06.04.2011
Suisse: l'echange de renseignements ,l'avenant de 2009 et loyauté de la preuve
LES TRIBUNES SUR LA SUISSE
Mars 2011
Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de l’habiliter à adapter les conventions contre la double imposition (CDI) approuvées par le Parlement à la norme internationale concernant l’assistance administrative à des fins fiscales. Avec cette adaptation, la Suisse adopte les mêmes conditions («level playing field») que celles qui sont reconnues par l’ensemble des Etats. Avec le message qu’il a adopté aujourd’hui, le Conseil fédéral met en œuvre sa décision du 13 février 2011 concernant l’adaptation des exigences relatives aux demandes d’assistance administrative.
Comment interpréter la clause interprétative suisse
Note de P Michaud: je vous conseille de lire en entier et infine ce texte d'"assouplissement administratif"
Février 2011
La suisse va-t-elle assouplir sa pratique d’échange de renseignement ?
10:29 Publié dans a secret bancaire, Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : avenant fiscal du 27 aout 2009, secret bancaire, traité fiscal france belgique, échange de renseignements, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière | 
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15.10.2010
Luxembourg France la fin du secret suite
Luxembourg France la fin du secret
à compter du 1er janvier 2010
Publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Signé à Paris le 3 juin 2009 (JO n° 0024 du 29 janvier 2011 page 1870).
Luxembourg Loi du 12 octobre 2010
Luxembourg France l’avenant du 3 juin 2009
La tribune EFI Luxembourg France la fin du secret....
Depuis 2007, la France a adressé 337 demandes de renseignements au Luxembourg (98 en 2007, 95 en 2008 et 144 en 2009). Avec un délai de réponse en moyenne supérieur à 200 jours, et des renseignements limités à ceux dont les autorités avaient habituellement ou normalement la disposition dans le cadre de l'activité administrative normale, la satisfaction des demandes de renseignement est donc très partielle.
L’avenant franco luxembourgeois
signé à Paris le 3 juin 2009,
Le rapport au Sénat sur le Luxembourg
Loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et
prévoyant la procédure applicable
en matière d’échange de renseignements sur demande . .
Au Luxembourg, le secret bancaire, prévu à l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, couvre tous les renseignements confiés aux professionnels dans le cadre de leur activité. Non seulement le banquier est tenu à l'égard de son client de conserver les informations dont il a eu connaissance, mais il demeure aussi tenu au secret en cas de rupture des relations contractuelles avec celui-ci, ou encore à l'égard d'individus rencontrés dans le domaine des relations privées. L'article 458 du code pénal luxembourgeois punit la violation de tout secret professionnel d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 5 000 euros. Le secret bancaire est opposable à l'administration fiscale qui n'est pas autorisée à exiger des établissements financiers des renseignements individuels sur leurs clients sauf en cas d'escroquerie fiscale.
En outre, le Luxembourg fait partie des trois Etats membres de l'Union européenne (avec l'Autriche et la Belgique) autorisés à appliquer un régime dérogatoire au mécanisme d'échange automatique d'informations prévu par la directive du 3 juin 2003 relative à l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne.
Ces trois Etats sont donc dispensés de cette obligation d'échange automatique mais ils doivent, en contrepartie, verser chaque année aux autres Etats membres une somme correspondant à une retenue à la source appliquée aux produits d'épargne qui entrent dans le champ de la directive. Le taux de cette retenue, de 15 % initialement, est passé à 20 % au 1er juillet 2008 et sera porté à 35 % à compter du 1er juillet 2011.
La nouvelle rédaction proposée est celle de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE.
Ainsi, notamment en application de son paragraphe 5, l'article 22 modifié ne permettra pas au Luxembourg d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.
Ce texte permettra ainsi à la France d'obtenir des renseignements de la part des autorités luxembourgeoises sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.
L'entrée en vigueur des dispositions
L'article 2 du projet de loi n° 666 (2009-2010) a pour objet de prévoir les modalités d'entrée en vigueur de l'avenant.
De manière classique, l'avenant entrera en vigueur le jour de réception de la dernière notification par un Etat contractant à l'autre Etat contractant de l'accomplissement de ses procédures de ratifications.
Toutefois, à la demande de la France, les autorités luxembourgeoises ont accepté le principe selon lequel des demandes de renseignements fondées sur ce nouvel article 22 puissent concerner des revenus afférents à toute année civile ou exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la date de signature de l'avenant.
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16:51 Publié dans a secret bancaire, Luxembourg, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : secret bancaire, traité france luxembourg, échange de renseignements, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière | Imprimer | | | Facebook
16.09.2010
France Belgique la fin du secret bancaire suite
Les avenants franco belge
et notamment celui signé à Bruxelles le 7 juillet 2009
le texte sera voté fin septembre pour être applicable dés le 1er janvier 2010
La tribune EFI secret bancaire : accord France Belgique
L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009
Lire in fine les traités avec Bahrein,Malaisie,Singapour
Le paragraphe 5 de l'article 20 dans sa nouvelle rédaction prévoit la levée du secret bancaire. Il interdit désormais à la Belgique d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.
10:54 Publié dans a secret bancaire, Belgique, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : secret bancaire, traité france luxembourg, échange de renseignements, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière | Imprimer | | | Facebook
16.04.2009
La Suisse sera t elle le pigeon ?
Secret bancaire, le revirement suisse cliquer
Je blogue la position de Myret Zaki journaliste au journal le Temps
Sa conclusion est la suivante
« Or la Suisse a une bataille digne d’être menée pour ne pas être le «pigeon» de la communauté internationale.
Il lui faut obtenir une égalité de traitement de tous les centres financiers, en veillant à ce que les places anglo-saxonnes et asiatiques protégées par les grandes puissances ne prospèrent pas sur son dos.
Pour gagner une telle guerre, foncièrement commerciale, le pays ne doit pas être miné par l’opportunisme, l’angélisme ou la naïveté de ses citoyens et politiques qui n’ont pas saisi les vrais enjeux.
Une chose est sûre: la morale n’a rien à voir avec ce regrettable chapitre de l’histoire helvétique. »
LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER Edito du Temps du 29.04.09
Un point de vue similaire
War Against Switzerland
By Mr. Köppel owner and chief editor of the Swiss weekly Die Weltwoche.
Le vrai problème ou la véritable question soulevé par cet article a déjà été étudié par l’OCDE :
Il est celui de connaitre le bénéficiaire effectif ou UBO
des organismes de tout genre qui existent sur la planète
L OCDE a publié en 2001 un ouvrage intitulé
"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf
Tribune EFI Les paradis de l’anonymat?
Or une analyse de droit fiscal comparé montre que l’article 26 sur l’échange de renseignements du traité modèle OCDE est interprété et analysé et pratiqué différemment dans chaque convention.
06:41 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : secret bancaire, le revirement suisse, la suisse sera t elle le pigeon ? | Imprimer | | | Facebook
04.04.2008
Evasion fiscale E WOERTH au Sénat
2 avril 2008 Rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
par le biais de paradis fiscaux
- Le communiqué
- Le rapport
- annexes 1
- annexe 2
- annexe 3
Une nouvelle liste noire ??? par S.Besson
Fraude fiscale : Bercy veut se doter d'un service d'enquête judiciaire
Philippe Parini nommé à la tête de la Direction fusionnée des impôts et du Trésor
«Le secret bancaire doit être aboli en matière fiscale pour éviter la criminalité» Laszlo Kovacs, LE Temps Samedi 5 avril 2008
Audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la politique de lutte contre la fraude fiscale
À la suite des révélations allemandes concernant l'évasion fiscale, et l'annonce par le ministre qu'il disposait d'une liste de 200 fraudeurs présumés, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis, a auditionné M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique le mercredi 26 mars 2008 sur la politique de lutte contre la fraude fiscale.
03:50 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : economie, fraude fiscale, lecercledesfiscalistes, fiscalite internationale, secret bancaire | Imprimer | | | Facebook
25.02.2008
Vers une guerre fiscale ?
"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"
Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'
«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.
Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe.»
07:55 Publié dans Evasion fiscale internationale, Politique fiscale, Suisse, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : secret bancaire, guerre fiscale, ecofin, fraude fiscale, paradis fiscaux, europe | Imprimer | | | Facebook