15 juillet 2008

UE ; responsabilite d'un conseil"complice'

7ab29e89ce78b865a3002bd82c380703.jpgUne première ; le tribunal de Luxembourg condamne un conseil pour complicité

Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils

Arrêt du Tribunal de première instance  du 8 juillet 2008
dans l'affaire T-99/04 AC-Treuhand / Commission

 

Le 8 juillet 2008, le tribunal de première instance  a juge qu'une entreprise de conseil ayant contribué à la mise en œuvre d'une entente peut se voir infliger une amende pour complicité

 

Note d'EFI Je blogue cette décision dans un but préventif , la tendance générale étant de responsabiliser les conseils soit en les obligeant à la déclaration de soupçon  soit en les jugeant  complice

Communique de presse

 Dans sa décision, la Commission a relevé qu'une entreprise de conseil, AC-Treuhand AG, de Zurich  avait fourni, à partir de 1993, divers services auxdits producteurs et avait joué un rôle essentiel dans le cadre de l'entente en organisant des réunions et en dissimulant des preuves de l'infraction. Dès lors, la Commission a conclu que l'entreprise de conseil avait également violé les règles de la concurrence et lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros.

AC-Treuhand AG, de Zurich  a soulevé de nombreux arguments de droit et de fait pour sa défense ( à lire pour comprendre le mécanisme intelectuel des magistrats )

Le tribunal de première instance des Communautés europeennes a confirmé la position de la commission

Ce jugement a fait peut faire l objet d'un appel devant la cour dans les deux mois de sa notification

A QUAND LA CONDAMNATION EN SOLIDARITE??

05 juin 2008

La BCE et le chomeur par Patrick Michaud

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eurotower à Francfort

 

Samedi 5 juillet 2008

Le président de l 'union europeenne critique la position de la BCE

 

 

Nous  gardons dans notre mémoire collective l’amalgame – en partie justifié

« franc fort = chômage fort"

SARKO et LAGARDE pour une réforme de la BCE (16.09.07

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13:15 Publié dans Politique fiscale | Tags : sarkozy, france, europe, bce, fed | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

11 mai 2008

FLASH ; les perquisitions et les recours

645677f61e504b9bda6f7fd7943acf41.jpgSuite à  l arrêt de la CEDH, la France va  adopter une voie de recours pour l’ensemble des procédures prévoyant des droits de visite ou de saisie.

Nous remercions Mr Jerome Bach  du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de ce nouveau projet de loi  en matière de fiscalité internationale

Autres tribunes EFI

La loyauté de la preuve

La flagrance fiscale

La délation fiscale anonyme .....

 

30 avril 2008

NEW ISF et COUR DES DROITS DE L HOMME

 Pour quelles raisons , les non residents francais et etrangers 
sont ils interdits
de bouclier et de plafonnement fiscal?

 

a2f450e01a21e49093c7edcaa8f7803b.jpgLa France et la Suisse vont prochainement rester les seuls états à conserver une imposition annuelle sur le capital de leurs résidents et pour la France le seul état -certainement au monde -sur les non résidents.

 

Les « persans  »- ceux de Montesquieu -   pourront  alors se demander pour quelles raisons les autres états n’ont pas voulu continuer à suivre  l’exemple de leurs si  brillants collègues que sont  la France et  la Suisse ?

 -pour lire le régime fiscal suisse cliquer 

 

 ATTENTION Le rapprochement franco suisse, dans ce domaine, ne nous permet pas d’extrapoler pour le futur.....

 

 

Pour connaitre  la position de la France cliquer

 

Je blogue ce sujet car la cour européenne des droits de l’homme vient de rendre
 une décision qui est porteuse d’avenir dans ce domaine bien qu’elle n’ait pas
 donné raison à notre valeureux contribuable

 

 

 

NOTE EFI SUR LE CARACTERE CONFISCATOIRE DE L'ISF

 

 

CEDH 4 janvier 2008-
Marie-Andrée et Etienne Imbert  DE Tremoilles  contre la France 

 

ISF: EST-IL confiscatoire ?

ISF : Conseil Constitutionnel versus Cour de Cassation

banque mondiale et cirdi

 

Cofiscatoire doc  confiscatoire doc 

29 avril 2008

Une nouvelle liberté publique : le secret de l'avocat

8aa0bfe791d63dd3ca49768e2e7f4131.jpg"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société 

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ; LE SECRET DE L’AVOCAT ?
Patrick michaud
avocat

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845) a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

POUR LIRE LA TRIBUNE CLIQUER

06:10 Publié dans Politique fiscale | Tags : justice, europe, minefi, avocat, secret professionnel de l avocat | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

27 avril 2008

UE Libertés communautaires et controle fiscal

e2b3fdd407cd85cb2c265a39eef59bbd.jpgLES 4 LIBERTES COMMUNAUTAIRES ET LEUR CONTROLE PAR LE FISC

 

Les libertés communautaires comprennent les trois libertés « traditionnelles » (libre circulation des personnes, liberté d’établissement, libre prestation de services) d’effet direct et depuis peu  la liberté de circulation des capitaux .

Le principe de libre circulation des capitaux n’était au départ qu’un objectif à atteindre : les États membres se devaient de « supprimer progressivement entre eux (…) les restrictions aux mouvements de capitaux » (article 67 du Traité de Rome).

Elle est devenu une liberté  avec la Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, puis le Traité de Maastricht a intégré ce principe dans l’article 73 B, devenu article 56 § 1 CE. (Article 63 du  traité de Lisbonne)

Par ailleurs, le principe de libre circulation des capitaux est un principe susceptible de s’appliquer dans les relations avec les pays tiers.(art 56) mais ,avec une  clause de gel car il « ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ».

Les administrations ont plusieurs façons de vérifier la juste application de ses libertés fondamentales

En fait derrière ce débat se cache celui de la distinction entre un contrôle a priori ou un contrôle a posteriori.
A ce jour, le contrôle a posteriori est la  règle de principe mais avec de plus en plus de limitations : à titre d’exemple procédure de disclosure , obligation de dénonciation de soupçons ( projet de loi en cours de maturation), responsabilité accru des conseils  etc

CE 13.02.09  Stichting : Procédure en excès de pouvoir contre une instruction
contraire à une liberté communautaire

 

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26 avril 2008

Une déclaration de soupçon fiscal ? Bientôt !

ce7c819025eb98089d918616e1f5d321.jpgEric Woerth a récemment indiqué à nos parlementaires la volonté du gouvernement  d’élargir considérablement la déclaration de soupçon à tracfin

VERS UN TRACFIN FISCAL .

Si ce projet imposé par Bruxelles est voté, la France va changer d’orientation démocratique et je l’écris sans ambages

Nous allons doucement glisser vers une société de délation organisée comme nous l’avons connu au cours de trois tristes périodes de notre histoire:

Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux  en reprenant une chronique du

THE WALL STREET JOURNAL ON LINE

Which Is the Bigger Challenge:
Tax Havens or High Taxes?

Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant aux riches  de  se soustraire de leurs obligations citoyennes

Nombreux sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif  dans l'économie mondiale en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité  fiscale.

THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes

Pour EFI, ce débat  doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à mon avis insuffisantes

Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser  sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour  les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :

Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent à rester toujours dans la misère ?

Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.

Le gouvernement prépare un dispositif « draconien «  de déclaration généralisée de « soupçon »  de tout genre  remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique

Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale.

LA 3ème DIRECTIVE DE 2005 

Pour EFI, la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens

EFI soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige  à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements

 

LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu

Patrick Michaud avocat 

 

 

28 mars 2008

BRUXELLES LE FORUM FISCAL

06644552e315d78e6e62d457b2f828cf.gifLe Forum Fiscal de Bruxelles

Bruxelles, 7-8 avril 2008

Politique fiscale: une approche européenne
pour accroître la croissance et la compétitivité

Le Forum Fiscal de Bruxelles est une conférence annuelle qui réunit des personnalités du monde politique, des experts, des milieux économiques concernés et des représentants de la société civile d'Europe et d'ailleurs, et dont le but est de favoriser la discussion sur différents thèmes fiscaux d'intérêts général et politique.

 Le Forum Fiscal de Bruxelles est organisé sous la présidence de M. László Kovács, Commissaire européen en charge de la fiscalité et de l'Union douanière .

Le thème de l'édition 2008 est 'Politique fiscale: une approche européenne pour accroître la croissance et la compétitivité'. La conférence se concentrera sur le rôle que peut jouer la politique fiscale pour promouvoir la croissance et la compétitivité européenne, tout en gardant à l'esprit les considérations sociales.  

Programme 

Informations pratiques 

15:50 Publié dans Union Européenne | Tags : EUROPE, fiscalite europeenne, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

UE mesures envisagées pour combattre la fraude contre la TVA

a27ae996e6ce3ff08dc697a1b8774fa6.jpgTVA lutte contre la fraude au sein de l'UE 

17 mars 2008 Fraude à la TVA : La Commission européenne propose des mesures pour lutter efficacement contre la fraude

Fraude à la TVA : la Commission européenne a présenté  des mesures ambitieuses, qui devraient permettre de lutter plus efficacement contre la fraude

 

Note d'information de la Cour des comptes européenne  concernant le rapport spécial n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA

Dans une  Communication sur la nécessité d'une stratégie coordonnée de lutte contre la fraude fiscale ( COM/ 2006/254 ) , la Commission a suggéré une série de mesures visant à améliorer l'échange d'information.

Une de ces mesures consiste en la réduction des délais de soumission et d'échange d'information sur les transactions intracommunautaires. Cette mesure a été désignée par le Conseil, dans ses Conclusions du 5 Juin 2007, comme étant une des mesures à mettre en oeuvre en priorité. Cette étude analyse les conséquences possibles d'une telle mesure pour les entreprises actives dans le commerce intracommunautaire.

Etude sur les conséquences possibles de certaines mesures envisagées pour combattre la fraude TVA (délais)

 

Une autre  mesure consiste en la collecte et l'échange d'informations plus détaillées sur les transactions intracommunautaires

 

   Etude sur les conséquences possibles de certaines mesures envisagées pour combattre la fraude TVA (information plus détaillée)

14 mars 2008

Lutte contre la fraude : le conseil de l'union du 14.03

Le conseil du 14 mars 

172409ce5ca6bf48662c1f23af1702a3.jpgConseil Affaires économiques et financières du 4 mars 2008

La conférence de presse en direct 
à 13 heures

Le compte rendu

lire les quelques lignes in fine !!!!

Vers une guerre fiscale ?

 

16:21 Publié dans Union Européenne | Tags : europe, fraude fiscale, tva, fiscalis | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

06 mars 2008

Le bulletin de la cour de cassation

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LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

LE BULLETIN  DE
LA COUR
 
 DE CASSATION

 Bulletins d'information 2008 cliquer

Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires

29 novembre 2007 

Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda  

Intervention de Melchior Wathelet (pdf)
avocat, professeur aux Universités de Liège
et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes
  

Intervention de Dominique Berlin (pdf) 
 Professeur à l’Université de Paris I

études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale et de la fiscalite européenne

 

06:25 | Tags : cour de cassation, justice, europe, france | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

02 mars 2008

LONDON A FORGOTTEN PARIS

46a866339653819466dd6414418f3c51.jpgGlobal Financial Centres Index (GFCI)

The City of London Corporation has launched an independent Global Financial Centres Index (GFCI), and has commissioned Z/Yen to develop and manage the Index.

  The GFCI is an ‘index of indices’, based on a number of existing rankings, in combination with a regular survey of senior industry figures.  The Index will be a dynamic product, which will track changing perceptions of cities as financial centres on an ongoing basis.

LE RAPPORT DE MARS 2008

ET PENDANT CE TEMPS QUE FAIT DONC PARIS???? cliquer pour savoir

PARIS EUROPLACE ????

 

06:20 Publié dans Politique fiscale | Tags : paris, france, politique, europe, londres, municipales | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

25 février 2008

Vers une guerre fiscale ?

20d4b0934f9a87f298e73294c0a6da81.jpg"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"

LE SITE DU LIECHTENSTEIN

 Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré  le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'

«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.

Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe

 

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23 février 2008

2007 La jurisprudence fiscale communautaire

a7ec5df781e666d06ac5f43d4618d376.jpgLe document suivant à transférer comprend la totalité des commentaires et liens que vous pourrez utiliser

 

Pour imprimer et diffuser la tribune EFI avec les liens  cliquer.

 

 

LA JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE

LE COMMISSAIRE A LA FISCALITE ET A L'UNION DOUANIERE

LES POINTS FORTS 2007

Cour de Cassation  Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
29 novembre 2007

Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda

Intervention de Melchior Wathelet (pdf)

avocat, professeur aux Universités de Liège
et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes
Intervention de Dominique Berlin (pdf) 
 Professeur à l’Université de Paris I

 1.     Arrêt du conseil d’état. 2

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19:55 Publié dans de l'Assiette, Union Européenne | Tags : europe, jurisprudence fiscale, elisa, denkavit, cjce, manninen, amurta | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

20 février 2008

Rapport COULON et l'entreprise

0cc0e59be5e169c186798b1919668e2f.jpgLa garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.

 LE RAPPORT COULON

Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires »(cliquer) . Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?

Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?

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15:10 Publié dans Politique fiscale, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Tags : europe, france, politique, cnb | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |