29 mai 2015

Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement

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La lettre EFI du 1er juin 

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EFI diffuse deux  jugements du tribunal administratif de Luxembourg analysant d’une manière très didactique les règles admissibilité d’une demande de renseignements fiscaux adressée par une administration fiscale étrangère en l espèce l’Espagne  et fondée sur la directive de 2011

Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE 

Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale 

La clause de rétroactivité

(3) Les renseignements demandés peuvent se rapporter à une ou plusieurs années antérieures à l’entrée en vigueur des Conventions et lois si l’Etat requérant établit que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour déterminer le revenu imposable au titre d’une année d’imposition postérieure à l’entrée en vigueur des Conventions et lois. 

La convention avec l’Espagne  

Demande de renseignement refusée 

Demande de renseignement admise


 

Demande de renseignement refusée 

 

Tribunal administratif                                                         Numéro 35914 du rôle

du Grand-Duché de Luxembourg                                     Inscrit le 25 février 2015

Ire chambre 

Audience publique du 1er avril 2015 

 

Recours formé par  la société anonyme ...S.A., Luxembourg, 
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes
en matière d’échange de renseignements 

Il s’ensuit qu’au regard de ces considérations, il appert que, du fait que les autorités espagnoles ne sont pas encore fixées quant à leur pouvoir d’imposer Monsieur ... en Espagne, les sources internes à disposition de l’Etat requérant n’ont pas encore été totalement épuisées. Il en résulte que la finalité fiscale de la demande d’échange de renseignement reste sujette à caution, alors que la décision directoriale déférée est basée sur un cas d’imposition restant toujours à l’état hypothétique dans le pays requérant. Dès lors la décision directoriale déférée du 26 janvier 2015 viole les prescriptions légales précitées et doit partant encourir l’annulation, sans qu’il soit nécessaire d’analyser plus en avant les autres moyens soulevés. 

 x x x x x x 

Demande de renseignement admise

Tribunal administratif                                                        N° 35850 + 35884 du rôle

du Grand-Duché de Luxembourg                                     Inscrits les 12 et 19 février 2015

3e chambre

Audience publique du 6 mai 2015

Recours formé par Madame ...,
contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes 
en matière d’échange de renseignements

Sans être autorisé, au regard de la limitation de ses pouvoirs circonscrits ci-avant, à entrer dans le débat de la qualification de la résidence fiscale de la demanderesse en Espagne, respectivement de la vérification de la matérialité des faits avancés par les autorités espagnoles dans ce contexte, le tribunal est amené à retenir que les renseignements demandés sub 2 à 4 présentent un lien suffisant avec le cas d’imposition visé, de sorte que toutes les informations sollicitées suffisent au critère de pertinence vraisemblable. Il s’ensuit que les contestations de la demanderesse avec les renseignements demandés sub 2 à 4 sont par ailleurs à rejeter. 

Le compte rendu par la presse luxembourgeoise

L’Espagne avait demandé le  29 septembre 2014au Luxembourg son assistance pour connaitre différents éléments de revenu concernant une personne qu’elle considérait domiciliée en Espagne

Cette demande était fondée  sur base de la convention fiscale entre le Luxembourg et l'Espagne du 3 juin 1986 ainsi que de la Directive 2011/16/UE, 

LA DIRECTIVE 2011/16/UE

Le fisc luxembourgeois demanda alors à cette  personne   différents renseignements mais celle ci saisit le tribunal administratif  

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2015, Madame ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la « demande de renseignement émise par le directeur des contributions  en date du 9 janvier 2015 ». 

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2015, Monsieur ... intervint volontairement dans l’affaire inscrite sous le numéro 35850 du rôle, demanda la jonction avec cette affaire ainsi que l’annulation de « la demande de renseignement émise par [le directeur] en date du 9 janvier 2015 » 

  RÉSUME SUR LES POINTS DE DROIT 

 

 

Sur le caractère précis de la demande du fisc espagno

Il s’ensuit que les contestations de la demanderesse s’agissant de l’indication de l’impôt visé, du but fiscal ainsi que de la mention de l’utilisation des voies internes sont à rejeter comme étant non fondées. 

Sur la condition de la pertinence vraisemblable 

La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements demandés implique que la demande porte sur un cas d’imposition précis et spécifique et qu’elle soit relative à un contribuable déterminé,  les renseignements demandés devant être vraisemblablement pertinents afin de permettre à l’Etat requérant de solutionner le cas d’imposition en cause. En somme, il faut qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révèleront pertinents. 

Par voie de conséquence,  le tribunal est amené à conclure que le seul critère à prendre en compte est celui de savoir si les renseignements sont susceptibles de se révéler pertinents dans le cadre du solutionnement du cas d’imposition dans l’Etat requérant. 

Sur la qualification de pêche aus renseignements 

En revanche, la demande d’échange de renseignements n’est à qualifier de « pêche aux renseignements » que si elle porte sur des informations qui sont manifestement étrangères au cas d’imposition visé, en ce sens qu’aucun lien juridique ou factuel n’existe entre le cas d’imposition visé, respectivement le contribuable visé et l’information sollicitée, de sorte qu’ « il est peu probable que [les renseignements] aient un lien avec une enquête ou un contrôle en cours. »  (cf. Mise à jour de l’article 26 du Modèle de convention fiscale et du commentaire s’y rapportant adoptée par le Conseil de l’OCDE le 17 juillet 2012, p. 5) 

D’autre part, dans le cadre du système d’échange d’informations sur demande, tel qu’il est organisé par la directive 2011/16/UE, les obligations des autorités luxembourgeoises sont fixées à l’article 6 de la loi du 29 mars 2013, qui a la teneur suivante :  

 « A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives. »

07:28 Publié dans Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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