LES RESCRITS FISCAUX : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

LES RESCRITS FISCAUX (11 juin 2010)

mise à jour aout 2010

LES RESCRITS FISCAUX
Une Garantie contre les changements de doctrine

Table analytique des rescrits publies

Comment faire la demande de rescrits

Recours contre les prises de position formelles

Afin d’assurer la sécurité fiscale de leurs opérations soit de fiscalité interne soit de fiscalité internationale, les contribuables ,particuliers ou entreprises, peuvent se prévaloir de la doctrine que l'administration des impôts énonce soit pour l'interprétation des textes fiscaux soit de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

LA PRATIQUE DES RESCRITS FISCAUX cliquer

Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Par exemple, il est possible de demander à l’administration de se prononcer sur la possibilité d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal.

Lorsque l’administration a formellement pris position sur votre situation de fait au regard d’un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.

Cette garantie s’applique dès lors que le contribuable s'est conformé à la solution retenue par l’administration, qu' il est de bonne foi et que sa situation est exactement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position.

Si l'administration change de position, elle ne pourra le faire qu'après en avoir informé le contribuable . Ce changement d'appréciation ne vaudra que pour l'avenir (à partir du jour où vous en avez été informé), aussi les impositions antérieures ne seront pas remises en cause. De même, la législation fiscale peut évoluer. Dans ce cas, la garantie cessera dès l'entrée en vigueur du nouveau texte..

PLAN DE L ETUDE

I Les rescrits : les textes de base. 1

Ø Le rescrit "Abus de droit 1

Ø Les rescrits prix de transfert 2

Ø Le rescrit établissement stable. 2

Ø La table analytique des rescrits publiés. 2

II opposabilité des textes fiscaux LPF art. L 80 A

III le rescrit formel °LPF art. L 80 B

IV le rescrit tacite par absence de réponse L 80 B, 2° à 6°( l’accord tacite)L 80 B, 2° à 6°

V Recours contre les prises de position formelles

Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

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