24 mai 2011
police judiciaire fiscale
Rediffusion
La police judicaire fiscale
les tribunes sur la perquisition fiscale
Des agents des services fiscaux
chargés de certaines missions de police judiciaire
MAJ MAI 2011
Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE
La première brigade de police judicaire fiscale a été créee début décembre 2010 ; il s’agit d’une brigade dédiée à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009 et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières d’inspecteurs des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre
Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents ont tous les pouvoirs de police judicaire notamment de perquisition et de garde à vue
08:52 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : police fiscale, police judiciaire fiscale?agents des services fiscaux missions d, enquete fiscale judiciaire, inspecteur des impots judiciaire, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
|
Facebook | | |
01 janvier 2010
Nouveautés fiscales 2010
Lois de finances et autres actualités
cliquer
11 janvier 2010
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
27 avenue de Friedland - 75008 Paris
13h30 - 18h30
Présentation des nouveautés issues des lois de finances et de la jurisprudence.
Inscription
Téléchargez le coupon-réponse
08:09 Publié dans Formation EFI | Tags : nouveautés fiscales 2010, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
30 décembre 2009
LES LOIS FINANCIERES FIN 09
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Conseil constitutionnel : les 3 décisions sur les lois financières
Comparaison internationale des charges fiscales
Source AFC Berne
EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ?
CPO : Le rapport sur les prélèvements...
a la loi de finances pour 2010
06:11 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : la loi de finances pour 2010, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
19 octobre 2007
FISCALITE ET INTELLIGENCE ECONOMIQUE
Les très nombreux lecteurs de ce blog certes artisanal mais très lu et imprimé savent que la fiscalité n’est qu’un des éléments du développement des entreprises.
Ils en existent de nombreux autres notamment l’intelligence économique, domaine souvent oublié par les entreprises françaises.
- Qu’est ce l’intelligence économique
- Etudes sur l’intelligence économique
- Une intervention prémonitoire de Mme Mitz
Je blogue donc le rapport de la mission chargée de l’intelligence économique
Une entreprise industrielle ou de haute-technologie doit relever notamment trois défis.
22:20 Publié dans Politique fiscale | Tags : intelligence économique, cercle des fiscalistes, mission chargée de l intellif=gence économique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
08 août 2007
Investir au Lëtzebuerg (luxembourg)
EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS
NEW 27 Juillet 2009
Accord d'échange de renseignements entre Luxembourg et Monaco
NEW La reforme fiscale Luwembourgeoise pour 2008
Nouvelle jurisprudence
CAA Nancy 28 février 2008 N° 03NC00533 Aff SAS ANAF
Conformément à l’article 18 du traité, les rémunérations versées par une entreprise française à sa prestataire de services au Luxembourg ne sont pas imposables en France et, qu’en conséquence, la société française n’est pas tenue d’opérer une retenue à la source sur des sommes imposables au Luxembourg au nom de sa créancière,
- La lettre fiscale de Fiducenter N°7.01.09
- La lettre fiscale de Fiducenter N°5 05.08
- La lettre fiscale de Fiducenter N°4 01.08
Traité fiscal avec France
Le nouvel avenant au traité fiscal
La soparfi et la fiscalité française
la fiducie et la taxe de 3%
la fiducie à la française
SUCCESSION et TRUST en FRANCE
Ministère des Finances
Textes sur le blanchiment
INVEST IN LUXEMBOURG
Chambre de commerce de Luxembourg
Chambre des députés
Memorial de Droit Luxembourgeois
Conseil d'Etat
Commission de Surveillance du Secteur Financier
Site sur les sociétés luxembourgeoises
Registre des sociétés au Luxembourg
Trusts, contrats fiduciaires, droits réels immobiliers
13:00 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Autres, Luxembourg | Tags : luxembourg, cercle des fiscalistes, europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
01 août 2007
1)la commission de conciliation et le non résident
Dans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger les contribuables
I La commission départementale de conciliation.
Documentation administrative sur la commission départementale de conciliation 13M31 .
L'intervention de la commission de conciliation est possible lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations en matière d’ISF ou de droit de succession et que l'insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, un navire ou un bateau, ainsi que sur des biens meubles corporels et des titres non cotés.
LES TEXTES LPF art. L 59 et art. R 59-1 cliquer
Documentation administrative . 13 M-34, 14 mai 1999. cliquer
Le désaccord entre le contribuable , résident ou non résident peut être soumis, pour avis, à la commission qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable sauf en cas de taxation d’office.
ATTENTION, le contribuable dispose, à cette fin, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations.et ce sous peine d’irrecevabilité
07:35 Publié dans Controle fiscal, Evaluation, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Fiscalité Immobilière | Tags : contentieux fiscal, commission de conciliation, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |