22 décembre 2012
Un - autre -miracle belge:les frais financiers fictifs déductibles
Les multinationales craignent de voir réduits
leurs avantages fiscaux en Belgique
le miracle fiscal belge: l'intérêt notionnel déductible
En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007), la « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure novatrice et stimulante en matière de loi fiscale internationale, permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fi ctif calculé sur leurs fonds propres (actif net).
En même temps, le droit d’enregistrement de 0,5 % sur les apports de capitaux a été aboli (applicable depuis le 1er janvier 2006).
circulaire du ministere belge des finances
la fiche technique d'application
note explicative de l’ordre belge des experts comptables
les intérêts notionnels devant la cour de Luxembourg
La position de la commission de Bruxelles ????
EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS
La fiscalité internationale Belge
Convention sur l'impôt sur le revenu (France)
Convention sur les droits de succession (France)
Convention de 1843 sur les droits d'enregistrement (France)
Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)
Tax advisers en Belgique à jour au 11.02.08
Comment créer son entreprise en Belgique La holding belge
Principes généraux de fiscalité
Administration fédérale des finances
La cellule "Investir en Belgique"
Administrations fiscales belges
Belgilex (droit social)
Droit social belgique
Commission Bancaire et Financière (CBF)
Research Guide to Belgian Law
Wallex (région wallonne) Région flamande
16:20 Publié dans Belgique, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), holding,société mère, SOCIETES MERES | Tags : belgique, traité fiscal, avocat fiscaliste, francais à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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