01 juin 2014

Succession 50 questions pratiques


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50 QUESTIONS PRATIQUES par Claude Guillot  Mars 2009

La déclaration de succession en 50 questions pratiques.

 

1. L’importance du fait générateur..

2 Dans quel cas le dépôt de la déclaration desuccession peut-il être différé au-delà du délai de l'article 641 du CGI ?

3 Dans quels cas une déclaration de succession doit-elle être suivie d’une déclaration complémentaire ou rectificative ? .

4 A quelles conditions un rehaussement de valeur par déclaration rectificative est-il opposable à l’administration au niveau de la plus-value liée à la vente du bien successoral ?.

5 Quel avantage représente pour l’administration la possibilité d’invoquer une présomption de propriété ?

les 45 autres questions à la suite 


6 Les incidences fiscales de l’application de la présomption de propriété de l’article 751 du Code général des impôts.

7 Quelle est la portée des présomptions de valeur ? .

8 Comment se détermine le forfait mobilier de 5 % ?

9 Quelles sont les limites à l’obligation d’une déclaration détaillée ? Ses incidences sur l’assiette de l’impôt ?

10 Comment l’administration prouve-t-elle une insuffisance de valeur déclarée ?

11 La situation d’indivision influence-t-elle la valeur à déclarer ?

12 Comment évaluer un immeuble occupé ?

13 Comment s’évaluent des droits démembrés ?

14 Comment évaluer les biens atypiques en raison de leurs caractéristiques particulières de fait ou de droit ?

15 Quels sont les « abattements » légaux qui affectent l’assiette de l’impôt et comment s’appliquent-ils ?

16 Comment gérer les exonérations complètes ou selon un pourcentage ?

17 Comment gérer les exonérations plafonnées par part ?

18 Quelles sont les conditions générales de déductibilité du passif successoral et les applications particulières ?

19.Quelles sont les justifications que l’administration peut demander en matière de dettes ?

20 Quel est le rôle de l’attestation de créancier en matière de passif successoral ?

21 Quelle est la portée de la restriction posée par le2° de l’article 773 du CGI ?

22 Quelle est la portée fiscale de la « créance de quasi-usufruit »

23 Quel traitement fiscal pour la créance de salaire différé ?..

25 Comment chiffrer les récompenses qui s’inscrivent dans une chaîne ?

26 Quel est le sort des récompenses non réglées au décès du survivant des époux ?

27 Quel est le critère de liquidation des parts ?

28-I Comment se détermine la part nette taxable en présence de donations en avancement de part successorale consenties par le défunt ?

28-II Dans quelles conditions donation rémunératoire et présents d'usage échappent aux droits de mutation par décès ? .

29 Quelle est la portée fiscale de la réduction des libéralités consenties par le défunt ?

30 Quelle est la portée fiscale de la notion de représentation ?

31 Pourquoi ne faut-il pas s’en tenir à la lettre de l’article 784 du CGI ?

32 Quel est le traitement fiscal des renonciations àdes droits héréditaires ?

33 Quelle est la portée de la clause « legs net » etcomment procéder pour qu’elle ne porte pasatteinte à la réserve héréditaire ?

34 Comment traiter fiscalement l’usufruit successif ?

35 Quand et comment se détermine le droit à restitution de l’article 1965 B du CGI ?

36 Quel impôt sur la succession d’une personne qui possède des biens en Espagne ?

37 Quelles sont les conditions du crédit différé et comment prend-il fin ? 38 38.Quelles sont les autres facilités de paiement et comment s’articulent-elles ?

39 La dation en paiement des droits de mutation par décès : y avez-vous pensé ?

40 Quelle est la portée de la règle de la solidarité relative au paiement des droits de succession ?

41 Comment apprécier si la prescription est acquise à un héritier ?

42 Comment se calculent et se combinent les délais de prescription ?.

43 Quels sont les effets de la prescription et comment peut-elle être interrompue ?

44 Comment la procédure contradictoire de rectification est-elle mise en oeuvre par l’administration ?

44-1 Comment l'administration recueille des informations préalablement à l'engagement d'une procédure de rectification contradictoire ?

44-2 Comment l'administration engage la procédurefiscale de rectification de l'article L 55 du LPF?

44-3 Comment se termine la procédure de l'article L 55 du LPF ?

45 Comment l'administration rectifie t-elle sur lefondement de l'article 752 du CGI ?

46 Dans quelles conditions l'administration procèdet-elle à une taxation d'office et avec quelles conséquences ?

47 Quelle pénalité pour quelle infraction ?

48 Quel est le sort du don manuel de somme d’argent non déclaré au décès du donateur ?

49 Quel traitement fiscal pour les retraits ou les virements constatés sur les comptes bancaires du défunt ?

Quelles sont les conséquences fiscales del’application de l’article L 132-13, alinéa 2, du Code des assurances ?

50-2 Comment l’administration remet-elle en cause les avantages fiscaux de l’assurance vie ?

 

 

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Délais pour souscrire la déclaration de succession (BOFIP du 30.10.14)

Écrit par : BOFIP sur délai | 01 novembre 2014

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