articles L66 à L72 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;    BOFIP sur la TO 

- et les procédures d'évaluation d'office prévues par les articles L73 et L74 du LPF.(  BOFIP sur l’ EO 

La procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle est aussi instituée par L'article L74 du LPF i  ( BOFIP 

Afin de limiter l'emploi des procédures d'imposition d'office aux seuls cas où les contribuables se sont soustraits volontairement et en toute connaissance de cause à l'impôt, le législateur a pris plusieurs mesures limitatives : 

Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'une procédure de taxation d'office (L 66 et suivants du LPF) se distingue d'une procédure d'évaluation d'office (articles L73 et L74 du LPF). L'irrégularité de l'une n'emporte pas irrégularité de l'autre. 

CAA de LYON, 5ème chambre   15/05/2018, 17LY00113, Inédit au recueil Lebon

 

il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 28 avril 2014 que, pour opérer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée intervenus au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales alors que, pour opérer les rectifications intervenues en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2011 et 2012, l'administration s'est fondée sur la procédure d'évaluation d'office prévue au 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. Ainsi, compte tenu de la mise en oeuvre de ces deux procédures d'imposition distinctes, l'irrégularité qui a affecté la procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux est sans incidence sur la régularité de la procédure de taxation d'office portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé la même méthode de reconstitution des recettes. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige doit être écarté. 

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01 avril 2018

controle fiscal par robot anti fraudeur

chiens renifleurs.jpg

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 ciblage automatisé de la fraude fiscale. 

mise à jour avril 2018

 

 L'article 434-15-2 du code pénal, 

QPC de la cour de cassation sur le droit de garder le silence  devant un robot ???? 

Arrêt n°3478 du 10 janvier 2018 (17-90.019) - Cour de cassation - Chambre criminelle - 

L’Article 434-15-2 du code pénal oblige une personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, à remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. 

Le refus Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende   

Ce texte est il contraire aux principes de garder le silence ou de ne pas s‘incriminer
le conseil constitutionnel a répondu par la négative 

Par décision n° 2018-696 QPC du 21 mars 2018  le conseil constitutionnel a confirmé la Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie)

 

x x x 

L'arrêté du 14 novembre 2017  aurait pu passer inaperçu. Et pourtant, il confère à Bercy une bien précieuse autorisation.

 

 Le traitement est mis en œuvre :
«-à titre pérenne, pour les fraudes relatives aux professionnels ; 
«-à titre expérimental, pour une durée de deux ans, pour les fraudes relatives aux particuliers.

L'évasion fiscale en chiffres (source MINEFI)       fEvasion fiscale.pdf

Le rapport du sénat (source EFI ) 

La Cour des comptes  avait   publié le 10 octobre 2013, un référé adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France. 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale 

"Elle concerne des contribuables de nature très différente, note-t-elle, des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA." 

Ce dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale. déjà mis en place  pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé  en 2015  est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.

REPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU (IR 15/16)
1.2% des foyers fiscaux paient 32% de l’IR
13.5% des foyers fiscaux paient 78.2%

 

Explications.par Hélène GULLY

Pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale, l'exécutif autorise son ministère de l'Economie et des Finances à utiliser, temporairement pour les particuliers, un logiciel analysant des milliers de données des Français. un robot informatique capable de traquer plus efficacement les fraudeurs,

Une definition du data mining 

Cette procédure est déjà utilisée en Italie depuis 2014 Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro   et en Belgique Le data mining fiscal en Belgique

 les sources de renseignements de la DGFIP

L’avis de la CNIL sur le traitement automatisé de lutte contre la fraude
dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » 
 

Explications.par Hélène GULLY

Ce dispositif, déjà mis en place  pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé l'année suivante, est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.

Pour Bercy, cette extension est nécessaire : les omissions fiscales réalisées par les particuliers étaient ,pour BERCY, en 2015 plus importantes que celles relatives à la TVA. D'où l'importance de renforcer l'arsenal du fisc. 

L'évasion fiscale en chiffres (source MINEFI)       fEvasion fiscale.pdf 

Le site de l’ONG iconoclaste CCFD Terre solidaire

 

UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.17)

Rapport CAHUZAC sur la Fraude à la TVA 

CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015) 

Rapport du CPO sur la taxe sur la valeur ajoutée

Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux

Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace .

Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire. .19

19:03 Publié dans Controle fiscal | Tags : controle fiscal par robot | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 janvier 2018

Aff KERVIEL v SG :Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne ???

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rediffusion pour actualité 

alcatel cit  5 octobre 2007 n° 291.049,fiscalite d'un detournement,acte anormal,mauvaise gestionLettre EFI du 19 septembre 2016

Rediffusion de la tribune de janvier 2008 avec mise à jour après l’arrêt de la CA de versailles  du 23 septembre partageant la responsabilité entre la SG ET kERVIEL

la question posée par Mme Nathalie ESCAUT, Commissaire du Gouvernement

N° 291049 Société Alcatel CIT Sème et 3ème ssr  octobre 2007

Dans quelle mesure l'administration peut-elle opposer à une entreprise le mauvais fonctionnement de ses organes de contrôle interne
pour refuser de regarder comme des charges les sommes ayant fait l'objet d'une utilisation frauduleuse par ses salariés.

 

L’arrêt KERVIEL/SOCIETE GENERALE du 23/09/16

Sur un partage de la responsabilité civile 

Source Cour de cassation

De la responsabilité civile extracontractuelle partagée

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin

Déductibilité des pertes
en cas de carence manifeste du contrôle interne ou d'accidents exploitation !!!
 

les conséquences fiscales de l'affaire KERVIEL 

Le CE donne son avis sur les conséquences fiscales de l' affaire Kerviel  

Avis du CE  du 24 mai 2011 N°385 088 pdf 


"Par suite, à supposer que le juge fiscal étende sa jurisprudence sur le « risque excessif » aux pertes enregistrées à la suite d’opérations risquées menées par un salarié, une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d’opérations menées par un salarié conformément à l’objet social de l’entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n’ont pas permis d’éviter, sous la réserve de l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d’encadrement et de contrôle de l’activité du salarié.
En conséquence, sous cette réserve, les opérations faisant l’objet de la présente demande d’avis ne paraissent pas pouvoir être regardées comme relevant d’une gestion anormale mais devraient être analysées comme des accidents d’exploitation que le juge fiscal se défend de sanctionner. "
 

Pour la cour « Dès lors, conclut l’arrêt, si les fautes pénales commises par Jérôme Kerviel ont directement concouru à la production du dommage subi par la Société générale, les fautes multiples commises par la banque ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal du très important préjudice qui en a découlé pour elle. »

X X X X 

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20 décembre 2017

UN VRAI CONFLIT DE JURIDICTION L affaire CELINE / 10 mois de prison mais aucun impot

TRIBUNAL DES CONFLITS 3.pngLes définitions contradictoires de l établissement stable, au niveau administratif  et au niveau pénale entraînent  une insécurité juridique incitant les entreprise étrangères à se méfier d’investir en France 

L’affaire CELINE est un exemple de cette insécurité juridique rampante 

La juridiction administre juge qu’en l’espèce CELINE Ltd UK n’avait pas d’établissement stable en France

 

Arrêt de la CAA Paris, 2e ch., 2 oct. 2013, n° 12PA01844 Aff Celine 

Nous pouvons remercier nos amis JACQUES,SOPHIE,PIERRE et BENJAMIN BRIGUAUD de nous avoir retrouvé cette décision définitive  

 

Opérations réalisées par l’intermédiaire de représentants permanents
Bastien LIGNEREUX Maitre des requêtes  au Conseil d'Etat
(extrait de son rapport )

 La cour de cassation et confirme  l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, du 18 mars 2015 ( arrêt non publié ???) que CELINE avait un établissement stable et condamne le gérant à 10 mois de prison mais avec sursis

l arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159 ) HTLM    

Cour_de_cassation_criminelle_Chambre_criminelle_31_mai_2017_15-82.159_Publié_au_bulletin (1).rtf

dix mois de prison pour zéro impôt ?? L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17) 

Décharge d'imposition mais fraude fiscale ?
 par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017
 

LE TRIBUNAL DES CONFLIT POUVAIT IL ETRE SAISI 

un début de réflexion pour prévenir les conflits de juridiction

l’intervention du pdt SAUVE devant l’ENM le 21juillet 2017 

Le Tribunal des conflits est une juridiction qui  a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, 

L’organisation du tribunal des conflits 

 Le tribunal des conflits est il compétent pour trancher l affaire celine loi du 24 mai 1872??

SI NON FAUT IL  MODIFIER LA LOI DE 1872??

SI OUI POUR QUELLES RAISONS N T IL PAS ETE SAISI

 

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04 juillet 2017

La lutte contre la fraude par Bruno Parent

 

La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques que pour garantir l’équité entre les citoyens. La fraude porte atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques.

source 

Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ont été créées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016.

La première correspond à un contrôle sur pièces conduit dans les locaux de l’administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l’entreprise.

 La seconde est effectuée sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure anti - abus relative à l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels permettra également d'éviter que des éléments de patrimoine personnel n’échappent indûment à l’impôt.

Très limité jusqu’à présent, le pouvoir d’audition sera étendu en matière d’évasion fiscale internationale.

Les agents de la DGFiP pourront interroger des tiers (clients, fournisseurs, etc) afin de démontrer la localisation en France de certaines activités prétendument domiciliées à l’étranger. La loi de finances pour 2017 offre un cadre juridique à la rémunération des lanceurs d'alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale. Cette mesure devrait permettre de recueillir des informations précieuses pour lutter contre ce type de fraude, en ciblant les montages les plus sophistiqués. L'article 1649 AC du code général des impôts, le décret du 5 décembre 2016 et l'arrêté du 9 décembre 2016 parachèvent le cadre juridique pour la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec des pays tiers à des fins fiscales. Au total, ce sont 101 États et territoires qui participent à ces engagements. Les premiers échanges auront lieu d'ici septembre 2017 pour la France.

Dans le domaine de la programmation, les expérimentations engagées depuis octobre 2015 dans deux directions de contrôle fiscal (DIRCOFI Sud-Pyrénées et Nord) ont démontré que des pôles dédiés à l'analyse-risque permettaient de compléter utilement la programmation « événementielle » issue des services de la recherche. Ainsi, la mise en place des pôles de programmation interrégionaux a été généralisée progressivement à toutes les DIRCOFI en 2016 (sept directions) et 2017 (une direction).

Les évolutions technologiques récentes ainsi que la volonté de décloisonner les sources d’informations ont conduit à envisager de nouvelles modalités d’exploitation des données. Rattachée depuis le 1er septembre 2016 au bureau de la programmation et des affaires internationales du service du contrôle fiscal, la mission requêtes et valorisation met en œuvre des méthodes innovantes de recherche de la fraude fondées sur l’analyse prédictive et la détermination d’indicateurs statistiques. Conformément à l’autorisation donnée par la CNIL, les premiers travaux ont porté sur les fraudes à la TVA réalisées par les professionnels. Ils ont permis l’engagement d’environ 700 contrôles qui ont d'ores et déjà donné lieu à plus de 20 millions d’euros de rappels. L’expérience acquise au cours des trois dernières années en matière de modélisation est désormais mise à profit pour affiner les modèles TVA et couvrir de nouveaux types de fraudes (l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires).

Les grands principes du droit pénal en matière fiscale ont été confortés par les décisions du Conseil constitutionnel des 24 juin et 22 juillet 2016 (cumul des sanctions fiscales et pénales, dépôt de plaintes pour fraude fiscale par la DGFiP). Pour que l'action pénale soit dissuasive, il convient de couvrir tous les types de fraude et l’ensemble du territoire national. Le déploiement de pôles pénaux interrégionaux a été initié dès 2016 pour une généralisation fixée au 1er janvier 2018. L'objectif consiste à améliorer le pilotage de l'action pénale, depuis la détection des affaires les plus frauduleuses jusqu’aux travaux de rédaction des plaintes. La forte implication de la DGFiP est révélée par le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées. Les résultats demeurent élevés (31,04 % pour un objectif de 29,5 %) grâce à l’appropriation des schémas et pratiques frauduleuses par tous les acteurs concernés, des services de recherche à ceux de contrôle.

Une étroite coopération entre les acteurs du contrôle et ceux du recouvrement est nécessaire pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux. En 2016, le taux de recouvrement de ces derniers enregistre une amélioration sensible par rapport à 2015 (65,17 % au 31/12/16 contre 58,88 % au 31/12/2015).

 

11:47 Publié dans Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 juin 2017

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17)

controle douanier,controle de l argent,comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etrangerLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

MAJ MAI 2018

CAA Paris - 3 mai 2018 - Obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger - Sociétés civiles - Compte seulement utilisé en vue de rembourser un prêt (oui) 

Par un arrêt du 3 mai 2018, la CAA de Paris rappelle la portée très large de l'obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger, laquelle s'applique également aux sociétés, et même lorsque le compte bancaire est seulement utilisé en vue du remboursement du prêt souscrit auprès de cette banque. 

 CAA  de Paris, 5ème Chambre, 03/05/2018, 16PA03544, Inédit au recueil Lebon 

  1. Considérant qu'il résulte desdispositions de l'article 1649 A du codegénéral des impôts que l'obligation de déclaration concerne les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, sans qu'il n'y ait lieu de distinguer le motif de l'ouverture de ces comptes ou la nature des comptes concernés

MAI 2017  

Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 

CJUE af C‑17/16, 4 mai 2017
Oussama El Dakkak/ Administration des douanes et droits indirects,

Conclusions de l’avocat général M Paolo Mengozzi

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre. 

AVRIL 2017

NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/04/2017, 15MA03437, Inédit au recueil Lebon 

'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code 

maj mars 2017 

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017

120

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. 

màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

Lire la suite

09 juin 2017

TAX GAP ou les manques à gagner fiscaux : les résultats du controle fiscal 2016

tax gap 2014

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SECURITE FISCALE ET FRAUDE FISCALE 

par Olivier Fouquet

Conférence prononcée au colloque organisé au Sénat le 15 novembre 2013 par l’Association pour la Fondation internationale de finances publiques-Fondafip et qui est publiée à la Revue française de finances publiques 

Une définition du Tax Gap 

L'écart fiscal dit tax gap reflète les pertes fiscales – et non sociales - perdues pour une variété de raisons, y compris des attaques criminelles contre le système fiscal, le non-paiement, la dissimulation de revenus ou d'actifs, l'utilisation de systèmes destinés à éviter le paiement de l'impôt, l'erreur ou le manque de rigueur des contribuables qui simplement ne prennent pas assez soin de leurs déclarations de revenus. Les pertes peuvent également se produire en raison des différentes interprétations des incidences fiscales pour opérations complexes. 

L’intérêt d’une analyse du TAX GAP n’est pas uniquement budgétaire il est aussi politique : éviter que le politique oriente le contrôle fiscal vers des opérations de communication purement politicienne  et non vers l’efficacité nette budgétaire.

Un certains nombres d’états ont mis en place une politique d'information pour réduire le tax gap notamment par une politique de formation sur la fiscalité élaborée par les administrations fiscales en collaboration avec les professionnels de la fiscalité  

En France, Il n’existe aucun chiffre officiellement public d’une analyse
du tax gap par nos pouvoirs publics

Que penser de la baisse de rendement du contrôle fiscal en 2016 

Soit la réussite d’une politique de prévention ?

Soit l’échec d’une politique de répression ?

qui est à l'origine de la politique de répression ??CLIQUEZ 

Qui a dit que La recherche de la preuve est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

Soit un peu des deux ???

A vous de choisir

Note EFI le STDR qui emploie 200 agents rapporte 2,5 MM€ soit plus de 10% du controle fiscal interne et externe .Sera t il un exemple suivi par le nouveau ministre pour régulariser les societes et les particuliers résidents mais avec une procédure moins chronophage ???

 

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05 mai 2017

Sur l opposition à contrôle fiscal CE 28 avril 2017 BBC Ltd

 

cid unati.jpgSur l opposition à contrôle fiscal 

Par une décision en date du 28 avril 2017, le Conseil donne un exemple de situation d'opposition à contrôle fiscal, dans une hypothèse où les rendez-vous proposés au représentant de la contribuable étaient rapprochés dans le temps et regroupés durant une période au cours de laquelle ledit représentant se présentait comme indisponible: 

Le conseil annule l’arrêt CAA de Versailles, 7ème Chambre, 17/12/2015, 13VE00372, 

Article  L74 du LPF 

BOFIP  Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal 

Czrrz question  est de plus en plus évoqiée notamment dans le cas d’établissement stable en France de  société étrangère 

Conseil d'État  N° 396905  10ème chambre 28 avril 2017

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. 
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A.

Les pratiques d’opposition à contrôle fiscal sont heureusement rares et c’est tant mieux 

L’époque des cowboys fiscaux  de la fin des années 1960 est terminée depuis longtemps. L’administration est un corps de fonctionnaires fortement hiérarchisé et les droits des contribuables ont été considérablement renforcés après des émeutes du CID UNATI et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par  la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987,  

Notre système de contrôle fiscal, du moins au niveau du contrôle de  l'assiette  est un des plus protecteur du monde et le contribuable ne doit pas craindre la dialogue avec les agents de l’administration et ce sous le contrôle totalement indépendant de  nos juridictions fiscales 

Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales  (L.P.F.) soit applicable, il faut vraiment que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers. 

Par deux  décisions , le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en oeuvre en présence d’un dirigeant qui a : 

- refusé de présenter la comptabilité de la société (1ère espèce) ;

 Conseil d'État,  30/12/2009,N° 307732 SA Maison Bosc

 - adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).

Conseil d'État, 07/04/2010, 325292 Sarl Migole  

04 avril 2017

O FOUQUET L'obligation d'impartialite et de loyauté (mise à jour)

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Le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat  

Chronique d’Olivier Fouquet publiée avec l’aimable autorisation
de la
 REVUE ADMINISTRATIVE 

               

L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX 
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par Olivier FOUQUET 

 

mise à jour avril 2017

La corruption passive par un vérificateur entache toute la procédure 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/10/2016, 15PA02520, Inédit au ... 

Les faits  de corruption passive commis par le vérificateur invoqués par M.A..., qui ne sont au demeurant pas contestés par le ministre, sont ainsi établis ;

dans ces conditions, et sans que soit méconnu le principe de la présomption d'innocence ni mise en cause l'indépendance de la procédure pénale, M. A...est fondé à soutenir qu'eu égard au comportement du vérificateur au cours du contrôle sur place, la vérification de comptabilité dont résultent les impositions en litige ne s'est pas déroulée, dans les circonstances de l'espèce, dans des conditions loyales ;

à cet égard, le ministre ne saurait utilement se prévaloir de ce que la proposition de rectification n'a pas été établie par le vérificateur mais par le responsable de la brigade de vérification, dès lors que celui-ci, qui n'est intervenu qu'après l'achèvement des opérations de contrôle sur place, s'est borné à s'approprier et à exploiter les informations qui avaient été obtenues par son subordonné dans des conditions irrégulières ;

par suite, M. A...est fondé à soutenir que l'administration a manqué au devoir de loyauté qui lui incombait, cette circonstance l'ayant nécessairement privé d'une garantie ; M. A... est dès lors fondé à soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité et à demander la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à l'issue de cette procédure, ainsi que des pénalités correspondante 

 

mise à jour juillet 2016

Dans une décision en date du 19 juillet 2016, le Conseil d'Etat rappelle l'importance du principe d'impartialité des agents administratifs, principe général du droit. 

Conseil d'État  N° 380716  19 juillet 2016 

  1. Considérant que, comme à toute autorité administrative, le principe d'impartialité s'impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l'administration fiscale, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôtrecherche ;

pour pouvoir s'assurer du respect de ce principe général du droit, le contribuable doit avoir connaissance du nom de l'agent mandaté pour procéder à ces vérifications concernant ses projets de recherche, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration d'absence de conflit d'intérêt ; 

 

Conclusions de Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement

  

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? 

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires 

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1989, 73896, l 

 Avis de la commission médicale consultative du centre hospitalier régional - Délibérations auxquelles a pris une part active un membre de ladite commission en conflit personnel vif avec les candidats - Irrégularité de la consultation.

 

L'analyse des faits par la CAA

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