07 août 2008

le citoyen et le conseil d'état

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Vous êtes très nombreux à avoir demandé la  communications  des conclusions de nos commissaires du gouvernement

Ces conclusions , rendues publiquement ,sont un véritable travail de référence et  formation en droit administratif et fiscal.

Par ailleurs, elles permettent de prévenir  la sécurité juridique et fiscale   de nos concitoyens, entreprises et personnes physiques .

De très nombreux commissaires les déposent au greffe  et  nous devons remercier  les fonctionnaires du conseil de l’amabilité avec laquelle  ils nous transmettent les documents  de cette importance

Toutefois il convient de constater que le greffe ne peut transmettre que les documents déposés  dans ses livres et n’a pas le droit de transmettre les documents publiés en dehors ???

Il serait interessant de savoir si le "non dépot "est compatible avec le nouveau  code du patrimoine légalisé par la  loi du 15 juillet 2008  !!!

EFI diffuse donc la position du Conseil 

Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ?
Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ?
Est-il possible d’avoir communication des conclusions de rapporteur public ?
Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ?
Comment obtenir les références ou le texte d’un décret pris en Conseil d’État ?

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