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Mais attention a la présomption de détention

  Toutefois, sur la forme de la demande, ces lettres ouvrent la possibilité de communications d'informations relatives à un contribuable dont le fisc français n'aurait pas déterminé la banque ; ainsi, il est prévu que

 « dans le cas exceptionnel où l'autorité requérante présumerait qu'un contribuable détient un compte bancaire dans l'Etat requis sans pour autant disposer d'informations lui ayant permis d'identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l'identification de cette banque. L'Etat requis donnera suite à une telle demande » à la condition que celle-ci soit conforme aux dispositions de la convention.

annexe 2 - les principales dispositions de la législation fiscale suisse vues par la DGIFP(28/09 :10)

Mars 2011

CF le 6.04.11- Assistance administrative à des fins fiscales: le Conseil fédéral soumet une adaptation au Parlement 

Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de l’habiliter à adapter les conventions contre la double imposition (CDI) approuvées par le Parlement à la norme internationale concernant l’assistance administrative à des fins fiscales. Avec cette adaptation, la Suisse adopte les mêmes conditions («level playing field») que celles qui sont reconnues par l’ensemble des Etats. Avec le message qu’il a adopté aujourd’hui, le Conseil fédéral met en œuvre sa décision du 13 février 2011 concernant l’adaptation des exigences relatives aux demandes d’assistance administrative. 

Comment interpréter la clause interprétative suisse

Note de P Michaud: je vous conseille de lire en entier et infine ce texte d'"assouplissement administratif"

Février 2011

 La suisse va-t-elle assouplir sa pratique d’échange de renseignement ?

Dans le cadre de l'examen par les pairs de la pratique suisse de l’échange de renseignements qui a débuté fin octobre 2010 ,il s'est avéré que les conditions considérées jusqu'ici comme appropriées par la Suisse sont trop restrictives et pourraient constituer un obstacle à un échange efficace de renseignements.

LE COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES (BERNE°le 15 février 2011

LE COMITE DU SUIVI ( OCDE)

L’identification des contribuables et des détenteurs des renseignements est une condition incontournable de l’octroi de l’assistance administrative. Dans la plupart des cas, elle s’opère au moyen de la mention du nom et de l’adresse.

A l’avenir, d’autres moyens d’identification devront être également admis. La Suisse écarte ainsi un obstacle prévisible à un échange efficace de renseignements en matière fiscale et évite le risque d’un échec lors du processus d’examen par les pairs («peer review process»). La pêche aux renseignements («fishing expedition») continue d’être inadmissible.

La question ; l’article 5 de L’Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions est elle compatible avec l’article 26 du traité modele ????

la position du Temps du 17.02.11

Le rapport au Sénat 

la vérité sur l’échange de renseignement bancaires  

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf  

 DECRET JO 12.12.10 de publication de l'avenant  

Pour lire et imprimer la tribune complète cliquer 

  DECRET JO 12.12.10 DE PUBLICATION DU TEXTE

Décret no 2010-1532 du 10 décembre 2010 portant publication de l’avenant à la conventionentre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel),  modifiée par l’avenant par l’avenant signé à Berne le 27 août 2009 (1) 

POUR INFO LE DECRET SUR  LE TRAITE AVEC VADUZ

Entrée en vigueur

le communiqué de berne

  Vous avezBerne, 04.11.2010 - L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France est entré en vigueur aujourd’hui 4 novembre 2010  et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE

PUBLICATION DE LA LOI

LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant
à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1

Pour lire et imprimer la tribune complète cliquer 

Le dossier parlementaire français  

L’étude d'impact 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009 

Les autres traités publiés :Belgique,Luxembourg,Bahrein,
Andorre, Gibraltat et les autres….

 A JOUR AU 1er octobre  2010 

Assistance administrative

Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)

Ordinance of 1 September 2010 on the Administrative Assistance according to Double Taxation Conventions (OAADTC) (PDF)

Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI): Rapport explicatif du 20 septembre 2010 (PDF)

Les 18 articles de l'ordonnance sur l'assistance administrative (OACDI) sont largement commentés dans le rapport qui expose notamment les dispositions sur l'admission et l'examen préalable d'une demande ainsi que sur l'exécution de la procédure.  

L’ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative
d’après les conventions de double imposition
est entrée en vigueur le 1^er octobre 2010

L’ordonnance qui entre en vigueur sera restrictive
JC Peclet Le TEMPS 01.10.09 

Une première analyse

 A JOUR AU 29 SEPTEMBRE 2010 

Le rapport au Sénat 

la vérité sur l’échange de renseignement bancaires  

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf  

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS 

L'ETUDE D'IMPACT 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009  

A ce jour, il existe plusieurs traités applicables entre la France et la Suisse,toutefois chaque traité apporte chacun dans ses termes et ses modalités pratiques une référence au secret bancaire suisse !!!!! 

Pour lire et imprimer la tribune complète cliquer 

I Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

(cliquer)  

II L'accord de coopération du 26 octobre 2004(cliquer)
(en vigueur depuis le 6 AVRIL 2009)) 

III Les conditions de levée du secret bancaire dans le cadre de l'OCDE
(cliquer) 

Le dossier type OCDE d’échange de renseignements sur demande 

IV Le nouvel avenant du 27 août 2009 (cliquer) 

• Un nouvel intitulé 
• Le texte de l’avenant
• Un Champ d’application très large 
• Le principe de la subsidiarité 
• Un échange de renseignements sur demande 
• L’interdiction de la pêche  aux renseignements 
• Le principe de la confidentialité ne s’applique pas au contribuable 
• Les droits de procédure des contribuables sont garantis.
• Le principe de la spécificité 
• Limitations à l’échange de renseignements  en faveur de l’État requis.
• Dispositions particulières concernant le secret bancaire 
• Modalités pratiques 
• Date de mise en application 1 er janvier 2010  
• Un texte spécial  de mise en œuvre sera nécessaire (lire ci dessous)

V La loyauté de la demande d’entraide (cliquer)

Traite sur l établissement des français en Suisse
et des suisses en France du 23 février 1882

 les relations du secret bancaire suisse  dooooo