18 juillet 2007

ISF : Conseil Constitutionnel versus Cour de Cassation

a0ad008d1f99b55c0837e763088704a7.jpgLa question posée était de savoir si un bien non productif de revenu en espèce ou en nature est soumis à l’ISF.

Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON

Pour la Cour de Cassation, la réponse est OUI

Note de P.Michaud: En droit francais ,la cour de cassation n'est pas le juge de la validité des lois par rapport à la constitution mais elle peut  juger de la validité des lois par rapport aux traités signés par la France..(cliquer pour lire un exemple récent)

En clair un juge judiciare ou administratif peut déclarer une loi contraire à un traité et refuser de l'appliquer mais ne peut pas déclarer une loi contraire à la constitution.

A mon avis, la sagacité du contribuable n'a pas été assez éclairée...


Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON

Décision Con.Const. 29.12.1998 N°98-405  cliquer pour lire

Dans son arrêt  du 28 décembre 1998 §24 le conseil constitutionnel a précisé:
« Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la contribution commune "doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés." ;
« Considérant que l'impôt de solidarité sur la fortune a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèce ou en nature procurés par ces biens ; qu'en effet, en raison de son taux et de son caractère annuel, l'impôt de solidarité sur la fortune est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables ;
« Considérant que le législateur a méconnu la règle ainsi rappelée en prévoyant que l'impôt de solidarité sur la fortune pourrait, dans le cas mentionné au premier alinéa du nouvel article 885 G bis, être assis sur un bien dont le contribuable nu-propriétaire ne tirerait aucun revenu, alors que serait prise en compte dans le calcul de l'impôt la valeur en pleine propriété dudit bien ;

 Le conseil a dès lors, de déclarer l'article 15 de la loi contraire à la Constitution ;

Pour la Cour de Cassation, la réponse est OUI

Cass Com 15.05.07 N° 06-11.701   cliquer pour lire

La cour de cassation, dans son arrêt du 15 mai 2007,  qui n’est pas juge direct de la constitutionnalité des lois, n’a pas pu juridiquement suivre le contribuable qui lui avait demandé de reprendre la position du Conseil:

"Mais attendu que l'article 885 E du code général des impôts, qui définit l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, n'établit aucune distinction selon que les biens, droits et valeurs appartenant au contribuable au 1er janvier de l'année considérée sont ou non productifs de revenus    la cour d'appel a fait l'exacte application du texte susvisé"

23:20 Publié dans ISF | Tags : ISF, MARINI, fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

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