NEW ISF et COUR DES DROITS DE L HOMME (30 avril 2008)
Pour quelles raisons , les non residents francais et etrangers
sont ils interdits
de bouclier et de plafonnement fiscal?
La France et la Suisse vont prochainement rester les seuls états à conserver une imposition annuelle sur le capital de leurs résidents et pour la France le seul état -certainement au monde -sur les non résidents.
Les « persans »- ceux de Montesquieu - pourront alors se demander pour quelles raisons les autres états n’ont pas voulu continuer à suivre l’exemple de leurs si brillants collègues que sont la France et la Suisse ?
-pour lire le régime fiscal suisse cliquer
ATTENTION Le rapprochement franco suisse, dans ce domaine, ne nous permet pas d’extrapoler pour le futur.....
Pour connaitre la position de la France cliquer
Je blogue ce sujet car la cour européenne des droits de l’homme vient de rendre
une décision qui est porteuse d’avenir dans ce domaine bien qu’elle n’ait pas
donné raison à notre valeureux contribuable
NOTE EFI SUR LE CARACTERE CONFISCATOIRE DE L'ISF
CEDH 4 janvier 2008-
Marie-Andrée et Etienne Imbert DE Tremoilles contre la France
ISF : Conseil Constitutionnel versus Cour de Cassation
Cofiscatoire doc confiscatoire doc
06:30 | Tags : europe, finances, fiscaliteinterantionale, imbert de tremiollesimposition du capital, isf | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |