01 juillet 2017
convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
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Lettre EFI du 19 septembre 2016
La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.
mise à jour juillet 2017
convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
le dossier législatif français
mise à jour octobre 2016
Le panama a paraphe le 27 octobre 2016 la convention OCDE d’assistance fiscale
La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur
Attention un paraphe n’est pas une mise une application
A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur
Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016 la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez
La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements.
La liste des relations d’échange automatique
la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux au 21 octobre 2016
Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur
Mise à jour septembre 2016
SUISSE Obligation d’informer les personnes recherchées
Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
un exemple de recherche par la presse la feuille fédérale du 16 mai 2017
Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017
EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE
Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
Voir le dossier parlementaire L'étude d'impact
Rapport de François Rochebloine UMP-AN Rapport de Mme Nicole Bricq (PS -Sénat
I Convention originale concernant l'assistance administrative
mutuelle en matière fiscale (source conseil de l’europe)
LA CONVENTION AMENDÉE
La Convention amendée facilite la coopération internationale pour une meilleure application de lois fiscales nationales, tout en respectant les droits fondamentaux des contribuables. La Convention amendée offre toutes les formes possibles de coopération entre états pour déterminer et collecter les impôts, en particulier en vue de combattre l’évasion et la fraude fiscale. Cette coopération va de l’échange de renseignements, y compris les échanges automatiques à l’assistance au recouvrement des créances fiscales étrangères.
Pour plus d’information sur la Convention amendée, voir le panorama (disponible également en espagnol) qui donne une vue d’ensemble de la Convention. La Convention amendée est également disponible en anglais, en espagnol (traduction non officielle) et portugais (traduction non officielle).
PROCÉDURE POUR DEVENIR PARTIE À LA CONVENTION
- Procédure pour devenir partie à la convention telle qu'amendée par le Protocole
- Fiche procédurale
- Questionnaire sur le Secret Fiscal
Cette convention est un modele qui doit donc être voté par chaque etat membre pour pouvoir entrer en application en faisant attention à ce que ceratina etats -par ex Israel- n'autorise pas l'adhésion à une convention multilatérale
Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements sur demande et, le 1er juin 2011, a été ouverte à tous les pays.
Depuis 2009 les leaders du G20 ont encouragé les pays à signer la Convention et ont réitéré leur appel à la réunion des ministères des Finances du G20 et les gouverneurs de la Banque centrale en février 2016 où le Communiqué final appelle « tous les pays à signer la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ».
A l’heure actuelle, 104 juridictions participent à la Convention, parmi lesquelles 15 juridictions sont couvertes par extension territoriale. Ceci représente en large éventail de pays comprenant tous les pays du G20, les BRIICs, tous les pays OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.
EFI 2013
OCDE : le traité d'assistance fiscal/ La Chine a signé
17:54 Publié dans convention modèle, Suisse, Traités et renseignements | Tags : convention concernant l’assistance administrative mutuelle en ma | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
mise a jour
Écrit par : mise a jour | 23 juillet 2017
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