REDIFFUSION

LES TRIBUNES EFI SUR LA TERRITORIALITE

Territorialité : Imposition d'un immeuble

Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre: 

• l’impôt sur le revenu auquel  les particuliers sont soumis et 
• l’impôt sur les sociétés auquel sont soumis les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option
  
  Mise à jour décembre 2010
  

• Conditions de Déductibilité des pertes d’une succursale étrangère  cliquer                     
  
  

  Mise à jour Novembre 2010
  

Régime fiscal des sociétés mères et régime fiscal des groupes de sociétés. Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les aménagements apportés constituent des dispositifs anti-abus.

Instruction du 27  décembre 2011 4 H-2-11

X X X X X X

 IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES
DEDUCTION DES INTERETS – SOUS-CAPITALISATION 

Instruction du 27 décembre 2011 4 H-3-11

Extension du dispositif anti sous-capitalisation
à certains emprunts garantis 

pour lire le projet d'instruction de Mai 2011 cliquer

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l’article 212 du code général des impôts limitait la déduction des seuls intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du même code (cf. BOI 4 H-8-07).

Article 212 CGI  au 1er janvier 2011

Ainsi, les intérêts dus à des entreprises non liées échappaient au dispositif et ce, même lorsque le remboursement des sommes correspondantes était garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée à la société emprunteuse.

Le prelèvement libératoire  sur les dividendes versés à des résidents

 L’article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués de source française ou étrangère perçus par les contribuables personnes physiques DOMICILEES EN FRANCE à compter du 1er janvier 2008  en instituant deux systèmes de retenues à la source dont les modalités ont été analysées par deux instructions  du 1er aout 2008 diffusées ci dessous

A jour en juillet 2011 

Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les dividendes
perçus depuis le 1^er janvier 2008

le formulaire

A jour en juillet 2010

LES BULLETINS OFFICIELS SUR LE PRELEVEMENT

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Le dossier législatif

Une opportunité : le dividende « immobilier »

Dividendes : une véritable opportunité

Actualité du 29 aout 2008

Les prélèvements sociaux sur les revenus des placements vont augmenter de 1.1 point soit environ 10% en 2009 assis sur les revenus de 2008 sauf si le prélèvement est effectué en 2008…Mais quelle en sera l’assiette ?

• la taxation des revenus du capital au nom de la valeur travail  pour financer le revenu de solidarité active  ‘les échos du 29 aout 2008

• le discours de Nicolas Sarkozy sur la politique sociale
  
  Note de P.Michaud: il s'agit d'une véritable Révolution de notre régime social,le discours en vidéo est long mais clair prècis et didactique surtout à la fin .

 Mise à jour au 4 septembre

Le prélèvement et le PEA ( source JDF)

LE REGIME APPLICABLE A PARTIR DU 1^ER JANVIER 2008
LES  RETENUES  A LA SOURCE

• Une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenuau taux de 18% ;
• Une obligation de paiement à la source des prélèvements sociaux au taux de 11%.

La définition du revenu régulièrement distribuecliquer

Rediffusion de la tribune de mars 2011

 Du nouveau favorable au principe fondamental du respect du contradictoire

Les informations recueillies par l’administration fiscale dans le cadre de l’assistance internationale sont elles secrètes et non communicables au juge et au contribuable Le conseil semble confirmer son revirement de 2008 tout en donnant , en l’espèce  tort au contribuable .

DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Pour imprimer cliquer

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Dans le cadre de ses pouvoirs, l’administration peut bénéficier d’échange de renseignement de la part des autorités étrangères et utiliser les dits renseignements pour procéder à des rectifications.

Toutefois ,les conventions fiscales actuelles stipulent que si les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour l’application des dispositions de la présente convention ou pour prévenir la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les impôts qui font l’objet de cette convention.,c’est à la condition que tout renseignement ainsi échangé soit  tenu secret et ne puisse être communiqué qu’aux personnes (y compris les tribunaux et les organismes administratifs) qui sont chargées de l’assiette, du recouvrement, de l’administration, de la perception, des poursuites ou de la détermination des recours relatifs aux impôts faisant l’objet de la présente convention.

Cette clause est elle conforme aux principes du respect du contradictoire ???

Le conseil d’état sous les conclusions de Mme Nathalie Escaut vient de  rappeler l'obligation au respect du principe du contradictoire en confirmant   son revirement de jurisprudence de 2008 

Communication des renseignements et
clause de secret fiscal de la convention OCDE
la jurisprudence  

Rediffusion avec mise à  jour en octobre 2009 

La procédure amiable est une voie de recours à la disposition des contribuables confrontés à des difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions.

Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage

Le Forum sur les prix de transfert 

BOI  14 F-1-06 N° 34 du 23 FÉVRIER 2006

14 F-1-09 n° 1 du 4 janvier 2010 :

Procédures amiables Suspension de la mise en recouvrement en cas d'ouverture d'une procédure amiable Convention européenne du 23 juillet 1990 modifiée le 21 décembre 1995 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. .

La tribune EFI sur les prix de transfert

Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique -situation où un même contribuable est imposé dans les deux Etats à raison d'un même revenu - et les cas de double imposition économique, situation dans laquelle l'imposition du revenu d'un contribuable dans un Etat fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié au premier dans un autre Etat (notamment en cas de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d'un même groupe).

Le soulagement par R Werli

 LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE   

les traites européens

Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne

 LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)

La jurisprudence fiscale de la CJUE  

Les communiques de presse de la cour

La nouvelle commission 2009 2014

Les commissaires

 rapport d'information de l'assemblée nationale 

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Le dossier législatif

Le rapport du Sénat

JOCE du 9 MAI 2008 

Les apports institutionnels du traité de Lisbonne

Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde | 16.10.07 |

Le sommet de Lisbonne

De la salle de presse de Bruxelles

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.

• 
  Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution
• 
  Le terme de Constitution.
  La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".
  
  La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.
  
  Ce qui est maintenu sans grande modification
  
  

Publications de l'observatoire du droit européen

 REDIFFUSION pour actualite

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,( CCFDC) a été  institué par l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977,loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. (cliquer)

circulaire du  octobre  2010  embargo presse

Rapport annuel 2009.

DA n° 12 du 9 septembre 2010

LE RAPPORT 2008

LE RAPPORT 2007.

•  Les coordonnées du comité.cliquer 
  
• LES AUTRE COMMISSIONS FISCALES 

Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes .

CGI  LPF R 247 et suivants

DU BONHEUR POUR TOUS ET TOUTES 

La loi coluche

AVEC THIERRY LE LURON  et  LINE

Les trente sketches

RETRO LE LURON PAR L’INA

AVEC COLUCHE et le Schmilblic 

 Les trente sketches      

La loi coluche

MAIS N’OUBLIONS PAS UN MOMENT D’EMOTION

mise à jour aout 2010

LES RESCRITS FISCAUX
Une Garantie contre les changements de doctrine

Bureau des agréments et rescrits (AGR)

 Table analytique des rescrits publies

Comment faire la demande de rescrits 

Recours contre les prises de position formelles

Afin d’assurer la sécurité fiscale de leurs opérations soit de fiscalité interne soit de fiscalité internationale, les contribuables ,particuliers ou entreprises,  peuvent se prévaloir de la doctrine que l'administration des impôts énonce soit pour l'interprétation des textes fiscaux  soit de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

LA PRATIQUE DES RESCRITS FISCAUX cliquer  

Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Par exemple, il est possible de demander à l’administration de se prononcer sur la possibilité d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal. 

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION

FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

Rapport d’information sur les paradis fiscaux  10 septembre 2009

La synthèse

La position de Carrez en 2009 sur les trusts

Sécuriser l’assiette des impôts patrimoniaux en présence de trusts

(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune)

La jurisprudence sur le trust