23 février 2009

CE Stichting : Procédure en excès de pouvoir contre une instruction

d06bfdb6ca72ad3d6d3913e16f58cc33.gif

Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.

 

 

Note EFI:

 

En cas d'annulation, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu : c'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu tant pour le requérant que pour l'ensemble des contribuables soumis à la même réglementation à condition qu'ils en fassent la demande

 

Toutefois,ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l'arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 du Conseil d'État.        Analyse de l'arrêt 

 

Conseil d’État  13 février 2009 N° 298108
STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS

 

Les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement

 

Lire la suite

14 décembre 2008

NEW:Le fisc doit motiver et prouver

       9fd535799383635b9092bf12024f1a79.jpg                             Envoyer cette note à un ami

Nouvelle jurisprudence   L' arrêt du mois  

 

 

CAA PARIS °s 07PA01332-07PA02079,  2 octobre 2008

B, M. /., Ministre du budget,

 

Commissaire du gouvernement Mme Samson.

 

- Obligation pour l'administration d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis avant l'établissement de l'imposition.

 

 - MAIS Absence d'obligation d'indiquer l'origine des renseignements contenus dans un acte soumis par le contribuable à la formalité de l'enregistrement. 

 

 X X X 1ere diffusion octobre 2007

Je blogue l'arrêt du C.E .du 20 juillet 2007 qui pose ,en terme clair, les obligations auxquelles l'administration est soumise dans le cadre des rehaussements fiscaux.

Lire la suite

09:36 Publié dans Controle fiscal, de l'Assiette | Tags : droit de la defense, fisc, contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 juin 2008

UE liberté de circulation des capitaux et art 164C

REDIFFUSION  

4c23736ef41d6541a5e3dae0c31cad57.jpgL’imposition forfaitaire  est elle contraire à
la liberté de circulation des capitaux?

Le cercle EFI estime que la fiscalité internationale des particuliers est dichotomique c'est-à-dire qu’ un contribuable est ou n’est pas domicilié, c’est tout blanc ou tout noir.Nos voisins  ont créer des régimes de sécurité fiscale permettant à certains  contribuables d’être des domiciliés temporaires. 

Si nous voulons inciter à faire venir les riches étrangers  aux cotés de nos sympathiques et courageux immigrés, une réflexion sur les conséquences de notre fiscalité est nécessaire  

De nombreux non résidents  ne payent  aucune imposition d’état alors qu’ils  profitent de l’ensemble des infrastructures étatiques.

Dans de nombreux pays étrangers les non résidents participent avec plaisir aux dépenses collectives pourvu que la stabilité fiscal leur soit assurée.

A notre avis une forte réflexion s’impose sur l’article 164C. 

 

La cour d’appel de Marseille a répondu positivement à cette merveilleuse question  de fiscalité internationale  dans deux arrêts définitifs en annulant l’imposition forfaitaire de ce ressortissant Belge et domiciliée à Monaco et possédant une résidence secondaire  à La Gaude  et de ce ressortissant  portugais domicilié  à Monaco et ayant  une résidence à PARIS et à GRIMAUD  et qui a bénéficié d’une remarquable défense en droit fiscal pur notamment sur l'article 56 CE issu de l'article 73 B du traité de Maastricht

Le cercle EFI vous invite à  lire ces deux arrêts définitifs pour le nombre de moyens de droit soulevé et la qualité des réponses données par la cour "sur la discrimination arbitraire"

En 2005, le conseil d’état avait pris une position contraire fondée sur l’article 67 ancien CE

Conseil d’Etat  27 juillet 2005  N° 244671

L article 164 C CGI

CAA Marseille   N° 05MA00621 21 décembre 2007

 CAA Marseille N° 05MA00246 21 décembre 2007

 

 

Portée de cette jurisprudence : lire la remarqueble note de Mr Frédéric Dieu , commissaire du gouvernement près le tribunal administratif de NICE ( Droit Fiscal 5 juin 2008 )

Qu’il résulte des termes de l’article 164 C qu’un résident monégasque étranger, propriétaire d’un immeuble en France est 

, en tout Etat de cause, soumis à une taxation minimum à l’impôt sur le revenu égale à trois fois la valeur locative du ou des immeubles dont il dispose, sans que lui soit ouverte la possibilité d’établir que ses revenus sont inférieurs à cette base ;

qu’un résident monégasque de nationalité française dans la même situation en ce qui concerne sa résidence et le lieu où ses capitaux sont investis n’est pas soumis à cette obligation de cotisation minimum ;

que ces modalités de taxation ne rentrent pas dans le champ d’application des dispositions précitées du a) du 1. de l’article 58 CE et constituent une discrimination arbitraire au sens du 3. de cet article ;

que M. est donc fondé à soutenir que c’est en méconnaissance des dispositions du Traité de Rome qu’il a été assujetti à l’impôt sur le revenu en application de l’article 164 C du code général des impôts, au titre des années 1994 et 1998 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. est seulement fondé à demander la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1998 ;

01 août 2007

1)la commission de conciliation et le non résident

 a3f13bf3a3ed60826034b58de25d891b.jpgDans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger les contribuables 

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

I La commission départementale de conciliation.

Documentation administrative sur la commission départementale de conciliation  13M31 .

 

L'intervention de la commission de conciliation est possible lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations en matière d’ISF ou de droit de succession et que l'insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, un navire ou un bateau, ainsi que sur des biens meubles corporels et des titres non cotés.

 

LES TEXTES   LPF art. L 59 et  art. R 59-1  cliquer

Documentation administrative . 13 M-34, 14 mai 1999.   cliquer

Le désaccord entre le contribuable , résident ou non résident peut être soumis, pour avis, à la commission qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable sauf en cas de taxation d’office.

ATTENTION, le contribuable dispose, à cette fin, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations.et ce sous peine d’irrecevabilité  

Lire la suite