01 juin 2014

ISF LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS

4 ème  Mise à Jour    Envoyer cette note

ISF  LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS

Les règles du cumul des déductions

NEW Aides d’Etat : La Commission a autorisé le 12 mars 2008  le régime fiscal français de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME

Le plafond "a minimis' est porté à 1,5 M€ par an 

Le projet d'instruction fiscale ISF sur  la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général

 

L'instruction 

7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 :

..........Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V)

Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME

 

 

La tribune EFI 

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                                         Tableaux comparatifs     Resumé

SYNTHESE           La tribune des ECHOS

 

 

Réduction d'ISF : 10 FCPI pour alléger la note 
les échos 30.04.08

7 S-2-08 n° 23 du 21 février 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l’impôt. Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007)

Depuis la loi Dutreil, l’impôt sur la fortune a perdu son rôle originel d’outil confiscatoire pour prendre PARTIELLEMENT  le statut de levier en faveur de l’investissement.

Privilégiant la mobilisation du capital à sa taxation afin, notamment, d’enrayer la fuite des patrimoines vers des pays où la pression fiscale est moins lourde, le législateur a institué différents régimes de faveur dont la mise en œuvre peut s’avérer délicate  

Ce tableau sera mise à jour régulièrement

L’ASSOCIE EN ACTIVITE

I          LA REGLE D ’ORIGINE :
L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS

article 885 O bis CGI

la doctrine administrative DB 7 S 33


II A     EXONERATION DES SOMMES INVESTIES  DANS LE CAPITAL D’UNE PME

Article 885 I ter

la doctrine administrative

 II B     DEDUCTION DE L’ISF DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME  

article 885 O, V bis CGI

la doctrine administrative du 21 février 2008 (7 s 2 08 )

RES N°2007/58 (ENR) Un investissement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) peut-il également ouvrir droit au bénéfice de l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies 0-A du même code ?

II C      PACTE D'ACTIONNAIRES : EXONERATION A 75 % DES TITRES

Article 885 I bis

la doctrine administrative BOI 7 S 6 05

II D     EXONERATION PARTIELLE DES TITRES DETENUS PAR LES SALARIES OU DIRIGEANTS

article 885 I quater CGI

la doctrine administrative 7S 3 06  7S 3 07

 

L’ASSOCIE EN RETRAITE

III A L’ASSOCIE  BENEFICIAIT DE L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS

Principe Les biens exonérés au titre de bien professionnel perdent cette exonération le 1er janvier de l’année suivant le départ en retraite

Les cas d’exonérations

1 L’exonération de l’associé salarié  faisant valoir ses droits à la retraite.

article 885 I quater CGI

la doctrine administrative

2 L’exonération suite à un démembrement 

article 885 0 quinquies

la doctrine administrative DB 7 S3323

3. Signature préalable d’un engagement collectif de conservation

Article 885 I bis

la doctrine administrative 

III B. – L’ASSOCIE NE BENEFICIAIT PAS DE L’EXONERATION
AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS

1°. Signature préalable d’un engagement collectif de conservation

Article 885 I bis

la doctrine administrative

2°. Exonération prévue pour le salarié retraité

Article 885 I quater, II

la doctrine administrative  BOI 7S 3 06  du 1er juin 06

7S307

ISF PDF

ISF DOC   tableau pdf

isf doc maj   isf doc maj  

isf pdf 12.04.08   isf.pdf

09:17 Publié dans ISF | Tags : isf, succession, évaluation, indivision, patrick michaud, fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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