06 août 2008

RETENUE A LA SOURCE ET CJCE

  26f9a813872d86af14ca3780d87e6bc8.jpgLa directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée .

Art 182 A et B Redevances versées et RAS

Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement

Me Stéphane Astry , avocat ,  pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-


Le principe de la légitimité d’une retenue à la source avait été  discuté  dans une affaire

SCORPIO CJCE 3 octobre 2006 aff 290/04

La cour avait alors décidé que cette imposition n’était pas en soi une restriction à la liberté de prestation de service  car elle était justifiée par la nécessité d’assurer le recouvrement de l’impôt

La cour est  saisie d’une affaire similaire sur  libre circulation des capitaux MAIS dans le cadre du traité d’assistance administrative conclue entre les Etats du BENELUX en 1952

CJCE Etat Belge / Truck Center SA   Aff 282 /07   en cours

Selon la réponse apportée, la directive assistance mutuelle  va-t-elle mettre en péril , partiellement ou totalement, la légalité de la retenue à la source prévues par les articles 182 A et 182 B CGI ? 

 Directive  2008/55 CE du conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances, cotisations et taxes

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