ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le conseil du 14 mars 

Conseil Affaires économiques et financières du 4 mars 2008

La conférence de presse en direct 
à 13 heures

Le compte rendu

lire les quelques lignes in fine !!!!

Vers une guerre fiscale ?

• Fraude à la TVA 01/12/08 : la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

• EUROPE Modernisation des procédures fiscales
  
•  EUROPE  Les règles fiscales anti abus
  
• EUROPE TVA lutte contre la Fraude
  
• EUROPE LE guide de la gestion des risques à l’égard des administrations fiscales
  
• EUROPE Coopération administrative et assistance mutuelle
  
• EUROPE  O.L.A.F.
  
• EUROPE SUISSE
  
  
  
• Juridictions qui ont pris des engagements pour élaborer des normes de transparence et d'échange effectif de renseignements en matière fiscale 

• Liste des paradis fiscaux non coopératifs

• Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial sur l'échange de renseignements
  
• Droit pénal fiscal international

 Fiscalité directe: la Commission européenne appelle à une application plus ciblée et mieux coordonnée des règles anti-abus des États membres   

pour lire IP/07/1878  du  10/12/2007 

La Commission européenne a adopté le dix décembre  une communication invitant les États membres à effectuer une révision générale de leurs règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe, en tenant compte des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et à envisager les possibilités de solutions coordonnées dans ce domaine. 

Pour éviter la fraude fiscale, les États membres ont mis en place des règles anti-abus visant à empêcher les agents économiques d'éroder la base d'imposition sur leur territoire en détournant leur revenu vers d'autres pays.

 Les règles anti-abus existant dans les États membres ne prennent souvent pas correctement en compte les libertés garanties par le traité et sont donc de plus en plus contestées.

Dans le cadre d'une approche communautaire coordonnée de la fiscalité directe ( IP/06/1827 ), la Commission souhaite aider les États membres à aligner leurs règles anti-abus sur les exigences du droit communautaire et à examiner les solutions constructives et coordonnées qu’il est possible d’apporter aux défis qui se posent aux États membres

Modernisation des procédures fiscales: la Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013

QU'EST FISCALIS 2013 ?

La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013 (voir IP/06/639) pour la période 2008-2013.

Le nouveau programme vise à doter les États membres des moyens de combattre plus efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts supportés par les opérateurs économiques pour se conformer à la législation en matière de TVA et d'accises. Il continuera également d'encourager la coopération entre les administrations fiscales et de les aider à mettre en place un équilibre adéquat entre des contrôles efficaces et les charges pesant sur les contribuables. Il contribuera en outre au développement et à la gestion de systèmes informatiques transeuropéens dans le domaine fiscal.

László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'Union douanière, a déclaré à ce propos: «Je me réjouis de l'adoption du programme Fiscalis 2013. Il convient que les administrations fiscales nationales se modernisent et renforcent leur coopération pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Le programme Fiscalis 2013 contribuera activement à développer la coopération entre les administrations fiscales et à mettre en place des systèmes informatiques au service d'un échange rapide d'informations».

Informations générales

 Le programme Fiscalis 2013 poursuivra le travail entrepris au titre du programme Fiscalis 2007.

Ses principaux objectifs sont les suivants: