ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L' anAlyse du SENAT EN VIDEO

Dossier parlementaire 

• le forum de la performance
  
• Le rapport sur les prélèvements obligatoires 
  
  
  
• Rapport Marini Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ?

SOURCE LA TRIBUNE du 14.12.09

Les grandes sociétés françaises paient 2,3 fois moins d'impôt sur leurs bénéfices que les PME, selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires .

L'adoption, ce lundi, du budget 2010, laissera en l'état la véritable inégalité fiscale française : les entreprises du CAC 40 payent en moyenne 2,3 fois moins d'impôt sur les bénéfices que les petites et moyennes entreprises, selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires . Cette inégalité de traitement est liée aux formidables opportunités d'optimisation fiscales offertes par les nombreux régimes dérogatoires prévus par la loi française, ainsi que par les paradis fiscaux. Le taux implicite d'imposition (impôts sur les bénéfices effectivement payés rapportés à l'excédent brut d'exploitation) varie de un à quatre selon la taille des entreprises. Il atteint 30 % pour les sociétés de moins de 9 salariés. Mais il tombe à 20 % pour les entreprises de moins de 500 salariés, à 13 % pour les groupes de plus de 2.000 employés et à 8 % seulement pour les sociétés du CAC 40 ! Autre illustration, ces dernières, qui réalisent 30 % des marges de toutes les entreprises françaises ne paient que 13 % de l'impôt sur les sociétés (IS). Les PME de moins de 250 salariés réalisent 17 % des bénéfices, mais en acquittent 21 %. L'optimisation fiscale des entreprises du CAC 40 coûte plus de 8 milliards d'euros à l'État par an. pages 2-3

A lire les propositions chiffrées de suppression de l’ISF 

Note  EFI le rapport propose de  remplacer la perte de recettes ISF (3,5MM€) principalement par une augmentation de 25% du taux supérieur de  l’IR qui passerait de 40% à  50% c’est à dire d'abord sur les revenus d’activités et de retraites.

Le rapport  passe sous silence d’autres pistes de réflexion; l’imposition de certains  revenus en nature ou exonérés , la possibilité de "localiser" les nouvelles recettes sur la valeur locative –ajustée- de la taxe foncière  , la pratique d'un impot minimum (cliquer) etc    (le rapport de la DGFiP sur l'impot minimum)

• Rapport  Warsmann  sur l’optimisation de la dépense publique, 

b    loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Dossier parlementaire   

Rapport vaselle prélèvements sociaux : les limites de l'attentisme

Un débat européen d’avenir : la taxe carbone

•  Le rapport Rocard sur la taxe carbone
  
• Différentes analyses 

Rapports d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux 

 c   loi de finances rectificative pour 2009

Dossier parlementaire 

LE RAPPORT CARREZ DE LA COMMISSION

• • Article 11 : Levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l’Intérieur dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité juridique
    
  • Article 12 : Alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes
    
  • Article 13 : Lutte contre les activités lucratives non déclarées   

• Le dossier de presse
  
• CPO : Le rapport sur les prélèvements...
• Le communiqué de Vaduz du 11 novembre 09  

• Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France
  et sort de la liste grise 

Le traité fiscal France Singapore 

•  La liste OCDE