17/09/2012

Le BOFIP-Impôt La nouvelle documentation de la DGFIP:

bofip,bofipi,bulletin officiel des finances publiques - impôts,bofip impotA compter du MERCREDI  12 septembre 2012,
la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales.
 

ATTENTION TRES IMPORTANT

"A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles,  de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés. Ces derniers demeureront opposables pour le passé "


Le  BOI instruction du 7 septembre 2012 13 A -2-12

Bofip-impôts


Instruction fiscales

Consultez les instructions fiscales sur le site :

 

Bulletin officiel des finances publiques - Impôts


lire la suite ci dessous


Note EFI : le nouveau site de la DGFIP semble être devenu un excellent outil de travail pour les étudiants, les contribuables et leurs conseils.

 Attention d’une part contrairement à des informations courtoisement provocatrices (!) le régime du trust n’est pas incorporé  car le décret n’est pas publié, d’autre part les commentaires antérieurs ont tous été rapportés

Notre petite communauté peut féliciter   Mme Jocelyn Pierre  le chef du projet Pergam DGFIP pour notamment avoir eu l'idée de la création du panier du fiscaliste (en haut à droite) En compagnie de Gilles Lahondès, IP (responsable de la section documentation), et Olivier Burelle (responsable de la section Juridique)

 

 

UN NOUVEAU CLASSEMENT


- Augmentation du nombre de séries : 23 au total (une série correspond à un impôt ou à un domaine particuliers ; ex : IR, BIC, IS…)

- Mise en ligne de nouvelles informations (conventions internationales, cadastre, publicité foncière, dispositions juridiques communes).

- Des outils de transition : table de concordance (liens entre l’ancien et le nouveau plan de classement, tutoriels…).

  

Accès à la documentation fiscale antérieure
au mercredi 12 septembre 2012
à l'ouverture de BOFIP

 

Le dernier BOI instruction du 7 septembre 2012 13 A -2-12


ATTENTION

Abrogation de l’ensemble des commentaires publiés antérieurement
 au mercredi 12 septembre 2012

 

 Les nouveaux commentaires ne seront plus diffusés sous forme d'instructions autonomes mais seront directement intégrés dans la base consolidée.

A cette date, l'administration met à la disposition des usagers une base documentaire, accessible en ligne sur internet, regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur.

« Bulletin officiel des finances publiques - Impôts »,


Accès au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIPI)

 test de présentation établi par TAJ que nous remercions tous

la documentation fiscale

Mme. Sandrine Esclangon, documentaliste au cabinet TAJ a préparé ce document

 

Mme Jocelyn Pierre est le chef du projet Pergam DGFIP

 

Nous pouvons les remercier de leur travail

ATTENTION
à notre responsabilité professionnelle

 Abrogation de l’ensemble des commentaires

publiés antérieurement  au mercredi 12 septembre 2012

Les  commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont  rapportés.

 

Ces derniers demeureront opposables pour le passé et resteront accessibles par un lien intégré dans la page d'accueil de la nouvelle base documentaire.

.

  1. Une base documentaire unique et exhaustive

Cette base documentaire, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », sera accessible à partir du portail « impots.gouv.fr » et directement à l'adresse suivante :

http://bofip.impots.gouv.fr

. Elle constitue la section « Impôts » du Bulletin officiel des finances publiques, créé par l'arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et de consultation des documents administratifs du ministère de l'économie et se substitue au « Bulletin officiel des impôts », à la documentation administrative de base et à la rubrique « rescrits » du portail « impots.gouv.fr ».

La base documentaire a été constituée à doctrine constante par intégration des commentaires issus des différents vecteurs existants (documentation de base, instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, réponses ministérielles, rescrits publiés).

 Par exception, elle comprend à sa création des commentaires nouveaux, non publiés antérieurement. Chacun de ces commentaires fait l'objet d'un message d'information dans la rubrique « Actualités » du site.

Seuls ont été intégrés les commentaires afférents aux dispositions encore en vigueur ou encore susceptibles d'avoir des effets pour les contribuables (cas par exemple d'une réduction d’impôt qui ne peut plus être obtenue mais pour laquelle les engagements auxquels elle était subordonnée continuent de courir).

De même, les commentaires ont été actualisés pour tenir compte des évolutions du droit intervenues depuis leur publication.

A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés.

 

Ces derniers demeureront opposables pour le passé et resteront accessibles par un lien intégré dans la page d'accueil de la nouvelle base documentaire.

 

2. Une base documentaire qui sera actualisée par intégration directe des nouveaux commentaires ou des évolutions doctrinales

La présente instruction est la dernière publiée sous cette forme. Désormais, les nouveaux commentaires ou les évolutions doctrinales ne feront plus l'objet d'instructions autonomes, mais seront directement intégrés dans la base. Il en ira de même pour les rescrits de portée générale qui ne seront plus publiés de façon séparée sur le portail « impots.gouv.fr ».

Par ailleurs, le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ayant été modifié à cet effet, les commentaires administratifs des dispositions fiscales ne seront plus diffusés sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr ». De même, le site de publication des instructions fiscales, accessible à l'adresse « http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/boi.htm », ne sera plus actualisé.

Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires continueront à être publiées au Journal officiel et sur les sites internet des assemblées parlementaires mais seront intégrées dans la base documentaire lorsqu'elles comporteront une nouvelle interprétation des dispositions fiscales. Les réponses ministérielles comportant une interprétation au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales seront opposables dès leur publication au Journal officiel, indépendamment de leur intégration dans la base « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts ».

La publication de nouveaux commentaires ou d'évolutions doctrinales sera portée à la connaissance des usagers par des messages d'information accessibles à partir de la rubrique « actualités » de la page d’accueil du site et auxquels il est possible de s'abonner.

 

Les contribuables ne disposant pas d'un accès à l'internet pourront obtenir communication d'extraits de la

base en s'adressant à un centre des finances publiques.

 

Le Ministre de l'économie et des finances,                  Le Ministre délégué, chargé du budget,

 

           Pierre MOSCOVICI                                                                 Jérôme CAHUZAC

 

Commentaires

Maitre Michaud, vous avez eu raison d'écrire dans votre dernière lettre que la france est devenu le pays de l'INSECURITE FISCALE

Michel Valais

Écrit par : De l insécurité fiscale | 09/09/2012

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Le nouveau guide pour savoir quelle va être le goût de la vaseline... quel beau pays.

Écrit par : agence web | 26/11/2012

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