24 juillet 2014

Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l'etranger

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màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649  AA du  CGI  sont  analysés  respectivement  aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.

 

Cette  obligation  déclarative  s’impose  sans  qu’il  soit  nécessaire  que  la  personne  concernée  soit titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration sur ce compte (CE, 299131, 30 décembre 2009 ; CAA  de  Bordeaux,  07BX01860,  19  juillet  2011)  ou  utilisatrice  de  ce  compte  à  un  autre  titre,  dès lors  qu’en  droit  ou  en  fait  cette  personne  en  a  la  disposition  (CAA  de  Paris,  10PA05215, 20 décembre 2012).

 mise à jour février 2014

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger  

Le communiqué  de TRACFIN
 

La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. 

 

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013  fixe les seuils

Plancher mensuel à partir

  • 1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013
  •             2000€ par monnaie électronique par client et mois calendaire
    à compter du 1er avril 2014  

 L’arme fiscale fatale de l’article L 23 C du LPC ( taxation à 60%°) a commencé à être utilisée et depuis que notre conseil constitutionnel a validé l’utilisation de preuves irrégulières mais à condition que celles-ci  aient été  régulièrement portées à la connaissance de l’administration article L. 10-0 AA du LPF

 

 "Régulariser une situation erronée est un Droit "

 

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer

 

 

une synthèse des textes 

en html     en pdf

 

Comment régulariser ?

 


Trust Le dossier

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger   

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Modèles de déclaration d'argent liquide et valeurs papiers

 

 

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer
 

 

L’obligation de déclaration  des comptes  vise aussi ceux qui ont la procuration

(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

 

L'administration fiscale  estime  que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

 

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

une synthèse des textes 

en html     en pdf

Pour les comptes bancaires. 1

Pour les assurances. 2

Pour les trusts. 2

Les sanctions fiscales. 2

Généralisation du délai de reprise de 10 ans. 3

En matière de revenu.. 3

En matière d’ISF, succession et donation.. 4
 

mise à jour avril 2013 

liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf 

 
cliquer htmlr 
 

mise à jour janvier 2013

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger 

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

 

Obligation de déclaration des contrats d’assurance vie

BOI 13 L-9-99      . BOFIP BOI-CF-INF-20-10-20120912

 

Commission des finances de l’AN / audition de M. Bruno BÉZARD, directeur général des finances publiques, sur les informations disponibles relatives aux modifications de domiciliation fiscale des contribuables français.  CLIQUER

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport - Sénat 

Généralisation du délai de reprise de 10 ans 

L’article 169 du LPF allonge le délai  de reprise en matière d’IR à 10 ans  en cas de défaut de déclaration quel que soit le lieu de situation  du compte

Ce délai commence à courir au 1er janvier 2006 pour les comptes situés dans des états  sans assistance fiscale (y compris la suisse ) et à compter du 1er janvier 2009 pour les autres états  (sous réserves de précision ) 

Le bofip de septembre 2012 (non à jour) 

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

 

L’article L 181 O A du LPF a allongé le délai aussi à dix ans en matière d’enregistrement  de succession donation et ISF à compter du 1er janvier 2013

 

 mise à jour octobre  2012

 

Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées  en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs  et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux. 

Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger  et ce sous les sanctions de droit commun  

La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances  et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français  

Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du  fisc et des douanes les transferts à l’étranger. 

 

 

déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangersL’ obligation, pour les résidents, de déclaration auprès de l'administration fiscale des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A 

En htlm           en pdf

 

déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangersL’obligation pour les résidents et non résidents de déclaration des transfert de capitaux (CGI, art. 1649 quater A ;

en html             en pdf 

Imprimé n°3916 de déclaration
des comptes ouverts à l étranger
 
 

la prescription spéciale de 10 ans cliquer

les possibilités de régularisation cliquer

 

Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
 màj octobre 2012 cliquer
 

 I/Déclaration des comptes financiers souscrits  hors de France.

Les sommes transférées sont présumées être un revenu.

Sur le fait générateur de l’imposition.

Sur la preuve de la réalité du transfert

La majoration de 40 %.

L’amende de 5%  du capital en cas de  défaut de déclaration

II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.

Sanctions du défaut de déclaration. 5

La présomption de revenu. 5

L’amende de 5 % du capital5

III / Déclaration des trusts.

Amende de 5% pour défaut de déclaration. 6

Responsable du paiement  de l’amende. 6

IV/ Déclaration des  transferts physiques de valeur papier. 6

Les pouvoirs des agents des douanes. 6

Les sanctions en cas de non déclarations. 7

Un transfert  non déclaré à la douane est une infraction pénale. 7

La sanction de 25 % de la somme non déclarée. 7

La sanction de 40% du montant des impôts. 8

V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger. 8 

Déclaration pour cause de déces des contrats d 'assurance N°2739

Taxe sur les conventions d'assurance  N°2787

Descriptif de la déclaration N°2787 

 

Sommes transférées vers ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert - Fait générateur de l'imposition - Preuve de la réalité du transfert.

13 K-2-12 n° 41 du 4 avril 2012 :

Conseil d'État, 26/07/2011, 327033

Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs.

Conseil d'État, 14/10/2011, 330522,

il incombe à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour constater qu'une somme a été transférée à l'étranger en contravention avec les dispositions de l'article 1649 quater A ;

en l'absence de virement de compte à compte, l'administration doit en principe être regardée comme apportant la preuve de la réalité d'un transfert de fonds lorsqu'elle a établi l'existence de mouvements créditeurs sur un compte bancaire à l'étranger non déclaré ;

il appartient alors au contribuable d'expliquer l'origine des crédits et d'établir le cas échéant le caractère non imposable en France des sommes créditées ;

la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve, dans les circonstances de l'espèce, de la réalité du transfert des sommes provenant de dépôts en espèces portés au crédit du compte bancaire détenu auprès d'un établissement financier suisse par M. A, même en l'absence de virement interbancaire ;

declaration des comptes a l etranger.doc

declaration des comptes a l etrangerjuin 12.doc

 dzclaration des comptes octobre 2012.doc

Commentaires

Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger


La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.

Le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixe les seuils

Plancher mensuel à partir

1000€ en espèce à compter du 1er octobre 2013

2000€ par monnaie électronique par mois calendaire à compter du 1er avril 2014

Écrit par : Tracfin du nouveau | 08 février 2014

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Depuis quelques mois , en suivant les recommandations de la cour des comptes, les douanes transmettent au fisc les signalements qu’elles ont obtenus dans le cadre de leur mission et notamment les transferts des billets de banques provenant de Suisse c’est dire ceux marqués d’un X alors m^me que ce transfert esr régulier cad inférieur à 10.000 euros ce qui permet au fisc de commencer à engager une procédure de demande de renseignements
Vous devez savoir que ces renseignements sont conservés en mémoire pendant dix ans

Ce signalement est fait dans le cadre des articles 59 ter et quater du code des douanes

Un ami d’EFI

Écrit par : Nlle pratique des douanes | 30 juillet 2014

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