07 août 2008
le citoyen et le conseil d'état
A compter du 1er février 2009, le commissaire du gouvernement deviendra rapporteur public
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
| Vous êtes très nombreux à avoir demandé la communications des conclusions de nos commissaires du gouvernement Ces conclusions , rendues publiquement ,sont un véritable travail de référence et formation en droit administratif et fiscal. Par ailleurs, elles permettent de prévenir la sécurité juridique et fiscale de nos concitoyens, entreprises et personnes physiques . De très nombreux commissaires les déposent au greffe et nous devons remercier les fonctionnaires du conseil de l’amabilité avec laquelle ils nous transmettent les documents de cette importance Toutefois il convient de constater que le greffe ne peut transmettre que les documents déposés dans ses livres et n’a pas le droit de transmettre les documents publiés en dehors ???
EFI diffuse donc la position du Conseil | |
| Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ? | |
| Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ? | |
| Est-il possible d’avoir communication des conclusions de rapporteur public ? | |
| Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ? | |
| Comment obtenir les références ou le texte d’un décret pris en Conseil d’État ? |
22:15 Publié dans aa O Fouquet, de l'Assiette | Tags : conclusions des commissaires du gouvernement, justice, conseil d'état | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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