la circulaire STDR mise à jour le 16 décembre 2014

 

 Circulaire STDR de  mise à jour du 16 décembre 2014 

de régularisation des comptes à l étranger

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IMPRIME  3911 SD DE CONFORMITE  D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER  

(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013) 

 

 Quelles sont les personnes concernées par cette procédure ?

 Quel intérêt ai-je à demander la régularisation de ma situation ?

 Quel est le contenu du dossier à déposer auprès de l’administration fiscale ?

             Le dépôt de déclarations rectificatives et le paiement des droits

            Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, le dossier doit comporter :

            Pour les contribuables assujettis à l’ISF, le dossier doit comporter :

            Pour les contribuables passibles de droits de mutation à titre gratuit (si vos avoirs ont

             pour origine une donation ou un héritage non prescrit) :

        Les pièces justificatives

                    Les pièces justificatives sur l’origine des avoirs :

                       Tous les justificatifs relatifs aux montants des avoirs à l’étranger et revenus de ces                            avoirs sur la période visée par le dépôt de déclarations rectificatives :

 Peut-on signaler à l’administration fiscale qu’on souhaite régulariser sa situation avant  de constituer son dossier ?

Si j'ai adressé une lettre manifestant mon intention de mettre ma situation en conformité, quel est le délai dont je dispose pour déposer mes déclarations rectificatives

 Où doit-on déposer sa demande de régularisation et son dossier ?

 Est-ce que je peux être reçu pour présenter mon dossier ?

 Quelles sont les conséquences fiscales du dépôt de ces déclarations rectificatives d’avoirs à l’étranger ?

 Quels sont les impôts qui seront régularisés ?

 Au titre de quelle période faut-il déposer des déclarations rectificatives ?

Quelles seront les pénalités appliquées ? 

 Comment ce barème est-il appliqué ?

 Comment les petits comptes sont-ils traités ?

 Que se passe-t-il en cas de présence de structures interposées entre le compte et moi ?

 Que se passera-t-il après le dépôt de votre dossier ?

 Dans quel délai mon dossier sera-t-il traité ?

 Comment serais-je traité par l’administration fiscale après la régularisation ?  

MODELE ATTESTATION SUR L’HONNEUR

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