20 juin 2012

Enquête préliminaire fiscale:la position du conseil constitutionnel

POLICE FISCALE.jpgL’enquête préliminaire fiscale ou douanière est une procédure peu connue et encore peu utilisée mais qui va se développer dans les prochains mois

 

L’enquête préliminaire

 

 

Les tribunes sur la police judiciaire fiscale

 

 

Cette procédure habituelle en droit pénal financier autorise des officiers de police judiciaire sous le contrôle d un juge d’instruction ou d’un procureur de lé république  à procéder à des mesures coercitives de recherches de preuves d’infractions fiscales ou douanières notamment par des auditions sur proçès verbaux.

 

Le conseil constitutionnel vient de prendre

une position protectrice des droits des citoyens


 

 

L’article 28-4 § IV  du code  de procédure pénale  précise que les officiers fiscaux judicaires ont les mêmes pouvoirs que les OPJ et notamment ceux de procéder à des enquêtes préliminaires celles e l’article 78 du code de procédure penale

 

ATTENTION une convocation à une audition n’est pas un garde à vue

L officier fiscal judiciaire a le droit de convoquer et de poser des questions dans le cadre de l’audition mais le convoqué a tout aussi le droit de se taire..

Par ailleurs,  en l’état du droit  il ne peut pas être assisté d’un avocat , ce qui en train de changer

 

l’article 78 du code de procédure penale

 

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées. Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 62 et 62-1.

 

Mais la personne qui comparait librement a-t-elle des droits

 

Le conseil constitutionnel vient de définit les conditions protectrices que les auditionnés ont le droit d’exiger

 

Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012

 [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]

Dossier documentaire

 

 

À la suite de sa jurisprudence bien établie (décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011), le Conseil a formulé une réserve sur les textes concernant l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

 

Cette personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte.

Toutefois, le respect des droits de la défense exige que cette personne ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si  elle a été informée

 

Ø   de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise

et

Ø   de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

 

 

21:21 Publié dans Police fiscale | Tags : police fiscale, enquete fiscale judiciaire | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Il devrait à mon sens en être de même pour les visites domiciliaires car la personne perquisitionnée n'a aucun statut, mais elle doit rester à la disposition des enquêteurs. Elle n'est ni convoquée, ni auditionnée, mais elle a tous les symptomes de la garde à vue. Et chaque fois, le Conseil s'est prononcé en faveur d'un renforcement des droits de la défense en obligeant les autorités à "dire leurs droits", ce qui n'est pas la cas à ce jour pour les visites

Écrit par : yann | 21 juin 2012

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