20 juin 2012

Enquête préliminaire fiscale:la position du conseil constitutionnel

POLICE FISCALE.jpgL’enquête préliminaire fiscale ou douanière est une procédure peu connue et encore peu utilisée mais qui va se développer dans les prochains mois

 

L’enquête préliminaire

 

 

Les tribunes sur la police judiciaire fiscale

 

 

Cette procédure habituelle en droit pénal financier autorise des officiers de police judiciaire sous le contrôle d un juge d’instruction ou d’un procureur de lé république  à procéder à des mesures coercitives de recherches de preuves d’infractions fiscales ou douanières notamment par des auditions sur proçès verbaux.

 

Le conseil constitutionnel vient de prendre

une position protectrice des droits des citoyens

Lire la suite

21:21 Publié dans Police fiscale | Tags : police fiscale, enquete fiscale judiciaire | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 mai 2011

police judiciaire fiscale

 RediffDETECTIVE2.jpgusion          

La police judicaire fiscale

 

les tribunes sur la perquisition fiscale 

 

 

Des agents des services fiscaux

chargés de certaines missions de police judiciaire 

 

MAJ MAI 2011

 

Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE 

 

La première brigade de police judicaire fiscale a été créee début décembre 2010 ; il s’agit d’une brigade dédiée à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009  et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières  d’inspecteurs des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre

Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents ont  tous les pouvoirs de police judicaire notamment de  perquisition  et de garde à vue  

 

Ministère de la justice

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ;  Mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale

Lire la suite