la circulaire STDR mise à jour le 16 décembre 2014
Circulaire STDR de mise à jour du 16 décembre 2014
de régularisation des comptes à l étranger
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IMPRIME 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER
(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)
Quelles sont les personnes concernées par cette procédure ?
Quel intérêt ai-je à demander la régularisation de ma situation ?
Quel est le contenu du dossier à déposer auprès de l’administration fiscale ?
Le dépôt de déclarations rectificatives et le paiement des droits
Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, le dossier doit comporter :
Pour les contribuables assujettis à l’ISF, le dossier doit comporter :
Pour les contribuables passibles de droits de mutation à titre gratuit (si vos avoirs ont
pour origine une donation ou un héritage non prescrit) :
Les pièces justificatives
Les pièces justificatives sur l’origine des avoirs :
Tous les justificatifs relatifs aux montants des avoirs à l’étranger et revenus de ces avoirs sur la période visée par le dépôt de déclarations rectificatives :
Peut-on signaler à l’administration fiscale qu’on souhaite régulariser sa situation avant de constituer son dossier ?
Si j'ai adressé une lettre manifestant mon intention de mettre ma situation en conformité, quel est le délai dont je dispose pour déposer mes déclarations rectificatives
Où doit-on déposer sa demande de régularisation et son dossier ?
Est-ce que je peux être reçu pour présenter mon dossier ?
Quelles sont les conséquences fiscales du dépôt de ces déclarations rectificatives d’avoirs à l’étranger ?
Quels sont les impôts qui seront régularisés ?
Au titre de quelle période faut-il déposer des déclarations rectificatives ?
Quelles seront les pénalités appliquées ?
Comment ce barème est-il appliqué ?
Comment les petits comptes sont-ils traités ?
Que se passe-t-il en cas de présence de structures interposées entre le compte et moi ?
Que se passera-t-il après le dépôt de votre dossier ?
Dans quel délai mon dossier sera-t-il traité ?
Comment serais-je traité par l’administration fiscale après la régularisation ?
MODELE ATTESTATION SUR L’HONNEUR
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