03 février 2017

Le canada : Ce nouveau paradis fiscal ??? oublié par Bruxelles !!!

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lettre EFI du 30 janvier 2017  (2).pdf

e Canada qui est une monarchie proche de notre génie de la city semble être une destination de choix pour l’établissement de sociétés-écrans. 

C’est la conclusion à laquelle aboutit une enquête réalisée par le Toronto Star et CBC/Radio-Canada, publiée mercredi 25 janvier et menée à partir des « Panama papers », ces millions de fichiers obtenus par le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung et partagés, notamment avec Le Monde, dans le cadre du Consortium international des journalistes d’enquête (ICIJ), en 2016.

  Quelle est donc la position de l' OCDE ???

 

Le manuel de la pratique de l ‘examen par les pairs Le rapport ocde 2016 sur la transparence fiscale 

Le rapport de l’ocde  (rapports d’examen par les pairs)    Forum rating août 2016 (canada compliant ) 

La fiscalité avantageuse proposée par différentes provinces, l’opacité juridique et fiscale, et la bonne réputation à l’international du voisin des Etats-Unis font que bon nombre de cabinets spécialisés proposent d’y créer des compagnies offshore. Un cabinet suisse affirme même que « le Canada est un nouveau joueur dans le monde des sociétés-écrans ». 

cliquez

La synthèse d’Olivier Mougeot  

How Canada became the world’s newest tax haven  

Par By Robert Cribb and Marco Chown Oved 

Paid to sign corporate documents, Canadian nominee directors serve to hide companies’ real owners 

9203-9619 QUEBEC INC.

How a Quebec company hid millions from tax collectors

La liste noire de  Bruxelles 

Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a franchi la première de trois étapes menant à la création de la première liste commune, au niveau de l'Union, des juridictions fiscales non coopératives, en présentant son évaluation préalable ("tableau de bord") aux experts des États membres dans le cadre du groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" du Conseil. 

Le tableau de bord de la Commission européenne sur les juridictions non coopératives  PDF

 

Le Canada y figure comme un état sans risque alors que les USA présentent les risques 1 et 2

Les indicateurs de risques fiscaux sont

(1) Transparency and exchange of information

(2) The existence of preferential tax regimes:

(3) No corporate income tax or a zero corporate tax rate:

 

 


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