24 mai 2011

police judiciaire fiscale

 RediffDETECTIVE2.jpgusion          

La police judicaire fiscale

 

les tribunes sur la perquisition fiscale 

 

 

Des agents des services fiscaux

chargés de certaines missions de police judiciaire 

 

MAJ MAI 2011

 

Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE 

 

La première brigade de police judicaire fiscale a été créee début décembre 2010 ; il s’agit d’une brigade dédiée à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009  et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières  d’inspecteurs des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre

Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents ont  tous les pouvoirs de police judicaire notamment de  perquisition  et de garde à vue  

 

Ministère de la justice

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ;  Mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale

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01 janvier 2010

Nouveautés fiscales 2010

chambre commerce.jpgNouveautés fiscales 2010 :

Lois de finances et autres actualités

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11 janvier 2010


Chambre de commerce et d'industrie de Paris

27 avenue de Friedland - 75008 Paris

13h30 - 18h30

 

 

Présentation des nouveautés issues des lois de finances et de la jurisprudence. 

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Les nouveautés fiscales 2009

 

 

 

 

08:09 Publié dans Formation EFI | Tags : nouveautés fiscales 2010, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 décembre 2009

LES LOIS FINANCIERES FIN 09

legion.jpg

les dossiers anterieurs    

 les  tribunes efi 

 

 

 

 LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

 

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

 

 

Conseil constitutionnel : les 3 décisions sur les lois financières

 

 

Comparaison internationale des charges fiscales

Source AFC Berne

 

EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ? 

 

CPO : Le rapport sur les prélèvements...

 

 

  la loi de finances pour 2010 

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19 octobre 2007

FISCALITE ET INTELLIGENCE ECONOMIQUE

ec2821525a15314b8c9c3e507ebfa350.jpgLes très nombreux lecteurs de ce blog certes artisanal mais très lu et imprimé savent que la fiscalité n’est qu’un des éléments du développement des entreprises.

Ils en existent de nombreux autres  notamment l’intelligence économique, domaine souvent oublié par les entreprises françaises.

Je blogue donc le rapport  de la mission chargée de l’intelligence économique

Une entreprise industrielle ou de haute-technologie doit relever notamment trois défis.

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    08 août 2007

    Investir au Lëtzebuerg (luxembourg)

    ee318c0e170786f7cde95f8315778d56.pngLuxembourg         Lëtzebuerg

    les sites officiels i

    les sites officiels ii

    EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS 

    NEW  27 Juillet 2009

    Accord d'échange de renseignements entre Luxembourg et Monaco

    NEW La reforme fiscale Luwembourgeoise pour 2008

    Nouvelle jurisprudence

    CAA Nancy 28 février 2008 N° 03NC00533 Aff  SAS ANAF

     

    Conformément à l’article 18 du traité, les rémunérations versées par une entreprise française  à sa prestataire de services  au Luxembourg ne sont  pas imposables en France et, qu’en conséquence, la société française n’est  pas tenue d’opérer une retenue à la source sur des sommes imposables au Luxembourg au nom de sa créancière,

     

     

     

      Traité fiscal avec France

    Le nouvel avenant au traité fiscal

    La soparfi et la fiscalité française

    la fiducie et la taxe de 3%

    la fiducie à la française

    SUCCESSION et TRUST  en FRANCE

     

    Ministère des Finances  

    Textes sur le blanchiment

    INVEST IN LUXEMBOURG

    Chambre de commerce de Luxembourg

    Chambre des députés

    Memorial de Droit Luxembourgeois

    Conseil d'Etat

    Commission de Surveillance du Secteur Financier

    Bourse de Luxembourg  

    Site sur les sociétés luxembourgeoises

    Registre des sociétés au Luxembourg

    Trusts, contrats fiduciaires, droits réels immobiliers

     

    13:00 Publié dans Autres, Luxembourg | Tags : luxembourg, cercle des fiscalistes, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

    01 août 2007

    1)la commission de conciliation et le non résident

     a3f13bf3a3ed60826034b58de25d891b.jpgDans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger les contribuables 

    Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

    I La commission départementale de conciliation.

    Documentation administrative sur la commission départementale de conciliation  13M31 .

     

    L'intervention de la commission de conciliation est possible lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations en matière d’ISF ou de droit de succession et que l'insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, un navire ou un bateau, ainsi que sur des biens meubles corporels et des titres non cotés.

     

    LES TEXTES   LPF art. L 59 et  art. R 59-1  cliquer

    Documentation administrative . 13 M-34, 14 mai 1999.   cliquer

    Le désaccord entre le contribuable , résident ou non résident peut être soumis, pour avis, à la commission qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable sauf en cas de taxation d’office.

    ATTENTION, le contribuable dispose, à cette fin, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations.et ce sous peine d’irrecevabilité  

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