26 janvier 2017

Prix de transfert : L’accord sur l’échange automatique voté le 26.01

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Accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pay

UN ENJEU MAJEUR DE LA RÉPARTITION DES REVENUS OU LA LUTTE CONTRE LES PRIX DE TRANSFERT CONDUITE PAR L’OCDE 

L’action 13 du BEPS vise à améliorer la transparence et à enrichir les informations à la disposition des administrations pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et conduire des vérifications. Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ; l’entreprise associée étant celle qui est sous la dépendance ou possède le contrôle d’une entreprise dans un autre Etat.

L'action 13 a fait l'objet d'un rapport final de l'OCDE, publié en 2015, qui prévoit des normes révisées en matière de documentation des prix de transfert ainsi qu'un mécanisme d'échange d'informations des déclarations pays par pays des plus grandes entreprises multinationales entre les administrations fiscales, sous condition de réciprocité.

Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays – action 13, rapport 2015 :  

L’article 121 de la loi de finances pour 2016, d’initiative parlementaire, a créé une obligation, pour certaines entreprises, de déclarer à l’administration fiscale la répartition pays par pays des bénéfices et des principaux agrégats économiques, comptables et fiscaux.

La France a ratifié le 26 janvier l’accord de l’OCDE instaurant un échange automatique des données « pays par pays » des multinationales. Deux cents grands groupes français devront fournir ces informations au fisc.

  la synthese par INGRID FEUERSTEIN

La publicité du reporting pays par pays non constitutionnelle (cons const 8.12.16)


 Codifiée à l’article 223 quinquies C du code général des impôts, cette obligation déclarative, sanctionnée par une amende de 100 000 euros maximum, s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et concerne toutes les entreprises ou les groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.

Ce même article 223 quinquies C prévoit également l’échange automatique de ces déclarations avec les administrations fiscales étrangères ayant adopté un dispositif équivalent.

En réalité, cette obligation déclarative constitue la transposition en droit français d’un volet du plan d’action adopté par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour faire face à l’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS). La question de la répartition de l’assiette taxable des bénéfices des entreprises multinationales fait ainsi l’objet de l’action n°13 du plan et s’inscrit dans la lignée des travaux conduits par l’OCDE pour encadrer depuis des années les prix de transfert, méthode d’optimisation particulièrement préjudiciable aux intérêts des États tels que le nôtrE 

Etude d'impact    Texte de l'accord international 

Rapport  ( AN ° par Mme Valérie Fourneyron    Rapport ( SENAT ) par  M. Éric Doligé r 

 

31 pays ont signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays à Paris le 27 janvier 2016, à savoir : l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Chili, le Costa Rica, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Malaisie, le Mexique, le Nigéria, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et la Suisse. 18 les ont rejoint depuis : les Bermudes en avril 2016, le Canada, l’Islande, l’Inde, Israël, la Nouvelle Zélande et la République populaire de Chine en mai 2016, l’Argentine, la Corée, Curaçao, la Géorgie, le Sénégal et l’Uruguay en juin 2016 et, tout récemment, le 21 octobre 2016, le Brésil, Guernesey, Jersey, l’île de Man et la Lettonie. Ce sont donc à ce jour 49 pays qui sont signataires de cet instrument.

 

21:50 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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