22 janvier 2017

Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (Ordonnance du 1er.12.2016)

tracfin1.jpgLutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales

 

pour comprendre le rôle de Tracfin

 - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

Les premiers aviseurs fiscaux : nos banquiers via tracfin

« Un tiers de la forte augmentation des déclarations de soupçon que j'ai évoquée - 18 % l'année dernière, 56 % en 2013, 300 % depuis 2010 - a une coloration, une saveur fiscale. »

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale

tracfin et  le secret professionnel de l’avocat

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-86.043, Publié au bulletin

dès lors que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière (après note d'information de la cellule TRACFIN ), la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, et que se trouvent ainsi garantis les droits de la défense et au respect de la vie privée, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen ;

Le site de tracfin 

Ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Titre VI de la partie législative du CMF :
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
 

Titre VI de la partie réglementaire du CMF:
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent - Cour des comptes  

Rapport d'activité 2015 de Tracfin :  

Le rapport TRACFIN 2015 d’évaluation des tendances et risques 

En 2015, Tracfin a ainsi reçu 43 231 déclarations de soupçon, qui ont notamment débouché sur l'envoi de 448 notes à l'autorité judiciaire et de 410 notes d'information fiscale à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) 

L’ordonnance du 1er décembre n’a pas élargi le champ d’application des soupçons de fraude fiscale à déclarer à TRACFIN

A ce jour l'Article D561-32-1 du CMF  pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier n’a été modifié 

Les obligation de déclaration des soupçons de fraude fiscale. 1

la déclaration obligatoire    la déclaration après analyse 

Les recommandations de la banque de France. 2

Les 16 critères officiels de fraude fiscale à déclarer obligatoirement 2


L’obligation de déclaration des soupçons de fraude fiscale 

Article L561-15 du CMF Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 4 

  1. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. 

Attention la déclaration ne porte pas sur le délit de blanchiment stricto sensu  mais sur toutes les infractions délictuelles ayant un lien sur une opération financière 

  1. - Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret. CF Article D561-32-1 du CMF

Les recommandations de la banque de France 

Lignes Directrices ACPR Gestion de fortune 

Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à Tracfin

 I la déclaration obligatoire dans tous les cas 

En conséquence, dès lors que l’un au moins des 16 critères de fraude fiscale est constaté, l’organisme financier doit effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin au titre du II de l’article L. 561-15. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les fonds versés sur un compte ou un contrat d’assurance sont sans rapport avec la situation connue du client (cf. critère 15 de fraude fiscale)

Décision de la commission des sanctions de l’ACPR du 19 juin 2015 : « …que le total des versements effectués depuis l’entrée en relation d’affaires (130 000 euros) et les montants versés en cinq mois (116 000 euros) sont sans rapport avec la situation connue de la cliente ; qu’au vu de ces éléments, l’organisme aurait dû réaliser une DS, notamment au titre du II de l’article L. 561-15 et du critère 15 de l’article D. 561-32-1 du CMF…. » p.15 

 

II La déclaration obligatoire après analyse 

ATTENTION . Lorsqu’un organisme financier estime que l’opération n’entre pas dans l’un des 16 critères de fraude fiscale, il a la possibilité de faire une déclaration de soupçon au titre du I, s’il considère qu’il est en présence d’autres éléments justifiant une telle déclaration, le doute sur l’opération n’ayant pas été levé par ailleurs. 

 

 Les lignes directrices de l’ACPR sur la gestion de fortune précisent les critères de déclaration de soupçon de fraude fiscale sur lesquels il est attendu que les organismes financiers portent une attention toute particulière dans le cadre de cette activité. Il convient de se référer, en vue de la mise en œuvre des critères de fraude fiscale n° 1 et 10, s’agissant des États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l’accès aux informations bancaires, au rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements qui est annexé au projet de loi de finances46 . 

Les 16 critères officiels de fraude fiscale à déclarer obligatoirement cliquez

Ces 16 critères peuvent être regroupés en trois catégories : 

  • Des opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité : utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité… 
  • Des opérations atypiques au regard de l’activité de la société : changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes… 
  • Des opérations peu habituelles et non justifiées : transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs, refus / impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements.

Les critères mentionnés à l' article D561-32-1 du CMF sont en janvier 2017  les suivants :


1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du code de commerce ;


2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise ;
3° Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ;


4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l'informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ;


5° La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;


6° La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ;


7° Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;


8° Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ;


9° La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d'administration ;


10° Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1° ;


11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces ;


12° Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ;
13° L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;
14° L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;
15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues ;
16° la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.

09:24 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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