01 juillet 2014

entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis

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Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

Attention dans le cadre de la loi,Ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI  la pratique de la transperence ayant été abandonnée

 

les tribunes sur l'article 123 bis CGI

 

 

LES BOFIP

L'article 123 bis du code général des impôts (CGI) institué par l'article 101 de la loi de finances pour 1999 (loi n°98-1266 du 30 décembre 1998) et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article  238 A du CGI.

Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement

Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent.

Les BOFIP suivants ont  pour objet de commenter ces dispositions législatives et réglementaires.

Elle précise successivement :

- le champ d'application (sous-section 1, cf.  BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;

- les modalités d'application (sous-section 2, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;

- les modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;

- et enfin, les conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).

 

 

 

Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physique 

cliquer pour lire et imprimer  

 

Le tableau des taux d’Intérêts 'art.123bis' 

(CGI, art. 123 bis et Ann. II, art. 50 bis à 50 septies

PLAN DE LA TRIBUNE EFI

a. Conditions d’application.

  

a. Conditions d’application.2

1. Contribuables concernés.2

2. Caractéristiques des participations détenues par les personnes physiques.2

1o Nature des titres ou autres droits détenus.2

2o Appréciation du pourcentage de détention.2

3o Droits détenus indirectement.3

4o Date à laquelle s’apprécie la quotité de 10 %.3

3. Conditions relatives à l’entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.3

1o Tenant à la forme de la structure établie ou constituée hors de France.3

2o Tenant à l’établissement ou à la constitution hors de France.4

3o Tenant au régime fiscal privilégié dont bénéficie l’entité juridique étrangère.4

4o Tenant à la composition de l’actif ou des biens de l’entité juridique étrangère.4

b. Modalités d’application.4

Année d’imposition à l’impôt sur le revenu.5

2. Proportion des résultats bénéficiaires ou des revenus positifs.5

3. Reconstitution des résultats de l’entité juridique étrangère.5

639-12 4. Calcul du montant du revenu de capitaux mobiliers.5

1o Principe.5

2o Exception.5

c. Élimination des doubles impositions.6

1. Déduction de l’impôt acquitté localement par l’entité juridique étrangère.6

2. Imputation sur l’impôt sur le revenu dû en France des prélèvements effectués à l’étranger, dans le cadre des conventions fiscales internationales, sur les distributions faites à la personne physique.6

3. Exonération des revenus distribués ou payés à la personne physique par une entité juridique étrangère.6

d. Obligations déclaratives, contrôle fiscal et pénalités.7

1. Renseignements et documents à fournir : (CGI, ann. II, art. 50 septies).7

2. Procédure de rectification et sanctions.7

CGI, art. 123 bis. 7

Ann. II, art. 50 bis à 50 septies. 8

Article 238 A du CGI. 10


SOCITE 123 version 3.doc                tableau inzret.doc

 

societe inerposee 09.13.doc   soc interposee taux.doc 

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MISE A JOUR

Écrit par : LES BOFIP | 25 septembre 2014

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