28 février 2018

Luxembourg : l’assistance administrative fiscale (un point d'étape )

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« Le droit patrimonial luxembourgeois, Aspects civils et Fiscaux »,

Par nos amis  F. Dereme et V. Cornilleau,  

La troisième édition de l’ouvrage Le droit patrimonial luxembourgeois présente et examine, dans un premier livre, le droit patrimonial de la famille (civil et fiscal) du Grand-Duché de Luxembourg : les régimes matrimoniaux, les donations et les successions, dans une approche comparative avec les droits belge et français. Le deuxième livre contient les chapitres liés à la fiscalité directe des personnes physiques (impôt sur les revenus des personnes physiques et analyse de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise) et étudie les aspects civils et fiscaux des contrats d’assurance-vie luxembourgeois (tant pour les contrats dont le souscripteur est résident luxembourgeois que pour ceux dont il est résident étranger). Enfin, bonne place est faite, dans le troisième livre, aux outils sociétaires que sont la SOPARFI, la SPF, ainsi que les véhicules financiers particuliers comme le FIS. 

Luxembourg France la fin du secret à compter du 1er janvier 2010 

 

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement

la jurisprudence luxembourgoise

Où trouver la jurisprudence administrative luxembourgeoise  sur l assistance fiscale

 

 BOFIP du 20 décembre 2017
  Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative
 

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

BOFIP du 23/02/2017  sur le Luxembourg

 

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10 décembre 2012

Suisse: l'echange de renseignements ,l'avenant de 2009 et loyauté de la preuve

 les trois siges.jpg

LES TRIBUNES SUR LA SUISSE     

 

L’Ordonnance du Conseil fédéral relative à l’assistance administrative 

 

Le secret bancaire suisse et l’echange d’informations fiscales : les effets de la nouvelle convention de double imposition signee par la france et la suisse

 

 

Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition
 avec la France

Texte de l’avenant franco suisse

Le rapport au Sénat 

la vérité sur l’échange de renseignement bancaires  

Les premières interprétations administratives

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

 

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf  

 

Nous remercions Jean Claude Peclet journaliste au Temps de nous avoir fourni la source officielle

 

MAIS l’échange de lettres en date du 11 février 2010 entre Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, et M. Urs Ursprung, directeur de l'administration fédérale des contributions sur les modalités d'applications est elle contraire au traité et aux discours publics ou est ce  une méthode pour vider de son efficacité la clause de spécialité de la convention d'entraide pénale ou est  ce tout simplement une clause " pour faire plaisir" mais impossible à appliquer ??? A nos amis suisses de le préciser .

 

« Les demandes afférentes à des catégories de contribuables non identifiées » sont bien interdites.

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16 septembre 2010

France Belgique la fin du secret bancaire suite

 traite belgique.jpgLes avenants  franco belge

et notamment celui signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

 

 

 

le texte sera voté fin septembre pour être applicable dés le 1er janvier 2010

 

Le rapport au Sénat  

 

La tribune EFI secret bancaire : accord France Belgique 

 

L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009

 

 

Le dossier législatif  

 

 Et la Suisse ?

 

Lire in fine les traités avec Bahrein,Malaisie,Singapour

Le paragraphe 5 de l'article 20 dans sa nouvelle rédaction prévoit la levée du secret bancaire. Il interdit désormais à la Belgique d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.

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16 avril 2009

La Suisse sera t elle le pigeon ?

diners de con.jpgSecret bancaire, le revirement suisse  cliquer

 

 

Je blogue la position de Myret Zaki  journaliste au journal le Temps  

 

Sa conclusion est la suivante

 

« Or la Suisse a une bataille digne d’être menée pour ne pas être le «pigeon» de la communauté internationale.

Il lui faut obtenir une égalité de traitement de tous les centres financiers, en veillant à ce que les places anglo-saxonnes et asiatiques protégées par les grandes puissances ne prospèrent pas sur son dos.

Pour gagner une telle guerre, foncièrement commerciale, le pays ne doit pas être miné par l’opportunisme, l’angélisme ou la naïveté de ses citoyens et politiques qui n’ont pas saisi les vrais enjeux.

Une chose est sûre: la morale n’a rien à voir avec ce regrettable chapitre de l’histoire helvétique. »

 

LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER  Edito du  Temps du 29.04.09

Un point de vue similaire

War Against Switzerland

By Mr. Köppel  owner and chief editor of the Swiss weekly Die Weltwoche.

 

 

Le  vrai problème ou la véritable question soulevé par cet article a déjà été étudié  par l’OCDE :

 

Il est celui de connaitre le bénéficiaire effectif ou UBO
des organismes de tout genre qui existent sur la planète

 

L OCDE a  publié en 2001 un ouvrage  intitulé

 

Le communiqué de l OCDE

 

"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites "
 pdf

 

Tribune EFI Les paradis de l’anonymat?

 

Or une analyse de droit fiscal comparé montre que l’article 26 sur l’échange de renseignements  du traité modèle OCDE est interprété et analysé et pratiqué différemment dans chaque convention.

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04 avril 2008

Evasion fiscale E WOERTH au Sénat

9e729a8453ce4062ca2a3d34f5162b71.jpg  2 avril 2008 Rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
par le biais de paradis fiscaux

- Le communiqué
- Le rapport
- annexes 1
-  annexe   
-  annexe  3  

Une nouvelle liste noire ??? par S.Besson

 Fraude fiscale : Bercy veut se doter d'un service d'enquête judiciaire

Philippe Parini nommé à la tête de la Direction fusionnée des impôts et du Trésor

 

«Le secret bancaire doit être aboli en matière fiscale pour éviter la criminalité»  Laszlo Kovacs,       LE Temps Samedi 5 avril 2008 

Audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur la politique de lutte contre la fraude fiscale 

À la suite des révélations allemandes concernant l'évasion fiscale, et l'annonce par le ministre qu'il disposait d'une liste de 200 fraudeurs présumés, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis, a auditionné M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique le mercredi 26 mars 2008 sur la politique de lutte contre la fraude fiscale.

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L’AUDITION en vidéo

25 février 2008

Vers une guerre fiscale ?

20d4b0934f9a87f298e73294c0a6da81.jpg"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"

LE SITE DU LIECHTENSTEIN

 Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré  le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'

«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.

Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe

 

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