La Suisse sera t elle le pigeon ? (16 avril 2009)

diners de con.jpgSecret bancaire, le revirement suisse  cliquer

 

 

Je blogue la position de Myret Zaki  journaliste au journal le Temps  

 

Sa conclusion est la suivante

 

« Or la Suisse a une bataille digne d’être menée pour ne pas être le «pigeon» de la communauté internationale.

Il lui faut obtenir une égalité de traitement de tous les centres financiers, en veillant à ce que les places anglo-saxonnes et asiatiques protégées par les grandes puissances ne prospèrent pas sur son dos.

Pour gagner une telle guerre, foncièrement commerciale, le pays ne doit pas être miné par l’opportunisme, l’angélisme ou la naïveté de ses citoyens et politiques qui n’ont pas saisi les vrais enjeux.

Une chose est sûre: la morale n’a rien à voir avec ce regrettable chapitre de l’histoire helvétique. »

 

LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER  Edito du  Temps du 29.04.09

Un point de vue similaire

War Against Switzerland

By Mr. Köppel  owner and chief editor of the Swiss weekly Die Weltwoche.

 

 

Le  vrai problème ou la véritable question soulevé par cet article a déjà été étudié  par l’OCDE :

 

Il est celui de connaitre le bénéficiaire effectif ou UBO
des organismes de tout genre qui existent sur la planète

 

L OCDE a  publié en 2001 un ouvrage  intitulé

 

Le communiqué de l OCDE

 

"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites "
 pdf

 

Tribune EFI Les paradis de l’anonymat?

 

Or une analyse de droit fiscal comparé montre que l’article 26 sur l’échange de renseignements  du traité modèle OCDE est interprété et analysé et pratiqué différemment dans chaque convention.

  A titre d’exemple les trois traités signés par la France avec les trois iles de la couronne font une part importante à la reconnaissance des « bénéficiaires des trusts

 

Les traités signés par la France avec les Iles de la Couronne

 

 

 

L’accord entre la Suisse et le Royaume Uni du 26 juin 2007

 

 

 

 

Le premier signé le 30 mai 2008 en fanfare est secret défense                   ee5855b7fa47dd31bc5fe7943d73bded.jpg

 

30 mai 2008 - un nouvel accord de coopération et d'échange de renseignements
entre le  Royaume uni et la France

 

 

 

 

 

Et le deuxième traité fiscal du 19 juin 2008  vient seulement d’être déposé sur le bureau du sénat  et l’article 27 sur l’échange de renseignements est des plus classiques sauf in fine ..en omettant notamment le mot trust ???

 

 

 

Article 27

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

 

 

1.                  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts de toute nature ou dénomination, perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la présente Convention, notamment afin de prévenir la fraude et de faciliter l'administration des dispositions légales permettant de lutter contre l'évasion fiscale. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.

 

 

2.                 Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

 

 

3.                 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :

 

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

 

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa Législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de L’autre Etat contractant ;

 

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

 

 

4.                 Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.

 

 

5.                 En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.

 

 

L'article 27 du traité en anglais : le mot trust n'y figure pas expressément ?

 

 

 

En fait, le vrai problème est celui de la localisation des futurs centres financiers, la question du secret bancaire suisse ne sera qu’un alibi si la pratique de l’article 26 du traité OCDE est inégalitaire et fausse donc la concurrence financiere internationale   

 

 

 

 

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