11 mars 2011
UE La Directive anti fraude fiscale du 15 février 2011 est publiée
UE La fin du secret bancaire pour TOUS les états membres pour le 1er janvier 2013
Lire aussi le réglement EUROFISC anti Fraude TVA du 12 octobre 2010
Le Conseil a adopté le mardi 15 février 2011 (le communique de presse ) une directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, afin de permettre aux États membres de mieux combattre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette directive a été publiée au JOUE le vendredi 11 mars 2011
La tribune EFI de décembre 2010
La fin du secret bancaire au sein de l’ue :
un État membre ne pourra pas refuser de fournir des informations relatives à un contribuable d'un autre État membre au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier.
Nouveau La grand father clause (art 18)
3. Nonobstant le paragraphe 2, un État membre peut refuser de transmettre des informations demandées lorsque celles-ci portent sur des périodes d’imposition antérieures au 1er janvier 2011 et que la transmission de ces informations aurait pu être refusée sur la base de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 77/799/CEE si elle avait été demandée avant le 11 mars 2011.
Council directive 2011/16/UE of
on administrative cooperation in the field of taxation
and repealing directive 77/799/eec
DIRECTIVE DU CONSEIL 2011/16/UE du 15 février 2011
relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
et abrogeant la directice 77/799 CE
Directive coopération fiscale:
Les informations prévues
dans le document de demande de coopération
Un plan simplifié de la directive
Compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume en augmentation des transactions transfrontières, la directive a pour objet de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de leur permettre de mieux évaluer les taxes à percevoir.
Ce texte, qui constitue l'une des mesures mettant en oeuvre la stratégie de l'UE de lutte contre la fraude fiscale, lancée en 2006, prévoit une révision de la directive 77/799/CEE, sur laquelle la coopération administrative dans le domaine fiscal se fonde depuis 1977.
La directive garantira que la norme de l'OCDE concernant l'échange d'informations sur demande est mise en oeuvre dans l'UE.
La fin du secret bancaire au sein de l’ue
Ainsi, un État membre ne pourra pas refuser de fournir des informations relatives à un contribuable d'un autre État membre au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier.
La directive comprend un certain nombre de précisions qui devront être mentionnées dans les demandes d'informations, à savoir l'identité de la personne faisant l'objet d'une enquête et la finalité fiscale des informations demandées. La directive a été adoptée sans débat lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières".
La directive prévoit également une approche progressive visant à parvenir à un échange automatique d'informations pour huit catégories de revenu et de capital[1]
À partir de 2015, les États membres communiqueront automatiquement des informations pour cinq catégories au plus, à condition que les informations concernées soient disponibles.
D'ici le 1er juillet 2017, la Commission présentera un rapport et, au besoin, une proposition.
Le Conseil examinera cette proposition en ayant pour objectif de supprimer la condition de la disponibilité et de porter le nombre de catégories à huit (au lieu de cinq).
En outre, la directive:
– étendra la coopération entre les États membres aux taxes directes de toutes sortes;
– – fixera des délais pour la fourniture d'informations sur demande et autres enquêtes administratives;
– – permettra aux fonctionnaires d'un État membre de participer à des enquêtes administratives sur le territoire d'un autre État membre;
– – prévoira des mises au point sur l'échange d'informations;
– – prévoira que les échanges d'informations seront effectués au moyen de formulaires, de formats et de canaux de communication normalisés.
L'adoption de la directive fait suite à un accord intervenu lors de la session du Conseil du 7 décembre.
Le délai de transposition de la directive dans le droit interne des États membres a été fixé au 1er janvier 2013.
[1] 1 Revenus professionnels, jetons de présence, dividendes, plus-values, redevances, certains produits d'assurance sur la vie, retraites, pensions et propriété et revenus de biens immobiliers.
05:57 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : directive europeenne de cooperation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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