01 février 2017

Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger P Michaud

 RCONFESSE.jpgégularisation de comptes non déclarés à l’étranger les 4 étapes 

Twitter: Etudes fiscales Internationales

 

mise à jour 2017

Délai de reprise 10 ans ou 3 ans

en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123  bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017

Communiqués de la DGFIP 

Transferts de fonds par compensation occulte      Dissimuler la détention d'avoirs à l'étranger

Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire. 

La réponse apportée à une question du vérificateur n’est pas une révélation de don manuel

  Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19966, Publié au bulletin

Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).

La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.

La doctrine administrative en sens contraire est invalidée et devra être rapportée (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60).

mise à jour décembre 2016

 La circulaire du 12  décembre 2016 

les taux d’intérêts applicables dans le cadre des sociétés interposées 

 

mise à jour septembre 2016

le nouveau barème des sanctions à compter du 14.09

la circulaire officielle du 14 septembre 2016 

à noter le plafonnement de l'amende fixe 

lL n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

mise à jour juillet 2016

Le conseil constitutionnel ayant  annulé le 22 juillet l’amende de 5% pour non déclaration  de comptes .Avant la mise en application d’une première nouvelle loi qui ne pourra pas être rétroactive vous avez intérêt à déposer une demande spontanée de régularisation

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) 

modèle de lettre de déclaration spontanée pdf 

 UBS : le profil type des cachotiers fiscaux

communiqué UBS du 05.07.16

Request for international administrative assistance in tax matters

. "La banque a exprimé son inquiétude à l'AFC quant au fait que les bases légales sur lesquelles se fonde cette requête sont pour le moins ambigües", souligne en effet le communiqué d'UBS.

Elle prévoit donc de prendre des mesures juridiques afin de faire examiner l'admissibilité de la requête par le Tribunal administratif fédéral.

 L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure pose une question de droit qui n'a jamais été réglée

 

mise à jour juin 2016

Une demande de renseignements  sur comptes numérotés  fondée sur la nouvelle convention avec la Suisse concernant plusieurs centaines  de clients d’une banque connue serait  en cours pour des comptes ,fermés ou non ,existant aux 1er janvier 2010

Préparer vos déclarations spontanées de régularisation 

Qui sont les 45.000 Français repentis fiscaux?

Bercy revoit à la hausse les recettes de sa cellule de régularisation

Le STDR VA-T-IL FERMER

lL n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

bien au contraire 3 nouveaux centres viennent 
d'ouvrir au 1er juin 

Trois nouveaux pôles ont été créés  le 1er juin 2016 à Lille, Nantes et Ermont. A la différence des pôles actuels, ces trois pôles disposeront d'une compétence géographique nationale.  Cliquez

L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat 
et ancien inspecteur des finances publiques

patrickmichaud@orange.fr

  • d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
  • ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
  • enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable

Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés
 modalités pratiques et conséquences fiscales ( à jour au 12.10.15 )
 

 Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3  

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis 

Comptes courants d'associés : le taux maximum des intérêts déductibles

quelques précisions

modalités pratiques et conséquences fiscales  
(à jour au 10 octobre 2015 )

Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même.

Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE

-soit de préparer votre dossier

-soit de  vous  conseiller dans sa présentation

Le montant des honoraires  de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros 

 

Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

  • Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

 

 

  • Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
  • Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal
  • Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités  ET ce sous reserve du paiement

pour avoir plus de renseignements 

contact@etudes-fiscales-internationales.org  

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3  

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

les taux applicables en cas de SI

taux applicable aux intérêts sur prêts et avances .pdf   

quelques précisions 

modalités pratiques et conséquences fiscales

 (à jour au 4 juin 2015 )  

Attention aux délais

a) ceux ci ne s'appliquent que pour les lettres d'intention:a défaut de réponse dans les deux mois , la circulaire cazeneuve ne s'applique plus

b) ces délais ne s'appliquent pas à défaut de lettres d'intention,la régularisation étant possible jusqu'en 2017 voir 2018 

Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement
La circulaire du 10 décembre 2014 
 

 lire la suite ci dessous  

Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement
La circulaire du 10 décembre 2014 

Pour bénéficier du régime prévu par les circulaires Cazeneuve les demandes incomplètes de régularisation adressées par les contribuables devront :
Pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015 ;
Pour les demandes déposées entre le 1 juillet 2014 et le 10 décembre  comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 30 mai 2015 
Pour les demandes déposées à compter du 10 décembre, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.

 

 

Mise à jour aout 2015 

modalités pratiques et conséquences fiscales

 (à jour au 4 juin 2015 ) 

DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER  

(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)

le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)  

Cette démarche citoyenne peut être réalisée seule  Toutefois, je vous conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité, qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés 

 

Circulaire STDR de  mise à jour du  16 décembre 2014 

de régularisation des comptes à l étranger

CLIQUER 

 

Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés
 modalités pratiques et conséquences fiscales ( à jour au 12.10.15 )

 

 

Un outil de préparation aux déclarations rectificatives ISF  
le tableau de synthèse cliquer

un point sur l échange de renseignements fiscaux 

avec la suisse

 

Régularisation de recettes professionnelles les deux situations 

 

 

Régularisation de recettes professionnelles les deux situations 

Ou déposer vos déclarations rectificatives 

Le service du Traitement des déclarations rectificatives  

STDR - 19 place de l'Argonne 75019 PARIS. 

LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

ou à votre centre des impôts 

Le téléphone est le 0144897502

 MAI 2014

REGULARISATION FISCALE cela continue  

L’IACF a organisé ce lundi 12 mai 2014 une réunion de travail  autour de Mmes Gabet  et Brethomé, responsables du STDR et plus de trois cents avocats fiscalistes 

le compte rendu 

le dossier 

Petit mode d’emploi pour les repentis fiscaux

par Nathalie Cheysson Kaplan Le Monde 13.04.14 

XXXXXX 

Mise en application de la loi fiscale pénale du 6 décembre 2013 

Les nouvelles infractions prévues par la loi sur la fraude fiscale rentrent  en vigueur pour les déclarations d’impôt sur le revenu de 2013 à déposer sà compter du  20 mai et  pour l’ISF  du au 1er janvier 2014

Les dispositions concernant les pouvoirs de la police fiscale sont applicables depuis le 1er février  

Que faire donc? 

un des  avantages de la procédure de la déclaration spontanée est l’exclusion de toute mise en cause pénale pour fraude fiscale, sauf pour certains  cas particuliers d’activité occulte, blanchiment d’argent, abus de biens sociaux ou de montages artificiels en bande organisée où le ministre se réserve le droit de saisir la juridiction pénale.

Les écureuils fautifs  ont intérêt à révéler au plus vite   l’ existence de ces avoirs étrangers se faisant ;par précaution,  assister d’un conseil qui pourra apprécier le montant des redressements (15 à 30% des avoirs pour un passif et 25 à 40% pour un actif selon les cas mais en l’absence de régularisation de succession postérieure au 1er janvier 2007 ou de dons manuels ou de crédits inexpliqués)  

 

Tableau de l entrée en vigueur des nouveaux traites

Les principales déclarations à rectifier

Le tableau des taux d intérêt appliqués par la DGFIP 

 

 

Deux  -premières !- mesures de simplification administrative 

Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013

 

Le présent décret a pour objet de procéder à la désignation des autorités compétentes pour recouvrer les sommes liées à la rectification spontanée de la situation fiscale des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger. Il donne compétence, d'une part, au préfet du département de Paris pour homologuer les rôles et, d'autre part, au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés

 

L’arrêté du même jour donne une compétence nationale au comptable de paris sud ouest

15 rue du général Beuret 75015  014419 5555 fax  014419 56 97

Nouveau T  0144897502        le RIB du trésor public    

les délais 

 

la lettre circulaire Cazeneuve  du 12 décembre 

Régularisation des avoirs Etrangers non déclarés :

 Mode d'emploi IACF –Maison du Barreau

 

le compte rendu en 91 slides 

 Paris, le 18 novembre 2013 

 

IACF compte rendu 23 10 13.pdf

 

ATTENTION ce document préparé par des avocats de l’INSTITUT des AVOCATS CONSEILS FISCAUX n’a qu’une valeur d’information faite à la suite d’une réunion non publique Il peut être modifié à tout instant

 Ce compte rendu est diffusé par EFI dans un but d’intérêt général  uniquement didactique

Pour recevoir des informations juridiques il et nécessaire de contacter

Ø      soit le service STDR / DNVSF

Ø      soit votre banque

Ø      soit votre avocat fiscaliste

 Une autre réunion  élargie et en présence de Mme GABET est prévue le 18 novembre.organisée par l'IACF et la commission fiscale du barreau de Paris   A SUIVRE

 Lles point étudiés  les plus  importants sont les suivants

 - déposer des dossiers complets (à définir dans une note de synthèse ,??

- les droits d’ISF et de mutation à titre gratuit doivent accompagnés les déclarations rectificatives  comme dans la première cellule –« et non dans la non cellule » -et ce conformément au droit commun qui prévoit que la liquidation de l'impôt est faite par le déposant

-En cas d’absence de justificatifs : Notamment de plus values ou de propriété de comptes

Faire des demandes pressantes et renouvelées aux banques

-Article 123 bis application de la loi et non de la pratique antérieure de l’ancienne cellule- recommandation de liquidations des structures interposées avant le 31 décembre
-Rapport des donations non déclarées  La prescription expire en même temps que celle de la succession par ex. une donation faite en 2002 doit être déclarée en cas d’absence de décès ou de décès postérieur au 1er janvier 2007
-Attention à la prescription de 10 ans pour les activités occultes au sens propre (Art L169 LPF)
-plafonnement de l’  amende  de 10.000 € selon barème cazeneuve (compte inférieur  à 500.000 €
-fraude fiscale 
couverte par le dépôt des dossier  mais pas pour ABS ou gros blanchiment organisé (application de l'article 40 du CPP)

 

Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnés la déclaration rectificative

 

Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque

modele_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

La régularisation porte sur l’ensemble des impôts qui auraient dû être acquittés si le compte avait été révélé à l’administration fiscale française, calculés sur l’ensemble de la période non prescrite.

Délai  des rappels d’impôts résultant d’une régularisation

Pour les rehaussements liés à des comptes non révélés localisés dans des pays n’ayant pas signé de convention d’assistance administrative avec la France (jusqu’en 2010), tels que la Suisse, le Luxembourg, Andorre ou les iles anglo-normandes, les délais de prescription sont donc les suivants : 

 

Impôts

1ere année non prescrite

Impôt sur le revenu/CSG/CRDS

revenus 2006

ISF

2007

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations, hors dons manuels)

2007

 

 

Le cas des  dons manuels:

 les dons manuels ne sont taxables qu’à partir de leur révélation, et ne se prescrivent donc pas, sauf s’ils ont été rapportés (ou auraient dû être rapportés) à une succession qui est elle prescrite (sous réserve que le donataire ait vocation à hériter du donateur).

Les dons manuels sont taxables dans le mois de leur révélation, sur la valeur du don au jour de sa révélation ou au jour de la donation si cette dernière est supérieure (pour les dons manuels consentis depuis le 31 juillet 2011).

Pour les dons excédant 15 000€ qui sont révélés depuis le 31 juillet 2011, une option peut être exercée pour la taxation de ce don lors de la succession à laquelle ce don manuel doit se rapporter.  Bien que la loi ne le précise pas, en cas d’option pour un report de taxation au décès, ce sont des droits de donation qui sont dus, et non des droits de succession (avec application des abattements et réduction en vigueur au jour de la révélation du don) ce qui peut s’avérer désavantageux dans certaines hypothèses (par exemple pour les personnes exonérées de droits de succession, mais non de droits de donation tels que conjoint ou partenaire de PACS, notamment). Dans certains cas, il pourra être envisagé d’annuler le don manuel, en faisant cesser la co-titularité du compte et en repassant le compte au nom de son titulaire initial (possibilité validée par le STDR).

l’administration fiscale s’intéresse de près aux retraits intervenus depuis le 1er janvier 2006, en recherchant notamment s’ils permettent de révéler des dons manuels.

 

  

Deuxième phase

Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation

Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

 

L’administration entend appliquer strictement le dispositif très défavorable de l’article 123 bis du CGI, consistant à taxer annuellement à hauteur des revenus encaissés et dépenses payées chaque année =ou d’un revenu forfaitaire s’il est supérieur pour certaines sociétés établies dans des états non coopératifs et ce , même en l’absence de distributions intervenues. Le boni de liquidation dégagé par la liquidation de la structure interposée sera taxable en revenus de capitaux mobiliers, sans abattements, la valeur des apports devant jusitifié  

 

Modulation des pénalités

 

Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, une modulation des pénalités et amendes a été proposée :

Origine des avoirs

Régime de droit commun (en l’absence de régularisation)

Modulation de la majoration prévue par la circulaire Cazeneuve

« Fraudeurs passifs »

40 % pour manquement délibéré

15%

« Fraudeurs actifs »

30%

Le « fraudeur passif » est défini comme la personne qui a omis de révéler l’existence d’un compte situé à l’étranger dont cette personne a hérité ou qu’elle a reçu en donation ou dont l’existence découle d’une période d’activité ou de résidence à l’étranger. Le conjoint veuf du constituant du compte sera traité en « fraudeur passif ».

L’administration vient de préciser que le transfert ultérieur du compte dans une autre banque ou dans une structure interposée ne fait pas perdre au compte son caractère passif en l’absence d’alimentation de source externe.

 

En revanche, l’alimentation ultérieure du compte fait perdre au compte son caractère passif, même pour l’encaissement de sommes non significatives. En pratique, l’administration demande donc des informations de la part des établissements bancaires concernés sur les alimentations de comptes intervenues notamment depuis le 1er janvier 2006.

Le « fraudeur actif » est celui qui est à l’origine de la création du compte. L’origine des sommes importe peu, si elles sont prescrites.

Des doutes subsistaient sur le traitement des revenus occultes (relevant de pénalités de 80 %) : ils peuvent bénéficier de cette procédure de régularisation, au tarif « fraudeur actif », s’ils ont plus de 10 ans, ou si, datant de moins de 10 ans, ils ne correspondent pas à la qualification d’activités occultes (activités non déclarées). Un commerçant ayant minoré ses recettes peut donc bénéficier de la procédure. En revanche, une personne n’ayant jamais déclaré l’existence de ses activités ne pourra en bénéficier et devra gérer sa situation directement avec un service de contrôle de la DVNSF. Par ailleurs ces procédures ne sont pas ouvertes aux contribuables en contrôle fiscal (examen de situation fiscale personnelle ou ESFP) ou ayant fait l’objet d’un ESFP.

Amende pour défaut de déclaration des avoirs étrangers

 

Ces amendes s’ajoutent aux rappels d’impôts, pénalités et intérêts de retard décrits ci-dessus :

Date à laquelle la déclaration des avoirs aurait dû être souscrite

Pays sans convention d’assistance administrative avec la France

Pays avec convention d’assistance administrative avec la France

Avant 2009

Commentaires

J'entends votre propos, cependant vous conviendrez que lorsque la presse nous informe que seulement 3.000 dossiers sur 14.000 déposés ont été traités par le STDR depuis 18 mois, on peut s'interroger sur cette "accélération" du traitement des dossiers (pour rappel 35.000 dossiers sont attendus).

En réalité cela n'accélérera rien, au contraire cela va compliquer la tâche des agents qui vont se retrouver avec des dossiers faits à la va vite, et cela sera au détriment de tout le monde, les agents, les clients, les avocats, sauf de M. le Ministre qui à coup de communiqué repris en boucle par l'AFP et les différents médias se pavoise "d'accélérer le traitement des dossiers" ... risible!

Au rythme du STDR, certains dossiers déposés aujourd'hui ne seront traités que dans peut être 5,6 ... 10 ans!

Écrit par : Ben | 18 décembre 2014

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L’administration a raison de se protéger contre des margoulins qui ont déposé des demandes de régularisations sans même voir les dossiers mais dans l unique objectif de se faire signer des contrats abusifs avec des provisions d honoraires exorbitantes par des clients affolés par les banques suisses
Depuis le 12.12, le STDR adresse un courrier de confirmation signé de MG à chaque déposant lui rappelant la situation de celui_ci . Il est vrai que cet accusé de réception aurait du etre établi des septembre 2013 mais que faire avec une equioe de 25 personnes à l’époque
Une poignée de brigands du droit se sont m^me fait donner des procuration sur les comptes des clients afin de mieux se servir
Ces officines rejetaient le retard sur le fisc alors que les dossierd étaient mal préparés

en clair les torts sont partagés une administration de bonne volonté mais vite débordée par le succés et des dossiers souvent mal présentés par une petite poignée de conseils abuseurs


Patrick Michaud
ancien membre du conseil de l'ordre de Paris

Écrit par : rep de P Michaud à Ben | 20 décembre 2014

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pour bénéficier du régime prévu par les circulaires précitées, les demandes incomplètes de régularisation adressées par les contribuables devront :

Pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015 ;
Pour les demandes déposées entre le 1 juillet 2014 et aujourd’hui, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 30 mai 2015 ;
Pour les demandes déposées à compter de ce jour, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois.

Écrit par : les délais | 22 décembre 2014

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Request for international administrative assistance in tax matters

A LIRE DANS LA TRIBUNE

. "La banque a exprimé son inquiétude à l'AFC quant au fait que les bases légales sur lesquelles se fonde cette requête sont pour le moins ambigües", souligne en effet le communiqué d'UBS.

Elle prévoit donc de prendre des mesures juridiques afin de faire examiner l'admissibilité de la requête par le Tribunal administratif fédéral.

Écrit par : UBS le communiqué du 05 | 05 juillet 2016

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Par une décision du 17 mai le conseil d etat confirme le droit pour l administration de publier une méthode de présentation de dossiers ainsi que les règles qu elle entend pratiquer

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 17/05/2017, 404270

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034751609&fastReqId=1563528540&fastPos=1

Écrit par : le CE confirme le STDR | 21 mai 2017

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