26 janvier 2017

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

etablissement stable et droit pénal

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La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf

 

Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils  que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "Tournesol" de la fiscalité 

le rescrit établissement stable   

Etablissement stable le BOFIP du 5 aout 2015

L’article 1741 et suivant du code des impôts 

Le BOFIP sur les délits de fraude fiscale
à
 jour au 18 juin 2015
 

Etablissement Stable  et droit pénal fiscal : de la JP 

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mise à jour janvier 2017

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-82.940, Inédit 

'il est constant que M. X... n'a pas produit les documents comptables obligatoires, qu'il a d'ailleurs persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu'une partie de cette comptabilité en invoquant l'obligation au secret professionnel qui, selon la législation luxembourgeoise, pèserait sur « les personnes qui sont au service des établissements de crédit » et « les autres professionnels du secteur financier », sanctionnée pénalement par le droit de cet Etat ; qu'à supposer établie une telle « obligation » ne saurait dispenser le responsable d'un établissement stable en France d'une société luxembourgeoise, agissant exclusivement au service des clients de sa filiale française, de remettre aux services fiscaux français, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, les documents comptables afférents à une activité de courtage financier exercée depuis la France auprès d'établissements financiers luxembourgeois pour le compte de clients français ; qu'il s'ensuit que le délit d'omission de passation d'écritures comptables sur les exercices 2007 et 2008 a été justement retenu à l'encontre de M. X... ; 

 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-82.742, Inédit 

Note EFI l’extinction de l’action publique par décès maintient l’action civile à l’encontre des héritiers

il est d’autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport aérien à partir d’un établissement stable situé ... à Vallauris, domicile de Claude X..., son dirigeant de fait ; qu’en effet, l’avion, stationné à l’aérodrome de Cannes-Mandelieu, dans un hangar loué par la société à la chambre de commerce de Nice, n’était piloté que par Claude X... au domicile duquel étaient centralisées les relations avec les clients pour l’établissement des devis, des réservations de vols et des factures ; que le prévenu assumait donc pleinement la direction de l’entreprise au lieu et place de M. Thierry Z..., son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s’être jamais impliqué dans la gestion de l’entreprise

mise à jour février 2016 


 

deux arrêts de la cour de cassation confirmant le délit de fraude fiscale pour des sociétés étrangères ayant des établissement stable non déclarés en France  

Cour de cassation,  Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 14-83.664, Inédit 

l'administration fait grief à M. Michel X... d'avoir, dans un schéma de fraude à la TVA intracommunautaire, artificiellement domicilié la société au Luxembourg dans le but de transformer frauduleusement le régime de la TVA de droit commun des véhicules d'occasion, sur le prix total, par le régime particulier de la marge bénéficiaire, afin de se procurer un avantage concurrentiel, dès lors que les véhicules acquis en Allemagne sous le régime de la TVA intracommunautaire sont revendus sous le régime particulier de la marge bénéficiaire par un système de double facturation ; que le montant de la TVA éludée retenu s'élève à 311 317 euros ; 

'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la société Moriah exploitait en France un établissement stable, permanent et autonome, l'assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations fiscales en découlant, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable  

 Cour de cassation, cChambre criminelle, 12 novembre 2015, 14-82.241, Inédit 

l’étude des activités réalisées dans le cadre de MMS, confirmait l’existence d’un cycle économique en France de ladite société, gérant les participations des sociétés Securinfor, Servinfor et ALL NET, toutes sociétés ayant uniquement une activité en France ; que, malgré les courriers adressés en Tunisie, ce dont M. X... était parfaitement informé, aucune réponse n’a été transmise de la Tunisie, les différents courriers envoyés au siège supposé de la société Multi Media Systems, étant soit revenus « non réclamés »- retour à l’envoyeur, soit ont été récupérés par un commissaire aux comptes d’un cabinet indépendant se trouvant dans le même immeuble que la société ; que, toutefois, aucun élément probant n’a permis de justifier une quelconque activité en Tunisie, M. X... n’ayant jamais transmis aux enquêteurs les éléments de comptabilité promis et notamment les justificatifs de paiement ou d’exonération d’impôt sur les sociétés de MMS en France ou en Tunisie pour 2004-2005-2006, et provenant de MMS 

en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que la société Multi Média Systems exploitait en France un établissement stable, permanent et autonome, à partir duquel elle réalisait des opérations formant un cycle commercial complet, gérant les participations des différentes sociétés du groupe qui n'avaient d'activité qu'en France, produisant des profits et assujetti, en tant que tel, à l'impôt sur les sociétés et aux obligations comptables et déclaratives en découlant, la cour d'appel, qui a caractérisé le rôle du prévenu dans la gestion de la société et les éléments, tant matériel qu'intentionnel, des infractions auxquelles il a participé, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; 

mise à jour mars 2014 

Une délocalisation au Luxembourg fictive

 

 

Cour de cassation chambre criminelle 22 janvier 2014 N° 12-87279

 

Les autorités luxembourgeoises ont communiqué aux autorités françaises en 2006 les informations suivantes, après avoir reçu les consorts X... auxquels ils avaient demandé des détails sur le lieu et le genre de l'activité réelle de la société :

 - le siège social est une adresse de domiciliation où la société n'a pas de bureaux propres ni d'autres locaux professionnels,

- la société n'a pas de salarié au Luxembourg,

- la société est gérée à partir de la France à défaut de locaux professionnels au Luxembourg, - la société dispose de trois véhicules, une Mitsubisch Pajero, un BMW 320 et une autre BMW 320 utilisé par la famille X... et un commissionnaire situé en France,

 - en 2005, les frais de restaurant figurant en comptabilité étaient de 1 300 euros au Luxembourg et de 15 000 euros en France, - la quasi-totalité du chiffre d'affaires correspond à des opérations réalisées à l'étranger, en l'espèce en France ainsi que cela résulte du listing des clients

 

la société LX Partners SA  qui est la continuation de la société X... matériel et outillage, dont le siège a été délocalisé au Luxembourg pour des raisons clairement et purement fiscales exploitait donc en France un établissement stable, permanent et autonome, générant des profits et assujetti, en tant que tel, aux taxes sur le chiffre d'affaires, à l'impôt sur les sociétés et aux obligations comptables et déclaratives en découlant, la cour d'appel, qui a caractérisé le rôle des prévenus dans la gestion de la société et les éléments, tant matériels qu'intentionnel, des infractions auxquelles ils ont participé, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées

Le délai de reprise fiscale de 10 ans en fiscalité internationale

L’affaire Smart city Suisse

 Une absence d’établissement stable par un juge administratif n’est pas opposable au jege pénal.

 Les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale et la procédure administrative qui tend à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre ;

 

Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit

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Fraude fiscale pénale :une activité en France domiciliée à Chypre ?

 

La société Herbafam d’ Andorre exerçait une activité en France. 1

La société Aboukir du Portugal exerçait une activité en France. 2

la  société Premium Management,du Luxembourg. 2

Smart Drinks Foods and Nutrients du Luxembourg exerçait une activité en France. 2

Mark One Services Limited UK exerçait une activité en France. 3

Jean X... conseils et Jean X... & associés, de droit tunisien exerçait une activité en France. 3

Domenico le commissionnaire italien exerçait une activité en France. 3

la société Spellbrook Limited usa exerçait une activité en France. 4

La luxembourgeoise fraudeuse...!?.4

Une belle andorrane rattrapée par le fisc. 4

Une société des Iles vierges avait un établissement stable en France. 4

L’astrologue internationale non voyante

 

 

 

 

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JURISPRUDENCE PENALE SUR L' E S

droit penal international.doc

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Etablissement stable en France

Écrit par : mis a jour | 10 mars 2017

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