01 mai 2013

BERE avec SULLY MENDES ET PINAY par P MICHAUD

medium_beregovoy2.jpg"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

 

Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé  il y quelques mois que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy  à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.

 

Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.

 

Que ce premier mai 2013 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.

L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès  pour nous tous .

L'OEUVRE DE PIERRE BEREGOVOY

Que  nos  ministres des finances n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.

 

Pierre Bérégovoy : une volonté de réforme au service de l'économie, 1984-1993,

discours et commentaires, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1998.

08:03 Publié dans Politique fiscale | Tags : beregovoy, france, minefi, europe, pinay, mendes, sully | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 décembre 2010

LE TRAITE DE LISBONNE

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Le soulagement par R Werli

    

 

 

 

 LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE
   

les traites européens

Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne

 LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)

 

 

La jurisprudence fiscale de la CJUE  

 

Les communiques de presse de la cour

 

La nouvelle commission 2009 2014

Les commissaires

 rapport d'information de l'assemblée nationale 

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Le dossier législatif

Le rapport du Sénat

JOCE du 9 MAI 2008 

Les apports institutionnels du traité de Lisbonne

Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde | 16.10.07 |

Le sommet de Lisbonne

De la salle de presse de Bruxelles

 

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.


  • Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution

  • Le terme de Constitution.
    La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".

    La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.

    Ce qui est maintenu sans grande modification

Publications de l'observatoire du droit européen

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24 novembre 2009

DOING BUSINESS 2010

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Paying Taxes 2010 - The Global Picture

 

 

 

  doing business 2010: cinq années de reformes.   

doing business in France 2010 

Le nombre de réformes a atteint un niveau record cette année. Entre juin 2008 et mai 2009, 287 réformes ont été en registrées dans 131 économies. Les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire ont marqué le rythme; ces économies ont représenté les deux tiers de toutes les réformes en 2008-2009. En savoir plus...

 

POUR 2009   LIRE LA SUITE

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30 juin 2009

Contrôle des transferts transfrontières

medium_douanes1.jpg REDIFFUSION  Mise à jour octobre 2009

 

 

 

 

Source Commission européenne octobre 2009 


VOUS ËTES UN CERTAIN NOMBRE A AVOIR CONSTATE OU SUBI DES FOUILLES DOUANIERES
NOS FONCTIONNAIRES DE NOS ETATS ONT EN FAIT DES POUVOIRS SIMILAIRES.... A TITRE D EXEMPLE, JE BLOGUE LE DROIT DE FOUILLE DE

NOS AMIS FONCTIONNAIRES DES DOUANES DE .... CLIQUEZ

LA REVUE DE LA DOUANE SUISSE

BOD du 26 juin 2009 N°6826
sur le contrôle des transferts transfrontaliers de valeurs papiers

NOTRE CONSEIL QUE LES PROFESSIONNELS QUE VOUS ËTES CONNAISSEZ TOUS 

RESPECTEZ LA LOI AVEC VIGILANCE ET RESTEZ EN EFFET ZEN

Depuis le  15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l’entrée où à la sortie de l’Union européenne en possession de 10 000 € ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) est tenu de faire une déclaration auprès des autorités douanières.

 

New : mais pour la France cette somme se calcule par couple  (lire la brochure ci dessous)

 

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros 

 

LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES 

 

 

Ce règlement vise à mettre en place, à l'échelle de l'UE, une approche commune pour contrôler les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il complète la directive sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit déjà le suivi des transactions effectuées par l'intermédiaire des établissements financiers et de crédit.

 

New rules to combat money laundering and terrorist financing: persons entering or leaving the EU have to declare cash movements

LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DIRECTE cliquer

le réglement N° 1889/2005 en pdf

REGULATION N°1889/2005

Verordnung (EG) Nr. 1889/2005,

LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES à lire en cliquant.

Note : cconformément aux règles du droit de communication  françaises  et européennes la déclaration ou le  Proçès verbal de non déclaration sont transmis aux administrations fiscales .

LES SANCTIONS article 465  Code des Douanes

 Pour info l'article 464 nouveau du code  des douanes  ( à compter du 15.06.07)

avocat fiscal      le cercle des fiscalites  barreau de paris minefi  suisse

21 janvier 2009

TVA lutte contre la fraude au sein de l'UE

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TVA: La Commission européenne soumet des propositions pour améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA

 

 

Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires –

 

Texte intégral de la directive

 

 Règlement (CE) no 37/2009 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (JOUE, 2009, L 14, 20 janvier)

 

Texte intégral du règlement

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07 décembre 2008

EU TVA Fraude commise par le destinataire

ee7f2dbce240ab726601d88141c7a566.jpgLa fraude commise par un destinaire europeen d'un fournisseur français permet t elle l'exonération de tva sur cette livraison intracommunautaire ?

COM (2008) 805 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (Eur-Lex 04/12/08)

 

Texte intégral

 

Fraude à la TVA 01/12/08: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

 

Les tribunes EFI sur la TVA

CAA PARIS  N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique

L’administration a remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont Abacus Equipement Electronique avait bénéficié sur des livraisons intracommunautaires à la société espagnole Moon Computer en en application des dispositions du 1° du I de l’article 262 ter du code général des impôts ;Les services fiscaux espagnols dans un courrier du 5 décembre 1997 et par l’ambassade de France en Espagne dans un courrier du 12 février 1999 ont informé l’administration française que la société Moon Computer se livrait à des manœuvres frauduleuses au regard de ses obligations fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée

L’administration a mis en recouvrement un montant de TVA de  7 498 859 F

La cour de Paris a confirmé la position administrative

CAA PARIS  N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique

Le droit européen applicable en la matière

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et notamment de l’arrêt du 27 septembre 2007, Teleos, affaire C-409/04, la livraison d’un bien expédié ou transporté sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ne peut bénéficier de l’exonération si l’opération est impliquée dans une fraude commise par le destinataire ;

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La suisse n'est pas un paradis fiscal "Mr FILLON

«La Suisse n'est pas un paradis fiscal»,

avait déclaré le premier ministre français François Fillon le 28 novembre dernier sous les lambris du château de Lucens, 

MAIS .... à lire l'article suivant

 

 

L'article du TEMPS en pdf    

 

 

L'accord france suisse du 12.01.2009

 

le premier ministre  a raison d'avoir publiquement  soutenu cette these faussement iconoclaste qui est la notre depuis de nombreuses années . Nos cadres francais travaillant à genève ont une ponction fiscale souvent plus élevée que celle qu'ils auraient eue en restant en France , de même les cantons  sont entrain de mettre en place un bouclier fiscal à la suisse car l'ISF  suisse peut être plus élevé qu 'en france .

 

fillon et couchepin.jpgLa suisse suit l'exemple de nombreux autres etats en developpant une politique d'actractivité de son territoire  à la fois pour les entreprises et aussi pour les riches etrangers ce que nous ne pratiquons pas encore. 

MAIS  le sacro saint secret bancaire va peu à peu  se révéler dans un cadre raisonnable (dixit Mr FILLON )similaire à celui qui a été signé  notamment entre la suisse et l'espagne et la grande bretagne

 

 

 

Le LUXEMBOURG NON PLUS.....

 

·      accord de coopération entre l' UE et la suisse pour lutter contre la fraude ( dossier)

 

 

 

L'article du FIGARO en pdf     

 

 

Les tribunes EFI sur le Suisse 

Les bilatérales et l’accord contre la fraude

 

Tribune EFI sur la coopération fiscale

 

Un exemple de début de bout du doigt
de pied dans l'eau chaude

 

pour les fiscalistes publics ou privés lire l'article 7§4

 

Un enjeu important immédiat  L éligibilité à compter du 1er janvier 2009  des dividendes de Suisse à l’abattement de 40%
 cliquer pour lire

 

 

 

Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse (JOUE, 2008, L 327, 5 décembre)

Texte intégral

 

Fraude à la TVA: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le premier ministre français, François Fillon (à g.), et le président de la Confédération, Pascal Couchepin. Le chef du gouvernement français s'est réjoui de l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen, le 12 décembre prochain. (photo: Keystone)

 

 

 

 

FISCALITE. Pascal Couchepin s'est entretenu avec le premier ministre français, François Fillon.

 

Le Temps, avec l'ATS
Samedi 29 novembre 2008

 

La visite de François Fillon vendredi en Suisse a apporté quelques signaux de détente dans les relations bilatérales entre Paris et Berne.
Le chef du gouvernement français a clairement affirmé qu'il ne considérait pas la Suisse comme un paradis fiscal.

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08 novembre 2008

Répartition des prélèvements obligatoires

courdescomptes.jpgPhilippe Séguin, Premier président et président du Conseil des prélèvements obligatoires a présenté le rapport consacré à la répartition des prélèvements obligatoires entre les générations et la question de l’équité intergénérationnelle le jeudi 6 novembre 2008.

 

Une niche fiscale oubliée ?

 

 Les SOFICA - Rapport de mission, par Pierre Chevallier (CNC 07/2008

Lire la suite

20 octobre 2008

Notre president ecrit au batonnier de Paris

LA DECLARATION DE SOUPCON suiteelyses.jpg 

 

pour info la directive de 2005 cliquer 

 

les textes ue sur le blanchiment

 

le site de travail de la commission sur le blanchiment

 

 

 

 

LA LETTRE DU BATONNIER DE PARIS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

14 OCTOBRE 2008

 

 

 

LA REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

AU BATONNIER DE PARIS

15 octobre 2008

 

 

 

Ce qui reste en débat par  C.Charrière Bournazel  cliquer

 

 

"Ces avancées méritent d'être saluées.  

 

Restent en débat, outre le principe même de la délation par l'avocat, l'éventuelle dénonciation d'un soupçon de fraude fiscale mineure ou prescrite, et l'interdiction faite par la directive à l'avocat  de prévenir son client de sa déclaration au bâtonnier. " CCB

 

 

 

 

les tribunes sur la declaration de soupçon

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16 octobre 2008

La réponse de l'UE à la crise financière

europe1.jpgLa réponse de l'UE à la crise financière

 

 

Que fait l'Europe face à la crise?

 

Quel rôle jouent les États membres, les banques centrales et la Commission?

 

Quelles mesures la Commission prend-elle pour surmonter la crise?

 

 

DROIT DES SOCIETES

 

BANQUES

 

COMPTABILITE

 

 

 

La Commission a adopté à son tour, le 16 octobre 2008, un règlement destiné à atténuer les effets des normes IAS 39 et IFRS 7 sur la comptabilisation des instruments financiers

 

 Communiqué de presse /

 

Règlement (CE) no 1004/2008 de la Commission du 15 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et

 

 

 

 

16 octobre 2008 - Recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur

 

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

 

 

 

06:37 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Politique fiscale | Tags : europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us