22 décembre 2012

Précompte/Le jackpot fiscal de 1 milliard d'euros n'était qu'un rève?

rediffusion

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Un de nos amis d’EFI nous avait  informé de la provision de 1MM EUROS votée par notre parlement pour prévoir l’éventuel remboursement du précompte au profit d’ACCOR et de RHODIA

Mme BRICQ, rapporteur (PS) de la commission des finances du sénat DU 21 Février 2012 s’ en était  en effet émue  en fevrier 2012 dans son rapport  page 101

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné le dispositif de l'avoir fiscal finlandais en 2004

CJUE Affaire C-319/02 Petri Manninen 

La France a donc dû  modifier en 2005 le régime fiscal des distributions en supprimant l’avoir fiscal et plusieurs recours par les sociétés RHODIA et ACCOR contentieux ont été introduits.

quelle  a été la position du conseil d'etat  du 10 décembre ?


 L'article des ECHOS par Elsa Conesa |

Dans ces deux décisions, lues le 10 décembre dernier, le Conseil d'Etat a pris acte de la réponse de la Cour européenne, mais a surtout revu à la baisse l'estimation des sommes que l'Etat devait rembourser. Accor et Rhodia obtiennent ainsi un crédit d'impôt de près de 7 millions d'euros, alors qu'elles réclamaient 14 millions d'euros pour la première, et plus de 156 millions pour la seconde. Accor, qui avait déjà été remboursé par l'Etat à hauteur de 192 millions, a d'ores et déjà indiqué qu'il allait restituer près de 150 millions d'euros au Trésor, auxquels s'ajouteront les intérêts moratoires.

Les demandes visaient soit à obtenir un avoir fiscal à raison de dividendes reçus de sociétés résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne (cas où la société française n'est pas la société mère), soit à demander le remboursement du précompte mobilier payé lors de la redistribution de dividendes reçus de filiales établies dans l'un de ces États (cas où la société française est la société mère). 

En juillet 2009, ces recours ont fait l'objet d'un renvoi préjudiciel à la CJUE par le Conseil d'Etat.  

Pour lire et imprimer la tribune
et les dispositifs des arrêts 
 

 

Conseil d'État,  03/07/2009, 317074, RHODIA

Conseil d'État,  03/07/2009, 317075,ACCOR

La Cour a fait connaître sa position le 15 septembre 2011 en confirmant la position des sociétés

CJUE affaire C-310/09, Ministre du Budget contre Accor SA,

le resultat du 10 décembre 2012


Le conseil d etat a considerablement reduit les demandes des deux redevables 

Conseil d'État, 10/12/2012, 317074 RHODIA 

Il y a ainsi lieu de remettre à la charge de la société RHODIA

au titre de l'année 2001 la somme de 6 674 760 euros, résultant de la différence entre 13 759 427 euros et 7 084 667 euros

Conseil d'État,  10/12/2012, 317075,ACCOR 

Il y a ainsi lieu de remettre à la charge de la société Accor

au titre de l'année 1999  la somme de 47 529 474 euros, résultant de la différence entre 49 283 574 euros et 1 754 100 euros ;

au titre de l'année 2000 il y a lieu de remettre à la charge de la société Accor la somme de 52 475 733 euros, résultant de la différence entre 54 757 157 euros et 2 281 424 euros ;

au titre de l'année 2001 la somme de 49 756 481 euros, résultant de la différence entre 52 024 962 euros et 2 268 481 euros ; 

 

Il appartiendra à l'administration, pour l'exécution de la présente décision, de tenir compte de ce que la société Rhodia a cédé sa créance à la Société Générale par un acte en date du 1er février 2006, notifié à l'administration le 2 février 2006 ; 

Important l' arrêt de la CJUE peut être considéré comme un « évènement » pour établir une réclamation en remboursement dans le cadre l’article R196 LPF 

Droit au remboursement/délai allongée: CE 23/12/2011 

En l'absence de jugements du conseil d’état, aucune somme n'a été décaissée par l'Etat en 2011 au titre de ces contentieux. Néanmoins, afin de faire face à une éventuelle décision défavorable, la LFI 2011 avait « provisionné » 900 millions d'euros de remboursements et dégrèvements.

En prévision d'un éventuel arrêt du Conseil d'Etat en 2012, cette « provision » de 900 millions d'euros a été reportée dans le  projet de loi de finances rectificative de février 2012 ce qui permettra de diminuer le déficit 2011 (note de P Michaud°

 

 Pour autant, à ce jour, il n'est pas possible de prévoir ni la date de jugement, ni l'issue de ces contentieux, ni, en cas de jugement défavorable, les modalités précises d'établissement du montant de la condamnation de l'Etat.

La situation de fait concernant ACCOR SA.. 2

La position du conseil état2

La position de la cour de justice de Luxembourg. 4

 

Pour lire et imprimer la tribunes et les dispositifs

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