16.02.2012
L'établissement stable en fiscalité internationale
REDIFFUSION
LES TRIBUNES EFI SUR LA TERRITORIALITE
Territorialité : Imposition d'un immeuble
Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre:
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l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont soumis et
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l’impôt sur les sociétés auquel sont soumis les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option
Mise à jour décembre 2010 -
Conditions de Déductibilité des pertes d’une succursale étrangère cliquer
Mise à jour Novembre 2010
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07.05.2007
Grande Bretagne: Etablissement stable versus Agent
Assujettissement en France d’une société britannique disposant en France d’un établissement stable au sens de la convention franco- britannique du 22 mai 1968 .
Société ZIMMER LIMITED / 2ème chambre B / 2 février 2007 / N° 05PA02361
CAA_Paris_Sté_Zimmer_Ltd.2.rtf cliquer pour lire
En vertu de l’article 209 du C.G.I. sont imposables en France à l’impôt sur les sociétés les bénéfices qui y sont réalisés ou dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale relative aux doubles impositions.
Le traité fiscal avec le Royaume uni traité_Royaume_uni_France.pdf cliquer pour lire
Il résulte des stipulations des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, d’une part,
08:40 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : etablissement stable, traité fiscal, royaume uni, fiscalite internationale | Imprimer | | | Facebook