ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

LISTE DES DOCUMENTS NON EXHAUSTIFS  POUR PREPARER

UN DOSSIER DE REGULARISATIONFISCALE

Régulariser une situation erronée est un droit

Arrêter des erreurs du passé est une obligation

ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction, c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation.

Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

La procédure de régularisation n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol

•  un historique de la situation d'ouverture et d'alimentation de ce compte, votre profession, celles de vos parents en cas de succession,
• relevé des comptes à régulariser
• une attestation sur l'honneur décrivant votre situation et surtout l'absence d'apport, de versement de sommes sur le compte étranger depuis le 1 ^er janvier 2003
• une attestation de la banque confirmant ces faits et que le compte numéro est votre propriété
• déclarations initiales d'ISF depuis 2006 et les déclarations rectificatives
• les déclarations initiales d'IRPP depuis 2006(n°2042) et les déclarations rectificatives (2042)
• les déclarations n°3916 qui n'avaient pas été souscrites au titre de 2006 à 2013
• déclaration des assurances à l’étranger depuis 2006
• les imprimés n°2047 depuis 2006 (revenus de source étrangère)
• un état des avoirs depuis le 31/12/2003 
• les revenus dividendes et plus values non déclarés depuis 2006

a jour février 2013