06 août 2008
RETENUE A LA SOURCE ET CJCE
La directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée .
Art 182 A et B Redevances versées et RAS
Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement
Me Stéphane Astry , avocat , pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-
06:55 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Revenu de source francaise, Traités et recouvrement, Union Européenne | Tags : liberte de circulation, europe, fiscalite internationale, stephane austry, assistance au recouvrement, Directive 2008/55 CE du conseil du 26 mai 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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