21 juin 2012

TVA et les entreprises étrangères :la fin du répondant fiscal

 ttva  et les entreprises étrangères

Opérations réalisées par un assujetti non établi en France : dispositif applicable aux livraisons de biens et a certaines prestations de services

 

 

 

 

Rapport cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et  au contrôle de la tva

A lire pour être informé des difficultés pratiques de toutes reformes  et de l’inertie entre une décision et sa mise en application ..


La CJUE  a condamné le système français du répondant fiscal TVA

CJUE 15 décembre 2011  C-624/10 - Commission / France 

Ce système mis au point avec intelligence par la DGFIP en 2006  ,pratique pour de très nombreuses entreprises et prévenant une forme importante d'évasion fiscale a été abrogé par BOI du 20 juin 2012 ci dessous alors que  vous étiez nombreux à soutenir son maintien et ce dans l'intérêt général  

3 A-5-12 n° 58 du 20 juin 2012 :
Suppression de la tolérance du répondant  à compter du 1er octobre 2012 et
modification du titulaire de l'obligation de souscrire la déclaration d'échange de biens.
 


 

Certaines  positions de la cour de justice souvent éloignées des réalités des citoyens de l’union semblent de moins en moins appréciées par de nombreux justiciables et ce d’autant plus que sa décision sur le remboursement de 4 milliards d’euros à de certainement sympathiques  écureuils anonymes  et bénéficiaires souvent non effectifs va couter inutilement très cher aux contribuables de la France  


pour lire et imprimer la tribune cliquer


Les obligations des sociétés étrangères en France


 

L’Assujetti établi hors de France. 2

Imposition de  l’assujettie  établi hors de France. 2

Principe : La TVA doit être acquittée par la personne qui réalise l’opération. 2

TVA acquittée par le preneur en France (article 259 §1)2

TVA acquittée par l’acquéreur  en France l'article 258 C),3

Les déclarations OBLIGATOIRES  d échanges de biens et de services. 4

Comment payer la tva. 4

Pour les entreprises  membre de l’UE l’autoliquidation. 4

le principe l’auto liquidation. 4

IES Validation du numéro de TVA par VIES.. 5

Le mandataire fiscal5

Le système du « répondant fiscal ». 5

Les fonctions fiscales du répondant6

Dispositif de gestion pour les entreprises de l’UE.. 7

Pour les entreprises non membre de l’UE le représentant fiscal8

Comment déterminer l’établissement stable TVA.. 8

Les critères non pertinents pour déterminer le lieu d’établissement du prestataire/ fournisseur9

Les indications fournies par les textes et la jurisprudence. 10

 TVA et les entreprises étrangères.doc

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