17 décembre 2015
REGULARISATION FISCALE Les bilans à suivre
septembre 2015
l’occasion d’un point presse organisé par le ministre des Finances et le Secrétaire d’Etat au Budget en marge d’une visite du pôle déconcentré de régularisation des avoirs détenus à l’étranger de Saint-Germain-en-Laye (compétent pour les dossiers des contribuables habitant dans les Yvelines, le Val d’Oise, l’Essonne et la Seine-et-Marne).ceux ci ont précisé, partiellement les résultats du STDR
Dossier de presse avec stat inédites STDR
Le lien avec Bercy ayant été "cassé", nous avions conservé ce dossier dans notre gros serveur
Michel SAPIN - visite du 28.09.15 au STDR de ST Germain doc
Les chiffres clés du STDR au 15/09/2015
Nombre total de demandes 43 992 dont 36 010 au 31/12/2014 et 7 982 en 2015
Nombre de dossiers traités 8 428 dont 4 037 au 31/12/2014 et 4 391 en 2015
Moyenne des avoirs déclarés 735 000 € (attention seul le médian à une importance statistique il serait environ de 350000€ càd que 50% des dossiers est inferieur à ce chiffre
Sommes recouvrées 1,9 Milliard € en 2014 1,9 Milliard € du 01/01/2015 au 15/09/2015
Localisation des comptes Suisse 85 % Luxembourg 7 % Autres 8 % (Hong-Kong, Singapour, etc.)
Ventilation des avoirs sur les dossiers déposés non traités à ce jour
Ventilation des avoirs Nombre de dossiers complets
Supérieur à 10 M€ 58
Entre 10 M€ et 5 M€ 135
Entre 5 M€ et 1 M€ 2 152
Entre 1 M€ et 600 K€ 2 488
Inférieur ou égal à 600 K€ 20 338 'soit 80%
Le médian est de l’ordre de 350.000 ( 400 000 en mai 2014
● Quel est le taux moyen d’imposition ? Le rapport parlementaire de juillet 2014 (ci-dessous) nous informe qu’en mai 2014, le montant des droits et pénalités atteint plus de 383,6 millions d’euros, soit un taux moyen d’imposition de 27,2 %. Ce taux s’avère peu différencié selon qu’il s’agit de contribuables « passifs » ou « actifs », puisqu’il s’élève à 26,9 % pour les premiers et à 27,5 % pour les seconds.
ce taux serait en diminution ( environ 25%)
Espérons que nos parlementaires seront mieux éclairés lors de l’analyse du budget ?
XXXXX Juillet 2014
Le 22 juillet Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation
Pour lire et imprimer avec les liens cliquer
REGULARISATION FISCALE LE PREMIER BILAN OFFICIEL (1).pdf
Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf
Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen
Les précédents rapports sur l’application des lois de finances
par C ECKERT
Le rapport RABAULT 2014 sur l’application des mesures fiscales
contenues dans les lois de finances (mel le 24.07)
Le rapport analyse notamment l’efficacité du nouveau service de traitement des déclarations rectificatives dirigé par Maïté Gabet, Directrice de la DNVSF, et Béatrice Brethomé, Directrice du Service de Traitement des déclarations Rectificatives,
Le STDR est un formidable exemple de contrôle fiscal spontané dirigé par une équipe humaniste mais responsable de l’intérêt collectif MAIS AUSSI de la sécurité juridique envers nos écureuils cachotiers
Le rendement de ce service est un modèle pour le futur : accroire les recettes budgétaires effectives tout en respectant la légalité et l'adhésion du contribuable ce qui permettra de remettre dans notre circuit économique plusieurs milliards d euros fossilisés NOTAMMENT par la trouille fiscale qui a été considérablement exacerbée depuis février 2012.
A quand le retour du Père La Confiance ?
La question est de savoir si cela n’est pas trop chronophage ?? Alors que l’amnistie -simple- du président Mitterrand,en décembre 1981,était de 25% ; la régularisation Cazeneuve, serait de 27% en moyenne Dame Rumeur de Bercy estimerait le médian à 21%..
Par ailleurs,au 31 mai 2014 sur les 24 200 dossiers ouverts ,seulement 6 339 dossiers sont complets,( note EFI nous avons toujours conseille de déposer des dossiers complets )
lire les 4 étapes de la régularisation fiscale
Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf
Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen
Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée 88
a. Les conditions de la mise en conformité spontanée pour les contribuables 88
b. Les premiers résultats obtenus 91
xxx
le rapport analyse aussi la mise en application de la police fiscale ainsi que la mise en application de l article L 23 C du LPF.qui serait ,pour un grand nombre ,en train de devenir la guillotine fiscale de la France ou pour d'autres il s'agirait d' un retour à la procédure de la question , celle de l'ancien régime? :si tu refuses de parler tu es coupable .
P Michaud rappelle, à toutes fins utiles ! que la question a été abrogée par le décret du 9 octobre 1789 dont l’original est ci-joint
Le décret du 9 octobre 1789 ( en VO) abrogeant la question (article 29
L’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
2. Bilan de l’activité de la BNRDF (Police Fiscale) 94
3. Bilan de l’application par l’administration fiscale de l’article L. 23 C du LPF
Rapport du Sénat sur l'article L 23 C du LPF
La deuxième question est celle de nos écureuils dits non spontanés. de nombreux écureuils font la bêtise de rapatrier des fonds en espèce et nos gabelous , qui sont eux aussi les gardiens de nos finances et suivant les « remontrances» de la cour des comptes de septembre 2013, les surprennent facilement en grosses infractions mais aussi en petites infractions
La différence de traitement, compréhensible, est vraiment disproportionnée et un contentieux de long terme et bloquant est en cours de formation sur l’application de l article L 23 C qui serait en train de devenir la guillotine fiscale de la France comme le soulignent de nombreux professionnels
Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée 88
REGULARISATION FISCALE v3 LE PREMIER BILAN OFFICIEL.doc
17:03 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Commentaires
ou est l erreur sinon dans la com
2 MM pour les particuliers
25 MM pour la tva
ou est l erreur
Écrit par : ou est l erreur | 03 octobre 2014
Répondre à ce commentaireÉcrit par : Les chiffres fin 2015 | 01 janvier 2016
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