22.12.2011
les mesures antiévasion fiscale internationale
mise à jour en décembre 2011
LA LÉGISLATION RÉPRESSIVE ANTI-ÉVASION FISCALE
L'internationalisation des échanges, les différences de régimes fiscaux entre les États incitent les sociétés à procéder à des transferts de bénéfices ou de pertes et poussent le législateur français à adopter des mesures visant à contrer les délocalisations abusives d'entreprises ou de personnes physiques.
Par ailleurs, ce domaine est en constante évolution et des modifications sont fréquemment apportées par la loi interne, la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice Européenne .
Enfin, l’opérateur doit toujours garder à l’esprit la possibilité de l’application d’un traité fiscal bilatéral ou multilatéral , traité qui pourrait contredire la loi interne française.
Parmi les dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale beaucoup de textes ont fait l'objet d'une adaptation aux nouvelles stratégies d'évasion fiscale.
I NouveauDécembre 2011
Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux
Droit de reprise allongé à dix ans
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 58 II : Le a du 1° du I s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011.
Le rapport du sénat en décembre 2008 ·
Liste des pays permettant l’accès aux renseignements bancaires (source sénat)
II Obligation de déclaration des comptes
ouverts ou utilisés à l'étranger
III les mesures classiques
2. Les immeubles détenus en France par des non-résidents (ISF,Droits de succession)
3. Les transferts indirects de bénéfices à l'étranger article 57 CGI
4. La convention européenne d'arbitrage
6.Les paiements au profit de non-résidents soumis à un régime fiscal Article 238 A CGI
7. Les sommes versées à l'étranger au titre de services rendus en France Article 155 A CGI
8. La taxe sur les immeubles détenus par certaines personnes morales
9. Les transferts d'actifs hors de France Article 238 Bis CGI
10.Sanctions contre les états non coopératifs article 238 O A CGI
02:33 Publié dans Article 155 A, Article 209B, article 238 A, Article 238 bis, Delai de reprise, ETNC Art 238 OA bis, Evasion fiscale internationale, Prix de transfert;Art. 57 | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : traité fiscal, fraude fiscal, art.209b, art 238a, 123bis, art.57 | 
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14.08.2008
OCDE conférence sur la convention modele
Projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale
LE PROJET
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale, qui sera complété en juin.
La mise à jour 2008 inclut les modifications proposées dans un certain nombre de rapports qui ont déjà été diffusés pour commentaires ; ainsi que quelques modifications techniques qui n’ont pas encore été publiées (voir la partie I du rapport) et sur lesquelles les personnes intéressées sont tout particulièrement invitées à envoyer leurs commentaires à jeffrey.owens@oecd.org
la conférence sur le 50ième Anniversaire du
Modèle de Convention Fiscale OCDE
La conférence aura lieu
à Paris les 8-9 septembre 2008
au nouveau Centre de conférences de l’OCDE;
le site web de cette conférence est accessible à :
06:00 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : OCDE, oecd, traité fiscal, fiscalite internationale | Imprimer | | | Facebook
29.07.2007
SUISSE: l'imposition sur la dépense dite impot au forfait
MISE A JOUR MARS 2012
MISE AJOUR LE 10.09.10
VERS UNE AUGMENTATION DU FORFAIT
MISE A JOUR LE 25.01.10
L'imposition à forfait en suisse en 2009 cliquer
LE TRAITE FISCAL DE 1966 cliquer
ATTENTION, le traité ne s'applique pas ,sauf exception, à la personne résidente en SUISSE et imposée "au forfait" (lire ci dessous le diaporama)
Le texte du traité sur les contribuales imposés au FORFAIT FORFAIT.pdf
la note en date du 29 février 1968 de l'administration féférale des finances
LA REGLEMENTATION SUISSE
Le diaporama sur l'imposition au forfait source Canton du VALAIS
Le système d'imposition sur la dépense au niveau fédéral
Le système au niveau cantonal (ex. de Genève)
La déclaration en vue d'être imposé sur la dépense
18:20 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : suisse, imposition sur la dépense, imposition au forfait, traité fiscal | Imprimer | | | Facebook
06.07.2007
INVESTIR en BELGIQUE
Belgique EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS
LES TRAITES FISCAUX
La fiscalité internationale Belge
Convention sur l'impôt sur le revenu (France)
Convention sur les droits de succession (France)
Convention de 1843 sur les droits d'enregistrement (France)
Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)
SITES BELGES
Tax advisers en Belgique à jour au 11.02.08
Comment créer son entreprise en Belgique La holding belge
Principes généraux de fiscalité
Administration fédérale des finances
La cellule "Investir en Belgique"
Administrations fiscales belges
Belgilex (droit social)
Droit social belgique
Commission Bancaire et Financière (CBF)
Research Guide to Belgian Law
Wallex (région wallonne) Région flamande
07:15 Publié dans Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : belgique, traité fiscal, avocat fiscaliste, francais à l'étranger | Imprimer | | | Facebook
07.05.2007
Grande Bretagne: Etablissement stable versus Agent
Assujettissement en France d’une société britannique disposant en France d’un établissement stable au sens de la convention franco- britannique du 22 mai 1968 .
Société ZIMMER LIMITED / 2ème chambre B / 2 février 2007 / N° 05PA02361
CAA_Paris_Sté_Zimmer_Ltd.2.rtf cliquer pour lire
En vertu de l’article 209 du C.G.I. sont imposables en France à l’impôt sur les sociétés les bénéfices qui y sont réalisés ou dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale relative aux doubles impositions.
Le traité fiscal avec le Royaume uni traité_Royaume_uni_France.pdf cliquer pour lire
Il résulte des stipulations des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, d’une part,
08:40 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : etablissement stable, traité fiscal, royaume uni, fiscalite internationale | Imprimer | | | Facebook