22 décembre 2012

Un - autre -miracle belge:les frais financiers fictifs déductibles

rediffusionbelgique,traité fiscal,avocat fiscaliste,francais à l'étranger     

les tribunes sur la belgique

Les multinationales craignent de voir réduits
leurs avantages fiscaux en Belgique


le miracle fiscal belge: l'intérêt notionnel déductible 

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007), la  « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure novatrice et stimulante en matière de loi fiscale internationale, permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fi ctif calculé sur leurs fonds propres (actif net).

En même temps, le droit d’enregistrement de 0,5 % sur les apports de capitaux  a été aboli (applicable depuis le 1er janvier 2006).

revue de droit belge 

 

circulaire du ministere belge des finances  

la fiche technique d'application

note explicative de l’ordre belge des experts comptables 

 

les intérêts notionnels devant la cour de Luxembourg 

La position de la commission de Bruxelles ????


Liens officiels I

Liens officiels II 

  EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS

 

LES TRAITES FISCAUX

La fiscalité internationale Belge

Convention sur l'impôt sur le revenu (France)

Convention sur les droits de succession (France)

Convention de 1843 sur les droits d'enregistrement (France)

Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)

SITES BELGES

 

 

Tax advisers en Belgique  à jour au 11.02.08

 

Comment créer son entreprise en Belgique  La holding belge

Principes généraux de fiscalité

Administration fédérale des finances

La cellule "Investir en Belgique"

Registre du Commerce Sociétés

 

Administrations fiscales belges       

Belgilex (droit social)

Droit social belgique

Commission Bancaire et Financière (CBF) 

 

Research Guide to Belgian Law

Droit et fiscalite belge 

Wallex (région wallonne)     Région flamande

 

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